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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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COMMENT CALCULER LA SHON AVANT TRAVAUX D'UN BATIMENT AYANT CONNU PLUSIEURS UTILISATIONS SUCCESSIVES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2004)

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[article] COMMENT CALCULER LA SHON AVANT TRAVAUX D'UN BATIMENT AYANT CONNU PLUSIEURS UTILISATIONS SUCCESSIVES? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 19 à 24.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 17 décembre 2003.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=158564

[article]
Titre : COMMENT CALCULER LA SHON AVANT TRAVAUX D'UN BATIMENT AYANT CONNU PLUSIEURS UTILISATIONS SUCCESSIVES?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 1
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 19 à 24
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 17 décembre 2003.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=158564

COMMENT FAIRE NAITRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2004)

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[article] COMMENT FAIRE NAITRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 103 à 108.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Face au silence de l'administration, un courrier mettant en demeure le maire de la commune d'instruire le dossier fait naître le permis tacite. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 2 février 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=160086

[article]
Titre : COMMENT FAIRE NAITRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 103 à 108
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Face au silence de l'administration, un courrier mettant en demeure le maire de la commune d'instruire le dossier fait naître le permis tacite. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 2 février 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=160086

COMMENT INTERPRETER UN REGLEMENT D'URBANISME QUI RESERVE UNE ZONE A L'"HABITAT DE TYPE PAVILLONNAIRE"? COMMENT CALCULER LA HAUTEUR DES BATIMENTS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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[article] COMMENT INTERPRETER UN REGLEMENT D'URBANISME QUI RESERVE UNE ZONE A L'"HABITAT DE TYPE PAVILLONNAIRE"? COMMENT CALCULER LA HAUTEUR DES BATIMENTS? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 377 à 381.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : La présentation des secteurs n'a pas nécessairement de valeur normative et s'efface devant les règles précises fixées dans les articles du règlement. Pour le calcul de la hauteur des constructions, le point le plus bas du terrain naturel est celui de l'emprise au sol du bâtiment projeté et non celui de la parcelle sur laquelle il est implanté. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 14 juin 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164486

[article]
Titre : COMMENT INTERPRETER UN REGLEMENT D'URBANISME QUI RESERVE UNE ZONE A L'"HABITAT DE TYPE PAVILLONNAIRE"? COMMENT CALCULER LA HAUTEUR DES BATIMENTS?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 377 à 381
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : La présentation des secteurs n'a pas nécessairement de valeur normative et s'efface devant les règles précises fixées dans les articles du règlement. Pour le calcul de la hauteur des constructions, le point le plus bas du terrain naturel est celui de l'emprise au sol du bâtiment projeté et non celui de la parcelle sur laquelle il est implanté. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 14 juin 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164486

COMMENT LE JUGE DES REFERES APPRECIE-T-IL LES CONDITIONS DE LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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[article] COMMENT LE JUGE DES REFERES APPRECIE-T-IL LES CONDITIONS DE LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 387 à 390.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION
Résumé : Commencement d'exécution de travaux de nature à faire échec à la péremption du permis de construire : appréciation souveraine des juges du fond. N'est pas d'ordre public le moyen tiré de ce qu'un permis de construire n'est pas périmé faute d'avoir été régulièrement notifié. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 15 juillet 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164488

[article]
Titre : COMMENT LE JUGE DES REFERES APPRECIE-T-IL LES CONDITIONS DE LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 387 à 390
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION
Résumé : Commencement d'exécution de travaux de nature à faire échec à la péremption du permis de construire : appréciation souveraine des juges du fond. N'est pas d'ordre public le moyen tiré de ce qu'un permis de construire n'est pas périmé faute d'avoir été régulièrement notifié. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 15 juillet 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164488

COMMENT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION D'UN RECOURS A ETE ACCOMPLIE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2004 octobre)

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[article] COMMENT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION D'UN RECOURS A ETE ACCOMPLIE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 214 à 217.
Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; NOTIFICATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : La preuve de la formalité prévue par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme est apportée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée. La jurisprudence admet toutefois que la preuve de la notification du recours puisse être apportée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Une mention figurant dans le courrier adressé par le préfet au maire qu'une copie du recours était adressée au titulaire du permis constitue une preuve valable. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 9 février 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161921

[article]
Titre : COMMENT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION D'UN RECOURS A ETE ACCOMPLIE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 3
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 214 à 217
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; NOTIFICATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : La preuve de la formalité prévue par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme est apportée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée. La jurisprudence admet toutefois que la preuve de la notification du recours puisse être apportée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Une mention figurant dans le courrier adressé par le préfet au maire qu'une copie du recours était adressée au titulaire du permis constitue une preuve valable. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 9 février 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161921

LE CONSEIL D'ETAT CONSIDERE QUE LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN NE CONSTITUE PAS UNE PRIVATION DE LA PROPRIETE AU SENS DE LA CONVENTION EDH in La Semaine juridique - édition générale, n° 48 (2004 24 novembre)

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CONSEQUENCES PENALES DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DE REGULARISATION in Construction - urbanisme, n° 10 (2004 octobre)

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CONSTRUIRE SANS PERMIS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5233 (2004 12 mars)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. DELAI D'ACTION EN DEMOLITION ET PERMIS DE REGULARISATION in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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CONTENTIEUX CIVIL. DEMOLITION D'UN OUVRAGE REGULARISABLE EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA MODIFICATION DU POS in Construction - urbanisme, n° 12 (2004 décembre)

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CONTENTIEUX PENAL. ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX ET CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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DANS QUELLES CONDITIONS LA DIRECTIVE DU 27 JUIN 1985 S'APPLIQUE-T-ELLE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2004)

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UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PEUT-ELLE FAIRE L'OBJET D'UN REFERE-SUSPENSION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2004)

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DES DEGRES DE NORMATIVITE EN URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2004 19 avril)

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DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME. DROIT APPLICABLE in Construction - urbanisme, n° 4 (2004 avril)

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DELIVRANCE DU PERMIS EN ZONE AGRICOLE in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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DEMANDE D'AUTORISATION ET DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS in Environnement, n° 3 (2004 mars)

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DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Le Particulier, n° 983 (2004 décembre)

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LE DROIT DE RECONSTRUIRE A L'IDENTIQUE in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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EAU. SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. LES DISPOSITIONS DU SDAGE S'IMPOSENT AU POS DANS UNE SIMPLE RELATION DE PRISE EN COMPTE ET CELUI-CI N'A PAS A ETRE REVISE POUR ETRE RENDU COMPATIBLE AVEC ELLES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2004 5 avril)

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ENERGIE EOLIENNE. IMPLANTATION DES EOLIENNES in Environnement, n° 4 (2004 avril)

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UNE ERREUR DANS LA LETTRE DE NOTIFICATION FAIT-ELLE OBSTACLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2004 octobre)

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ETUDES D'IMPACT ECOLOGIQUE. SONT INCOMPATIBLES AVEC LA DIRECTIVE DU 27 JUIN 1985 LES PERMIS DE CONSTRUIRE DES EOLIENNES DELIVRES SANS QUE L'ETUDE D'IMPACT LES CONCERNANT AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2004 20 septembre)

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FAUT-IL L'ACCORD DU TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE TRANSFERER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2004 décembre)

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FAUT-IL NOTIFIER LE NOUVEAU PERMIS AUX REQUERANTS LORSQU'ON EST EN COURS D'INSTANCE D'APPEL DE L'ANNULATION D'UN PREMIER PERMIS AYANT LE MEME OBJET? in Construction - urbanisme, n° 5 (2004 mai)

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FAUTE D'OPPOSER LE DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE DE L'ARRETE, LE PETITIONNAIRE PEUT VOIR SON PERMIS DE CONSTRUIRE SE PERIMER PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRETE in Construction - urbanisme, n° 10 (2004 octobre)

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GUIDE PRATIQUE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS. INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES / Guy CAILLO (01/01/2004)

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ILLEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX INCENDIES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2004 3 mai)

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L'INEXECUTION D'UN ARRET ORDONNANT LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Recueil Dalloz, n° 14 (2004 8 avril)

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L'INEXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE. APPLICATION DE L'ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L'URBANISME EN MATIERE PENALE in Annales des loyers, n° 3 (2004 mars)

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UNE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-ELLE ETRE CORRIGEE PAR UN PERMIS MODIFICATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2004)

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LE JUGE DES REFERES PEUT-IL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, PRESCRIRE AU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2004)

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LA JURISPRUDENCE TERNON A-T-ELLE UN EFFET RETROACTIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2004 décembre)

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LE MAIRE, LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES RISQUES NATURELS, INDUSTRIELS OU AGRICOLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 31/1753 (2004 23 août)

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NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE PAR LE PREFET EN MATIERE DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'URBANISME in Les Petites Affiches, n° 8 (2004 12 janvier)

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NOTIFICATION DU RECOURS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET APPEL in Annales des loyers, n° 7 (2004 juillet)

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LA NOTION DE CONSTRUCTIONS LIEES A L'EXPLOITATION AGRICOLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2004 19 juillet)

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LA NOTION DE "PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES" EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in Les Petites Affiches, n° 237 (2004 26 novembre)

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PARC DE STATIONNEMENT ET TRAVAUX D'INVESTISSEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2004 11 octobre)

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PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE. SUSPENSION DU DELAI. ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX in Construction - urbanisme, n° 1 (2004 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. AFFICHAGE. LE BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS TENU DE PROCEDER A SON AFFICHAGE SUR CHACUNE DES PARCELLES COMPOSANT LE TERRAIN D'ASSIETTE DU PROJET, NI DE PROCEDER A UN AFFICHAGE A PROXIMITE DE CHACUN DES ACCES DE CE TERRAIN DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2004 3 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. L'APPRECIATION DE LA NOTION D'ESPACE PROCHE DU RIVAGE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7 (2004 juillet)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. ARCHITECTE. LE RECOURS A UN ARCHITECTE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LA DEMOLITION D'UNE PARTIE D'UN BATIMENT DESTINE A ETRE AMENAGE RAMENE SA SURFACE HORS OEUVRE NETTE A MOINS DE 170 M2 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2004 19 juillet)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORITE COMPETENTE. UN ADJOINT QUI REMPLACE PROVISOIREMENT LE MAIRE DANS SES FONCTIONS NE PEUT PAS VALABLEMENT DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPTE TENU DU DELAI PREVU POUR L'INSTRUCTION DE CE PERMIS ET DE LA DATE DE RETOUR DU MAIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2004 6 décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. BATIMENT AGRICOLE. DE L'ILLEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN BATIMENT AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE AGRICOLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2004 29 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. CHANGEMENT DE DESTINATION. DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN ATELIER DE REPARATION ET DE GARAGE SANS ACTIVITE COMMERCIALE EN LOCAL DESTINE A UNE ACTIVITE D'ACHAT, DE VENTE, DE LOCATION ET DE REPARATION D'OUTILLAGES A MOTEUR S'ANALYSENT COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION ET IMPOSENT L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2004 18 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. LE JUGE JUDICIAIRE EST COMPETENT POUR VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2004 19 juillet)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE CONCURRENCE MAIRE-PREFET! in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 83 (2004 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2004 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. COPROPRIETE. SI UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTE SUR UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET QUE L'AUTORITE COMPETENTE EN EST INFORMEE, EN L'ETAT DU PROJET, ELLE DOIT EXIGER LA PRODUCTION DES AUTORISATIONS AUXQUELLES LA LOI, COMPLETEE PAR LES STIPULATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SUBORDONNE L'EXERCICE DU DROIT DE CONSTRUIRE DE CHAQUE PROPRIETAIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2004 18 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LA DECISION in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 168 (2004 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DELAI D'INSTRUCTION : PERMIS TACITE RETRAIT in Construction - urbanisme, n° 5 (2004 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DELAI DE RECOURS D'UN TIERS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1758 (2004 27 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE DE PROROGATION. REFUS. CONDITIONS. ABSENCE D'EVOLUTION DEFAVORABLE DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES LE PROJET EST SOUMIS. CONDITIONS EXCLUSIVES in Revue du droit public, n° 2 (2004 mars-avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE DE PROROGATION. REFUS. EVOLUTION DEFAVORABLE DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES LE PROJET EST SOUMIS. APPLICATION EN MATIERE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL. ERREUR DE DROIT in Revue du droit public, n° 2 (2004 mars-avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. EDIFICE CLASSE OU INSCRIT. L'ACCORD DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UN PROJET RELATIF A UNE CONSTRUCTION SITUEE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT N'EQUIVAUT PAS A L'AVIS QU'IL DOIT DONNER LORSQUE LE PROJET CONCERNE UNE CONSTRUCTION SITUEE DANS UN SITE INSCRIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2004 18 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. ENQUETE PUBLIQUE in Construction - urbanisme, n° 10 (2004 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPE. CAHIER DES CHARGES in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. IMMEUBLE EN COPROPRIETE. TITRE HABILITANT A CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE COPROPRIETAIRES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2004 29 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE INDIVIDUEL ET AUTORISATION D'ASSEMBLEE GENERALE in Annales des loyers, n° 11 (2004 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : L'INSTRUCTION in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 167 (2004 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LEGALITE. POS. STATIONNEMENT DES VEHICULES in La Gazette du palais, n° 156-157 (2004 4-5 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. MODALITES D'OBTENTION DU PERMIS TACITE : CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DE LEGISLATION EN COURS D'INSTRUCTION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2004 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. NAISSANCE ET RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF TACITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45 (2004 2 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. NOTIFICATION DES RECOURS. POINT N'EST BESOIN D'INDIQUER LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS DANS LES DECISIONS REJETANT LES RECOURS GRACIEUX EXCERCES PAR DES TIERS POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES REJETS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 32-36 (2004 du 2 au 30 août)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PERMIS MODIFICATIF. LES ILLEGALITES AFFECTANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, Y COMPRIS LES VICES DE PROCEDURE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2004 13 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PERMIS TACITE. RETRAIT in La Gazette du palais, n° 156-157 (2004 4-5 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. POINT DE DEPART DU RECOURS DES TIERS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5257 (2004 27 août)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES EN MATIERE D'INTERRUPTION DE TRAVAUX in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2004 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PROROGATION. L'OBLIGATION NOUVELLE D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL N'EST PAS UNE PRESCRIPTION D'URBANISME OU UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE A MEME DE FONDER LE REFUS D'UNE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PROROGATION. LA PROROGATION DE LA DUREE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE COMPETENCE LIEE LORSQUE NE SONT PAS REUNIS LES MOTIFS LEGAUX PERMETTANT DE LA REFUSER, MOTIFS QUE NE CONSTITUE PAS L'AGGRAVATION D'UN RISQUE NATUREL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2004 29 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PROTECTION DES TIERS CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET REFUS DE PERMIS D'EXTENSION D'UNE HABITATION in Construction - urbanisme, n° 4 (2004 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PUBLICITE. LE DEFAUT D'UNE MENTION SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI PEUT ETRE COMPENSE PAR D'AUTRES INDICATIONS N'INTERDIT PAS AU DELAI DE RECOURS DE COURIR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. RECOURS ADMINISTRATIF DES TIERS in Construction - urbanisme, n° 12 (2004 décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. UN RESSERREMENT DES REGLES D'URBANISME COMMERCIAL PERMET DE RETIRER UN PERMIS TACITE in Droit administratif, n° 6 (2004 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT DE PERMIS in Construction - urbanisme, n° 2 (2004 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI L'A DELIVRE in Construction - urbanisme, n° 3 (2004 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE, RISQUES NATURELS ET PREUVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. SECURITE. LES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE VISES PAR L'ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L'URBANISME SONT AUSSI BIEN CEUX AUXQUELS PEUVENT ETRE EXPOSES LES OCCUPANTS DE LA CONSTRUCTION QUE CEUX QUE L'OPERATION PROJETEE PEUT ENGENDRER POUR DES TIERS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2004 3 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. THEORIE DU LIEN INDISSOCIABLE. UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIBRE AU VU DE LA MODIFICATION D'UN POS DOIT ETRE ANNULE LORSQUE CETTE MODIFICATION AVAIT POUR OBJET DE RENDRE POSSIBLE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'ELLE A ETE ANNULEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2004 29 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. TRANSFERT. PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TRANSFERE QU'AVEC L'ACCORD DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, MEME SI CELUI-CI N'EST PLUS PROPRIETAIRE DU TERRAIN ASSIETTE DE CE PERMIS A LA DATE DU TRANSFERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2004 6 décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SUR EXISTANT in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. VERS UNE RESTRICTION DE L'AIDE DES DDE? in Maires de France, n° 168 (2004 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. ZONE DE BRUIT AEROPORTUAIRE. EST ILLEGAL LE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LA ZONE C D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DES LORS QUE LES PROJETS EN CAUSE NE CONSTITUTENT PAS DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES GROUPEES PROHIBEES DANS UNE TELLE ZONE ET QU'ILS N'ENTRAINENT QU'UN FAIBLE ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE D'ACCUEIL D'HABITANTS EXPOSES AU BRUIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2004 6 décembre)

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LE PERMIS DE DEMOLIR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 3/1725 (2004 19 janvier)

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PERMIS DE DEMOLIR. EFFETS. PAYSAGE. LE MAIRE PEUT AUTORISER LA DEMOLITION D'UN BATIMENT PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES TRADITIONNELLES DES LORS QU'IL EN EXISTE D'AUTRES TEMOIGNAGES DANS LA COMMUNE ET QUE SA DISPARITION NE COMPROMET PAS LA QUALITE DES LIEUX ENVIRONNANTS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2004 19 juillet)

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PERMIS MODIFICATIF ET NOUVEAU PERMIS in Construction - urbanisme, n° 3 (2004 mars)

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PERMIS TACITE in Construction - urbanisme, n° 10 (2004 octobre)

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PEUT-ON IMPLANTER UNE INSTALLATION CLASSEE EN VILLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2004)

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PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DANS LA BANDE DES CENT METRES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2004)

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PLAN LOCAL D'URBANISME. SURSIS A STATUER : A MANIER AVEC PRECAUTION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5242 (2004 14 mai)

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LA PORTEE D'UN JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE COS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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PORTEE JURIDIQUE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU DELAI D'INSTRUCTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2004 6 décembre)

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PORTEE RELATIVE D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2004 5 juillet)

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PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 2 (2004 février)

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QUAND CONSTRUIRE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBJET D'UN RECOURS? in Construction - urbanisme, n° 11 (2004 novembre)

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QUEL EST L'EFFET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE SUR UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2004)

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QUEL EST L'IMPACT DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000, RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS, SUR LE REGIME DES RECOURS ADMINISTRATIFS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2004 octobre)

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A QUEL MOMENT S'APPRECIE LE SOL NATUREL A PARTIR DUQUEL EST CALCULEE LA HAUTEUR D'UN BATIMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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QUELLE EST LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE A DELIVRER UN PERMIS ILLEGAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2004)

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