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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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DIVISIBILITE ET ANNULATION PARTIELLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 5 (2005 mai)

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[article] DIVISIBILITE ET ANNULATION PARTIELLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE In Construction - urbanisme - n° 5 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 25.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXPLOITATION AGRICOLE ; BATIMENT
Résumé : Permis de construire portant sur deux bâtiments distincts. Hangar agricole et maison d'habitation. Divisibilité du permis de construire. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2005)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167768

[article]
Titre : DIVISIBILITE ET ANNULATION PARTIELLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2005
Article en page(s) : p. 25
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXPLOITATION AGRICOLE ; BATIMENT
Résumé : Permis de construire portant sur deux bâtiments distincts. Hangar agricole et maison d'habitation. Divisibilité du permis de construire. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2005)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167768

DIVISIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU D'AUTORISATION DE DIVISER in Construction - urbanisme, n° 12 (2005 décembre)

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[article] DIVISIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU D'AUTORISATION DE DIVISER In Construction - urbanisme - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 27.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=174154

[article]
Titre : DIVISIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU D'AUTORISATION DE DIVISER
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/01/2005
Article en page(s) : p. 27
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=174154

DOCUMENT D'URBANISME. DE L'OBLIGATION DE REFUSER D'APPLIQUER UN DOCUMENT D'URBANISME ILLEGAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2005 27 juin)

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[article] DOCUMENT D'URBANISME. DE L'OBLIGATION DE REFUSER D'APPLIQUER UN DOCUMENT D'URBANISME ILLEGAL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 26 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 1040 à 1044.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : L'autorité administrative ne doit pas appliquer un règlement illégal, même en l'absence de décision juridictionnelle. Le maire doit, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme, écarte le POS ou le PLU en vigueur et indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît entaché. Il doit également saisir le conseil municipal d'une demande d'abrogation, de modification ou de révision de ce plan. Il doit enfin se prononcer sur la demande d'autorisation en prenant en compte les règles d'urbanisme de nouveau en vigueur. (Note sous avis du Conseil d'Etat, 9 mai 2005)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167832

[article]
Titre : DOCUMENT D'URBANISME. DE L'OBLIGATION DE REFUSER D'APPLIQUER UN DOCUMENT D'URBANISME ILLEGAL
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 26
Date de parution : 01/01/2005
Article en page(s) : p. 1040 à 1044
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : L'autorité administrative ne doit pas appliquer un règlement illégal, même en l'absence de décision juridictionnelle. Le maire doit, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme, écarte le POS ou le PLU en vigueur et indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît entaché. Il doit également saisir le conseil municipal d'une demande d'abrogation, de modification ou de révision de ce plan. Il doit enfin se prononcer sur la demande d'autorisation en prenant en compte les règles d'urbanisme de nouveau en vigueur. (Note sous avis du Conseil d'Etat, 9 mai 2005)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167832

EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 12 (2005 décembre)

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[article] EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 22 et 23.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; POURVOI EN CASSATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Résumé : En cas de recours en cassation à l'encontre d'un arrêt confirmant en appel l'annulation d'un permis de construire prononcée par le juge du premier degré, la participation exigée par l'autorisation n'est restituée que si le juge de cassation confirme le juge d'appel. (Note sous Conseil d'Etat, 30 septembre 2005)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=171706

[article]
Titre : EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Collectivités territoriales - intercommunalité
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/01/2005
Article en page(s) : p. 22 et 23
Ancienne cote : PERD2459
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; POURVOI EN CASSATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Résumé : En cas de recours en cassation à l'encontre d'un arrêt confirmant en appel l'annulation d'un permis de construire prononcée par le juge du premier degré, la participation exigée par l'autorisation n'est restituée que si le juge de cassation confirme le juge d'appel. (Note sous Conseil d'Etat, 30 septembre 2005)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=171706

LES EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : STABILITE D'UNE ILLUSION in Droit administratif, n° 4 (2005 avril)

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[article] LES EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : STABILITE D'UNE ILLUSION In Droit administratif - n° 4 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 7 à 10.
Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Le caractère informatif du certificat d'urbanisme lui confère une faible portée opérationnelle. Les informations fournies par le certificat ne sont pas nécessairement opposables à l'administration lors de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol. Les règles protectrices du contentieux des décisions d'urbanisme créatrices de droits acquis relatives à l'utilisation des sols sont écartées par le juge.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167499

[article]
Titre : LES EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : STABILITE D'UNE ILLUSION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 4
Date de parution : 01/01/2005
Article en page(s) : p. 7 à 10
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Le caractère informatif du certificat d'urbanisme lui confère une faible portée opérationnelle. Les informations fournies par le certificat ne sont pas nécessairement opposables à l'administration lors de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol. Les règles protectrices du contentieux des décisions d'urbanisme créatrices de droits acquis relatives à l'utilisation des sols sont écartées par le juge.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167499

DES EFFETS DE LA COMPLETUDE SUR LE DROIT DES SOLS APPLICABLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2005 16 mai)

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EXTENSION DU DOMAINE DE LA FRAUDE AU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 12 (2005 décembre)

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FEU LA JURISPRUDENCE VICQUENEAU! in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2005)

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IL N'Y A PAS D'URGENCE A SUSPENDRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LES TRAVAUX SONT PRATIQUEMENT ACHEVES in Construction - urbanisme, n° 3 (2005 mars)

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ILLEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF POUR CAUSE DE CADUCITE DE L'AUTORISATION INITIALE ET L'ABSENCE DE LA DELIVRANCE D'UNE NOUVELLE AUTORISATION CDEC in Construction - urbanisme, n° 9 (2005 septembre)

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ILLEGALITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2005 juillet-août)

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ILLICEITE DE L'OBJET D'UNE CONVENTION GARANTISSANT LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2005 18 juillet)

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UNE INCERTITUDE EN MOINS... in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2005 31 octobre)

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LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT-IL VALIDER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SUBSTITUTION DE MOTIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2005)

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LE JUGE DES REFERES PEUT-IL PRESCRIRE DES MESURES D'EXECUTION SANS AVOIR ETE SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)

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LITTORAL : UN BÂTIMENT DÉTRUIT PAR UN SINISTRE PEUT ÉTRE RECONSTRUIT À L'IDENTIQUE in La Lettre du Maire Rural, n° ind (01/01/2005)

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LOI MONTAGNE : PROTECTION DES RIVES DES PLANS D'EAU in Études foncières, n° 118 (2005 novembre-décembre)

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LUTTE CONTRE L'INCENDIE. LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 183 (2005 septembre)

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LE MAIRE ET LES COMPETENCES EXERCEES EXCEPTIONNEMENT AU NOM DE L'ETAT. POLICE D'ETAT ET PERMIS DE CONSTRUIRE in La Vie communale et départementale, n° 923 (2005 octobre)

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LE NOUVEAU STADE DE LILLE PORTE-T-IL ATTEINTE A LA CITADELLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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NOUVELLES PRECISIONS SUR LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2005 14 novembre)

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L'OBLIGATION POUR LE MAIRE D'ECARTER LES DISPOSITIONS IRREGULIERES D'UN DOCUMENT D'URBANISME in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7 (2005 juillet-août)

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L'OBLIGATION DE RESTITUER LES PARTICIPATIONS FINANCIERES LIEES A DES TRAVAUX NON REALISES DANS LES DELAIS in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2005 février)

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OU L'ON VOIT QUE LA LOI DCRA PEUT CONDUIRE A PERMETTRE LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES A RISQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2005 3 octobre)

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PAS D'INTERET A AGIR DU MAIRE DELEGUE D'UNE COMMUNE ASSOCIEE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2005 31 octobre)

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PERMIS ANONYME : PERMIS SUSPENDU! in Construction - urbanisme, n° 10 (2005 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. ABSENCE DE VISIBILITE DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE in Construction - urbanisme, n° 4 (2005 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE, COPROPRIETE ET QUALITE DU PROPRIETAIRE APPARENT in Construction - urbanisme, n° 9 (2005 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DANS QUELLES CONDITIONS LA MAIRIE PEUT-ELLE RETIRER LE PERMIS QU'ELLE A DELIVRE SANS RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE? in Construction - urbanisme, n° 2 (2005 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DELAI DU RETRAIT DU PERMIS : IL FAUT DISTINGUER LE RETRAIT-SANCTION ET LE RETRAIT VOULU in Construction - urbanisme, n° 11 (2005 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LE DROIT DE RECONSTRUIRE A L'IDENTIQUE N'A PAS UN CARACTERE ABSOLU in Construction - urbanisme, n° 5 (2005 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. ERREUR N'EST PAS TOUJOURS SYNONYME D'ILLEGALITE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5292 (2005 29 avril)

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UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL INCLUS DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPE : UN REGIME JURIDIQUE PARTICULIER in Bulletin des élus locaux, n° 206 et 207 (2005 avril et mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LETTRE DE NOTIFICATION DE L'ADMINISTRATION PRECISANT LE DELAI D'INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE. MENTION ERRONEE INFORMANT DE L'ABSENCE DE PERMIS TACITE A L'EXPIRATION DU DELAI. PORTEE JURIDIQUE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION COMPORTANT UNE INDICATION ERRONEE. NAISSANCE D'UN PERMIS TACITE in Revue du droit public, n° 2 (2005 mars-avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. MODALITES DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE in Construction - urbanisme, n° 2 (2005 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PAS DE PARDON ADMINISTRATIF POUR LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES IRREGULIEREMENT EDIFIEES in Construction - urbanisme, n° 10 (2005 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PAS DE TRANSFERT SANS ACCORD DU PROPRIETAIRE INITIAL! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5281 (2005 11 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LA PEREMPTION A L'EPREUVE DES TRIBUNAUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5276 (2005 7 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PERMIS MODIFICATIF, NOTIFICATION DES RECOURS ET RECOURS ADMINISTRATIFS in Droit administratif, n° 10 (2005 octobre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PERMIS NOUVEAU RETIRANT LE PERMIS INITIAL : EFFET SUR L'INSTANCE D'ANNULATION EN COURS in Construction - urbanisme, n° 4 (2005 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. POUR QUEL MOTIF UN SURSIS A STATUER PEUT ETRE OPPOSE? in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. QU'EST-CE QU'UN GARAGE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13-14 (2005 du 29 mars au 4 avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE REFORME SALUTAIRE! in La Lettre du cadre territorial, n° 298 (2005 15 juin)

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PERMIS MODIFICATIF ET NOUVEAU PERMIS in Construction - urbanisme, n° 5 (2005 mai)

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PEUT-ON RATTRAPER LE DEFAUT DE NOTIFICATION D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PAR UN NOUVEAU RECOURS CETTE FOIS NOTIFIE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2005)

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PEUT-ON S'OPPOSER, POUR DES RAISONS DE SECURITE, A LA RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SINISTRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2005)

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POS-PLU : PAS D'AUTORISATION SI LE DOCUMENT D'URBANISME EST ILLEGAL! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5317 (2005 21 octobre)

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POUR UNE MEILLEURE SECURITE JURIDIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5283, cahier détaché n° 2 (2005 25 février)

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PRECISIONS SUR L'OPPOSABILITE AU REQUERANT DU DELAI DE RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE REMPLACANT EN COURS D'INSTANCE LA DECISION ATTAQUEE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7 (2005 juillet-août)

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PROCEDURE D'URGENCE. ETUDE D'IMPACT. LE JUGE DES REFERES ADMET IMPLICITEMENT LA POSSIBILITE DE NEUTRALISER LES EFFETS D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'URBANISME SUR LE FONDEMENT D'UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2005 28 février)

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A PROPOS DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU VOISINAGE D'IMMEUBLES CLASSES in Droit administratif, n° 1 (2005 janvier)

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PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 5 (2005 mai)

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PROTECTION DES SITES ET DES MONUMENTS in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (2005 décembre)

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QU'EST-CE QU'UN BATIMENT "DIRECTEMENT LIE ET NECESSAIRE" A UNE EXPLOITATION AGRICOLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2005)

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QU'EST-CE QU'UNE EXTENSION MESUREE D'UN BATIMENT EXISTANT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2005)

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QU'EST-CE QU'UN OUVRAGE CONFORME A UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L'URBANISME? in Construction - urbanisme, n° 11 (2005 novembre)

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QU'EST-CE QUE "L'EXTENSION DES BATIMENTS EXISTANTS"? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2005)

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QUAND Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in Construction - urbanisme, n° 5 (2005 mai)

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QUE PEUT FAIRE LE PREFET FACE AU REFUS DU MAIRE DE LUI TRANSMETTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2005 24 octobre)

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QUEL CONTROLE EXERCER SUR UNE DECISION DE SURSIS A STATUER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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QUELLE EST LA SURFACE CONSTRUCTIBLE LORSQUE LE PROJET EST A CHEVAL SUR DEUX ZONES? in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2005 mai)

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QUELLE REGLE APPLIQUER A UN PROJET QUI EST A LA FOIS DANS LE CHAMP D'UN POS ET D'UNE ZPPAUP? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2005)

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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU MAIRE EN CAS DE DEMANDE DE PERMIS DANS UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE EN COPROPRIETE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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A QUELLES VERIFICATIONS DOIT SE LIVRER LE JUGE POUR S'ASSURER DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)

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QUI PEUT AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES EOLIENNES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)

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RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A L'ORDONNANCE N° 2005-1527 DU 8 DECEMBRE 2005 RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX AUTORISATIONS D'URBANISME in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DETRUIT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2005 avril)

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RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR UN TIERS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2005 juillet-août)

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIRS. RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE in Construction - urbanisme, n° 11 (2005 novembre)

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REFERE CONSERVATOIRE (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. INJONCTIONS ADRESSEES A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS in Revue du droit public, n° 2 (2005 mars-avril)

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REFERE-SUSPENSION ET PERMIS DE CONSTRUIRE in Les Petites Affiches, n° 131 (2005 4 juillet)

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REFERES. QUAND L'ADMINISTRATION IGNORE LES DECISIONS DE SUSPENSION in Droit administratif, n° 3 (2005 mars)

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REFERES. SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONDITIONS D'URGENCE in Construction - urbanisme, n° 11 (2005 novembre)

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LA REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME, QUELLES CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 4 (2005 juillet-août)

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UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2005 31 octobre)

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REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RISQUES POUR LA SECURITE LIES A L'ACCES SUR LE TERRAIN CONCERNE in Les Petites Affiches, n° 238 (2005 30 novembre)

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REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL in Construction - urbanisme, n° 1 (2005 janvier)

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REJET DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAS D'ATTEINTE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2005 juillet-août)

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LE RISQUE D'INCENDIE ENTRE-T-IL DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)

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SECURITE DES AUTORISATIONS D'URBANISME : CE QUE PROPOSE LE RAPPORT PELLETIER in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2005 10 avril)

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SECURITE JURIDIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 10/1780, cahier détaché n° 2 (2005 7 mars)

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TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET FISCALITE DE L'URBANISME : QUAND L'"ACCESSOIRE FISCAL" SUIT LE "PRINCIPAL URBANISTIQUE" in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2005 18 avril)

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TRAVAUX SUR EXISTANT. QUELS TRAVAUX PEUT-ON REALISER SUR UNE CONSTRUCTION ANCIENNE NON CONFORME AUX REGLES ACTUELLES? in Construction - urbanisme, n° 10 (2005 octobre)

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URBANISME in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2005 19 décembre)

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URBANISME. LE DROIT DE RECONSTRUIRE A L'IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5303 (2005 15 juillet)

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URBANISME. DE L'ILLEGALITE D'UNE AUGMENTATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2005 janvier)

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URBANISME. LORSQUE PLUSIEURS PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DEPOSES SUR LE MEME TERRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5295 (2005 20 mai)

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URBANISME. NOTION D'EXTENSION MESUREE D'UN BATIMENT EXISTANT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2005 mai)

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URBANISME. PARTICIPATIONS FINANCIERES ET PERMIS TACITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 3 (2005 mars)

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URBANISME. LE REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT POUR LA RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SINISTRE, APRES TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2005 21 février)

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URBANISME. LES REGLES APPLICABLES AU SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVENANT POSTERIEUREMENT AU PERMIS TACITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2005 avril)

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URBANISME. SOCIETE D'ATTRIBUTION ET REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2005 21 mars)

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VENTE D'IMMEUBLE : ANNULATION D'UNE VENTE POUR NON-CONFORMITE A LA REGLEMENTATION D'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 1 (2005 janvier)

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Y A-T-IL URGENCE A EFFECTUER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR UN BATIMENT QUI PREND L'EAU? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2005)

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ZONE DU POS RESERVEE AUX GITES RURAUX in Études foncières, n° 115 (2005 mai-juin)

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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 287 et 51 (2004 10 décembre et 2 mars 2005)

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Circulaire n° DGCL/2004/n°1682/PSI et n° NOR/LBL/B/04/10073/C du 14 septembre 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5270, supplément (2004 26 novembre)

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Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5268, cahier détaché n° 2 (12 novembre)

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Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1758, supplément (2004 27 septembre)

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