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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LE STATUT CONTENTIEUX DES PRESCRIPTIONS ASSORTISSANT UNE AUTORISATION D'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 9 (2006 septembre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. LE STATUT CONTENTIEUX DES PRESCRIPTIONS ASSORTISSANT UNE AUTORISATION D'URBANISME In Construction - urbanisme - n° 9 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 24 et 25.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mars 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=178305

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. LE STATUT CONTENTIEUX DES PRESCRIPTIONS ASSORTISSANT UNE AUTORISATION D'URBANISME
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 9
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 24 et 25
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mars 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=178305

PERMIS DE CONSTRUIRE. SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE APPARENT D'UN MUR MITOYEN in Construction - urbanisme, n° 12 (2006 décembre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE APPARENT D'UN MUR MITOYEN In Construction - urbanisme - n° 12 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 30 et 31.
Mots-clés : PROPRIETE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; MITOYENNETE
Résumé : La demande de permis de construire pour un projet qui prévoyait la démolition et la reconstruction à épaisseur réduite d'un mur séparatif mentionnait la mitoyenneté du mur. Le consentement du voisin copropriétaire du mur mitoyen était nécessaire, ou le règlement d'expert en cas de refus. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 octobre 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=181059

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE APPARENT D'UN MUR MITOYEN
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 30 et 31
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : PROPRIETE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; MITOYENNETE
Résumé : La demande de permis de construire pour un projet qui prévoyait la démolition et la reconstruction à épaisseur réduite d'un mur séparatif mentionnait la mitoyenneté du mur. Le consentement du voisin copropriétaire du mur mitoyen était nécessaire, ou le règlement d'expert en cas de refus. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 octobre 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=181059

PERMIS DE CONSTRUIRE. SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CORRECTION DES VICES PAR PERMIS MODIFICATIF ET POURSUITE DES TRAVAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2006 20 novembre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CORRECTION DES VICES PAR PERMIS MODIFICATIF ET POURSUITE DES TRAVAUX In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 47 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 1519 et 1520.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Lorsqu'un permis de construire fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, l'Administration peut légalement modifier ce permis afin de remédier aux vices retenus par le juge. Si le bénéficiaire du permis initial suspendu poursuit les travaux, le maire doit prescrire un arrêté interruptif des travaux. (Note sous Conseil d'Etat, 27 juillet 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179811

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CORRECTION DES VICES PAR PERMIS MODIFICATIF ET POURSUITE DES TRAVAUX
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 47
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 1519 et 1520
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Lorsqu'un permis de construire fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, l'Administration peut légalement modifier ce permis afin de remédier aux vices retenus par le juge. Si le bénéficiaire du permis initial suspendu poursuit les travaux, le maire doit prescrire un arrêté interruptif des travaux. (Note sous Conseil d'Etat, 27 juillet 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179811

PERMIS PRECAIRE OU PERMIS DEROGATOIRE? in Construction - urbanisme, n° 12 (2006 décembre)

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[article] PERMIS PRECAIRE OU PERMIS DEROGATOIRE? In Construction - urbanisme - n° 12 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 7 et 8.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Cet article analyse le nouveau régime juridique du permis de construire à titre précaire institué par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 4 octobre 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=181049

[article]
Titre : PERMIS PRECAIRE OU PERMIS DEROGATOIRE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 7 et 8
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Cet article analyse le nouveau régime juridique du permis de construire à titre précaire institué par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 4 octobre 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=181049

PEUT-ON CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ENCLAVE QUI BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE MENANT A UN CHEMIN PRIVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2006)

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[article] PEUT-ON CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ENCLAVE QUI BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE MENANT A UN CHEMIN PRIVE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 208 à 213.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 3 avril 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=177341

[article]
Titre : PEUT-ON CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ENCLAVE QUI BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE MENANT A UN CHEMIN PRIVE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 3
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 208 à 213
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 3 avril 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=177341

PEUT-ON FORMER UNE TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT QUI ANNULE UN CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2006)

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PEUT-ON INVOQUER LE CODE DU TRAVAIL POUR S'AFFRANCHIR DE LA REGLE D'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)

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PEUT-ON REJETER PAR ORDONNANCE UNE REQUETE QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE R.600-1? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2006)

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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET PLAN LOCAL D'URBANISME. NOTION D'ANNEXE ET DE NOUVEAU BATIMENT in Construction - urbanisme, n° 9 (2006 septembre)

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PORTEE DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7-8 (2006 juillet-août)

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LA POURSUITE DES TRAVAUX APRES L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTUIRE : QUEL JUGE SAISIR? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2006 26 décembre)

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PRESCRIPTION IMPOSSIBLE in Construction - urbanisme, n° 6 (2006 juin)

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PRESENTATION DE LA REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME (ORDONNANCE N° 2005-1527, 8 DECEMBRE 2005) in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 13 (2006 mai)

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LE PROMOTEUR D'UNE VEFA PEUT-IL DEMANDER UN PERMIS MODIFICATIF SANS L'ACCORD DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)

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PROPRIETAIRE APPARENT CONTRE SON GRE in Construction - urbanisme, n° 11 (2006 novembre)

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LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS UNE DECISION CONFIRMATIVE in Droit administratif, n° 5 (2006 mai)

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PROROGATION DU CERTIFICAT D'URBANISME : NATURE DE LA DECISION in Construction - urbanisme, n° 3 (2006 mars)

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PROROGATION SUITE A TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI DOIT LA DEMANDER? in Construction - urbanisme, n° 6 (2006 juin)

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PROTECTION DES SITES. SITE INSCRIT ET PERIMETRE DE PROTECTION in Environnement, n° 8-9 (2006 août-septembre)

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QU'EST-CE QU'UN EQUIPEMENT COLLECTIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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QUALITE SUFFISANTE POUR AGIR EN REFERE-SUSPENSION in Construction - urbanisme, n° 2 (2006 février)

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QUE SIGNIFIE S'IMPLANTER EN LIMITE SEPARATIVE LORSQU'EXISTE UN MUR MITOYEN? in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2006 juillet-août)

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QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION DES VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE PARTICIPATION PAR LES BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AUTORISATIONS DE LOTIR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2006)

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QUEL EST L'INTERET D'UNE ASSOCIATION AGREEE POUR CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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QUEL EST LE TITRE QUI AUTORISE A CONSTRUIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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QUELLE EST LA PORTEE DE L'ARTICLE R.111-2 POUR LES RISQUES D'INCENDIE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2006)

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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CESSION GRATUITE ET FORCEE DE TERRAINS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2006)

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A QUELLES VERIFICATIONS DOIT PROCEDER L'ADMINISTRATION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UNE COPROPRIETE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2006)

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QUELS SONT LES DROITS D'UN TIERS QUI EXERCE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE UN CONSTRUCTEUR POUR NON-RESPECT DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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UNE RAMPE D'ACCES A UN GARAGE EST-ELLE UNE CONSTRUCTION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES. APPRECIATION RIGOUREUSE DE LA RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE in Construction - urbanisme, n° 9 (2006 septembre)

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REFERE MESURES UTILES ET INFRACTIONS D'URBANISME in Droit administratif, n° 12 (2006 décembre)

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REFERE-SUSPENSION : APPRECIATION DE L'URGENCE ET PERMIS DE CONSTRUIRE in Les Petites Affiches, n° 26 (2006 6 février)

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LA REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2006 15 janvier)

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LA REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME OU L'ART DE JOUER AU BONNETEAU AVEC LE CODE DE L'URBANISME PENDANT QUE LE COMPERE S'ADONNE AU PATCHWORK in Code pratique de l'urbanisme, n° 1 (2006 janvier)

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LA REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME, UNE SIMPLIFICATION INACHEVEE in Études foncières, n° 124 (2006 novembre-décembre)

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REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE in La Vie communale et départementale, n° 926 (2006 janvier)

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LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Technicités, n° 102 (2006 23 janvier)

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REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE LA REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5375, cahier détaché n° 2 (2006 1er décembre)

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REFUS DE PC : GARE AUX DECLARATIONS INTEMPESTIVES! in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 105 (2006 octobre)

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REFUS DE PERMIS EN CAS D'EXPOSITION A UN IMPORTANT RISQUE D'INCENDIE DE FORET in Construction - urbanisme, n° 4 (2006 avril)

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REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 5 (2006 mai)

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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE in Construction - urbanisme, n° 6 (2006 juin)

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REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. TRANSFORMER UNE GRANGE ISOLEE EN LOGEMENT FAVORISE UNE URBANISATION DISPERSEE in Construction - urbanisme, n° 12 (2006 décembre)

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REMISE EN VIGUEUR DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DELIT DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION in Construction - urbanisme, n° 11 (2006 novembre)

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LA REMISE EN VIGUEUR DES REGLES GENERALES D'URBANISME PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE A LA PROROGATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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LA SECURISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME. DU TERRORISME CONTENTIEUX A L'ABSOLUTION AUTOMATIQUE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2006 26 juin)

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LA SIMPLE LOCATION D'IMMEUBLES IMPLANTES SUR UN MEME TERRAIN NE CONSTITUE PAS UNE DIVISION FONCIERE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2006 25 septembre)

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LA SIMPLE REUNION DE MURS ET D'UNE TOITURE FORME UNE CONSTRUCTION EXISTANTE AU REGARD DU DROIT DE L'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2006 29 mai)

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LA SIMPLIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT ET DEMOLITIONS. LE POINT DE VUE D'UN INSTRUCTEUR SUR LA REFORME EN COURS in Études foncières, n° 120 (2006 mars-avril)

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TOUS LES CHANGEMENTS DE DESTINATION EXIGENT-ILS UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2006)

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UN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL NECESSAIRE POUR OPPOSER SES PRESCRIPTIONS AU NOUVEAU PROPRIETAIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2006)

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URBANISME in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2006 18 avril)

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URBANISME ET AMENAGEMENT : QUESTIONS D'ACTUALITE in Lamy droit immobilier, n° 141 (2006 décembre)

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URBANISME. L'ART EST-IL DIVISIBLE? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 12/1830 (2006 20 mars)

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URBANISME. LA CADUCITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 43/1861 (2006 13 novembre)

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URBANISME. COMMENT ACCUEILLIR LES GENS DU VOYAGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5360 (2006 18 août)

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URBANISME. IDENTIFIER LA PROCEDURE A APPLIQUER in Bulletin des élus locaux, n° 215 et 216 (2006 mars et avril)

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URBANISME. LES LIMITES DE L'INTERET A AGIR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 45/1863 (2006 27 novembre)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DE FERMES EOLIENNES in Revue juridique de l'environnement, n° 1 (2006 mars)

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URBANISME. LE PERMIS MODIFICATIF S'APPLIQUE-T-IL A LA VEFA? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5344 (2006 28 avril)

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URBANISME. RETRAIT DES AUTORISATIONS : LES CONSTRUCTEURS MIEUX SECURISES? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5333 (2006 10 février)

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VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE. CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE CONFORMITE in Construction - urbanisme, n° 6 (2006 juin)

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VERS UNE DECENTRALISATION EFFECTIVE DES AUTORISATIONS D'URBANISME? in Construction - urbanisme, n° 1 (2006 janvier)

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LE VOLET "INSTALLATIONS CLASSEES" DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 JANVIER 2006 in Environnement, n° 3 (2006 mars)

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UNE ZPPAUP PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE A UNE RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.111-3? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)

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Vers une réforme des autorisations d'urbanisme. / Karelle DIOT in Les Échos, n° ind (21/12/2005)

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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 286 (2005 9 décembre)

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Le gouvernement simplifie le permis de construire. / Odile COUPE in Le Figaro, n° ind (20/05/2005)

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L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE INVITER LE PETITIONNAIRE A REGULARISER SA DEMANDE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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L'ANNULATION CONDITIONNELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2005 19 décembre)

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L'ARTICLE L.111-3 DU CODE DE L'URBANISME : UN TEXTE DANGEREUX? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 3 (2005 juin)

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ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME in Études foncières, n° 118 (2005 novembre-décembre)

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UN CENTRE EQUESTRE N'EST PAS UN BATIMENT D'ELEVAGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2005 21 novembre)

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CERTIFICAT DE CONFORMITE : ACHEVEMENT DE TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PENAL ET EN CIVIL, DEMANDES TARDIVES DE CONFORMITE in Études foncières, n° 114 (2005 mars-avril)

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CERTIFICATION, NORMES ET LABELS : COMMENT Y VOIR CLAIR in Entreprise, n° 237 (2005 septembre)

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CODE DE L'URBANISME. L'ARTICLE L.601-1 PERMET D'APPLIQUER UN REGLEMENT ILLEGAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 24/1794 (2005 13 juin)

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COMMENT DOIT ETRE SIGNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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COMMENT INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU POS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EN LIMITES SEPARATIVES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2005)

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COMMENT INTERPRETER LA NOTION DE "VUE DIRECTE"? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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COMMENT PROCEDER A LA NOTIFICATION D'UN SECOND PERMIS DELIVRE AU COURS DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE CONTRE UN PREMIER PERMIS AYANT LE MEME OBJET? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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COMMENT PROCEDER AU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2005)

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LA CONDITION D'URGENCE DANS LE REFERE-SUSPENSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2005 15 décembre)

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LES CONDITIONS DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2005 avril)

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CONSTRUCTION ET URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. ANNULATION POUR VIOLATION DU POS. MODIFICATION DU POS. NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE. ANNULATION POUR ILLEGALITE DU POS. REMISE EN VIGUEUR DU POS ANTERIEUR. DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE in La Gazette du palais, n° 124-125 (2005 4-5 mai)

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CONSTRUCTION ET URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. SANCTIONS DES INFRACTIONS. DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES. DECLARATION DE TRAVAUX. MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS in La Gazette du palais, n° 124-125 (2005 4-5 mai)

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CONSTRUCTION ET URBANISME. URBANISME. INFRACTIONS PENALES. PERMIS DE CONSTRUIRE in La Gazette du palais, n° 63-64 (2005 4-5 mars)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. PERMIS DE CONSTRUIRE. INFRACTIONS. SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE. POURSUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION. DEFAUT DE CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE MAIRE. REFERE "MESURES UTILES". COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES. POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES in La Gazette du palais, n° 12-13 (2005 12-13 janvier)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. URGENCE A SUSPENDRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CADUCITE D'UNE PROMESSE DE VENTE in Construction - urbanisme, n° 9 (2005 septembre)

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LE CONTENTIEUX CIVIL DE LA REGLE D'URBANISME ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Annales des loyers, n° 4 (2005 avril)

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LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)

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DANS LE "MAQUIS" DU RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE... in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)

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DANS QUELLES CONDITIONS UN ADJOINT PEUT-IL SUPPLEER LE MAIRE POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2005 janvier)

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DANS QUELLES CONDITIONS PEUT ETRE RETIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2005)

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DECLARATIONS DE TRAVAUX. AUTORISATION DE LA COPROPRIETE : LE MAIRE N'EST PAS TENU D'INVITER A REGULARISER in Construction - urbanisme, n° 11 (2005 novembre)

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DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME ET CRISTALLISATION DES REGLES D'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)

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LA DELIVRANCE D'UN PERMIS QUELQUES JOURS AVANT UNE MODIFICATION DU POS REVELE-T-ELLE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE ET DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS in Environnement, n° 8-9 (2005 août-septembre)

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LA DEMANDE DE CONSTATER LA CADUCITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VAUT-ELLE CONNAISSANCE ACQUISE DE CELUI-CI? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2005)

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DESSERTE DU TERRAIN ET SERVITUDE DE PASSAGE in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)

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