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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Hommage au professeur Étienne Fatôme / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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[article] Hommage au professeur Étienne Fatôme In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°5 - 01/09/2020 [Article de périodique] / Rozen NOGUELLOU ; Jean-François LAFAIX ; Laurent RICHER . - p. 917-980.
Mots-clés : SCIENCE JURIDIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT ; BIEN DE RETOUR ; OUVRAGE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOTISSEMENT ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Le 10 janvier 2020 s'est tenu un colloque en hommage au professeur Étienne Fatôme, organisé par le GRIDAUH (Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat). "La Revue française de droit administratif a bien voulu consacrer un numéro à la publication des contributions prononcées lors de cette journée d'hommage. Leurs auteurs ont accepté de poursuivre la réflexion conduite par Étienne Fatôme dans trois domaines du droit administratif qui étaient ses thèmes de prédilection : le droit des biens, le droit des contrats et le droit de l'urbanisme".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715793

[article]
Titre : Hommage au professeur Étienne Fatôme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rozen NOGUELLOU ; Jean-François LAFAIX ; Laurent RICHER
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°5
Date de parution : 01/09/2020
Article en page(s) : p. 917-980
Mots-clés : SCIENCE JURIDIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT ; BIEN DE RETOUR ; OUVRAGE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOTISSEMENT ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Le 10 janvier 2020 s'est tenu un colloque en hommage au professeur Étienne Fatôme, organisé par le GRIDAUH (Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat). "La Revue française de droit administratif a bien voulu consacrer un numéro à la publication des contributions prononcées lors de cette journée d'hommage. Leurs auteurs ont accepté de poursuivre la réflexion conduite par Étienne Fatôme dans trois domaines du droit administratif qui étaient ses thèmes de prédilection : le droit des biens, le droit des contrats et le droit de l'urbanisme".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715793

L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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[article] L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 31/08/2020 [Article de périodique] . - p.7.
Mots-clés : URBANISME ; INFRACTION ; DEMOLITION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : QPC - décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2020, n° 2020-853 : par cette décision le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité d'intenter une action en démolition d'un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, sous réserve que la mise en conformité soit impossible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709327

[article]
Titre : L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 31/08/2020
Article en page(s) : p.7
Mots-clés : URBANISME ; INFRACTION ; DEMOLITION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : QPC - décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2020, n° 2020-853 : par cette décision le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité d'intenter une action en démolition d'un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, sous réserve que la mise en conformité soit impossible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709327

Le plan de prévention des risques naturels (PPRI) au secours de l'autorisation de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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[article] Le plan de prévention des risques naturels (PPRI) au secours de l'autorisation de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 27/07/2020 [Article de périodique] . - p. 10.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n° 426139, "Sté Altarea Cogedim IDF" : en présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan ne soient pas susceptibles d'assurer la conformité du projet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708112

[article]
Titre : Le plan de prévention des risques naturels (PPRI) au secours de l'autorisation de construire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 27/07/2020
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n° 426139, "Sté Altarea Cogedim IDF" : en présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan ne soient pas susceptibles d'assurer la conformité du projet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708112

Le PPRI au secours de l'autorisation de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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[article] Le PPRI au secours de l'autorisation de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 31/08/2020 [Article de périodique] . - p.10.
Mots-clés : URBANISME ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, "Sté Altarea Cogedim IDF", n° 426139 : en présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales, s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan, ne soient pas susceptibles d'assurer la conformité du projet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709417

[article]
Titre : Le PPRI au secours de l'autorisation de construire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 31/08/2020
Article en page(s) : p.10
Mots-clés : URBANISME ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, "Sté Altarea Cogedim IDF", n° 426139 : en présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales, s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan, ne soient pas susceptibles d'assurer la conformité du projet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709417

Sursis à statuer : la nécessaire légalité du PLU à venir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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[article] Sursis à statuer : la nécessaire légalité du PLU à venir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 27/07/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9-10.
Mots-clés : PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A STATUER ; PROCEDURE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020 ( n° 427163). Un sursis à statuer sur une demande de permis de construire ne peut aboutir que sur la base d'un plan local d'urbanisme conforme à la légalité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708102

[article]
Titre : Sursis à statuer : la nécessaire légalité du PLU à venir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 27/07/2020
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A STATUER ; PROCEDURE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020 ( n° 427163). Un sursis à statuer sur une demande de permis de construire ne peut aboutir que sur la base d'un plan local d'urbanisme conforme à la légalité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708102

Sursis à statuer : la nécessaire légalité du PLU à venir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Urbanisme. La régularisation des constructions illégales a la cote / Gwenaël LE FOULER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6099 (28/08/2020)

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Autorisation d'urbanisme. Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent / Max BOIRON-BERTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2525/2526 (27/07/2020)

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L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un service public administratif (SPA) sans redevance en l'absence de prestations particulières in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Urbanisme. Coup d'accélérateur sur la démat' / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6093 (17/07/2020)

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Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Environnement. Les espèces protégées ont un coup dans l'aile / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6092 (10/07/2020)

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Copropriété. L'attestation sur l'honneur d'un copropriétaire suffit pour déposer un dossier de permis de construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Permis de construire. La perte d'ensoleillement d'une maison ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Urbanisme : l'exercice des compétences au sein du bloc local / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°381 (01/07/2020)

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L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Règles de la voie publique et panneaux d'affichage des permis de construire / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, 240 (25/06/2020)

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Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n°5 (15/06/2020)

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Monument historique : la co-visibilité n'est pas l'oeil du photographe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis pour étude d'impact à dévoiler / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis tous vices confondus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le projet stratégique et opérationnel d'un établissement d'aménagement ne faisait pas grief / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Un projet de logements au Valvert suspendu à Vence in Nice-Matin, (12/06/2020)

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Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ? / MAILLOT Jean-Luc in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Jean-Pierre Dermit met fin au projet Saint-Eloi à Biot / Jean-Michel POUPART in Nice-Matin, (29/05/2020)

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Urbanisme. Du bon usage du permis précaire / CAMOUS David-André in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6086 (29/05/2020)

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Cagnes-sur-Mer : le maire refuse le permis de la Villette / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (27/05/2020)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Autorisations. En site inscrit, pas de permis tacite si la demande porte sur des travaux de démolition et de construction / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6085 (22/05/2020)

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Autorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Couvent de la visitation : le projet hôtelier toujours sur les rails in Nice-Matin, (17/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (08/05/2020)

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Urbanisme Coronavirus: des délais raccourcis et des questions toujours en suspens / Xavier COUTON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6083 (08/05/2020)

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Les collectivités aux temps du Covid-19 / Philippe BLUTEAU in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 05 (01/05/2020)

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Délais échus pendant la période d'urgence sanitaire in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l’autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d’un pigeonnier ? / Dominique BABSKI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d’un sursis à statuer, dans quelle mesure l’administration peut-elle opposer un nouveau sursis ? / Eric SACHER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Collectivités locales sous état d’urgence sanitaire : fonctionner en 60 questions/réponses (30/04/2020)

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Communication aux parties de l'autorisation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Crise du coronavirus. Malgré tout, la machine à construire tourne in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Urbanisme. Fournir des pièces indues ne paie pas toujours / Marine HARY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Une nouvelle ordonnance modifie plusieurs règles pour les collectivités / Franck LEMARC (23/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°99 (23/04/2020)

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