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PEUT-ON REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU MOTIF QUE DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INTERIEUR DU BATIMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1998)

ISBD Vue détaillée [article] PEUT-ON REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU MOTIF QUE DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INTERIEUR DU BATIMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 185 à 188. Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE Résumé : Les conditions de délivrance et les effets d'un certificat de conformité ont fait l'objet de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 1997 (avec conclusion). Cette décision retient que le certificat de conformité a pour objet de vérifier que les travaux ont été exécutés dans les conditions régulières au regard du permis de construire. L'énumération de l'article R.460-3 du Code de l'urbanisme est limitative, en conséquence, on ne peut refuser un certificat de conformité pour des raisons tenant à la réglementation de la construction ou aux conditions de l'aménagement intérieur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=114626 [article]  Titre : PEUT-ON REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU MOTIF QUE DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INTERIEUR DU BATIMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 3 Date de parution : 01/01/1998 Article en page(s) : p. 185 à 188 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE Résumé : Les conditions de délivrance et les effets d'un certificat de conformité ont fait l'objet de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 1997 (avec conclusion). Cette décision retient que le certificat de conformité a pour objet de vérifier que les travaux ont été exécutés dans les conditions régulières au regard du permis de construire. L'énumération de l'article R.460-3 du Code de l'urbanisme est limitative, en conséquence, on ne peut refuser un certificat de conformité pour des raisons tenant à la réglementation de la construction ou aux conditions de l'aménagement intérieur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=114626

QUEL EST LE STATUT DES PISCINES AU REGARD DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

ISBD Vue détaillée [article] QUEL EST LE STATUT DES PISCINES AU REGARD DU CODE DE L'URBANISME? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 290 à 292. Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PISCINE Résumé : La cour administrative d'appel de Nantes dans cet arrêt du 15 avril 1998 précise le statut juridique applicable à la construction d'une piscine. Celle-ci ne peut être autorisée dans un espace boisé classé et un abri de piscine sur une terrasse relève du régime de la déclaration de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=115357 [article]  Titre : QUEL EST LE STATUT DES PISCINES AU REGARD DU CODE DE L'URBANISME? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 4 Date de parution : 01/01/1998 Article en page(s) : p. 290 à 292 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PISCINE Résumé : La cour administrative d'appel de Nantes dans cet arrêt du 15 avril 1998 précise le statut juridique applicable à la construction d'une piscine. Celle-ci ne peut être autorisée dans un espace boisé classé et un abri de piscine sur une terrasse relève du régime de la déclaration de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=115357

QUELLE EST L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE D'UNE COMMUNE DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1998)

ISBD Vue détaillée [article] QUELLE EST L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE D'UNE COMMUNE DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 430 à 435. Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; SECTEUR SAUVEGARDE Résumé : Les textes relatifs aux opérations de rénovation dans les secteurs sauvegardés et aux opérations de restauration immobilière ont donné lieu à un contentieux relatif à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour une telle opération dans une commune dotée d'un POS. La cour administrative d'appel de Paris avec cet arrêt du 20 août 1998 décide que l'autorisation spéciale de travaux et le permis de construire sont des actes distincts, le permis de construire est exigible et suit ses règles propres, et l'autorisation spéciale de travaux ne vaut permis de construire que dans les cas où le préfet est compétent pour le délivrer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=117212 [article]  Titre : QUELLE EST L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE D'UNE COMMUNE DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 6 Date de parution : 01/01/1998 Article en page(s) : p. 430 à 435 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; SECTEUR SAUVEGARDE Résumé : Les textes relatifs aux opérations de rénovation dans les secteurs sauvegardés et aux opérations de restauration immobilière ont donné lieu à un contentieux relatif à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour une telle opération dans une commune dotée d'un POS. La cour administrative d'appel de Paris avec cet arrêt du 20 août 1998 décide que l'autorisation spéciale de travaux et le permis de construire sont des actes distincts, le permis de construire est exigible et suit ses règles propres, et l'autorisation spéciale de travaux ne vaut permis de construire que dans les cas où le préfet est compétent pour le délivrer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=117212

QUELLE EST L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE QUI DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VIOLATION DE LA LOI LITTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1998)

ISBD Vue détaillée [article] QUELLE EST L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE QUI DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VIOLATION DE LA LOI LITTORAL? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 28 à 36. Mots-clés : LOI LITTORAL ; COMMUNE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; RESPONSABILITE ; URBANISME Résumé : Le non respect de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral par une commune peut entraîner sa responsabilité et de lourdes conséquences. Le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice (avec conclusions) reconnaît que la responsabilité d'une commune qui délivre un certificat d'urbanisme en violation de la loi Littoral doit être considérée comme une faute qui engage la responsabilité de la commune et le préjudice que subit l'acheteur du terrain doit être indemnisé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113097 [article]  Titre : QUELLE EST L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE QUI DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VIOLATION DE LA LOI LITTORAL? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/1998 Article en page(s) : p. 28 à 36 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : LOI LITTORAL ; COMMUNE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; RESPONSABILITE ; URBANISME Résumé : Le non respect de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral par une commune peut entraîner sa responsabilité et de lourdes conséquences. Le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice (avec conclusions) reconnaît que la responsabilité d'une commune qui délivre un certificat d'urbanisme en violation de la loi Littoral doit être considérée comme une faute qui engage la responsabilité de la commune et le préjudice que subit l'acheteur du terrain doit être indemnisé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113097

QUELLE REPARATION OBTENIR SUITE A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

ISBD Vue détaillée [article] QUELLE REPARATION OBTENIR SUITE A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 295 à 298. Mots-clés : URBANISME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 10 décembre 1997 détermine la position à prendre en matière de réparation à la suite d'une modification d'un permis de construire en raison d'une modification de la règle d'urbanisme. Le Conseil d'Etat refuse l'indemnisation au motif que le préjudice est la conséquence de la modification du Code de l'urbanisme et non de la décision administrative illégale (article L.160-5). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=115358 [article]  Titre : QUELLE REPARATION OBTENIR SUITE A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 4 Date de parution : 01/01/1998 Article en page(s) : p. 295 à 298 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 10 décembre 1997 détermine la position à prendre en matière de réparation à la suite d'une modification d'un permis de construire en raison d'une modification de la règle d'urbanisme. Le Conseil d'Etat refuse l'indemnisation au motif que le préjudice est la conséquence de la modification du Code de l'urbanisme et non de la décision administrative illégale (article L.160-5). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=115358

QUELLES SONT LES CONDITIONS ET LES CONSEQUENCES DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

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LE SOUS-SOL D'UNE TERRASSE EST-IL DEDUCTIBLE DE LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

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VULCANIA PEUT DEMARRER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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VULCANIA : SUITE D'UNE SAGA JUDICIAIRE in Recueil Dalloz, n° 44 (1998 17 décembre)

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Avis n° 189-228 du 3 novembre 1997 du Conseil d'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 288 (1997 12 décembre)

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C'EST AU BENEFICIAIRE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 44 (1997 29 octobre)

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CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-3 DU CODE DE L'URBANISME. CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF DELIVRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1997 20 novembre)

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COMMUNES : PEUT-ON GERER UNE VILLE SANS POS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4882 (1997 20 juin)

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DANS QUELLES CONDITIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PEUT-IL FAIRE SUITE A UN SURSIS DE STATUER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1997)

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DEMOLITIONS AVEC PERMIS in Que choisir ?, n° 344 (1997 décembre)

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DROIT DE CONSTRUIRE ET CONSTRUCTIBILITE. A PROPOS DES ESPACES BOISES CLASSES in Droit administratif, n° 1 (1997 janvier)

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EST-ON DISPENSE DE PERMIS DE DEMOLIR QUAND LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juin 1997 (1997)

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Jugement du tribunal administratif de Nice n° 92-4476 du 12 juin 1997 (1997)

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NICE. LE TRIBUNAL PORTE UN COUP D'ARRET A "LA METHODE STEMMER" in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4896 (1997 26 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. CHANGEMENT DE DESTINATION : VERS UNE CONCEPTION PLUS LARGE in Droit administratif, n° 1 (1997 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE - ILLEGALITE - ANNULATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA COMMUNE ET LE BENEFICIAIRE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (1997 10 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LIGNES ELECTRIQUES in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (1997)

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PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)

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LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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