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Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 59-60. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEFERE PREFECTORAL ; CONTROLE DE LEGALITE ; DELAI ; PERMIS TACITE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du Conseil d’État du 22 octobre 2018 (n° 400779). Le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite commence à courir à compter de la date à laquelle le permis est acquis, sous réserve que la commune ait transmis le dossier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657252 [article]  Titre : Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite Type de document : Article de périodique Auteurs : Rémi BONNEFONT Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 59-60 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEFERE PREFECTORAL ; CONTROLE DE LEGALITE ; DELAI ; PERMIS TACITE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du Conseil d’État du 22 octobre 2018 (n° 400779). Le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite commence à courir à compter de la date à laquelle le permis est acquis, sous réserve que la commune ait transmis le dossier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657252

Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 45-50. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PREFET ; PIECE JUSTIFICATIVE ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS TACITE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 22 octobre 2018 (n° 400779). "L’administration chargée de l’instruction d’une demande de permis de construire doit transmettre au préfet l’entier dossier de demande, afin que celui-ci soit en mesure d’exercer le contrôle de légalité. Cela implique que lui soient communiquées non seulement la demande initiale, mais aussi les pièces complémentaires". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659088 [article]  Titre : Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 45-50 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PREFET ; PIECE JUSTIFICATIVE ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS TACITE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 22 octobre 2018 (n° 400779). "L’administration chargée de l’instruction d’une demande de permis de construire doit transmettre au préfet l’entier dossier de demande, afin que celui-ci soit en mesure d’exercer le contrôle de légalité. Cela implique que lui soient communiquées non seulement la demande initiale, mais aussi les pièces complémentaires". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659088

Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ? / Nicolas POLGE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Nicolas POLGE . - p. 14-21. Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME ; LOI LITTORAL ; ESPACE REMARQUABLE ; PLU Résumé : Conclusions de Nicolas Polge, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (n° 408149). "L’objet d’un certificat d’urbanisme étant de fournir une assurance suffisante sur la constructibilité, il ne peut se contenter de mentionner l’opposabilité de la loi Littoral, alors que ce certificat déclare constructible un terrain compris dans un espace remarquable au sens de l’ex-article L. 146-6". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658999 [article]  Titre : Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas POLGE Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 14-21 Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME ; LOI LITTORAL ; ESPACE REMARQUABLE ; PLU Résumé : Conclusions de Nicolas Polge, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (n° 408149). "L’objet d’un certificat d’urbanisme étant de fournir une assurance suffisante sur la constructibilité, il ne peut se contenter de mentionner l’opposabilité de la loi Littoral, alors que ce certificat déclare constructible un terrain compris dans un espace remarquable au sens de l’ex-article L. 146-6". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658999

Urbanisme. Les demandes d'autorisation environnementale évoluent / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme. Les demandes d'autorisation environnementale évoluent In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2445/2446 - 17/12/2018 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 59. Mots-clés : REFORME ; AUTORISATION D'URBANISME ; ETUDE D'IMPACT ; DOCUMENT D'URBANISME ; DIGUE ; BARRAGE ; OUVRAGE HYDRAULIQUE ; AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ; EOLIENNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 modifie les pièces à joindre aux dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux dossiers relatifs aux installations ouvrages, travaux, activités soumis à la loi sur l'eau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652450 [article]  Titre : Urbanisme. Les demandes d'autorisation environnementale évoluent Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LEVRAY Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2445/2446 Date de parution : 17/12/2018 Article en page(s) : p. 59 Mots-clés : REFORME ; AUTORISATION D'URBANISME ; ETUDE D'IMPACT ; DOCUMENT D'URBANISME ; DIGUE ; BARRAGE ; OUVRAGE HYDRAULIQUE ; AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ; EOLIENNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 modifie les pièces à joindre aux dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux dossiers relatifs aux installations ouvrages, travaux, activités soumis à la loi sur l'eau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652450

Maison Baldwin: un permis modificatif accordé / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (12/12/2018)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Maison Baldwin: un permis modificatif accordé - Saint-Paul-d B-Vence Un permis de construire modificatif a été accordé à la Socri pour la poursuite de son projet immobilier sur le lieu de l'ancienne maison de l'écrivain James Baldwin Type de document : Article de presse Auteurs : Mathilde TRANOY Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 12/12/2018 Mots-clés : SAINT-PAUL-DE-VENCE ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Les travaux ont repris chemin du Pillon, sur le chantier du programme immobilier «Le Jardin des arts». (Photo Jean -Sébastien Gino- Antomarchi) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651644 [article] Maison Baldwin: un permis modificatif accordé - Saint-Paul-d B-Vence Un permis de construire modificatif a été accordé à la Socri pour la poursuite de son projet immobilier sur le lieu de l'ancienne maison de l'écrivain James Baldwin In Nice-Matin - 12/12/2018 [Article de presse] / Mathilde TRANOY. Mots-clés : SAINT-PAUL-DE-VENCE ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Les travaux ont repris chemin du Pillon, sur le chantier du programme immobilier «Le Jardin des arts». (Photo Jean -Sébastien Gino- Antomarchi) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651644

Quartier Chagall à Vence : l'architecte a revu sa copie / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (12/12/2018)

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"Extension de Carrefour ? Pour l'heure, pas de permis " / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (11/12/2018)

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L'administration ne peut dessaisir le juge du référé-conservatoire en cours d'instance / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Un permis modificatif délivré après le délai fixé par le juge peut régulariser le permis initial in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Responsabilité en cas de non réalisation d’un parc éolien / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Beaulieu : des suites au jugement du " Métropole " / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (01/12/2018)

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La loi Elan apporte du nouveau pour le contentieux d’urbanisme / Nathalie QUIBLIER in Technicités, N°318 (01/12/2018)

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Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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La proximité d'une route fait-elle obstacle à la présence d'une éolienne ? in Droit de l'environnement, 273 (01/12/2018)

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Variations autour du contenu et des effets des PPRN / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Le plan "sauvetage" de la loi Elan / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6005 (30/11/2018)

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Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue / Michèle RAUNET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6005 (30/11/2018)

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La commission départementale d’aménagement commercial oubliée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale d'avant et d'après 15 février 2015 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Application retardée de la réforme de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Délai raisonnable : permis de construire aussi / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L’habitat permanent mobile, la dérogation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Cagnes : le conservatoire se fera bien au Val-Fleuri / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (12/11/2018)

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