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" Les voisins ne décident pas des règles du PLU " / Gaëtan PEYREBESSE in Nice-Matin, (19/03/2019)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : " Les voisins ne décident pas des règles du PLU " - Saint-Laurent Ce promoteur en a marre de la multiplication des recours contre des permis, comme celui de la route des Pugets. Pour lui, il existe des règles et chacun, content ou pas, doit les respecter - « On bloque l'économie locale » - Les recours ? « Un sport national » Type de document : Article de presse Auteurs : Gaëtan PEYREBESSE Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 19/03/2019 Mots-clés : SAINT-LAURENT-DU-VAR ; URBANISME ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; JUSTICE ; RECOURS Résumé : Pascal Salviani assure que les routes vont être élargies et des trottoirs créés, Pour lui, son projet va régler bien des problèmes, plutôt que d'en créer, (Photo Eric Ottino) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661011 [article] " Les voisins ne décident pas des règles du PLU " - Saint-Laurent Ce promoteur en a marre de la multiplication des recours contre des permis, comme celui de la route des Pugets. Pour lui, il existe des règles et chacun, content ou pas, doit les respecter - « On bloque l'économie locale » - Les recours ? « Un sport national » In Nice-Matin - 19/03/2019 [Article de presse] / Gaëtan PEYREBESSE. Mots-clés : SAINT-LAURENT-DU-VAR ; URBANISME ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; JUSTICE ; RECOURS Résumé : Pascal Salviani assure que les routes vont être élargies et des trottoirs créés, Pour lui, son projet va régler bien des problèmes, plutôt que d'en créer, (Photo Eric Ottino) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661011

Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2457 - 18/03/2019 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 60-62. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REGULARISATION ; RECOURS ABUSIF ; DELAI DE RECOURS ; REFORME ; RECOURS CONTENTIEUX ; REFERE SUSPENSION ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : S'il estime illégale une autorisation d'urbanisme, le juge administratif devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. La loi "Elan" limite les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. Elle élargit Les obligations d'enregistrement des transactions et assouplit les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661253 [article]  Titre : Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe PEYNET Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2457 Date de parution : 18/03/2019 Article en page(s) : p. 60-62 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REGULARISATION ; RECOURS ABUSIF ; DELAI DE RECOURS ; REFORME ; RECOURS CONTENTIEUX ; REFERE SUSPENSION ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : S'il estime illégale une autorisation d'urbanisme, le juge administratif devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. La loi "Elan" limite les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. Elle élargit Les obligations d'enregistrement des transactions et assouplit les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661253

Permis de construire - L'omission d'une taxe dans le certificat d'urbanisme / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Permis de construire - L'omission d'une taxe dans le certificat d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2457 - 18/03/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 58. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DROIT ACQUIS ; DELAI ; PAIEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; TAXE D'URBANISME Résumé : La circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de la délivrance du document n'est donc pas de nature à créer, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis. Conseil d'Etat du 8 février 2019, n° 422007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661257 [article]  Titre : Permis de construire - L'omission d'une taxe dans le certificat d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ZIGNANI Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2457 Date de parution : 18/03/2019 Article en page(s) : p. 58 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DROIT ACQUIS ; DELAI ; PAIEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; TAXE D'URBANISME Résumé : La circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de la délivrance du document n'est donc pas de nature à créer, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis. Conseil d'Etat du 8 février 2019, n° 422007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661257

L'administration doit prendre en compte l'usage actuel d'une construction dans la délivrance des permis de construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6021 (15/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'administration doit prendre en compte l'usage actuel d'une construction dans la délivrance des permis de construire In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6021 - 15/03/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REHABILITATION ; TRAVAUX destination Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2018, n° 408743. Le Conseil d’État apporte des précisions sur la détermination de l’usage d’une construction qui avait été abandonnée. L'administration ne peut se fonder sur l'usage initial mais doit vérifier si le nouvel usage est conforme aux règles d’urbanisme applicables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661153 [article]  Titre : L'administration doit prendre en compte l'usage actuel d'une construction dans la délivrance des permis de construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6021 Date de parution : 15/03/2019 Article en page(s) : p. 66 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REHABILITATION ; TRAVAUX destination Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2018, n° 408743. Le Conseil d’État apporte des précisions sur la détermination de l’usage d’une construction qui avait été abandonnée. L'administration ne peut se fonder sur l'usage initial mais doit vérifier si le nouvel usage est conforme aux règles d’urbanisme applicables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661153

Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujetissement à la taxe locale d'équipement / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6021 (15/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujetissement à la taxe locale d'équipement In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6021 - 15/03/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; FISCALITE ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2019, n°407313. Lorsqu'un permis est transféré, "le nouveau titulaire devient le bénéficiaire de l'autorisation au nom duquel le titre de perception est émis" (articles 1723 quater et 406ter second alinéa annexe 3 du code général des impôts). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661154 [article]  Titre : Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujetissement à la taxe locale d'équipement Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6021 Date de parution : 15/03/2019 Article en page(s) : p. 66 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; FISCALITE ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2019, n°407313. Lorsqu'un permis est transféré, "le nouveau titulaire devient le bénéficiaire de l'autorisation au nom duquel le titre de perception est émis" (articles 1723 quater et 406ter second alinéa annexe 3 du code général des impôts). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661154

Permis de construire. Un projet peut-il étendre la partie urbanisée de la commune ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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A Saint-Laurent, la décision du préfet ne passe pas / Gaëtan PEYREBESSE in Nice-Matin, (07/03/2019)

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Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport in Journal Officiel - Lois et décrets, N°54 (05/03/2019)  

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Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Services aux usagers. Toutes les autorisations d'urbanisme disponibles en un clic sur le portail de la mairie / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Urbanisme commercial. La fin de la folie des grandeurs / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ? / Sophie ROUSSEL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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L’illégalité contagieuse du document d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Urbanisme commercial. Appréciation sur l'aménagement cinématographique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Autorisation tacite d'urbanisme et contrôle de légalité : précisions sur la substance de la transmission au préfet / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Après l'annulation d'un refus, une nouvelle demande est nécessaire pour bénéficier d'un permis tacite / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6016 (08/02/2019)

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Une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6016 (08/02/2019)

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La clarification du régime contentieux du permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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En matière de permis de construire un magasin, le juge se fie aux apparences / Sophie-Justine LIEBER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Les informations sur la hauteur de la construction projetée doivent-elles figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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