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Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7-8. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CONSTRUCTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 418110). Un avis contenant une circonstance de droit ou de fait susceptible d'avoir une influence sur un jugement, même donné une fois prononcée la clôture de l'instruction, oblige le juge à procéder à sa réouverture. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672405 [article]  Titre : Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 15/07/2019 Article en page(s) : p. 7-8 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CONSTRUCTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 418110). Un avis contenant une circonstance de droit ou de fait susceptible d'avoir une influence sur un jugement, même donné une fois prononcée la clôture de l'instruction, oblige le juge à procéder à sa réouverture. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672405

De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11. Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2019 (n° 1900491) relatif à la compétence du préfet de région pour réexaminer une demande de permis de construire alors que son pouvoir d'évocation avait pris fin ultérieurement au prononcé du jugement précité : "si l'office du juge de l'exécution relève du plein contentieux, il ne peut notamment remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision dont il est question d'assurer l'exécution." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671817 [article]  Titre : De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 08/07/2019 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2019 (n° 1900491) relatif à la compétence du préfet de région pour réexaminer une demande de permis de construire alors que son pouvoir d'évocation avait pris fin ultérieurement au prononcé du jugement précité : "si l'office du juge de l'exécution relève du plein contentieux, il ne peut notamment remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision dont il est question d'assurer l'exécution." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671817

Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Valérie FARRUGIA . - p. 33-37. Mots-clés : AERODROME ; BRUIT AERIEN ; BRUIT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SUBVENTION ; RIVERAIN ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 (n° 411903). Cette décision précise les conditions permettant de bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation pour les constructions existantes situées en zone grisée, dite zone d'incertitude, d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le doute lié à la nature des règles applicables dans cette zone profite au demandeur de la subvention. Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'accorder ou non un tel financement à un riverain d'un aérodrome manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève donc de la juridiction administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671826 [article]  Titre : Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome Type de document : Article de périodique Auteurs : Valérie FARRUGIA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 08/07/2019 Article en page(s) : p. 33-37 Mots-clés : AERODROME ; BRUIT AERIEN ; BRUIT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SUBVENTION ; RIVERAIN ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 (n° 411903). Cette décision précise les conditions permettant de bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation pour les constructions existantes situées en zone grisée, dite zone d'incertitude, d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le doute lié à la nature des règles applicables dans cette zone profite au demandeur de la subvention. Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'accorder ou non un tel financement à un riverain d'un aérodrome manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève donc de la juridiction administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671826

Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 412429). Le Conseil d'Etat juge "pour la première fois qu'un refus de délivrance d'une autorisation de construire, fondé sur une atteinte à la sécurité ou salubrité publique, n'est légal que si l'autorité administrative estime – sous le contrôle du juge – qu'aucune prescription spéciale permettrait d'assurer la conformité du projet aux lois et règlements auxquels il est soumis". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671737 [article]  Titre : Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 08/07/2019 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 412429). Le Conseil d'Etat juge "pour la première fois qu'un refus de délivrance d'une autorisation de construire, fondé sur une atteinte à la sécurité ou salubrité publique, n'est légal que si l'autorité administrative estime – sous le contrôle du juge – qu'aucune prescription spéciale permettrait d'assurer la conformité du projet aux lois et règlements auxquels il est soumis". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671737

Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 285-291. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MODIFICATION ; REGULARISATION Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 417175 et 417198). "Lorsqu’un permis de construire est illégal, son illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Les irrégularités régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673622 [article]  Titre : Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 285-291 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MODIFICATION ; REGULARISATION Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 417175 et 417198). "Lorsqu’un permis de construire est illégal, son illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Les irrégularités régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673622

Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le permis tacite ignore le changement d'adresse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Toute la taxe d'aménagement pour un débiteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme / Virginie LACHAUT-DANA (26/06/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Même sans permis l’exploitation continue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Le gouvernement cherche à soustraire les documents d'urbanisme aux contraintes environnementales / Laurent RADISSON (14/06/2019)  

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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La seconde chance de l’avis soumis au public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Urbanisme : moins de 3 ans pour dématérialiser les actes / Emmanuel GUILLEMAIN D'ECHON in Maires de France, N°369 (01/06/2019)

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A Villeneuve ces riverains disent " stop au béton " - Le maire : « Je comprends leur colère » / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (29/05/2019)

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Couvent de la Visitation : le bras de fer se durdit / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (28/05/2019)

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Démolition par la commune d'une construction irrégulière : une procédure "autonome" / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Un immeuble de bureaux n’est pas un équipement touristique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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