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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Déclaration de travaux. La soumission au PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5678 , cahier détaché n° 1 (2012 21 septembre)

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[article] Déclaration de travaux. La soumission au PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5678 , cahier détaché n° 1 - 21/09/2012 [Article de périodique] . - p. 60 ; p. 9-10.
Mots-clés : TRAVAUX ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; DECLARATION DE TRAVAUX ; URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2012 (n°329310) qui juge que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPNR) valent servitudes d'utilité publique et s'imposent pleinement et directement aux autorités chargées de délivrer les autorisations individuelles d'urbanisme. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229062

[article]
Titre : Déclaration de travaux. La soumission au PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5678 , cahier détaché n° 1
Date de parution : 21/09/2012
Article en page(s) : p. 60 ; p. 9-10
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : TRAVAUX ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; DECLARATION DE TRAVAUX ; URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2012 (n°329310) qui juge que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPNR) valent servitudes d'utilité publique et s'imposent pleinement et directement aux autorités chargées de délivrer les autorisations individuelles d'urbanisme. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229062

Règlement du POS. Un projet de parc éolien peut être qualifié d"équipement collectif public" in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5678 , cahier détaché n° 1 (2012 21 septembre)

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[article] Règlement du POS. Un projet de parc éolien peut être qualifié d"équipement collectif public" In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5678 , cahier détaché n° 1 - 21/09/2012 [Article de périodique] . - p. 60 ; p.5.
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; POS ; ENERGIE EOLIENNE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 n°343306, qui considère qu'un projet de parc éolien, même s'il n'est pas directement affecté à l'exécution du service public de l'électricité peut être qualifié d"équipement collectif public". L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229065

[article]
Titre : Règlement du POS. Un projet de parc éolien peut être qualifié d"équipement collectif public"
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5678 , cahier détaché n° 1
Date de parution : 21/09/2012
Article en page(s) : p. 60 ; p.5
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; POS ; ENERGIE EOLIENNE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 n°343306, qui considère qu'un projet de parc éolien, même s'il n'est pas directement affecté à l'exécution du service public de l'électricité peut être qualifié d"équipement collectif public". L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229065

Un certificat ne portant sur aucune opération précise peut être contesté in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5677 ; 5677, cahier détaché (2012 14 septembre)

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[article] Un certificat ne portant sur aucune opération précise peut être contesté In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5677 ; 5677, cahier détaché - 14/09/2012 [Article de périodique] . - p. 71 ; p. 3-5.
Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2012 (n° 329123). Le Conseil d'Etat rappelle que le certificat d'urbanisme est une décision administrative qui indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, ainsi que le régime des taxes et participations (article L410-1 du code de l'urbanisme).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228857

[article]
Titre : Un certificat ne portant sur aucune opération précise peut être contesté
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5677 ; 5677, cahier détaché
Date de parution : 14/09/2012
Article en page(s) : p. 71 ; p. 3-5
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2012 (n° 329123). Le Conseil d'Etat rappelle que le certificat d'urbanisme est une décision administrative qui indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, ainsi que le régime des taxes et participations (article L410-1 du code de l'urbanisme).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228857

La hauteur exacte du bâtiment doit être correctement affichée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5677 ; 5677, cahier détaché (2012 14 septembre)

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[article] La hauteur exacte du bâtiment doit être correctement affichée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5677 ; 5677, cahier détaché - 14/09/2012 [Article de périodique] . - p. 71 ; p. 6.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AFFICHAGE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2012 (n°339883). La hauteur du bâtiment est une mention obligatoire que doit comporter l'affichage du permis de construire sur le terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228867

[article]
Titre : La hauteur exacte du bâtiment doit être correctement affichée
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5677 ; 5677, cahier détaché
Date de parution : 14/09/2012
Article en page(s) : p. 71 ; p. 6
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AFFICHAGE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2012 (n°339883). La hauteur du bâtiment est une mention obligatoire que doit comporter l'affichage du permis de construire sur le terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228867

La régulation du marché locatif privé / Jean-Philippe BROUANT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2140 (2012 10 septembre)

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[article] La régulation du marché locatif privé In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2140 - 10/09/2012 [Article de périodique] / Jean-Philippe BROUANT . - p. 60-62.
Mots-clés : LOCATION ; LOYER ; REGULATION ; LOGEMENT DECENT ; DROIT D'ALERTE ; DECLARATION PREALABLE ; CONTROLE ; SECTEUR PRIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; TRANSFORMATION DE LOCAUX ; COMMUNE
Résumé : Le dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er août 2012 et instauré par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 ne concerne que les villes dont la liste est fixé par décret. Mais les communes et les intercommunalités disposent aussi d'autres outils juridiques pour intervenir sur le parc existant. Elles ont une action de contrôle de la qualité des logements mis en location, des modes de locations des biens et des niveaux de loyers pratiqués.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228896

[article]
Titre : La régulation du marché locatif privé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Philippe BROUANT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2140
Date de parution : 10/09/2012
Article en page(s) : p. 60-62
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : LOCATION ; LOYER ; REGULATION ; LOGEMENT DECENT ; DROIT D'ALERTE ; DECLARATION PREALABLE ; CONTROLE ; SECTEUR PRIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; TRANSFORMATION DE LOCAUX ; COMMUNE
Résumé : Le dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er août 2012 et instauré par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 ne concerne que les villes dont la liste est fixé par décret. Mais les communes et les intercommunalités disposent aussi d'autres outils juridiques pour intervenir sur le parc existant. Elles ont une action de contrôle de la qualité des logements mis en location, des modes de locations des biens et des niveaux de loyers pratiqués.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228896

Travaux non conformes : la délicate mise en oeuvre de la jurisprudence Sekler / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2012 10 septembre)

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Quelles procédures pour faire évoluer un PLU ? / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5676 (2012 7 septembre)

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Dispense de permis de construire / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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Permis de construire et loi de validation / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2012 3 septembre)

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Du retrait de l'ingénierie de l'État à l'organisation des collectivités territoriales : le rapport sénatorial sur l'ingénierie publique de l'urbanisme / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2012 3 septembre)

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Risques incendie : un juge très conciliant / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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Schéma de cohérence territoriale et PLU : précision sur leur compatibilité / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2012 3 septembre)

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Affichage du permis de construire / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 159 (2012 septembre-octobre)

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L'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Un certificat d'urbanisme "informatif" est-il susceptible de recours ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Certificats d'urbanisme et actes susceptibles de recours / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

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Comment apprécier le changement de destination d'un bâtiment ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Comment s'apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d'occupation du sol en cas d'immeuble en copropriété ? / Frédéric ALADJIDI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 19 avril 2012 (n° 1103631,M D) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 20 (2012 septembre)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 2012 (n° 1002755, Mme T) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 20 (2012 septembre)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 5 avril 2012 (n° 1100653) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 20 (2012 septembre)

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Où en est le droit de l'urbanisme? Présentation / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Principe de précaution et droit de l'urbanisme / DENIZEAU Charlotte in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Reconstruction à l'identique de l'immeuble et délai raisonnable / Damien DUTRIEUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Compétence du maire en cas de travaux sur construction illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 34 (2012 27 août)

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Un permis de construire une antenne relais de téléphonie est-il nécessaire ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 34 (2012 27 août)

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Procédure administrative / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2138 (2012 27 août)

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L'erreur minime dans les études accoustiques n'impacte pas le permis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5674 ; cahier détaché n° 1 (2012 24 août)

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Application de la loi Littoral : le juge prône la rigueur / Alexia ROBBES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5674 (2012 24 août)

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La sécurité des terrains de camping / Comité de pilotage pour la sécurité des terrains de camping in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137, Cahier détaché n° 2 (2012 20 août)

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Equipement public ou propre au lotissement : il faut choisir / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5673 (2012 17 août)

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En cas de recours, le juge admet la divisibilité du certificat d'urbanisme in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5671, cahier détaché n° 1 (2012 3 août)

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Une note de renseignements erronée peut être sans effet in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5671, cahier détaché n° 1 (2012 3 août)

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Les emplacements réservés, éléments d'une stratégie urbaine / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2164 (2012 août-septembre)

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Nouvelle donne pour le jeu de l'irrecevabilité liée au défaut de notification des recours / LARUE Xavier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2012 30 juillet)

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Appréciation de l'intérêt à agir d'un tiers à l'encontre d'une autorisation de construire une installation classée / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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Appréciation de la légalité du permis de construire à la date de sa délivrance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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L'atteinte au paysage ou le niveau objectif de « supportabilité » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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La communication inutile d'un mémoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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Déclaration de travaux : l'(im)pertinence d'une demande de pièces complémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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Mention substantielle du panneau d'affichage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29-33 (2012 23 juillet)

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Une aire de stationnement est-elle une voie publique ? Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2012, n° 1000778, 4ème chambre, M. et Mme L. in Quinzaine juridique, n° 460 (2012)

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Quand l'illégalité entachant le permis de construire ne conduit qu'à une annulation partielle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Quelle légalité pour les autorisations d'urbanisme ? / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 447 (2012 15 juillet)

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Décision implicite d'acceptation d'un permis d'aménager in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2012 9 juillet)

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La guerre du démantèlement nucléaire a commencé / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2134 (2012 9 juillet)

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L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Affouillements et exhaussement - seuil in Lamy droit immobilier, n° 205 (2012 juillet)

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Appréciation du délai de retrait d'une autorisation d'urbanisme / Damien DUTRIEUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Lotissement soumis à déclaration préalable et demande de permis d'aménager / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Majoration des droits de construire in La Vie communale et départementale, n° 1004-1005 (2012 juillet-août)

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Majoration des droits à construire : construire plus pour loger plus ? / Michel BENSIMON in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 81 (2012 juillet-août)

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Permis de construire et intérêt pour agir de la commune in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 81 (2012 juillet-août)

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Régularisation automatique de l'article L. 111-12 et changement de destination / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 151 (2012 30 juin)

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Permis de construire. L'administration n'a pas à vérifier le titre créant une servitude de passage. in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5666 ; cahier détaché n° 1 (2012 29 juin)

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Opposabilité des dispositions du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme aux demandes d'autorisation d'urbanisme / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2012 25 juin)

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Vers un maintien de la théorie du propriétaire apparent ? / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2012 25 juin)

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Aucune interdiction de recours pour les certificats d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

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Eolien / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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La divisibilité du certificat d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Permis de construire et intérêt propre de la commune à le contester / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Aménager sans ZAC / Christelle DUPONT in La Lettre du financier territorial, n° 267, fiche technique (2012 juin)

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Du Grenelle II à l'urbanisme de projet. Réforme du droit de l'urbanisme in Code pratique de l'urbanisme, n° ind (2012 juin)

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Du nouveau pour la densification urbaine / Philippe DUPUIS in Profession territoriale, n° 144 (2012 juin-juillet)

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Précisions sur le champ d'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme / Joseph ANDREANI in Droit administratif, n° 6 (2012 juin)

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Le Préfet peut-il légalement autoriser l'implantation d'éoliennes en zone de montagne et à proximité immédiate d'une route départementale ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2012 juin)

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Urbanisme. Vous avez dit "BIMBY" / Nora HACHACHE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2012 juin)

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La procédure d'octroi d'un permis de construire ne peut sanctionner l'illégalité d'une servitude de passage accordée sur une voie privée ouverte à la circulation publique / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)

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Déclaration de travaux - Décision implicite de non-opposition. Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, Société Orange France , n° 1002538, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 456 (2012)

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La fin de la théorie du propriétaire apparent ! / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2012 21 mai)

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Limites des pouvoirs du premier adjoint en cas d'absence courte du maire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2012 21 mai)

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Quand le permis de construire devient-il réellement définitif ? / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5660 (2012 18 mai)

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La clarification du régime des lotissements / Arthur GAYET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Les fichiers de données à caractère personnel / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Pas de principe de précaution sans véritables justifications ! / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5659 (2012 11 mai)

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Comment s'apprécie l'urgence à suspendre un refus d'installation d'une antenne de téléphonie mobile ? / BOTTEGHI Damien in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Composition des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme distinctes mais indissociables in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

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Les divisions foncières - Le nouveau lotissement - 25 novembre 2011 : 9ème rencontres de Droit et Procédure Administrative de Marseille / Collectif in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

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Fondement d'un certificat d'urbanisme négatif / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 157 (2012 mai-juin)

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Permis de construire et contrôle de la qualité du pétitionnaire in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

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Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d'un permis fondée sur l'article R111-21 et sur l'article 11 d'un PLU / Jérôme TREMEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Quelles sont les conditions d'une validation législative de permis de construire / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Qui est redevable solidaire des taxes d'urbanisme ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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A la recherche de la cristallisation des droits de permis de construire en permis d'aménager / Claire-Lise COUPINOT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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La réglementation des antennes relais / PYANET Géraldine in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 257 (2012 mai)

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Urbanisme. Régime des travaux réalisés dans une AVAP / Thierry TOURET in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 5 (2012 mai)

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Conditions de régularité du permis de construire une éolienne / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2012 30 avril)

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La connaissance acquise considérée comme un bien commun aux époux, non transmis aux enfants in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2012 30 avril)

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Urbanisme. Droits à construire : comment profiter de la majoration de 30 % ? / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5657 (2012 27 avril)

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Les conséquences de l'avis négatif de l'ABF sur un permis de construire valant permis de démolir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2012 23 avril)

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Copropriété. Le Maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration de travaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5656 ; cahier détaché n°1 (2012 20 avril)

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Nouvelles règles d'affichage du permis de construire. Tous les chantiers en cours au 1er octobre 2007 sont concernés. in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5656 ; cahier détaché n°1 (2012 20 avril)

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Décision confirmative / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2122 (2012 16 avril)

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Majoration de 30 % des droits à construire in La Vie communale et départementale, n° 1001 (2012 avril)

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Un permis de construire ne peut pas être refusé en raison de pièces manquantes in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2012 16 avril)

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Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 90 (2012 15 avril)

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Délégation de signature et remplacement du maire : ne pas confondre ! / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2012 10 avril)

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Le maire doit vérifier la régularité des plans de niveaux ou des aménagements internes avant de délivrer un permis de construire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2012 9 avril)

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De deux problématiques d'urbanisation en zone rurale : réseaux et mitage des espaces agricolesAprès la dissolution, la suspension des associations de supporters in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2012 2 avril)

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Les effets de l'annulation du retrait du permis de construire / Christian DEBOUY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2012 2 avril)

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Les réformes du droit de l'urbanisme / Yves JEGOUZO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2012 2 avril)

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Computation du delai de retrait d'une autorisation d'urbanisme / Emmanuel GLASER in Lamy droit immobilier, n° 202 (2012 avril)

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Les dernières évolutions en matière de schémas de cohérence territoriale / Jean-Philippe STREBLER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 janvier 2012 (n° 1102000, M. et Mme M.) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 19 (2012 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 22 mars 2012 (n° 1101400) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 19 (2012 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 janvier 2012 (n° 1003846, MB) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 19 (2012 avril)

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Permis de construire : la fin de la théorie du propriétaire apparent / Rozen NOGUELLOU in Droit administratif, n° 4 (2012 avril)

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Sur quels motifs un maire peut-il délivrer un certificat d'urbanisme négatif ? in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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Réforme du code de l'urbanisme. Nouveaux horizons pour les lotissements / Patrick E. DURAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5653 (2012 30 mars)

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Environnement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2119 (2012 26 mars)

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Modification d'une clôture : faut-il faire une déclaration préalable ? Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2011, M. et Mme V. , n° 0903298, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 452 (2012)

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Permis de construire. Défaut de demande de pièce manquante ? Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, Mme D. , n° 0903224, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 452 (2012)

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Le recours gracieux doit-il être notifié à l'auteur du permis de construire ? Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, M. et Mme F. , n° 0901545, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 452 (2012)

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Retrait du permis de construire obtenu par fraude et autorité de la chose jugée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2012 26 mars)

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La transmission familiale de la connaissance acquise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2012 26 mars)

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Construction d'antennes relais. Le principe de précaution doit reposer sur des éléments circonstanciés in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5652 ; cahier détaché n° 1 (2012 23 mars)

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Un jugement contesté doit faire l'objet d'un pourvoi en Conseil d'Etat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5652 ; cahier détaché n° 1 (2012 23 mars)

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Le retrait d'un permis de construire doit être notifié dans les trois mois in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5652 ; cahier détaché n° 1 (2012 23 mars)

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LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 69 (2012 21 mars)

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Légalité d'un permis de construire modificatif reposant sur un dossier de demande sommaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2012 19 mars)

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ERP. La pratique des "coquilles vides" est désormais réglementée / Patrick E. DURAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5651 (2012 16 mars)

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Des documents d'urbanisme simplifiés / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 439 (2012 15 mars)

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Déclaration de travaux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2117 (2012)

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Délai de retrait du permis de construire et prise en compte de la notification / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2012 12 mars)

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Publicité, enseignes et préenseignes in La Vie communale et départementale, n° 1000 (2012 mars)

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Urgence à suspendre une décision s'opposant à l'installation d'une antenne relais / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2012 12 mars)

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Urbanisme. Comment calculer la nouvelle surface de plancher / Franck BOURDON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5650 (2012 9 mars)

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Seul le préfet peut délivrer les permis de construire comportant la pose de panneaux photovoltaïques pour usage personnel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2012 5 mars)

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Injonction de démolir un ouvrage public illégal en cours de construction in Code pratique de l'urbanisme, n° 10 (2012 mars)

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Nouvelles mesures applicables aux terrains de camping. Circulaire du 28 novembre 2011 in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2012 mars)

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Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ? / BOTTEGHI Damien in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Quelles sont les conditions d'application dans le temps de l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage l'obligation de notifier les recours ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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La réforme du droit de l'urbanisme / Serge CONSALVI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 154 (2012 mars)

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Régularisation possible par arrêté modificatif de non opposition à la déclaration préalable / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Le retrait d'un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Les vices de procédures dans l'élaboration et la révision des plans locaux d'urbanisme. Aperçu de dix ans de jurisprudence administrative ou une simplification en trompe l'oeil / FIORENTINO Christophe in Revue générale des collectivités territoriales, n° 51 (2012 mars)

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Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 51 (2012 29 février)

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Affichage du permis de construire et obligation de notification du recours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 9 (2012 27 février)

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Affichage du permis de construire et obligation de notification du recours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2012 27 février)

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Déclaration de travaux d'aménagement : priorité du Code de l'urbanisme sur la loi de copropriété du 10 juillet 1965 / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2012 27 février)

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Notification, seule preuve du retrait / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2012 27 février)

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Code de l'urbanisme : la réforme de l'urbanisme entre en scène au 1er mars 2012 / François-Charles BERNARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5648 (2012 24 février)

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Même inoccupé, l'immeuble d'habitation conserve sa destination in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5648 ; cahier détaché n°1 (2012 24 février)

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Distance minimale entre deux constructions : faut-il prendre en compte la terrasse ? Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, M. et Mme F. , n° 1001548, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 449 (2012)

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Distance minimale entre deux constructions : faut-il prendre en compte la terrasse ? Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, M. et Mme F. , n° 1001548, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 449 (2012)

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Réseau public d'électricité : quand le courant ne passe plus avec le gestionnaire / DROAL Arnaud in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2113 (2012 13 février)

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Bâtiments éphémères et durables / Milena CHESSA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5646 (2012 10 février)

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Documents d'urbanisme - Réforme des procédures in La Vie communale et départementale, n° 999 (2012 février)

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Installation de la fibre optique : les nouvelles règles à la loupe / LANDEL Régis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5646 ; cahier détaché n° 1 (2012 10 février)

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Monuments historiques. Pas d'atteinte au droit de propriété pour les immeubles inscrits / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5645 ; cahier détaché n° 1 (2012 3 février)

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Urbanisme. + 30 % de droits à construire : le pavé dans la mare / Julien BEIDELER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5645 (2012 3 février)

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Affichage d'un permis de construire sur un parking ouvert au public mais n'appartenant pas au domaine public communal in Droit de la voirie et du domaine public, n° 159 (2012 février)

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Etre adossé à un monument historique ne constitue pas un vice / Vivien ZALEWSKI in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 2 (2012 février)

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Travaux sur constructions existantes : de nouvelles règles / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 153 (2012 février)

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L'annulation partielle des autorisations d'urbanisme : cinq années d'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme / Patrick E. DURAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2012 30 janvier)

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Projet contigu à un lotissement : la notion de maire intéressé... Tribunal administratif de Caen, 8 avril 2011, SCI 1bis rue Guillaume Le conquérant, n° 0801670, 0801674 in Quinzaine juridique, n° 448 (2012)

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Projet contigu à un lotissement : la notion de maire intéressé... Tribunal administratif de Caen, 8 avril 2011, SCI 1bis rue Guillaume Le conquérant, n° 0801670, 0801674 in Quinzaine juridique, n° 448 (2012)

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Risques d'inondation : de la prévention à la précaution / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2111 (2012 30 janvier)

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Construction en cours. Injonction de démolir un ouvrage public inachevé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5643 ; cahier détaché n° 1 (2012 20 janvier)

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Permis d'aménager. Le juge prend en compte les conséquences financières du retrait du permis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5643 ; cahier détaché n° 1 (2012 20 janvier)

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Les photographies doivent permettre d'apprécier pleinement le projet in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5643 (2012 20 janvier)

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Plan d'occupation des sols. Les dérogations sont possibles si elles sont suffisamment encadrées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5643 ; cahier détaché n° 1 (2012 20 janvier)

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Un POS annulé réveille les fantômes / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 435 (2012 15 janvier)

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Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 12 (2012 14 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Le droit pénal mobilisé par l'action publique / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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DT-DICT, les conséquences pour les collectivités / LEMARCHAND Erwan in Technicités, n° 222 (2012 8-23 janvier)

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Urbanisme. Le sites protégés sous l'aile du Conseil d'Etat / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5641 ; 5641 cahier détaché n° 1 (2012 6 janvier)

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Autorisations d'urbanisme sur constructions existantes : ce qui change au 1er janvier 2012 in La Vie communale et départementale, n° 998 (2012 janvier)

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Les AVAP : nouvel outil de protection du patrimoine et de l'environnement / Philie MARCANGELO-LEOS in Journal des communes, n° 2160 (2012 janvier)

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Circulaire du 12 janvier 2012 (2012)

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Circulaire du 3 février 2012 (2012)

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Connaissance acquise et recours contre un permis de construire / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 155 (2012 janvier-février)

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La délimitation des zones urbaines (U) dans les PLU / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2160 (2012 janvier)

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Détermination de l'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme au regard du dispositif du jugement attaqué / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2012 janvier)

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DISPOSITIF DE MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30 % / Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (01/01/2012)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 18 (2012 janvier)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 17 novembre 2011 (M. et Mme B., n° 1103936) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 18 (2012 janvier)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 2 décembre 2011 (M. R., n° 0706735) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 18 (2012 janvier)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 22 décembre 2011 (n° 1104634) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 18 (2012 janvier)

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Lotissement et permis de construire / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 155 (2012 janvier-février)

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Norme française NF S70-003-1. Juillet 2012. Travaux à proximité de réseaux. Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences / Association française de normalisation (AFNOR) (01/01/2012)

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Permis de construire et protection des sites / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 75 (2012 janvier)

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Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d'urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en oeuvre la procédure contradictoire ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

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La notification de l'appel au seul avocat ne suffit pas in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)

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L'obligation de surface minimale en cas de parcelle détachée a été abrogée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)

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Les travaux de restauration ne pouvaient être suspendus pour urgence in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)

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Camping : l'édifice réglementaire enfin achevé / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2106 (2011 19 décembre)

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Comment déterminer le nombre de places de stationnement nécessaires à proximité d'un lieu de culte ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2011 12 décembre)

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L'édification sur une plaine ouverte ne justifie pas le refus de construire in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5637 ; 5637 cahier détaché n° 1 (2011 9 décembre)

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Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 283 (2011 7 décembre)

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La carte communale ne tient pas lieu de PLU / Philippe DUPUIS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2011 décembre)

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Dans quel cas la présomption d'urgence qui s'attache à la demande de suspension de l'exécution d'une autorisation de construire peut-elle être renversée ? / Mattias GUYOMAR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2011 décembre)

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Le juge et l'ouvrage public illégal mais inachevé / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 12 (2011 décembre)

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Recours gracieux et délai de retrait d'un permis de construire / Philippe DUPUIS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 152 (2011 décembre - 2012 janvier)

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Les vices de procédure dans l'élaboration et la révision des plans locaux d'urbanisme. Aperçu de 10 ans de jurisprudence administrative ou une simplification en trompe l'oeil / FIORENTINO Christophe in Revue générale des collectivités territoriales, n° 50 (2011 décembre)

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Une autorisation de construire insusceptible de retrait peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours du délai de recours contentieux / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2011 28 novembre)

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La théorie du propriétaire apparent. Ou la chronique d'une mort (peut-être) annoncée ... / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2011 28 novembre)

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