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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13.
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REQUETE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2021 (n° 441415) qui précise les deux conditions cumulatives permettant l'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749432

[article]
Titre : Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REQUETE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2021 (n° 441415) qui précise les deux conditions cumulatives permettant l'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749432

À Coursegoules, le projet d'héliport abandonné / Vivien SEILLER in Nice-Matin, (22/10/2021)

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[article]
Titre : À Coursegoules, le projet d'héliport abandonné - Souhaitée par la commune en lien avec la société Héli Protection, la base d'hélicoptères ne verra finalement pas le jour. Le dossier était complexe à réaliser et les pressions nombreuses.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Vivien SEILLER
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 22/10/2021
Mots-clés : COURSEGOULES ; HELIPORT ; PROJET ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NUISANCE ; BRUIT
Résumé : La mobilisation était forte dans le village (ici, encore mardi, des pancartes étaient présentes). Depuis hier matin, c'est officiel : il n'y aura pas d'héliport à Coursegoules. (Photo Frantz Bouton)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749102

[article] À Coursegoules, le projet d'héliport abandonné - Souhaitée par la commune en lien avec la société Héli Protection, la base d'hélicoptères ne verra finalement pas le jour. Le dossier était complexe à réaliser et les pressions nombreuses. In Nice-Matin - 22/10/2021 [Article de presse] / Vivien SEILLER.
Mots-clés : COURSEGOULES ; HELIPORT ; PROJET ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NUISANCE ; BRUIT
Résumé : La mobilisation était forte dans le village (ici, encore mardi, des pancartes étaient présentes). Depuis hier matin, c'est officiel : il n'y aura pas d'héliport à Coursegoules. (Photo Frantz Bouton)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749102

La cristallisation dans le référé du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] La cristallisation dans le référé du permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 445733). Cette décision applique sans nuance l'interdit relatif à la présentation d'une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours pour annulation. La cristallisation des moyens s'impose à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748659

[article]
Titre : La cristallisation dans le référé du permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 445733). Cette décision applique sans nuance l'interdit relatif à la présentation d'une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours pour annulation. La cristallisation des moyens s'impose à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748659

Travaux sur construction illégale, mode d'emploi / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Travaux sur construction illégale, mode d'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire sous arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 442182). Cette décision reprend, en la détaillant, la jurisprudence sur les demandes portant sur des constructions illégalement exécutées en partie ou en totalité. Le pétitionnaire doit présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à l'autorisation initiale. Si aucune autorisation n'a été délivrée, la demande doit alors englober l'ensemble de l'immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748650

[article]
Titre : Travaux sur construction illégale, mode d'emploi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire sous arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 442182). Cette décision reprend, en la détaillant, la jurisprudence sur les demandes portant sur des constructions illégalement exécutées en partie ou en totalité. Le pétitionnaire doit présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à l'autorisation initiale. Si aucune autorisation n'a été délivrée, la demande doit alors englober l'ensemble de l'immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748650

Urbanisme. Aménagement. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions d'avril à juillet 2021 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Urbanisme. Aménagement. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions d'avril à juillet 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] . - p. 12-21.
Mots-clés : URBANISME ; LOI LITTORAL ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; ETUDE D'IMPACT ; ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ARTIFICIALISATION DES SOLS ; VOIRIE
Résumé : La première partie de cette chronique traite de la loi Littoral et des PLU dont l'application continue à soulever en effet de nombreux litiges, sans que les questions à trancher soient toujours nouvelles. Par ailleurs, des évolutions résultant de la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier sont à prévoir : d'un côté, le recul du trait de côte, de l'autre, la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans la seconde partie de cette chronique, il est surtout question des autorisations d'urbanisme. À noter la solution inédite et intéressante relative à l'abattage des arbres plantés en bordure de l'avenue Janvier à Rennes. La jurisprudence relative à ces autorisations - emprise des mécanismes destinés à la protection de l'environnement, en l'occurrence étude d'impact, dispositifs créés par les récentes réformes du contentieux de l'urbanisme - reste marquée par contre par des caractéristiques connues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748770

[article]
Titre : Urbanisme. Aménagement. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions d'avril à juillet 2021
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 12-21
Mots-clés : URBANISME ; LOI LITTORAL ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; ETUDE D'IMPACT ; ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ARTIFICIALISATION DES SOLS ; VOIRIE
Résumé : La première partie de cette chronique traite de la loi Littoral et des PLU dont l'application continue à soulever en effet de nombreux litiges, sans que les questions à trancher soient toujours nouvelles. Par ailleurs, des évolutions résultant de la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier sont à prévoir : d'un côté, le recul du trait de côte, de l'autre, la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans la seconde partie de cette chronique, il est surtout question des autorisations d'urbanisme. À noter la solution inédite et intéressante relative à l'abattage des arbres plantés en bordure de l'avenue Janvier à Rennes. La jurisprudence relative à ces autorisations - emprise des mécanismes destinés à la protection de l'environnement, en l'occurrence étude d'impact, dispositifs créés par les récentes réformes du contentieux de l'urbanisme - reste marquée par contre par des caractéristiques connues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748770

Littoral. La notion d'espaces urbanisés doit être appréciée en fonction du Scot / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6161 (15/10/2021)

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L'éolienne qui gâche la forêt : le difficile arbitrage entre le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Qualification juridique des contrats de location de bâtiments à construire / Rémi DUCLOYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Anden hôtel des Parfums : où en est le projet ? / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (18/09/2021)

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Conflit de voisinage à Tourrettes : enfin la paix ? / Vivien SEILLER in Nice-Matin, (18/09/2021)

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Aménagement. Une autorisation d'urbanisme peut valoir dérogation à l'interdiction d'abattre les arbres / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6154 (03/09/2021)

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Permis de construire. La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescripions du service instructeur / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6154 (03/09/2021)

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Urbanisme : Préparer la dématérialisation en 2022 / Caroline SAINT-ANDRE in Maires de France, N°393 (01/09/2021)

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L'entrée en vigueur du PLU dans un territoire couvert par un SCOT / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (22/08/2021)

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Tourrettes sur loup : Pourquoi le projet des Vignons n'avance pas ? / Vivien SEILLER in Nice-Matin, (17/08/2021)

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Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°176 (31/07/2021)

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Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°174 (29/07/2021)

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Open Sky ? Non, appelez- le ? " Village de Sophia " / Margot DASQUE in Nice-Matin, (28/07/2021)

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru / Philie MARCANGELO-LEOS (26/07/2021)

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Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2021)

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L'insertion du SCOT dans la loi Littoral / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d'un permis modificatif ? / Luc MANETTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Précisions sur la prescription de l'autorisation (réserve technique) face au PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (05/07/2021)

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Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6145 (02/07/2021)

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L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)

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La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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La demande de substitution de motif d'un refus d'autorisation d'urbanisme n'a pas à être expresse / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (21/06/2021)

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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le dispositif mis en place par l'État est prêt / Anne LENORMAND (15/06/2021)

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Action en démolition par une commune d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée et permis de construire tacite : répartition de compétences in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Autorisations d'urbanisme et lieux de mémoire / Laurent BUISSON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°20 (07/06/2021)

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme, préparez-vous, l’échéance approche ! (07/06/2021)

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Les frais contentieux de la régularisation du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Permis de construire. Une régularisation peut en appeler une autre / Emmanuelle BARON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6141 (04/06/2021)

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Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Permis de construire. Le refus opposé à l'un des demandeurs fait obstacle à la naissance d'un permis tacite à l'égard des autres / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6140 (28/05/2021)

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La mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme peut elle-même être régularisée / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Urbanisme. Instruction des permis: comment entrer sereinement dans l'ère numérique / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

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Assainissement collectif : on ne paye qu'une fois / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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Sursis à statuer : légalité vérifiable du futur PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Echéance du 1er janvier 2022 in Vie communale et départementale (La), N°1110 (01/05/2021)

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L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ? / Laurent DOMINGO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Lutter contre les infractions d'urbanisme / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2021)

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Vers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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Contentieux. Un syndicat de copropriétaires, voisin immédiat d'un projet de construction peut en contester le permis / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6135 (23/04/2021)

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Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles » / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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