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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13.
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REQUETE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2021 (n° 441415) qui précise les deux conditions cumulatives permettant l'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749432

[article]
Titre : Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REQUETE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2021 (n° 441415) qui précise les deux conditions cumulatives permettant l'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749432

À Coursegoules, le projet d'héliport abandonné / Vivien SEILLER in Nice-Matin, (22/10/2021)

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[article]
Titre : À Coursegoules, le projet d'héliport abandonné - Souhaitée par la commune en lien avec la société Héli Protection, la base d'hélicoptères ne verra finalement pas le jour. Le dossier était complexe à réaliser et les pressions nombreuses.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Vivien SEILLER
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 22/10/2021
Mots-clés : COURSEGOULES ; HELIPORT ; PROJET ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NUISANCE ; BRUIT
Résumé : La mobilisation était forte dans le village (ici, encore mardi, des pancartes étaient présentes). Depuis hier matin, c'est officiel : il n'y aura pas d'héliport à Coursegoules. (Photo Frantz Bouton)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749102

[article] À Coursegoules, le projet d'héliport abandonné - Souhaitée par la commune en lien avec la société Héli Protection, la base d'hélicoptères ne verra finalement pas le jour. Le dossier était complexe à réaliser et les pressions nombreuses. In Nice-Matin - 22/10/2021 [Article de presse] / Vivien SEILLER.
Mots-clés : COURSEGOULES ; HELIPORT ; PROJET ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NUISANCE ; BRUIT
Résumé : La mobilisation était forte dans le village (ici, encore mardi, des pancartes étaient présentes). Depuis hier matin, c'est officiel : il n'y aura pas d'héliport à Coursegoules. (Photo Frantz Bouton)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749102

La cristallisation dans le référé du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] La cristallisation dans le référé du permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 445733). Cette décision applique sans nuance l'interdit relatif à la présentation d'une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours pour annulation. La cristallisation des moyens s'impose à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748659

[article]
Titre : La cristallisation dans le référé du permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 445733). Cette décision applique sans nuance l'interdit relatif à la présentation d'une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours pour annulation. La cristallisation des moyens s'impose à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748659

Travaux sur construction illégale, mode d'emploi / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Travaux sur construction illégale, mode d'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire sous arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 442182). Cette décision reprend, en la détaillant, la jurisprudence sur les demandes portant sur des constructions illégalement exécutées en partie ou en totalité. Le pétitionnaire doit présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à l'autorisation initiale. Si aucune autorisation n'a été délivrée, la demande doit alors englober l'ensemble de l'immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748650

[article]
Titre : Travaux sur construction illégale, mode d'emploi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire sous arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 442182). Cette décision reprend, en la détaillant, la jurisprudence sur les demandes portant sur des constructions illégalement exécutées en partie ou en totalité. Le pétitionnaire doit présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à l'autorisation initiale. Si aucune autorisation n'a été délivrée, la demande doit alors englober l'ensemble de l'immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748650

Urbanisme. Aménagement. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions d'avril à juillet 2021 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Urbanisme. Aménagement. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions d'avril à juillet 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] . - p. 12-21.
Mots-clés : URBANISME ; LOI LITTORAL ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; ETUDE D'IMPACT ; ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ARTIFICIALISATION DES SOLS ; VOIRIE
Résumé : La première partie de cette chronique traite de la loi Littoral et des PLU dont l'application continue à soulever en effet de nombreux litiges, sans que les questions à trancher soient toujours nouvelles. Par ailleurs, des évolutions résultant de la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier sont à prévoir : d'un côté, le recul du trait de côte, de l'autre, la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans la seconde partie de cette chronique, il est surtout question des autorisations d'urbanisme. À noter la solution inédite et intéressante relative à l'abattage des arbres plantés en bordure de l'avenue Janvier à Rennes. La jurisprudence relative à ces autorisations - emprise des mécanismes destinés à la protection de l'environnement, en l'occurrence étude d'impact, dispositifs créés par les récentes réformes du contentieux de l'urbanisme - reste marquée par contre par des caractéristiques connues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748770

[article]
Titre : Urbanisme. Aménagement. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions d'avril à juillet 2021
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 12-21
Mots-clés : URBANISME ; LOI LITTORAL ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; ETUDE D'IMPACT ; ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ARTIFICIALISATION DES SOLS ; VOIRIE
Résumé : La première partie de cette chronique traite de la loi Littoral et des PLU dont l'application continue à soulever en effet de nombreux litiges, sans que les questions à trancher soient toujours nouvelles. Par ailleurs, des évolutions résultant de la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier sont à prévoir : d'un côté, le recul du trait de côte, de l'autre, la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans la seconde partie de cette chronique, il est surtout question des autorisations d'urbanisme. À noter la solution inédite et intéressante relative à l'abattage des arbres plantés en bordure de l'avenue Janvier à Rennes. La jurisprudence relative à ces autorisations - emprise des mécanismes destinés à la protection de l'environnement, en l'occurrence étude d'impact, dispositifs créés par les récentes réformes du contentieux de l'urbanisme - reste marquée par contre par des caractéristiques connues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748770

Littoral. La notion d'espaces urbanisés doit être appréciée en fonction du Scot / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6161 (15/10/2021)

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L'éolienne qui gâche la forêt : le difficile arbitrage entre le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Qualification juridique des contrats de location de bâtiments à construire / Rémi DUCLOYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Anden hôtel des Parfums : où en est le projet ? / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (18/09/2021)

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Conflit de voisinage à Tourrettes : enfin la paix ? / Vivien SEILLER in Nice-Matin, (18/09/2021)

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Aménagement. Une autorisation d'urbanisme peut valoir dérogation à l'interdiction d'abattre les arbres / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6154 (03/09/2021)

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Permis de construire. La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescripions du service instructeur / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6154 (03/09/2021)

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Urbanisme : Préparer la dématérialisation en 2022 / Caroline SAINT-ANDRE in Maires de France, N°393 (01/09/2021)

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L'entrée en vigueur du PLU dans un territoire couvert par un SCOT / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (22/08/2021)

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Tourrettes sur loup : Pourquoi le projet des Vignons n'avance pas ? / Vivien SEILLER in Nice-Matin, (17/08/2021)

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Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°176 (31/07/2021)

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Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°174 (29/07/2021)

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Open Sky ? Non, appelez- le ? " Village de Sophia " / Margot DASQUE in Nice-Matin, (28/07/2021)

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru / Philie MARCANGELO-LEOS (26/07/2021)

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Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2021)

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L'insertion du SCOT dans la loi Littoral / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d'un permis modificatif ? / Luc MANETTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Précisions sur la prescription de l'autorisation (réserve technique) face au PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (05/07/2021)

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Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6145 (02/07/2021)

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L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)

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La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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La demande de substitution de motif d'un refus d'autorisation d'urbanisme n'a pas à être expresse / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (21/06/2021)

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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le dispositif mis en place par l'État est prêt / Anne LENORMAND (15/06/2021)

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Action en démolition par une commune d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée et permis de construire tacite : répartition de compétences in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Autorisations d'urbanisme et lieux de mémoire / Laurent BUISSON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°20 (07/06/2021)

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme, préparez-vous, l’échéance approche ! (07/06/2021)

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Les frais contentieux de la régularisation du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Permis de construire. Une régularisation peut en appeler une autre / Emmanuelle BARON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6141 (04/06/2021)

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Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Permis de construire. Le refus opposé à l'un des demandeurs fait obstacle à la naissance d'un permis tacite à l'égard des autres / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6140 (28/05/2021)

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La mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme peut elle-même être régularisée / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Urbanisme. Instruction des permis: comment entrer sereinement dans l'ère numérique / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

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Assainissement collectif : on ne paye qu'une fois / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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Sursis à statuer : légalité vérifiable du futur PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Echéance du 1er janvier 2022 in Vie communale et départementale (La), N°1110 (01/05/2021)

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L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ? / Laurent DOMINGO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Lutter contre les infractions d'urbanisme / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2021)

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Vers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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Contentieux. Un syndicat de copropriétaires, voisin immédiat d'un projet de construction peut en contester le permis / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6135 (23/04/2021)

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Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles » / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Antibes : Ils ne veulent pas voir pousser des immeubles / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (15/04/2021)

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L'action en démolition d'une construction, une question de date / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2560 (12/04/2021)

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Un permis à demandeur multiple / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Le syndicat de copropriétaires d'un immeuble a intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire un projet important situé dans son voisinage immédiat / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Comprendre l'organisation de la justice pour mieux gérer les contentieux / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°248 (01/04/2021)

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TRANSFERT DU MIN DE NICE Permis de construire validé in Objectif méditerranée, (31/03/2021)

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Permis de construire : la combinaison des régularisations / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Projet de la Villette : les Cagnois invités à participer / Ornella VAN CAEMELBECKE in Nice-Matin, (26/03/2021)

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Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme / Cécile JAUNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2556 (15/03/2021)

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Document d'urbanisme. Pas de sursis à statuer possible en cas de modification du PLU / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6129 (12/03/2021)

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Urbanisme. Un vent de renouveau souffle sur l'évaluation environnementale des projets immobiliers / Arnaud SOUCHON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6129 (12/03/2021)

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Bourelles : le permis de construire encore sur le gril / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (10/03/2021)

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Association syndicale libre : résurrection de l'intérêt à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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L'intérêt à agir des syndicats de propriétaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Permis de construire un projet soumis à étude d'impact et prescriptions environnementales / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ? / Marie SIRINELLI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Falicon: " Tu n'auras jamais ton permis. Et méfie-toi..." / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (27/02/2021)

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La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Permis initial, permis régularisateur : même instance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

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Ils disent non à l'extension de l'aéroport de Marseille / Marc LERAS in Aujourd'hui en France, (10/02/2021)

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Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°30 (04/02/2021)

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Boulevard Carnot, un conflit qui dure et se durcit in Nice-Matin, (03/02/2021)

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Le couvent de la Visitation deviendra bien un hôtel / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (03/02/2021)

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Patrick, pierre angulaire de la légende Diter / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (03/02/2021)

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Ça tangue pour le projet immobilier des Bourelles in Nice-Matin, (02/02/2021)

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Autorisation d'urbanisme : le risque de conflit d'intérêts de l'élu / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2021)

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Compte à rebours pour la dématérialisation des autorisations d'urbanisme / Olivier MOLLET in Archimag, N°341 (01/02/2021)

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Loi d'accélération et de simplification de l'action publique / Armand DESPRAIRIES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2021)

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Quel permis d'Open Sky sera au final appliqlé ? in Nice-Matin, (23/01/2021)

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Permis de construire. Une régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

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L'application des autorisations du droit des sols / Florence MASSON in Fiches pratiques techniques, N°245 (01/01/2021)

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Min à La Gaude: premier coup de pioche en avril? / Sahra LAURENT in Nice-Matin, (16/01/2021)

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La Gaude : le permis de construire du futur Marché d'Intérêt National de Nice validé par la préfecture in Nice-Matin, (15/01/2021)

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Permis de construire accordé. in CNEWSMatin, (15/01/2021)

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Aménagement. Le délai de validité des autorisations d'urbanisme / Anthony PINTO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Limiter les ondes sur son territoire, c’est possible / Baptiste CESSIEUX (11/01/2021)

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Un rayon de lumière dans la nébuleuse de la division primaire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Une régularisation d'autorisation d'urbanisme par dérogation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Autorisation d'urbanisme. Vers un droit quasi perpétuel à la régularisation / Adrien FOURMON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6120 (08/01/2021)

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’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ? / SIRINELLI Marie in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Couvent de la Visitation : permis validé in Nice-Matin, (01/01/2021)

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Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Droit des sols : cap sur la "full démat'" en 2022 / Caroline SAINT-ANDRE in Maires de France, N°386 (01/01/2021)

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Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Le certificat d'urbanisme / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6117-6118 (25/12/2020)

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Le projet d' hôtel du Couvent contesté devant le Conseil d' État in Nice-Matin, (19/12/2020)

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Foncier. Division primaire : le Conseil d'Etat voit grand / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6115 (11/12/2020)

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Le projet de l'Ibac contesté devant le conseil d'Etat in Nice-Matin, (11/12/2020)

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La justice (re)confirme la démolition du château Diter / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (10/12/2020)

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Permis de construire d'un ERP et la mention inéluctable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Le permis régularisateur à part entière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Ne pas s'engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d'urbanisme négatif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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Aménagement d'un lotissement : règles concernant la voirie / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°244 (01/12/2020)

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Permis de construire en matière d'aménagement commercial / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Hôpital Simone Veil : permis accordé pour l'Ehpad in Nice-Matin, (25/11/2020)

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Division primaire, permis de construire modificatif après division et appréciation des règles d'urbanisme par le juge / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Urbanisme. Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6112 (20/11/2020)

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Autorisations d'urbanisme. Un sauvetage des projets à tout prix / Marine HARY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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L'étanchéité à la copropriété de l'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ? / SIRINELLI Marie in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Affichage du permis de construire, loin de l'adresse de la mairie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Autorisation d'urbanisme : notion de défendeur (préfet) pour avis conforme et qualité du ministre pour faire appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Autorisation de construire. Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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Contentieux. Une requête ne peut être déclarée irrecevable si son auteur n'a pas été invité à la régulariser / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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VALLAURIS GOLFE-JUAN Sophipolis : " Un projet complémentaire... " / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (20/10/2020)

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Permis de construire modificatif et participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Quelles limites à la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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L'aménagement des aires de grand passage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Un aménagement d'ensemble partiel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que... / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Les illégalités étrangères du document d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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L'intérêt pour agir d'un propriétaire de terrains non constructibles au regard de la défense de la qualité environnementale d'un site / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Bronca contre un projet d'immeubles à Pont-du-Loup in Nice-Matin, (02/10/2020)

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Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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Démat et BIM, les deux piliers du bâtiment / Florence MASSON in Technicités, N° 336 (01/10/2020)

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Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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GOURDON Plusieurs recours déposés contre le projet du Colombier / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (26/09/2020)

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Jardins privatifs et PCVD : diviser pour mieux régner ? / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Contentieux. L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme est applicable aux instances en cours / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6103 (18/09/2020)

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Monument historique. Le permis de construire un immeuble covisible avec un édifice classé depuis un lieu hors du périmètre de 500 m nécessite l'accord de l'ABF / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6103 (18/09/2020)

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Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Hommage au professeur Étienne Fatôme / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Le plan de prévention des risques naturels (PPRI) au secours de l'autorisation de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Le PPRI au secours de l'autorisation de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Sursis à statuer : la nécessaire légalité du PLU à venir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Sursis à statuer : la nécessaire légalité du PLU à venir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Urbanisme. La régularisation des constructions illégales a la cote / Gwenaël LE FOULER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6099 (28/08/2020)

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Autorisation d'urbanisme. Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent / Max BOIRON-BERTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2525/2526 (27/07/2020)

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L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un service public administratif (SPA) sans redevance en l'absence de prestations particulières in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Urbanisme. Coup d'accélérateur sur la démat' / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6093 (17/07/2020)

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Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Environnement. Les espèces protégées ont un coup dans l'aile / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6092 (10/07/2020)

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Copropriété. L'attestation sur l'honneur d'un copropriétaire suffit pour déposer un dossier de permis de construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Permis de construire. La perte d'ensoleillement d'une maison ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Urbanisme : l'exercice des compétences au sein du bloc local / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°381 (01/07/2020)

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L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Règles de la voie publique et panneaux d'affichage des permis de construire / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, 240 (25/06/2020)

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Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n°5 (15/06/2020)

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Monument historique : la co-visibilité n'est pas l'oeil du photographe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis pour étude d'impact à dévoiler / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis tous vices confondus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le projet stratégique et opérationnel d'un établissement d'aménagement ne faisait pas grief / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Un projet de logements au Valvert suspendu à Vence in Nice-Matin, (12/06/2020)

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Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ? / MAILLOT Jean-Luc in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Jean-Pierre Dermit met fin au projet Saint-Eloi à Biot / Jean-Michel POUPART in Nice-Matin, (29/05/2020)

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Urbanisme. Du bon usage du permis précaire / CAMOUS David-André in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6086 (29/05/2020)

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Cagnes-sur-Mer : le maire refuse le permis de la Villette / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (27/05/2020)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Autorisations. En site inscrit, pas de permis tacite si la demande porte sur des travaux de démolition et de construction / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6085 (22/05/2020)

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Autorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Couvent de la visitation : le projet hôtelier toujours sur les rails in Nice-Matin, (17/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (08/05/2020)

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Urbanisme Coronavirus: des délais raccourcis et des questions toujours en suspens / Xavier COUTON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6083 (08/05/2020)

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Les collectivités aux temps du Covid-19 / Philippe BLUTEAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 05 (01/05/2020)

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Délais échus pendant la période d'urgence sanitaire in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)

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Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l’autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d’un pigeonnier ? / Dominique BABSKI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d’un sursis à statuer, dans quelle mesure l’administration peut-elle opposer un nouveau sursis ? / Eric SACHER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Collectivités locales sous état d’urgence sanitaire : fonctionner en 60 questions/réponses (30/04/2020)

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Communication aux parties de l'autorisation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Crise du coronavirus. Malgré tout, la machine à construire tourne in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Urbanisme. Fournir des pièces indues ne paie pas toujours / Marine HARY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Une nouvelle ordonnance modifie plusieurs règles pour les collectivités / Franck LEMARC (23/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°99 (23/04/2020)

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Délivrance des permis de construire : les collectivités instruisent cahin-caha / Delphine GERBEAU (21/04/2020)

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Comment modifier les PLUI et faire respecter le droit de l'urbanisme / Séverine BUFFET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Modification par pièces interposées de la demande d'autorisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Autorisations d'urbanisme : un projet d'ordonnance remet les pendules à l'heure / Philie MARCANGELO-LEOS (15/04/2020)

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Note de synthèse relative à l'ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (15/04/2020)

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L'avis de la CNAC devient préparatoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Urbanisme. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2509 (06/04/2020)

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