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Min à La Gaude: premier coup de pioche en avril? / Sahra LAURENT in Nice-Matin, (16/01/2021)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Min à La Gaude: premier coup de pioche en avril? - Avec le permis de construire du futur Marché d' intérêt national que vient d' accorder la préfecture, le transfert de Nice sur le site de la Baronne, s' accélère. La fin d' une longue saga ? Type de document : Article de presse Auteurs : Sahra LAURENT Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 16/01/2021 Mots-clés : LA-GAUDE ; MARCHE D'INTERET NATIONAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ESTROSI CHRISTIAN ; POMPILI BARBARA ; MEINI MICHEL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720988 [article] Min à La Gaude: premier coup de pioche en avril? - Avec le permis de construire du futur Marché d' intérêt national que vient d' accorder la préfecture, le transfert de Nice sur le site de la Baronne, s' accélère. La fin d' une longue saga ? In Nice-Matin - 16/01/2021 [Article de presse] / Sahra LAURENT. Mots-clés : LA-GAUDE ; MARCHE D'INTERET NATIONAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ESTROSI CHRISTIAN ; POMPILI BARBARA ; MEINI MICHEL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720988

La Gaude : le permis de construire du futur Marché d?Intérêt National de Nice validé par la préfecture in Nice-Matin, (15/01/2021)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : La Gaude : le permis de construire du futur Marché d?Intérêt National de Nice validé par la préfecture Type de document : Article de presse Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 15/01/2021 Mots-clés : LA-GAUDE ; PREFECTURE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; MARCHE D'INTERET NATIONAL ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; ESTROSI CHRISTIAN Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720915 [article] La Gaude : le permis de construire du futur Marché d?Intérêt National de Nice validé par la préfecture In Nice-Matin - 15/01/2021 [Article de presse]. Mots-clés : LA-GAUDE ; PREFECTURE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; MARCHE D'INTERET NATIONAL ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; ESTROSI CHRISTIAN Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720915

Permis de construire accordé. in CNEWSMatin, (15/01/2021)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Permis de construire accordé. Type de document : Article de presse Titre du périodique : CNEWSMatin Date de parution : 15/01/2021 Mots-clés : NICE ; PREFET ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION ; MARCHE D'INTERET NATIONAL Résumé : Le futur MIN représente un investissement de 124 millions d'euros. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720867 [article] Permis de construire accordé. In CNEWSMatin - 15/01/2021 [Article de presse]. Mots-clés : NICE ; PREFET ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION ; MARCHE D'INTERET NATIONAL Résumé : Le futur MIN représente un investissement de 124 millions d'euros. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720867

Aménagement. Le délai de validité des autorisations d'urbanisme / Anthony PINTO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Aménagement. Le délai de validité des autorisations d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2547 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Anthony PINTO . - p. 53-54. Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : "Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme est celui dans lequel les droits à construire conférés par l'autorisation peuvent être mis en oeuvre. Le point de départ du délai de validité est la date de la notification de l'autorisation, pour les décisions expresses, et la date de naissance de la décision, pour les décisions tacites." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720409 [article]  Titre : Aménagement. Le délai de validité des autorisations d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Anthony PINTO Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2547 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 53-54 Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : "Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme est celui dans lequel les droits à construire conférés par l'autorisation peuvent être mis en oeuvre. Le point de départ du délai de validité est la date de la notification de l'autorisation, pour les décisions expresses, et la date de naissance de la décision, pour les décisions tacites." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720409

Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7. Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2020 (n° 432539. Cette solution juge que la méconnaissance des dispositions relatives aux permis de construire soumis à étude d'impact affecte leur légalité et peut donc être utilement invoquée dans le cadre d'une action contentieuse dirigée contre cette autorisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720744 [article]  Titre : Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2020 (n° 432539. Cette solution juge que la méconnaissance des dispositions relatives aux permis de construire soumis à étude d'impact affecte leur légalité et peut donc être utilement invoquée dans le cadre d'une action contentieuse dirigée contre cette autorisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720744

Limiter les ondes sur son territoire, c’est possible / Baptiste CESSIEUX (11/01/2021)    

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Un rayon de lumière dans la nébuleuse de la division primaire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021) 

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Une régularisation d'autorisation d'urbanisme par dérogation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021) 

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Autorisation d'urbanisme. Vers un droit quasi perpétuel à la régularisation / Adrien FOURMON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6120 (08/01/2021)

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Couvent de la Visitation : permis validé in Nice-Matin, (01/01/2021)

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Droit des sols : cap sur la "full démat'" en 2022 / Caroline SAINT-ANDRE in Maires de France, N°386 (01/01/2021) 

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Le certificat d'urbanisme / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6117-6118 (25/12/2020) 

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Le projet d' hôtel du Couvent contesté devant le Conseil d' État in Nice-Matin, (19/12/2020)

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Foncier. Division primaire : le Conseil d'Etat voit grand / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6115 (11/12/2020) 

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Le projet de l'Ibac contesté devant le conseil d'Etat in Nice-Matin, (11/12/2020)

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La justice (re)confirme la démolition du château Diter / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (10/12/2020)

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Permis de construire d'un ERP et la mention inéluctable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020) 

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Le permis régularisateur à part entière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020) 

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Ne pas s'engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d'urbanisme négatif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020) 

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Permis de construire en matière d'aménagement commercial / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Hôpital Simone Veil : permis accordé pour l'Ehpad in Nice-Matin, (25/11/2020)

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Division primaire, permis de construire modificatif après division et appréciation des règles d'urbanisme par le juge / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Urbanisme. Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6112 (20/11/2020)

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Autorisations d'urbanisme. Un sauvetage des projets à tout prix / Marine HARY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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L'étanchéité à la copropriété de l'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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Affichage du permis de construire, loin de l'adresse de la mairie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Autorisation d'urbanisme : notion de défendeur (préfet) pour avis conforme et qualité du ministre pour faire appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Autorisation de construire. Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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Contentieux. Une requête ne peut être déclarée irrecevable si son auteur n'a pas été invité à la régulariser / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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VALLAURIS GOLFE-JUAN Sophipolis : " Un projet complémentaire... " / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (20/10/2020)

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Permis de construire modificatif et participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Quelles limites à la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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L'aménagement des aires de grand passage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Un aménagement d'ensemble partiel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que... / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Les illégalités étrangères du document d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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L'intérêt pour agir d'un propriétaire de terrains non constructibles au regard de la défense de la qualité environnementale d'un site / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Bronca contre un projet d'immeubles à Pont-du-Loup in Nice-Matin, (02/10/2020)

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Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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Démat et BIM, les deux piliers du bâtiment / Florence MASSON in Technicités, N° 336 (01/10/2020)

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Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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GOURDON Plusieurs recours déposés contre le projet du Colombier / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (26/09/2020)

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Jardins privatifs et PCVD : diviser pour mieux régner ? / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Contentieux. L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme est applicable aux instances en cours / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6103 (18/09/2020)

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Monument historique. Le permis de construire un immeuble covisible avec un édifice classé depuis un lieu hors du périmètre de 500 m nécessite l'accord de l'ABF / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6103 (18/09/2020)

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Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Hommage au professeur Étienne Fatôme / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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