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Immobilière de la Poste : Christian Berti sort de son silence / Chrystèle BURLOT in Nice-Matin, (14/01/2022)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Immobilière de la Poste : Christian Berti sort de son silence - Mandelieu Il s'était pourvu en cassation. Mais il vient d'apprendre qu'il a perdu. Aujourd'hui, il est condamné, entre autres, à restituer les biens acquis. Il ne peut plus se taire. Type de document : Article de presse Auteurs : Chrystèle BURLOT Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 14/01/2022 Mots-clés : MANDELIEU-LA-NAPOULE ; JUSTICE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CASSATION ; DELIBERATION ; BIEN COMMUNAL ; VENTE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Résumé : Christian Berti n'exclut pas de continuer son action en justice. Peut-être la Cour européenne ? (DR) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757729 [article] Immobilière de la Poste : Christian Berti sort de son silence - Mandelieu Il s'était pourvu en cassation. Mais il vient d'apprendre qu'il a perdu. Aujourd'hui, il est condamné, entre autres, à restituer les biens acquis. Il ne peut plus se taire. In Nice-Matin - 14/01/2022 [Article de presse] / Chrystèle BURLOT. Mots-clés : MANDELIEU-LA-NAPOULE ; JUSTICE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CASSATION ; DELIBERATION ; BIEN COMMUNAL ; VENTE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Résumé : Christian Berti n'exclut pas de continuer son action en justice. Peut-être la Cour européenne ? (DR) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757729

Assassinat de Malaussène : Cuevas se pourvoit en cassation / Charles PERRIN in Nice-Matin, (22/09/2021)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Assassinat de Malaussène : Cuevas se pourvoit en cassation - Reconnu coupable par les assises des Alpes-Maritimes de l'assassinat de Patrice Ferrari, Paul Cuevas, un terrassier de Gilette, a vu sa peine de réclusion aggravée en appel à Aix. Type de document : Article de presse Auteurs : Charles PERRIN Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 22/09/2021 Mots-clés : MALAUSSENE ; JUSTICE ; PROCES ; CASSATION assassinat Résumé : La peine prononcée contre Paul Cuevas est passée de 23 ans à 30 ans de réclusion. (DR) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745949 [article] Assassinat de Malaussène : Cuevas se pourvoit en cassation - Reconnu coupable par les assises des Alpes-Maritimes de l'assassinat de Patrice Ferrari, Paul Cuevas, un terrassier de Gilette, a vu sa peine de réclusion aggravée en appel à Aix. In Nice-Matin - 22/09/2021 [Article de presse] / Charles PERRIN. Mots-clés : MALAUSSENE ; JUSTICE ; PROCES ; CASSATION assassinat Résumé : La peine prononcée contre Paul Cuevas est passée de 23 ans à 30 ans de réclusion. (DR) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745949

Bretagne : le Conseil d'État donne son feu vert au projet de parc éolien in Nice-Matin, (16/04/2021)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Bretagne : le Conseil d'État donne son feu vert au projet de parc éolien - Le Conseil d'Etat a rejeté hier le pourvoi en cassation de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) contre un parc éolien à Lanouée (Morbihan). Type de document : Article de presse Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 16/04/2021 Mots-clés : BRETAGNE ; CONSEIL D'ETAT ; EOLIENNE ; POURVOI EN CASSATION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730278 [article] Bretagne : le Conseil d'État donne son feu vert au projet de parc éolien - Le Conseil d'Etat a rejeté hier le pourvoi en cassation de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) contre un parc éolien à Lanouée (Morbihan). In Nice-Matin - 16/04/2021 [Article de presse]. Mots-clés : BRETAGNE ; CONSEIL D'ETAT ; EOLIENNE ; POURVOI EN CASSATION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730278

Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11-12. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 433994). Cette décision se fonde sur l'application des dispositions de l’article R. 821-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723323 [article]  Titre : Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 11-12 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 433994). Cette décision se fonde sur l'application des dispositions de l’article R. 821-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723323

Le juge administratif et le pourvoi en cassation sur le jugement d'une question préjudicielle adressée au juge civil in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge administratif et le pourvoi en cassation sur le jugement d'une question préjudicielle adressée au juge civil In Droit administratif - 2 - 01/02/2021 [Article de périodique] . - 75-80. Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; POURVOI EN CASSATION ; QUESTION PREJUDICIELLE Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 04/11/2020 434757. Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l'article 126-15 du code de procédure civile (CPC), sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Par suite, lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n'est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce pourvoi. Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice. - Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725091 [article]  Titre : Le juge administratif et le pourvoi en cassation sur le jugement d'une question préjudicielle adressée au juge civil Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 2 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : 75-80 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; POURVOI EN CASSATION ; QUESTION PREJUDICIELLE Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 04/11/2020 434757. Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l'article 126-15 du code de procédure civile (CPC), sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Par suite, lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n'est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce pourvoi. Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice. - Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725091

"Mur des cons": condamnation confirmée en cassation / Stéphane DURAND-SOUFFLAND in Le Figaro, (13/01/2021)

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Question préjudicielle, pourvoi, sursis ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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AIDE AUX MIGRANTS Le parquet général de Lyon se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou in Nice-Matin, (29/05/2020)

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PDG de la cassation - même sans texte - de toute décision juridictionnelle administrative de dernier ressort / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Autorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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La procédure d'admission des pourvois peut intervenir juste après la cassation d'un arrêt / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 / Séphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Contrôle de cassation sur l'existence d'intérêts concordants in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Ne se pourvoit pas en cassation qui veut : le cas particulier des parties assimilées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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La jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? / Emilie BARBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)

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Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Un moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La procédure d'admission des pourvois en cassation est-elle applicable à tout pourvoi même transmis par une autre juridiction saisie à tort ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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Précisions sur la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Le Conseil d'Etat, juge de cassation- MANQUANT / Jean MASSOT (01/06/2018)

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État de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Contrôle du juge de cassation sur la possibilité de régularisation des autorisations d'urbanisme : il suffit de demander ! / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2018)

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Juge de cassation et cour suprême : le Conseil d'Etat combine ses offices / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Bertrand Louvel, l'indépendantiste de la justice / Mathieu DELAHOUSSE in L'OBS, N°2788 (12/04/2018)

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La Ville peut-elle perdre la villa La Luna ? / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (09/01/2018)

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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La justice toujours au menu des restaurants de plage de Cagnes / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (20/02/2017)

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La cassation administrative et la bonne administration de la justice / Dario DEGBOE in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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Accès aux documents administratifs et notion de litige distinct in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Comment apprécier la notion de litige distinct soulevé par un pourvoi incident ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)

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Délai pour confirmer une demande d'autorisation illégalement rejetée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un refus d'attribution de logement opposé par un organisme de logement social ? / Frédéric DESPORTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Ex-Sonacotra : victoire des commerçants de "l'Oued" / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (20/04/2016)

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Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative sont-elles rendues en dernier ressort ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

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Peut-on faire application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme pour la première fois en cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Appréciation en cassation de l'absence de caractère hors de proportion d'une sanction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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CCE, 2/7, 27 février 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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Contentieux. L'envoi du pourvoi respectait l'obligation de notification / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Quel est le contrôle du juge sur le motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d'un contrat administratif par l'une des personnes publiques entre lesquelles il est conclu et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre de ce contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, missions de contrôle budgétaire et d'examen de gestion des CRC / Gérard TERRIEN in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Les référés administratifs en matière disciplinaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2189 (2013 23 septembre)

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Conditions requises pour que la personne intervenue en appel puisse se pourvoir en cassation / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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