[article] Le juge administratif et le pourvoi en cassation sur le jugement d'une question préjudicielle adressée au juge civil In Droit administratif - 2 - 01/02/2021 [Article de périodique] . - 75-80. | Mots-clés : | PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; POURVOI EN CASSATION ; QUESTION PREJUDICIELLE | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 04/11/2020 434757. Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l'article 126-15 du code de procédure civile (CPC), sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Par suite, lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n'est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce pourvoi. Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice.
- Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725091 |
[article] | Titre : | Le juge administratif et le pourvoi en cassation sur le jugement d'une question préjudicielle adressée au juge civil | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 2 | | Date de parution : | 01/02/2021 | | Article en page(s) : | 75-80 | | Mots-clés : | PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; POURVOI EN CASSATION ; QUESTION PREJUDICIELLE | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 04/11/2020 434757. Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l'article 126-15 du code de procédure civile (CPC), sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Par suite, lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n'est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce pourvoi. Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice.
- Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725091 |
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