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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > VOIE DE RECOURS > CASSATION

POURVOI EN CASSATION

CASSATION

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La jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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[article] La jurisprudence Eden devant le juge de cassation In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 30/09/2019 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 1875-1879.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; INJONCTION ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION
Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2019, n° 420608. "Le juge de cassation contrôle la correcte application par le juge du fond des principes de la jurisprudence Société Eden sur les conséquences à tirer de la hiérarchisation de ses moyens par le requérant."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678714

[article]
Titre : La jurisprudence Eden devant le juge de cassation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne ILJIC
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°32
Date de parution : 30/09/2019
Article en page(s) : p. 1875-1879
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; INJONCTION ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION
Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2019, n° 420608. "Le juge de cassation contrôle la correcte application par le juge du fond des principes de la jurisprudence Société Eden sur les conséquences à tirer de la hiérarchisation de ses moyens par le requérant."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678714
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Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? / Emilie BARBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)

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[article] Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 23/09/2019 [Article de périodique] / Emilie BARBIN . - p. 1821-1826.
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2019, n° 411961. "Le Conseil d'Etat fait évoluer les frontières de la distinction entre dommages permanents et accidentels dans le cadre de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics subis par les tiers. Il qualifie les dommages résultant d'opérations de chasse de sédiments à proximité de barrages d'accidentels, dès lors qu'ils sont survenus dans des conditions anormales. Cet accroissement du périmètre des dommages accidentels se révèle plus favorable à la victime."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678339

[article]
Titre : Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emilie BARBIN
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°31
Date de parution : 23/09/2019
Article en page(s) : p. 1821-1826
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2019, n° 411961. "Le Conseil d'Etat fait évoluer les frontières de la distinction entre dommages permanents et accidentels dans le cadre de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics subis par les tiers. Il qualifie les dommages résultant d'opérations de chasse de sédiments à proximité de barrages d'accidentels, dès lors qu'ils sont survenus dans des conditions anormales. Cet accroissement du périmètre des dommages accidentels se révèle plus favorable à la victime."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678339
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GEN_000141853 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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[article] Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 50-52.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; CASSATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JUGEMENT
Résumé : Cette note précise l'effet de la décision du Conseil d’État 24 avril 2019 (n° 417175) sur la cristallisation des moyens intervenue dans une instance au fond ainsi que son incidence sur la régularisation volontaire d’un permis de construire en cours d’instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673527

[article]
Titre : Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime CORNILLE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 50-52
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; CASSATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JUGEMENT
Résumé : Cette note précise l'effet de la décision du Conseil d’État 24 avril 2019 (n° 417175) sur la cristallisation des moyens intervenue dans une instance au fond ainsi que son incidence sur la régularisation volontaire d’un permis de construire en cours d’instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673527
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Un moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Un moyen doit être suffisamment précis In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; RECEVABILITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; INSTRUCTION ; PROCEDURE D'APPEL ; CASSATION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 mai 2019 (n° 1802506). Cette décision illustre la nécessité de présenter au juge des moyens suffisamment précis, afin qu'il puisse les retenir au cours de l'instruction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668814

[article]
Titre : Un moyen doit être suffisamment précis
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; RECEVABILITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; INSTRUCTION ; PROCEDURE D'APPEL ; CASSATION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 mai 2019 (n° 1802506). Cette décision illustre la nécessité de présenter au juge des moyens suffisamment précis, afin qu'il puisse les retenir au cours de l'instruction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668814
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GEN_000140847 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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[article] Chronique de contentieux administratif - Décisions d'octobre à décembre 2018 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Olivier LE BOT . - p. 17-24.
Mots-clés : RECEVABILITE ; JUGEMENT ; CASSATION ; PROCEDURE D'APPEL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé : Cette chronique concerne les apports jurisprudentiels du dernier trimestre 2018 en matière de contentieux administratif. Il est notamment question de la recevabilité des recours, des pouvoirs du juge, des voies de recours, ainsi que des référés d'urgence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662543

[article]
Titre : Chronique de contentieux administratif - Décisions d'octobre à décembre 2018
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier LE BOT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 17-24
Mots-clés : RECEVABILITE ; JUGEMENT ; CASSATION ; PROCEDURE D'APPEL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé : Cette chronique concerne les apports jurisprudentiels du dernier trimestre 2018 en matière de contentieux administratif. Il est notamment question de la recevabilité des recours, des pouvoirs du juge, des voies de recours, ainsi que des référés d'urgence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662543
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La procédure d'admission des pourvois en cassation est-elle applicable à tout pourvoi même transmis par une autre juridiction saisie à tort ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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Précisions sur la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Le Conseil d'Etat, juge de cassation / Jean MASSOT (01/06/2018)

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État de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Contrôle du juge de cassation sur la possibilité de régularisation des autorisations d'urbanisme : il suffit de demander ! / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Juge de cassation et cour suprême : le Conseil d'Etat combine ses offices / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Bertrand Louvel, l'indépendantiste de la justice / Mathieu DELAHOUSSE in L'OBS, N°2788 (12/04/2018)

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La Ville peut-elle perdre la villa La Luna ? / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (09/01/2018)

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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La justice toujours au menu des restaurants de plage de Cagnes / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (20/02/2017)

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La cassation administrative et la bonne administration de la justice / Dario DEGBOE in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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Accès aux documents administratifs et notion de litige distinct in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Comment apprécier la notion de litige distinct soulevé par un pourvoi incident ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)

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Délai pour confirmer une demande d'autorisation illégalement rejetée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un refus d'attribution de logement opposé par un organisme de logement social ? / Frédéric DESPORTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Ex-Sonacotra : victoire des commerçants de "l'Oued" / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (20/04/2016)

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Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative sont-elles rendues en dernier ressort ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

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Peut-on faire application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme pour la première fois en cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Appréciation en cassation de l'absence de caractère hors de proportion d'une sanction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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CCE, 2/7, 27 février 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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Contentieux. L'envoi du pourvoi respectait l'obligation de notification / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Quel est le contrôle du juge sur le motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d'un contrat administratif par l'une des personnes publiques entre lesquelles il est conclu et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre de ce contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, missions de contrôle budgétaire et d'examen de gestion des CRC / Gérard TERRIEN in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Les référés administratifs en matière disciplinaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2189 (2013 23 septembre)

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Conditions requises pour que la personne intervenue en appel puisse se pourvoir en cassation / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Conséquences du décès en cours d'instance d'un majeur protégé contestant sa mise sous protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)

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Qualité de partie à l'instance / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Autorisation de plaider. Délai d'appel ou de pourvoi en cassation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2011 18 avril)

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La contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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A quel moment peut-on soulever une QPC ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Le tour des Hautes Cours 2009-2010 / LACABARATS Alain in Revue juridique et économique du sport, n° 104 (2010 décembre)

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Dans quelle mesure un enfant majeur peut-il régulariser une requête formée par ses parents en son nom ? / Rémi KELLER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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L'obligation d'octroi, et les modalités variables, de la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2010 juillet-août)

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Le contrôle de cassation sur les ordonnances rendues en référé est un contrôle restreint. / Marie-Christine ROUAULT in Les Petites Affiches, n° 47 (2010 8 mars)

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Article L. 521-4 du code de justice administrative et compétence au sein de la juridiction administrative. / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 55 (2010 mars)

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UNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI REJETTE DES CONCLUSIONS COMME PORTÉES DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE FAIT GRIEF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2009 21 décembre)

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Du recours de l'Etat en cassation devant le Conseil d'Etat. / Catherine ROUX in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 58 (2009 octobre-novembre-décembre)

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PAS D'APPEL, PAS DE POURVOI! in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2009 2 février)

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RECOURS EN CASSATION ET NON-LIEU A STATUER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2009 février)

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1) CASSATION. POURVOI. CONDITIONS DE RECEVABILITE. SIGNIFICATION PREALABLE DE LA DECISION ATTAQUEE. REGULARISATION DU POURVOI A POSTERIORI. 2) FILIATION. FILIATION NATURELLE. RECHERCHE DE PATERNITE. EXPERTISE BIOLOGIQUE. CONDITIONS DE RECEVABILITE in La Gazette du palais, n° 11-12 (2008 11-12 janvier)

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DANS QUELLES CONDITIONS L'ETAT PEUT-IL FORMER UN RECOURS EN CASSATION DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2008)

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DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES in La Semaine juridique - social, n° 48 (2008 25 novembre)

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LE JUGE DE CASSATION FACE A LA TRANSACTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2008 8 septembre)

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LA NOTION DE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL in Droit administratif, n° 12 (2008 décembre)

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UNE NOUVELLE REFORME DE LA COUR DE CASSATION. A PROPOS DU DECRET N° 2008-484 DU 22 MAI 2008 in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2008 11 juin)

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QUI PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2008)

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DEFERE-SUSPENSION ET APPEL in Droit administratif, n° 10 (2007 octobre)

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LA DEMANDE DE SUSPENSION FORMEE PAR LE PREFET N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UN RECOURS EN CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)

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QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

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L'ARRET COMMUNE DE BARCARES EST-IL APPLICABLE POUR LES ORDONNANCES DE REFERE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2006 septembre)

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L'AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE DE CERTAINES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in Les Petites Affiches, n° 81 (2006 24 avril)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. PROCEDURE. CASSATION. AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in La Gazette du palais, n° 71-73 (2006 12-14 mars)

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CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'ERREUR DE DROIT DU JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2006 30 janvier)

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ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXECUTION in Contrats et marchés publics, n° 1 (2006 janvier)

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EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT-IL ETRE APPELE A L'INSTANCE EN CASSATION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2006 octobre)

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POURVOI EN CASSATION. LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI NE PEUT ETRE DONNE EN PHOTOCOPIE in La Semaine juridique - social, n° 30 (2006 25 juillet)

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L'ABSENCE DE TRANSPARENCE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2005 janvier-février)

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L'ARTICLE L.600-4-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L'OFFICE DU JUGE DE CASSATION : QUELLE METHODE DE CONTROLE RETENIR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)

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L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2005 26 décembre)

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AUTORITE RELATIVE ET AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN CASSATION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2005 novembre-décembre)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. NON-ADMISSION DE LA REQUETE EN ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE in La Semaine juridique - édition générale, n° 25 (2005 22 juin)

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CONTROLE DE CASSATION DES ANNULATIONS POUR EXCES DE POUVOIR in Les Petites Affiches, n° 201 (2005 10 octobre)

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LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION EN CAS DE PLURALITE DE MOTIFS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2005 5 septembre)

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EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 12 (2005 décembre)

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE. AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2005 14 décembre)

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QUELLE EST LA PORTEE DE L'ANNULATION D'UN ARRET REVETU DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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QUELQUES IDEES SUR LE POURVOI EN CASSATION in Recueil Dalloz, n° 3 (2005 20 janvier)

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RECOURS EN ANNULATION. EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS D'ANNULATION PAR LE JUGE DE CASSATION in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)

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LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LES JUGEMENTS RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES TRANSACTIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2005 4 juillet)

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CASSATION (EN MATIERE CIVILE). LE DELAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI NE PEUT ETRE PROLONGE PAR L'EFFET D'UNE SECONDE NOTIFICATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 7 (2004 11 février)

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L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES NE REND PAS SANS OBJET UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2004 16 février)

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QUI A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI ORDONNE A UN MAIRE DE DRESSER UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION ET DE PRENDRE UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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REFERE PRECONTRACTUEL POST-CONCLUSION DU MARCHE : LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS LIEU DE STATUER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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CASSATION. L'APPRECIATION DU CARACTERE "NATUREL" D'UN ESPACE EST UNE QUESTION DE FAIT in Droit administratif, n° 1 (2003 janvier)

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CASSATION (EN MATIERE CIVILE). LORSQU'UN POURVOI EST FORME PAR CORRESPONDANCE, SA DATE EST CELLE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2003 12 mars)

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CONTROLE DE CONVENTIONNALITE ET REFERE-SUSPENSION : QUELQUES PRECISIONS SUR L'OFFICE DU JUGE DES REFERES ET L'ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2003 26 mai)

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L'IMPARTIALITE DE LA JURIDICTION EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2003 10 novembre)

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L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT AU FOND REND-IL SANS OBJET LE LITIGE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PROVISION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2003 juin)

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QUE EST LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

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QUEL CONTROLE PEUT OPERER LE JUGE DES REFERES SUR UNE DECISION DE REJET D'UN RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2003 juillet-août)

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QUELLE PLACE Y A-T-IL POUR L'ERREUR DE DROIT EN CASSATION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2003)

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LE ROLE DU JUGE DE CASSATION DANS LES PROCEDURES D'URGENCE EN MATIERE D'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2003 30 juin)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI SUSPEND UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2002)

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Conclusions sur Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, n° 244727 (2002)

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COUR DE CASSATION. LA NON-ADMISSION DES POURVOIS in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (2002 20 novembre)

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LA COUR DE CASSATION SE DOTE D'UNE PROCEDURE D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION in Recueil Dalloz, n° 9 (2002 28 février)

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DANS QUELS CAS FAUT-IL NOTIFIER UN POURVOI EN CASSATION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2002)

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DROITS DE L'HOMME : LA COUR EDH APPRECIE LA COMPUTATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE PENALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 8-9 (2002 20 février)

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PRECISIONS SUR LA PROCEDURE DE REFERE-SUSPENSION in Contrats et marchés publics, n° 3 (2002 mars)

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QUEL CONTROLE EXERCE LE JUGE DE CASSATION SUR L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2002)

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QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION SUR L'ATTEINTE PORTEE A UN MONUMENT CLASSE OU INSCRIT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2002)

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REFERE-SUSPENSION : VOIES DE RECOURS in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2002 12 juin)

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