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Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)
[article] Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11-12.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 433994). Cette décision se fonde sur l'application des dispositions de larticle R. 821-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723323 [article]
Titre : Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 11-12 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 433994). Cette décision se fonde sur l'application des dispositions de larticle R. 821-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723323 "Mur des cons": condamnation confirmée en cassation / Stéphane DURAND-SOUFFLAND in Le Figaro, (13/01/2021)
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Titre : "Mur des cons": condamnation confirmée en cassation - La juridiction suprême a rejeté les trois pourvois formés par l'ex-présidente du Syndicat de la magistrature. Type de document : Article de presse Auteurs : Stéphane DURAND-SOUFFLAND Titre du périodique : Le Figaro Date de parution : 13/01/2021 Mots-clés : JUSTICE ; CASSATION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720568 [article] "Mur des cons": condamnation confirmée en cassation - La juridiction suprême a rejeté les trois pourvois formés par l'ex-présidente du Syndicat de la magistrature. In Le Figaro - 13/01/2021 [Article de presse] / Stéphane DURAND-SOUFFLAND.
Mots-clés : JUSTICE ; CASSATION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720568 Question préjudicielle, pourvoi, sursis ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)
[article] Question préjudicielle, pourvoi, sursis ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11-12.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; SURSIS A STATUER ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MAGISTRAT JUDICIAIRE ; PROCEDURE D'APPEL ; POURVOI EN CASSATION ; VOIE DE RECOURS ; MAIRE ; CHEMIN RURAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 434757). Cette décision concerne l'office du juge administratif quant à la possibilité de surseoir à statuer en matière civile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715448 [article]
Titre : Question préjudicielle, pourvoi, sursis ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 16/11/2020 Article en page(s) : p. 11-12 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; SURSIS A STATUER ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MAGISTRAT JUDICIAIRE ; PROCEDURE D'APPEL ; POURVOI EN CASSATION ; VOIE DE RECOURS ; MAIRE ; CHEMIN RURAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 434757). Cette décision concerne l'office du juge administratif quant à la possibilité de surseoir à statuer en matière civile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715448 Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)
[article] Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2020 [Article de périodique] . - p. 348-349.
Mots-clés : REMUNERATION ; ADMINISTRATEUR ; MESSAGERIE ; COURRIER ELECTRONIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CASSATION ; TITRE DE RECETTES Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2020, n° 424218 : un ancien administrateur territorial reçoit de la part de sa collectivité, un titre exécutoire dont la somme correspond à des jours d'absence non justifiés. Il en demande l'annulation sans succès, que ce soit en première instance ou en appel. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en raison de la méconnaissance par la Cour des exigences de la contradiction, mais statuant au fond, il confirme la légalité du titre exécutoire : il considère, notamment, que le simple fait pour l'agent d'avoir adressé un courriel à partir de sa messagerie professionnelle ne permet pas de regarder comme établi l'accomplissement effectif de ses fonctions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716443 [article]
Titre : Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 348-349 Mots-clés : REMUNERATION ; ADMINISTRATEUR ; MESSAGERIE ; COURRIER ELECTRONIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CASSATION ; TITRE DE RECETTES Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2020, n° 424218 : un ancien administrateur territorial reçoit de la part de sa collectivité, un titre exécutoire dont la somme correspond à des jours d'absence non justifiés. Il en demande l'annulation sans succès, que ce soit en première instance ou en appel. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en raison de la méconnaissance par la Cour des exigences de la contradiction, mais statuant au fond, il confirme la légalité du titre exécutoire : il considère, notamment, que le simple fait pour l'agent d'avoir adressé un courriel à partir de sa messagerie professionnelle ne permet pas de regarder comme établi l'accomplissement effectif de ses fonctions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716443 Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
[article] Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020 (n° 433986). Le juge de cassation exerce son contrôle sur des prestations de service marketing et aéroportuaires de desserte aérienne qui constituent un "même ensemble contractuel", dans la mesure où les contrats signés à des dates différentes avec une durée non identique ont un objet, en quelque sorte, complémentaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712911 [article]
Titre : Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 19/10/2020 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020 (n° 433986). Le juge de cassation exerce son contrôle sur des prestations de service marketing et aéroportuaires de desserte aérienne qui constituent un "même ensemble contractuel", dans la mesure où les contrats signés à des dates différentes avec une durée non identique ont un objet, en quelque sorte, complémentaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712911 AIDE AUX MIGRANTS Le parquet général de Lyon se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou in Nice-Matin, (29/05/2020)
PermalinkPDG de la cassation - même sans texte - de toute décision juridictionnelle administrative de dernier ressort / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)
PermalinkAutorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)
PermalinkLa procédure d'admission des pourvois peut intervenir juste après la cassation d'un arrêt / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)
PermalinkNotion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 / Séphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)
PermalinkContrôle de cassation sur l'existence d'intérêts concordants in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)
PermalinkNe se pourvoit pas en cassation qui veut : le cas particulier des parties assimilées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)
PermalinkPouvoirs du juge de cassation et droit de communication / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)
PermalinkLa jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)
PermalinkQue reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? / Emilie BARBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)
PermalinkLimitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation dun permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)
PermalinkUn moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)
PermalinkChronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)
PermalinkLa procédure d'admission des pourvois en cassation est-elle applicable à tout pourvoi même transmis par une autre juridiction saisie à tort ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)
PermalinkLe juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)
PermalinkPrécisions sur la procédure dadmission des pourvois en cassation devant le Conseil dÉtat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)
PermalinkDu juge compétent pour connaître dune demande de liquidation dastreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)
PermalinkPermalinkÉtat de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)
PermalinkContrôle du juge de cassation sur la possibilité de régularisation des autorisations d'urbanisme : il suffit de demander ! / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)
PermalinkJuge de cassation et cour suprême : le Conseil d'Etat combine ses offices / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)
PermalinkPermalinkPermalinkArticle L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)
PermalinkLa justice toujours au menu des restaurants de plage de Cagnes / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (20/02/2017)
PermalinkLa cassation administrative et la bonne administration de la justice / Dario DEGBOE in Droit administratif, 1 (01/01/2017)
PermalinkAccès aux documents administratifs et notion de litige distinct in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)
PermalinkComment apprécier la notion de litige distinct soulevé par un pourvoi incident ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)
PermalinkDélai pour confirmer une demande d'autorisation illégalement rejetée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)
PermalinkQuel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un refus d'attribution de logement opposé par un organisme de logement social ? / Frédéric DESPORTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)
PermalinkEx-Sonacotra : victoire des commerçants de "l'Oued" / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (20/04/2016)
PermalinkLes ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative sont-elles rendues en dernier ressort ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)
PermalinkPeut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)
PermalinkPeut-on faire application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme pour la première fois en cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)
PermalinkAppréciation en cassation de l'absence de caractère hors de proportion d'une sanction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)
PermalinkPermalinkContentieux. L'envoi du pourvoi respectait l'obligation de notification / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)
PermalinkQuel est le contrôle du juge sur le motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d'un contrat administratif par l'une des personnes publiques entre lesquelles il est conclu et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre de ce contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)
PermalinkPourvoi en cassation devant le Conseil d'État, missions de contrôle budgétaire et d'examen de gestion des CRC / Gérard TERRIEN in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)
PermalinkLes référés administratifs en matière disciplinaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2189 (2013 23 septembre)
PermalinkConditions requises pour que la personne intervenue en appel puisse se pourvoir en cassation / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)
PermalinkConséquences du décès en cours d'instance d'un majeur protégé contestant sa mise sous protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)
PermalinkPermalinkAutorisation de plaider. Délai d'appel ou de pourvoi en cassation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2011 18 avril)
PermalinkLa contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)
PermalinkA quel moment peut-on soulever une QPC ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)
PermalinkLe tour des Hautes Cours 2009-2010 / LACABARATS Alain in Revue juridique et économique du sport, n° 104 (2010 décembre)
PermalinkDans quelle mesure un enfant majeur peut-il régulariser une requête formée par ses parents en son nom ? / Rémi KELLER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)
PermalinkL'obligation d'octroi, et les modalités variables, de la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2010 juillet-août)
PermalinkLe contrôle de cassation sur les ordonnances rendues en référé est un contrôle restreint. / Marie-Christine ROUAULT in Les Petites Affiches, n° 47 (2010 8 mars)
PermalinkArticle L. 521-4 du code de justice administrative et compétence au sein de la juridiction administrative. / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 55 (2010 mars)
PermalinkUNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI REJETTE DES CONCLUSIONS COMME PORTÉES DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE FAIT GRIEF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2009 21 décembre)
PermalinkDu recours de l'Etat en cassation devant le Conseil d'Etat. / Catherine ROUX in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 58 (2009 octobre-novembre-décembre)
PermalinkPAS D'APPEL, PAS DE POURVOI! in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2009 2 février)
PermalinkRECOURS EN CASSATION ET NON-LIEU A STATUER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2009 février)
Permalink1) CASSATION. POURVOI. CONDITIONS DE RECEVABILITE. SIGNIFICATION PREALABLE DE LA DECISION ATTAQUEE. REGULARISATION DU POURVOI A POSTERIORI. 2) FILIATION. FILIATION NATURELLE. RECHERCHE DE PATERNITE. EXPERTISE BIOLOGIQUE. CONDITIONS DE RECEVABILITE in La Gazette du palais, n° 11-12 (2008 11-12 janvier)
PermalinkDANS QUELLES CONDITIONS L'ETAT PEUT-IL FORMER UN RECOURS EN CASSATION DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2008)
PermalinkDELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES in La Semaine juridique - social, n° 48 (2008 25 novembre)
PermalinkLE JUGE DE CASSATION FACE A LA TRANSACTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2008 8 septembre)
PermalinkLA NOTION DE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL in Droit administratif, n° 12 (2008 décembre)
PermalinkUNE NOUVELLE REFORME DE LA COUR DE CASSATION. A PROPOS DU DECRET N° 2008-484 DU 22 MAI 2008 in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2008 11 juin)
PermalinkQUI PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2008)
PermalinkDEFERE-SUSPENSION ET APPEL in Droit administratif, n° 10 (2007 octobre)
PermalinkLA DEMANDE DE SUSPENSION FORMEE PAR LE PREFET N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UN RECOURS EN CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)
PermalinkQUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)
PermalinkL'ARRET COMMUNE DE BARCARES EST-IL APPLICABLE POUR LES ORDONNANCES DE REFERE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2006 septembre)
PermalinkL'AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE DE CERTAINES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in Les Petites Affiches, n° 81 (2006 24 avril)
PermalinkCONTENTIEUX ADMINISTRATIF. PROCEDURE. CASSATION. AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in La Gazette du palais, n° 71-73 (2006 12-14 mars)
PermalinkCONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'ERREUR DE DROIT DU JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2006 30 janvier)
PermalinkETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXECUTION in Contrats et marchés publics, n° 1 (2006 janvier)
PermalinkEN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT-IL ETRE APPELE A L'INSTANCE EN CASSATION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2006 octobre)
PermalinkPOURVOI EN CASSATION. LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI NE PEUT ETRE DONNE EN PHOTOCOPIE in La Semaine juridique - social, n° 30 (2006 25 juillet)
PermalinkL'ABSENCE DE TRANSPARENCE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2005 janvier-février)
PermalinkL'ARTICLE L.600-4-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L'OFFICE DU JUGE DE CASSATION : QUELLE METHODE DE CONTROLE RETENIR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)
PermalinkL'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2005 26 décembre)
PermalinkAUTORITE RELATIVE ET AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN CASSATION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2005 novembre-décembre)
PermalinkCONTENTIEUX ADMINISTRATIF. NON-ADMISSION DE LA REQUETE EN ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE in La Semaine juridique - édition générale, n° 25 (2005 22 juin)
PermalinkCONTROLE DE CASSATION DES ANNULATIONS POUR EXCES DE POUVOIR in Les Petites Affiches, n° 201 (2005 10 octobre)
PermalinkLE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION EN CAS DE PLURALITE DE MOTIFS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2005 5 septembre)
PermalinkEFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 12 (2005 décembre)
PermalinkPROCEDURE ADMINISTRATIVE. AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2005 14 décembre)
PermalinkQUELLE EST LA PORTEE DE L'ANNULATION D'UN ARRET REVETU DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)
PermalinkQUELQUES IDEES SUR LE POURVOI EN CASSATION in Recueil Dalloz, n° 3 (2005 20 janvier)
PermalinkRECOURS EN ANNULATION. EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS D'ANNULATION PAR LE JUGE DE CASSATION in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)
PermalinkLES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LES JUGEMENTS RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES TRANSACTIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2005 4 juillet)
PermalinkCASSATION (EN MATIERE CIVILE). LE DELAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI NE PEUT ETRE PROLONGE PAR L'EFFET D'UNE SECONDE NOTIFICATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 7 (2004 11 février)
PermalinkL'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES NE REND PAS SANS OBJET UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2004 16 février)
PermalinkQUI A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI ORDONNE A UN MAIRE DE DRESSER UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION ET DE PRENDRE UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)
PermalinkREFERE PRECONTRACTUEL POST-CONCLUSION DU MARCHE : LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS LIEU DE STATUER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)
PermalinkCASSATION. L'APPRECIATION DU CARACTERE "NATUREL" D'UN ESPACE EST UNE QUESTION DE FAIT in Droit administratif, n° 1 (2003 janvier)
PermalinkCASSATION (EN MATIERE CIVILE). LORSQU'UN POURVOI EST FORME PAR CORRESPONDANCE, SA DATE EST CELLE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2003 12 mars)
PermalinkCONTROLE DE CONVENTIONNALITE ET REFERE-SUSPENSION : QUELQUES PRECISIONS SUR L'OFFICE DU JUGE DES REFERES ET L'ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2003 26 mai)
PermalinkL'IMPARTIALITE DE LA JURIDICTION EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2003 10 novembre)
PermalinkL'INTERVENTION D'UN JUGEMENT AU FOND REND-IL SANS OBJET LE LITIGE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PROVISION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2003 juin)
PermalinkQUE EST LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)
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