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CARTE DE SEJOUR

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Les compagnons d'Emmaüs peuvent prétendre à un titre de séjour après trois ans d'activité / Linda DAOVANNARY (11/03/2019)

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Titre : Les compagnons d'Emmaüs peuvent prétendre à un titre de séjour après trois ans d'activité
Type de document : Document web
Auteurs : Linda DAOVANNARY
Source : tsafr
Année : 11/03/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : IMMIGRATION ; ETRANGER ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; ASSOCIATION ; CARTE DE SEJOUR ; REGULARISATION
Résumé : "Depuis le 1er mars 2019, en application de la loi immigration du 10 septembre 2018, les personnes accueillies au sein d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, principalement les compagnons d’Emmaüs, peuvent obtenir une carte de séjour temporaire si elles justifient de trois années d’activité ininterrompue au sein de cet organisme."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660315

Les compagnons d'Emmaüs peuvent prétendre à un titre de séjour après trois ans d'activité [Document web] / Linda DAOVANNARY . - 11/03/2019 . - 2 p.
Mots-clés : IMMIGRATION ; ETRANGER ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; ASSOCIATION ; CARTE DE SEJOUR ; REGULARISATION
Résumé : "Depuis le 1er mars 2019, en application de la loi immigration du 10 septembre 2018, les personnes accueillies au sein d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, principalement les compagnons d’Emmaüs, peuvent obtenir une carte de séjour temporaire si elles justifient de trois années d’activité ininterrompue au sein de cet organisme."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660315

Enfants en danger en quête d’asile : entre exclusion et protection, quel statut ? / Aurélia MALHOU in Cahiers de l'enfance et de l'adolescence, N°96 (25/01/2018)

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[article] Enfants en danger en quête d’asile : entre exclusion et protection, quel statut ? In Cahiers de l'enfance et de l'adolescence - N°96 - 25/01/2018 [Article de périodique] / Aurélia MALHOU . - p. 269-281.
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; REFUGIE ; DEMANDE D'ASILE ; DROIT D'ASILE ; CARTE DE SEJOUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER
Résumé : "Contraints de quitter leur pays pour des raisons de sécurité, des mineurs non accompagnés se retrouvent sur le territoire français en demande de protection. Étonnamment, l’accès à l’Aide sociale à l’enfance ne va pas de soi : encore faut-il qu’ils soient considérés comme des mineurs. Pour ceux qui parviennent à y accéder, ils pourront bénéficier de davantage de droits, notamment au regard de leur statut administratif à 18 ans. Dans certains cas, la démarche de la demande de carte de séjour temporaire pourra être envisagée en parallèle de la demande d’asile. Cette dernière procédure est souvent mise de côté pour des raisons entre autres de contrainte de temps liée à la durée de la prise en charge des jeunes après leurs 18 ans, de plus en plus courte. Cependant, la demande d’asile qui peut aboutir à l’octroi du statut de réfugié, non sans difficulté, a souvent un sens pour les jeunes qui ont été victimes de violences politiques, et un effet réparateur."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622039

[article]
Titre : Enfants en danger en quête d’asile : entre exclusion et protection, quel statut ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélia MALHOU
Titre du périodique : Cahiers de l'enfance et de l'adolescence
Numéro : N°96
Date de parution : 25/01/2018
Article en page(s) : p. 269-281
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; REFUGIE ; DEMANDE D'ASILE ; DROIT D'ASILE ; CARTE DE SEJOUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER
Résumé : "Contraints de quitter leur pays pour des raisons de sécurité, des mineurs non accompagnés se retrouvent sur le territoire français en demande de protection. Étonnamment, l’accès à l’Aide sociale à l’enfance ne va pas de soi : encore faut-il qu’ils soient considérés comme des mineurs. Pour ceux qui parviennent à y accéder, ils pourront bénéficier de davantage de droits, notamment au regard de leur statut administratif à 18 ans. Dans certains cas, la démarche de la demande de carte de séjour temporaire pourra être envisagée en parallèle de la demande d’asile. Cette dernière procédure est souvent mise de côté pour des raisons entre autres de contrainte de temps liée à la durée de la prise en charge des jeunes après leurs 18 ans, de plus en plus courte. Cependant, la demande d’asile qui peut aboutir à l’octroi du statut de réfugié, non sans difficulté, a souvent un sens pour les jeunes qui ont été victimes de violences politiques, et un effet réparateur."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622039

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France in Journal Officiel - Lois et décrets, N°254 (30/10/2016)

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[article]
Titre : Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°254
Date de parution : 30/10/2016
Mots-clés : ETRANGER ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; TRAVAIL ; DROIT D'ASILE ; CARTE DE SEJOUR ; IMMIGRATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571881

[article] Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France In Journal Officiel - Lois et décrets - N°254 - 30/10/2016 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ETRANGER ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; TRAVAIL ; DROIT D'ASILE ; CARTE DE SEJOUR ; IMMIGRATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571881

Etrangers : la nouvelle allocation pour demandeur d'asile / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°68 (01/12/2015)

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[article] Etrangers : la nouvelle allocation pour demandeur d'asile In TSA Travail Social Actualités - Média Social - N°68 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Sorithi SA . - p. 40-41.
Mots-clés : ETRANGER ; ALLOCATION ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE ; CARTE DE SEJOUR ; SOLIDARITE
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Résumé : Depuis le 1er novembre 2015, une nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA) s'est substituée à l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'allocation mensuelle de subsistance (AMS). Son montant tient compte de la composition familiale, du mode d'hébergement et des ressources du bénéficiare.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531629

[article]
Titre : Etrangers : la nouvelle allocation pour demandeur d'asile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sorithi SA
Titre du périodique : TSA Travail Social Actualités - Média Social
Numéro : N°68
Date de parution : 01/12/2015
Article en page(s) : p. 40-41
Mots-clés : ETRANGER ; ALLOCATION ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE ; CARTE DE SEJOUR ; SOLIDARITE
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Résumé : Depuis le 1er novembre 2015, une nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA) s'est substituée à l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'allocation mensuelle de subsistance (AMS). Son montant tient compte de la composition familiale, du mode d'hébergement et des ressources du bénéficiare.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531629

De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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[article] De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 9 - 01/09/2013 [Article de périodique] / Sophie LE GAC-PECH . - p.504-505.
Mots-clés : FILIATION ; ETRANGER ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; FRAUDE ; CARTE DE SEJOUR
Résumé : Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les art. 321 et 335 c. civ n'est pas acquise, la délivrance d'un titre de séjour au père ou à la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable au tiers comme à l'administration, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, il n'en va pas de même en cas de fraude. Peu importe qu'une action en contestation n'ait pas abouti, le préfet est tenu de remplir son office en refusant le titre de séjour au parent d'un enfant français en cas de fraude. Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect, réun., 10 juin 2013, n° 3588358.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239101

[article]
Titre : De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie LE GAC-PECH
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : n° 9
Date de parution : 01/09/2013
Article en page(s) : p.504-505
Ancienne cote : PERD2496
Mots-clés : FILIATION ; ETRANGER ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; FRAUDE ; CARTE DE SEJOUR
Résumé : Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les art. 321 et 335 c. civ n'est pas acquise, la délivrance d'un titre de séjour au père ou à la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable au tiers comme à l'administration, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, il n'en va pas de même en cas de fraude. Peu importe qu'une action en contestation n'ait pas abouti, le préfet est tenu de remplir son office en refusant le titre de séjour au parent d'un enfant français en cas de fraude. Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect, réun., 10 juin 2013, n° 3588358.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239101

Délivrance d'une carte de séjour à l'étranger pacsé avec un ressortissant français et respect du droit de mener une vie familiale normale / Inès GALLMEISTER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2013 juin)

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Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Circulaire du 5 avril 2013 (2013)

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Non-titulaire - Recrutement in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2117 (2012)

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Marge d'appréciation de l'administration pour attribuer pour motif exceptionnel une carte de séjour temporaire mention salarié / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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CONDITIONS REQUISES POUR QUE LES ARRESTATIONS D'ETRANGERS EN PREFECTURE NE SOIENT PAS DELOYALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2009 23 mars)

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LE STATUT DES ETRANGERS MALADES in Droit administratif, n° 8-9 (2009 août-septembre)

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Circulaire n° NOR/IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008 - Annulée par un arrêt du Conseil d'Etat 23 octobre 2009 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5434, supplément (2008 18 janvier)

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Circulaire du 7 octobre 2008 (2008)

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Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 301 (2007 28 décembre)

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Arrêté du 10 octobre 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 260 (2007 9 novembre)

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Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 110 (2007 12 mai)

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Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 69 (2007 22 mars)

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VIOLENCES CONJUGALES, REFUS DE TITRE DE SEJOUR ET CONTROLE NORMAL DU JUGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2006 31 juillet)

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Circulaire n° NOR/INT/D/05/00102/C du 16 novembre 2005 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2005 quatrième trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2005 quatrième trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/05/00094/C du 27 octobre 2005 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2005 quatrième trimestre)

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Une question écrite du député-maire sur l'obtention de la carte grise in Nice-Matin, n° ind (16/12/2004)

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Circulaire n° NOR/INT/D/04/00006/C du 20 janvier 2004 (2004)

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LE COEUR A SES RAISONS QUE LA RAISON DU DROIT NE CONNAIT PAS in Les Petites Affiches, n° 110 (2004 2 juin)

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DECISION N° 2003-484 DC DU 20 NOVEMBRE 2003. MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE in Revue française de droit constitutionnel, n° 57 (2004 janvier)

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LES ETRANGERS QUI ONT SEJOURNE REGULIEREMENT PENDANT CINQ ANS SOUS COUVERT D'UN TITRE DE SEJOUR "ETUDIANT" PEUVENT-ILS SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 15, 13° DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)

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Circulaire n° NOR/INT/D/03/00086/C du 1er août 2003 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 9 (2003 septembre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/03/00055/C du 22 mai 2003 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 2 (2003 2ème trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/03/00047/C du 7 mai 2003 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 6 (2003 juin)

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Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 92 (2003 18 avril)

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Circulaire n° NOR/INT/D/03/00027/C du 3 mars 2003 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (2003 1er trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/03/00003/C du 10 janvier 2003 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 2 (2003 février)

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DECISION N° 2003-467 DC DU 13 MARS 2003. LOI POUR LA SECURITE INTERIEURE, JO 19 MARS 2003, P. 4789 in Revue française de droit constitutionnel, n° 56 (2003 octobre)

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LE DEGRE DE CONTROLE DU JUGE SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR ETUDIANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2003 27 octobre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 1 (2003 janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00151/C du 23 juillet 2002 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2002 troisième trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00073/C du 26 mars 2002 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 4 (2002 avril)

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Circulaire DPM/DMI 2 n° 2002-26 du 16 janvier 2002 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 2002/5 (20 mars)

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Circulaire DPM/DMI 2 n° 2002-26 du 16 janvier 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2002/5 (2002 16 février)

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ANNULATION D'UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE ET REFERE-LIBERTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2002 16 septembre)

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CARTE DE SEJOUR "RETRAITE" : UN PREMIER BILAN in Hommes et migrations, n° 1236 (2002 mars-avril)

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Circulaire n° NOR/INT/D/01/00263/C du 21 septembre 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2001 quatrième trimestre)

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ETRANGERS. LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in La Semaine juridique - édition générale, n° 31-35 (2001 1er août)

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Circulaire DPM/CT/DM 2-3/DGSS/2000/248 et NOR : INTD0000103C du 5 mai 2000 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 2000/11 (2000 20 juin)

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Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS/2000-248 NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 / Ministère de l'Intérieur (2000)

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Circulaire n° NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 2000-2 (2000 2ème trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/99/00234/C du 1er décembre 1999 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 99-4 (1999 4ème trimestre)

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Instruction DPM/DM 2-3/DAS/DSS n° 99-383 du 1er juillet 1999 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 99/47 (1999 11 décembre)

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Circulaire DPM/DM 2-3 n° 99-293 du 20 mai 1999 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 99/23 (1999 26 juin)

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