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CARTE D'INVALIDITE

CARTE MOBILITE INCLUSION

INVALIDITE

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Coronavirus - Ordonnances : droits prorogés pour les prestations sociales, MDPH réorganisées… et 70 milliards d'euros pour la Sécurité sociale / Jean-Noël ESCUDIE (26/03/2020)

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Titre : Coronavirus - Ordonnances : droits prorogés pour les prestations sociales, MDPH réorganisées… et 70 milliards d'euros pour la Sécurité sociale
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Localtis
Année : 26/03/2020
Mots-clés : ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; RSA ; AIDE MEDICALE ; MUTUELLE ; MINIMA SOCIAUX ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; CARTE MOBILITE INCLUSION
Résumé : L'ordonnance n°2020-312 du 26 mars 2020 procède à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations (complémentaire santé solidaire, Aide médicale d'état) et prévoit une avance sur droits pour deux minima sociaux : le revenu social d'activité et l'allocation pour adulte handicapé. En matière de handicap, elle prévoit également une prolongation pour six mois de l'accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations : PCH, AAH, AEEH, CMI... Elle suspend en outre les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d'échéance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693919

Coronavirus - Ordonnances : droits prorogés pour les prestations sociales, MDPH réorganisées… et 70 milliards d'euros pour la Sécurité sociale [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 26/03/2020.
Mots-clés : ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; RSA ; AIDE MEDICALE ; MUTUELLE ; MINIMA SOCIAUX ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; CARTE MOBILITE INCLUSION
Résumé : L'ordonnance n°2020-312 du 26 mars 2020 procède à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations (complémentaire santé solidaire, Aide médicale d'état) et prévoit une avance sur droits pour deux minima sociaux : le revenu social d'activité et l'allocation pour adulte handicapé. En matière de handicap, elle prévoit également une prolongation pour six mois de l'accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations : PCH, AAH, AEEH, CMI... Elle suspend en outre les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d'échéance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693919

Complémentaire santé solidaire : contrat de sortie pour adoucir la fin de droit / Virginie FLEURY (17/01/2020)

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Titre : Complémentaire santé solidaire : contrat de sortie pour adoucir la fin de droit
Type de document : Document web
Auteurs : Virginie FLEURY
Source : lemediasocial.fr
Année : 17/01/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : PROTECTION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE ; MUTUELLE ; ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; INVALIDITE
Résumé : "Toute récente, la complémentaire santé solidaire est impactée par la LFSS pour 2020 qui prévoit la mise en place d'un contrat de sortie en fin de droit et une information renforcée sur l'éligibilité potentielle des bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687769

Complémentaire santé solidaire : contrat de sortie pour adoucir la fin de droit [Document web] / Virginie FLEURY . - 17/01/2020 . - 2 p.
Mots-clés : PROTECTION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE ; MUTUELLE ; ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; INVALIDITE
Résumé : "Toute récente, la complémentaire santé solidaire est impactée par la LFSS pour 2020 qui prévoit la mise en place d'un contrat de sortie en fin de droit et une information renforcée sur l'éligibilité potentielle des bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687769

La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction / Frédéric ALHAMA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (18/11/2019)

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[article] La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction - A propos de l'arrêt CE 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n° 412732 In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Frédéric ALHAMA . - p. 2282-2290.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TRANSACTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; INVALIDITE ; PROTECTION SOCIALE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Etude : "Dissipant l'incertitude qui entachait jusqu'alors la jurisprudence administrative sur cette question, le Conseil d'Etat a expressément reconnu qu'il est sous certaines conditions possible de renoncer par voie de transaction à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. Cette clarification est toutefois en demi-teinte : elle soulève de nombreuses questions auxquelles il est, en l'état, impossible de répondre avec assurance."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686062

[article]
Titre : La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction - A propos de l'arrêt CE 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n° 412732
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric ALHAMA
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°39
Date de parution : 18/11/2019
Article en page(s) : p. 2282-2290
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TRANSACTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; INVALIDITE ; PROTECTION SOCIALE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Etude : "Dissipant l'incertitude qui entachait jusqu'alors la jurisprudence administrative sur cette question, le Conseil d'Etat a expressément reconnu qu'il est sous certaines conditions possible de renoncer par voie de transaction à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. Cette clarification est toutefois en demi-teinte : elle soulève de nombreuses questions auxquelles il est, en l'état, impossible de répondre avec assurance."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686062

Peut-on transiger pour mettre fin à des litiges nés d'une décision de mise à la retraite pour invalidité ? / Bakary DRAME in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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[article] Peut-on transiger pour mettre fin à des litiges nés d'une décision de mise à la retraite pour invalidité ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Bakary DRAME . - p.707-711.
Mots-clés : RETRAITE ; INVALIDITE ; TRANSACTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGLEMENT DES LITIGES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : La transaction administrative fait l'objet d'une actualité vivante, tant législative que jurisprudentielle. Cet arrêt en est une parfaite illustration. ce du 05-06-19 n°412732.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690016

[article]
Titre : Peut-on transiger pour mettre fin à des litiges nés d'une décision de mise à la retraite pour invalidité ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bakary DRAME
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p.707-711
Mots-clés : RETRAITE ; INVALIDITE ; TRANSACTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGLEMENT DES LITIGES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : La transaction administrative fait l'objet d'une actualité vivante, tant législative que jurisprudentielle. Cet arrêt en est une parfaite illustration. ce du 05-06-19 n°412732.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690016

La transaction est un numéro d'équilibriste / Yves BROUSSOLLES in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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[article] La transaction est un numéro d'équilibriste In La Lettre du cadre territorial - N° 531 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLES . - p. 50-51.
Mots-clés : PROTOCOLE ; ADMINISTRATION ; CONFLIT DU TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CENTRE HOSPITALIER ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; RETRAITE ; INVALIDITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Pour prévenir ou mettre fin à un conflit, un protocole est toujours possible entre l'administration et un agent Mais le Conseil d'État vient de rappeler les limites légales de l'exercice. Cela concerne notamment le cas des recours pour excès de pouvoir et des sommes allouées à l'occasion du protocole.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679902

[article]
Titre : La transaction est un numéro d'équilibriste
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves BROUSSOLLES
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 531
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : PROTOCOLE ; ADMINISTRATION ; CONFLIT DU TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CENTRE HOSPITALIER ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; RETRAITE ; INVALIDITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Pour prévenir ou mettre fin à un conflit, un protocole est toujours possible entre l'administration et un agent Mais le Conseil d'État vient de rappeler les limites légales de l'exercice. Cela concerne notamment le cas des recours pour excès de pouvoir et des sommes allouées à l'occasion du protocole.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679902

Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / Thibault CADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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La succession d’événements fait l’accident de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2019)

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Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée) / Jennifer RIFFARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Statut. Bénéfice et fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2472 (01/07/2019)

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Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Pensions d’invalidité / Sarah KHERDJEMIL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3115 (14/06/2019)

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Motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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L'ASPA et l'ASI - Montants au 1er avril / Sarah KHERDJEMIL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3111 (17/05/2019)

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Mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2019)

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Le stationnement automobile des personnes handicapées / Florence MASSON in Maires de France, N°368 (01/05/2019)

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Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Aspa et Asi : mise à jour des justificatifs de la résidence stable et régulière (10/04/2019)

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Congé pour invalidité temporaire : en attendant la FPT / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 527 (01/04/2019)

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Taux d'invalidité : pour l'amour des virgules in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Attribution à vie de l'AAH et la CMI invalidité : c'est parti ! / Virginie FLEURY (26/02/2019)

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Handicap : un arrêté précise les conditions pour une attribution des prestations sans limite de durée / Jean-Noël ESCUDIE (26/02/2019)

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La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (26/12/2018)

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Statut. Ce qui a changé dans le régime des accidents et maladies imputables au service / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Handicap, les familles espèrent beaucoup des " droits à vie ".- « Le handicap est le fer de lance de la transformation de la société » / PERCQ ; Emmanuelle LUCAS in La Croix, (26/10/2018)

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Les chiffres et la loi : un couperet affuté, à propos du calcul du taux d’invalidité / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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L'exclusion temporaire empêche-t-elle l'arrêt maladie ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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ASPA et ASI : les conditions de résidence et de régularité / Meryem EL MORSLI in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3076 (21/09/2018)

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L'absence du rapport du médecin de prévention entache d'illégalité un refus d'imputabilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1597 (18/09/2018)

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Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Congés pour invalidité. Une petite révolution se prépare dans le domaine de la santé / Claire BOULLAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière d'ATI in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)

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Protection sociale complémentaire - Les obligations de l'employeur / Annabelle TURC in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3065 (15/06/2018)

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ATI : le juge limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation in La Lettre de l'employeur territorial, 1586 (05/06/2018)

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"Juste une carte de stationnement pour handicapé" / Nancy CATTAN in Nice-Matin, (03/06/2018)

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Les congés de maladie des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d'ordre public régissant sa sortie du service / Jean-Marc FAVRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Les agents publics ne peuvent renoncer par transaction aux dispositions d'ordre public instituées en leur faveur in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)

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Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : le taux d'invalidité s'apprécie au regard des seuls accidents du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Retraite pour invalidité : un retard à saisir la CNRACL engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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L'indemnisation de l'invalidité / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°161 (01/09/2017)

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Majoration de la pension de retraite pour enfant handicapé : la période antérieure à la délivrance de la carte d'invalidité peut être prise en compte in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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La carte mobilité inclusion / Sarah KHERDJEMIL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3020/3021 (21/07/2017)

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On ne transige pas sur les droits des agents publics in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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Conditions de l'octroi de la bonification pour enfant atteint d'une invalidité / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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La CNSA fournit aux MDPH des fiches "faciles à comprendre" sur la carte mobilité inclusion (11/05/2017)

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Carte mobilité inclusion et décision implicite de rejet (11/04/2017)

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Retraite pour invalidité : la majoration pour tierce personne reste forfaitaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 083 (07/04/2017)

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Une nouvelle carte mobilité inclusion / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°81 (01/04/2017)

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Un lien insuffisant au service exclut toute imputabilité professionnelle d'un accident cardiaque in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Consolidation : l'état de santé de l'agent doit être stabilisé in La Lettre de l'employeur territorial, 1528 (14/03/2017)

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La mise à la retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Un allègement relatif des procédures médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1525 (21/02/2017)

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Une entrave au déroulement de carrière engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1521 (24/01/2017)

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Carte mobilité inclusion : un dispositif 3 en 1 / Virginie FLEURY (06/01/2017)

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Top départ pour la carte mobilité inclusion in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2991 (06/01/2017)

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Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°004 (05/01/2017)

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Carte mobilité inclusion : comment se la procurer ? (04/01/2017)

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Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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La tierce personne dans le droit de la protection sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Santé et handicap : ce qui change au 1er janvier 2017 (29/12/2016)

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Dès le 1er janvier 2017, les premières cartes mobilité-inclusion remplaceront les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées (27/12/2016)

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Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2016)

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Emploi des jeunes : des parcours souvent compliqués en début de carrière in Liaisons sociales, 17203 (18/11/2016)

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Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ? / AUBERT Patrick (01/10/2016)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2016, n° 1404683, CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE – Contentieux de l’indemnité – Délais anormalement longs pour régulariser la situation d’un fonctionnaire – Faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°32 (01/09/2016)

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La recherche d'un reclassement est un préalable à la retraite pour invalidité in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Minima sociaux : des avancées et ... des interrogations. / Michel BORGETTO in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N° 72 (01/05/2016)

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Repenser les minima sociaux. Vers une couverture socle commune / Christophe SIRUGUE (04/2016)

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APA : un décret met en oeuvre la mesure phare de la loi Vieillissement / Jean-Noël ESCUDIE (02/03/2016)

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Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°50 (28/02/2016)

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RSA contre heures de bénévolat ? La décision du Haut-Rhin devient une affaire d'État... / Claire MALLET (09/02/2016)

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Définitivement inapte : on fait quoi après ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 491 (01/10/2015)

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Refus de retrait d'une décision de retrait : une annulation ne fait pas le printemps in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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La prise en charge assurantielle du handicap et de la dépendance / Marion DEL SOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Invalidité / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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Rente viagière d'invalidité : la radiation doit rester imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1452 (07/07/2015)

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La compensation des congés annuels non pris avant une retraite pour invalidité in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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Pensions d'invalidité- Montants au 1er avril in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2906 (17/04/2015)

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Attribution d'une rente viagère d'invalidité / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (02/02/2015)

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Anticiper les inaptitudes professionnelles / Frédéric GAYDRE in Technicités, N°280 (01/02/2015)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée Nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, / Claire-Lise CAMPION (21/01/2015)

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Guide des aides aux adultes handicapés / Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2015)

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Une poursuite pour corruption n'exclut pas une retraite pour invalidité imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1424 (09/12/2014)

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Limite à l'obligation de reclassement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement / Annie LE HOUEROU (19/11/2014)

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Une retraite pour invalidité ne garantit pas une pension in La Lettre de l'employeur territorial, 1420 (12/11/2014)

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La mauvaise foi de l'employeur dans l'effort de reclassement d'un agent engage sa responsabilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1412 (16/09/2014)

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Retraite pour invalidité : une rétroactivité n'est pas exclue in La Lettre de l'employeur territorial, 1407 (15/07/2014)

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ATI : les taux d'invalidité s'apprécient par affection in La Lettre de l'employeur territorial, 1404 (24/06/2014)

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Handicap et structure petite enfance. / Virginie ATTRAZIC in Métiers de la petite enfance, N°209 (Mai 2014)

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Comment s'apprécie l'imputabilité d'un accident de trajet et quelles sont ses conséquences sur la retraite ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Pensions d'invalidité- Montants au 1er avril in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2855 (2014 11 avril)

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Une retraite pour invalidité doit être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1393 (2014)

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La prestation complémentaire pour recours à tierce personne / Sophie ANDRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2847 (2014 14 février)

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Accident : le droit à une réparation complémentaire concerne les retraités in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1384 (2014)

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L'employeur peut opposer à l'agent sa demande de retraite pour invalidité in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1384 (2014)

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