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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE SOCIAL > SOCIAL > PROTECTION SOCIALE > AIDE SOCIALE > PERSONNE HANDICAPEE > INVALIDITE

CARTE D'INVALIDITE

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INVALIDITE

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Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / Thibault CADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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[article] Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2481 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Thibault CADO . - p. 56-57.
Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REINTEGRATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; REFUS ; DISPONIBILITE ; AFFECTATION ; INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LICENCIEMENT ; STATUT
Résumé : "Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est prévu par la loi du 13 juillet 1983. En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent, celui-ci est mis en retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié. Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes successifs risque d'être licencié sous conditions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676713

[article]
Titre : Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thibault CADO
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2481
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REINTEGRATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; REFUS ; DISPONIBILITE ; AFFECTATION ; INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LICENCIEMENT ; STATUT
Résumé : "Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est prévu par la loi du 13 juillet 1983. En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent, celui-ci est mis en retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié. Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes successifs risque d'être licencié sous conditions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676713
Exemplaires

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GEN_000141670 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La succession d’événements fait l’accident de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] La succession d’événements fait l’accident de service In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : CARRIERE ; FONCTION PUBLIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PENSION D'INVALIDITE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 22 août 2019 (3e ch., n° 1702257). Le juge administratif estime qu'un accident de service peut résulter d'événements répétés, conduisant en l'espèce à une « anxiété réactionnelle », et pas seulement d'un fait unique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676519

[article]
Titre : La succession d’événements fait l’accident de service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : CARRIERE ; FONCTION PUBLIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PENSION D'INVALIDITE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 22 août 2019 (3e ch., n° 1702257). Le juge administratif estime qu'un accident de service peut résulter d'événements répétés, conduisant en l'espèce à une « anxiété réactionnelle », et pas seulement d'un fait unique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676519
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141655 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le terme et la sortie du CITIS in La Lettre de l'employeur territorial, 1638 (16/07/2019)

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[article] Le terme et la sortie du CITIS In La Lettre de l'employeur territorial - 1638 - 16/07/2019 [Article de périodique] . - p. 6-8.
Mots-clés : INVALIDITE ; ACCIDENT DE SERVICE ; ACCIDENT DE TRAJET
Résumé : "Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) octroyé au fonctionnaire si son invalidité temporaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, de trajet ou une maladie professionnelle, lui assure le versement de la totalité de son traitement jusqu'à sa reprise (le cas échéant, dans le cadre d'un reclassement) ou sa retraite (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)." Présentation dans ce dossier des éléments suivants: l'information de l'employeur, une réparation par l'ATI, la gestion des rechutes, le reclassement pour inaptitude définitive, la mise en retraite, la gestion de la mobilité et la mise à disposition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672675

[article]
Titre : Le terme et la sortie du CITIS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1638
Date de parution : 16/07/2019
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : INVALIDITE ; ACCIDENT DE SERVICE ; ACCIDENT DE TRAJET
Résumé : "Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) octroyé au fonctionnaire si son invalidité temporaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, de trajet ou une maladie professionnelle, lui assure le versement de la totalité de son traitement jusqu'à sa reprise (le cas échéant, dans le cadre d'un reclassement) ou sa retraite (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)." Présentation dans ce dossier des éléments suivants: l'information de l'employeur, une réparation par l'ATI, la gestion des rechutes, le reclassement pour inaptitude définitive, la mise en retraite, la gestion de la mobilité et la mise à disposition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672675

La situation de l'agent en CITIS in La Lettre de l'employeur territorial, 1637 (09/07/2019)

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[article] La situation de l'agent en CITIS In La Lettre de l'employeur territorial - 1637 - 09/07/2019 [Article de périodique] . - p. 6-8.
Mots-clés : INVALIDITE ; ACCIDENT DE TRAJET ; ACCIDENT DE SERVICE ; MALADIE PROFESSIONNELLE
Résumé : "Un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle ouvre au fonctionnaire le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS. Si prévaut une présomption d'imputabilité, hors les accidents de trajet et les maladies professionnelles non inscrites sur un tableau, elle doit néanmoins être reconnue par l'employeur, dont la décision conditionne les droits de l'agent." Présentation dans ce dossier : la reconnaissance de l'imputabilité, la motivation d'un refus, la situation financière, les frais susceptibles de prise en charge, la situation administrative du fonctionnaire, les conditions de reprise et les obligations de l'agent en CITIS.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671902

[article]
Titre : La situation de l'agent en CITIS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1637
Date de parution : 09/07/2019
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : INVALIDITE ; ACCIDENT DE TRAJET ; ACCIDENT DE SERVICE ; MALADIE PROFESSIONNELLE
Résumé : "Un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle ouvre au fonctionnaire le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS. Si prévaut une présomption d'imputabilité, hors les accidents de trajet et les maladies professionnelles non inscrites sur un tableau, elle doit néanmoins être reconnue par l'employeur, dont la décision conditionne les droits de l'agent." Présentation dans ce dossier : la reconnaissance de l'imputabilité, la motivation d'un refus, la situation financière, les frais susceptibles de prise en charge, la situation administrative du fonctionnaire, les conditions de reprise et les obligations de l'agent en CITIS.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671902

Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1636 (02/07/2019)

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[article] Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur In La Lettre de l'employeur territorial - 1636 - 02/07/2019 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : RETRAITE D'OFFICE ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE
Résumé : Cas d'un agent mis en retraite pour invalidité, qui conteste son état. Elle demande une indemnité pour vice de forme. CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671422

[article]
Titre : Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1636
Date de parution : 02/07/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : RETRAITE D'OFFICE ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE
Résumé : Cas d'un agent mis en retraite pour invalidité, qui conteste son état. Elle demande une indemnité pour vice de forme. CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671422

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2019)

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Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée) / Jennifer RIFFARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Statut. Bénéfice et fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2472 (01/07/2019)

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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1635 (25/06/2019)

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Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Retraite pour invalidité : l'avis conforme de la CNRACL oblige l'employeur à s'y conformer in La Lettre de l'employeur territorial, 1634 (18/06/2019)

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La validation du congé pour invalidité temporaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1634 (18/06/2019)

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Pensions d’invalidité / Sarah KHERDJEMIL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3115 (14/06/2019)

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La mise à la retraite irrégulière d'un agent en disponibilité d'office exclut tout préjudice matériel in La Lettre de l'employeur territorial, 1632 (04/06/2019)

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Motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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L'ASPA et l'ASI - Montants au 1er avril / Sarah KHERDJEMIL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3111 (17/05/2019)

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Mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2019)

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Le stationnement automobile des personnes handicapées / Florence MASSON in Maires de France, N°368 (01/05/2019)

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La situation de l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1627 (30/04/2019)

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La procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1626 (23/04/2019)

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Le taux d'invalidité ne s'arrondit pas à l'entier supérieur in La Lettre de l'employeur territorial, 1625 (16/04/2019)

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Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Aspa et Asi : mise à jour des justificatifs de la résidence stable et régulière (10/04/2019)

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Congé pour invalidité temporaire : en attendant la FPT / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 527 (01/04/2019)

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Un agent peut contester une mise à la retraite qu'il a sollicitée in La Lettre de l'employeur territorial, 1622 (26/03/2019)

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Une rente viagère d'invalidité doit être en lien direct avec les fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, 1619 (05/03/2019)

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Taux d'invalidité : pour l'amour des virgules in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Attribution à vie de l'AAH et la CMI invalidité : c'est parti ! / Virginie FLEURY (26/02/2019)

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Handicap : un arrêté précise les conditions pour une attribution des prestations sans limite de durée / Jean-Noël ESCUDIE (26/02/2019)

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Retraite pour invalidité : le retard à saisir la commission de réforme est fautif in La Lettre de l'employeur territorial, 1618 (26/02/2019)

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La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (26/12/2018)

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Statut. Ce qui a changé dans le régime des accidents et maladies imputables au service / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Handicap, les familles espèrent beaucoup des " droits à vie ".- « Le handicap est le fer de lance de la transformation de la société » / PERCQ ; Emmanuelle LUCAS in La Croix, (26/10/2018)

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Les chiffres et la loi : un couperet affuté, à propos du calcul du taux d’invalidité / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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L'exclusion temporaire empêche-t-elle l'arrêt maladie ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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ASPA et ASI : les conditions de résidence et de régularité / Meryem EL MORSLI in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3076 (21/09/2018)

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L'absence du rapport du médecin de prévention entache d'illégalité un refus d'imputabilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1597 (18/09/2018)

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Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Congés pour invalidité. Une petite révolution se prépare dans le domaine de la santé / Claire BOULLAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière d'ATI in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)

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Protection sociale complémentaire - Les obligations de l'employeur / Annabelle TURC in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3065 (15/06/2018)

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ATI : le juge limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation in La Lettre de l'employeur territorial, 1586 (05/06/2018)

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"Juste une carte de stationnement pour handicapé" / Nancy CATTAN in Nice-Matin, (03/06/2018)

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Les congés de maladie des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d'ordre public régissant sa sortie du service / Jean-Marc FAVRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Les agents publics ne peuvent renoncer par transaction aux dispositions d'ordre public instituées en leur faveur in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)

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Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : le taux d'invalidité s'apprécie au regard des seuls accidents du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Retraite pour invalidité : un retard à saisir la CNRACL engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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L'indemnisation de l'invalidité / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°161 (01/09/2017)

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Majoration de la pension de retraite pour enfant handicapé : la période antérieure à la délivrance de la carte d'invalidité peut être prise en compte in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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La carte mobilité inclusion / Sarah KHERDJEMIL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3020/3021 (21/07/2017)

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On ne transige pas sur les droits des agents publics in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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Conditions de l'octroi de la bonification pour enfant atteint d'une invalidité / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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La CNSA fournit aux MDPH des fiches "faciles à comprendre" sur la carte mobilité inclusion (11/05/2017)

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Carte mobilité inclusion et décision implicite de rejet (11/04/2017)

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Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 083 (07/04/2017)

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Une nouvelle carte mobilité inclusion / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités, N°81 (01/04/2017)

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La mise à la retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Un allègement relatif des procédures médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1525 (21/02/2017)

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Une entrave au déroulement de carrière engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1521 (24/01/2017)

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Carte mobilité inclusion : un dispositif 3 en 1 / Virginie FLEURY (06/01/2017)

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Top départ pour la carte mobilité inclusion in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2991 (06/01/2017)

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Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°004 (05/01/2017)

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Carte mobilité inclusion : comment se la procurer ? (04/01/2017)

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Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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La tierce personne dans le droit de la protection sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Santé et handicap : ce qui change au 1er janvier 2017 (29/12/2016)

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Dès le 1er janvier 2017, les premières cartes mobilité-inclusion remplaceront les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées (27/12/2016)

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Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2016)

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Emploi des jeunes : des parcours souvent compliqués en début de carrière in Liaisons sociales, 17203 (18/11/2016)

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Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ? / AUBERT Patrick (01/10/2016)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2016, n° 1404683, CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE – Contentieux de l’indemnité – Délais anormalement longs pour régulariser la situation d’un fonctionnaire – Faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°32 (01/09/2016)

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La recherche d'un reclassement est un préalable à la retraite pour invalidité in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Minima sociaux : des avancées et ... des interrogations. / Michel BORGETTO in TSA Travail Social Actualités, N° 72 (01/05/2016)

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Repenser les minima sociaux. Vers une couverture socle commune / Christophe SIRUGUE (04/2016)

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APA : un décret met en oeuvre la mesure phare de la loi Vieillissement / Jean-Noël ESCUDIE (02/03/2016)

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Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°50 (28/02/2016)

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RSA contre heures de bénévolat ? La décision du Haut-Rhin devient une affaire d'État... / Claire MALLET (09/02/2016)

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Définitivement inapte : on fait quoi après ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 491 (01/10/2015)

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Refus de retrait d'une décision de retrait : une annulation ne fait pas le printemps in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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La prise en charge assurantielle du handicap et de la dépendance / Marion DEL SOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Invalidité / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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Rente viagière d'invalidité : la radiation doit rester imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1452 (07/07/2015)

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La compensation des congés annuels non pris avant une retraite pour invalidité in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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Pensions d'invalidité- Montants au 1er avril in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2906 (17/04/2015)

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Attribution d'une rente viagère d'invalidité / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (02/02/2015)

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Anticiper les inaptitudes professionnelles / Frédéric GAYDRE in Technicités, N°280 (01/02/2015)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée Nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, / Claire-Lise CAMPION (21/01/2015)

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Guide des aides aux adultes handicapés / Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2015)

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Une poursuite pour corruption n'exclut pas une retraite pour invalidité imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1424 (09/12/2014)

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Limite à l'obligation de reclassement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement / Annie LE HOUEROU (19/11/2014)

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Une retraite pour invalidité ne garantit pas une pension in La Lettre de l'employeur territorial, 1420 (12/11/2014)

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La mauvaise foi de l'employeur dans l'effort de reclassement d'un agent engage sa responsabilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1412 (16/09/2014)

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Retraite pour invalidité : une rétroactivité n'est pas exclue in La Lettre de l'employeur territorial, 1407 (15/07/2014)

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ATI : les taux d'invalidité s'apprécient par affection in La Lettre de l'employeur territorial, 1404 (24/06/2014)

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Handicap et structure petite enfance. / Virginie ATTRAZIC in Métiers de la petite enfance, N°209 (Mai 2014)

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Comment s'apprécie l'imputabilité d'un accident de trajet et quelles sont ses conséquences sur la retraite ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Pensions d'invalidité- Montants au 1er avril in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2855 (2014 11 avril)

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