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CAPITAL DECES

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Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°42 (18/02/2021)

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[article]
Titre : Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°42
Date de parution : 18/02/2021
Mots-clés : CAPITAL DECES ; IRCANTEC ; AGENT PUBLIC
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724476

[article] Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé In Journal Officiel - Lois et décrets - N°42 - 18/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CAPITAL DECES ; IRCANTEC ; AGENT PUBLIC
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724476

Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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[article] Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2020 [Article de périodique] . - p. 353-354.
Mots-clés : SUICIDE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PENSION DE REVERSION ; CAPITAL DECES ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Résumé : Arrêt de la Cour administative d'appel de Lyon, n° 18LY0086 : Un agent de l'Office national des forêts (ONF) se suicide alors qu'il était en congé de maladie. A la suite d'une action juridictionnelle, ce suicide est reconnu imputable au service. L'ONF accepte alors de verser une pension de réversion et un capital décès à la veuve de l'agent et aux trois enfants du couple. Ceux-ci souhaitent cependant obtenir réparation de divers autres préjudices. Leur demande est rejetée en première instance mais partiellement accueillie en appel : le préjudice moral subi par les requérants donne lieu à condamnation de l'ONF sur le terrain de la responsabilité sans faute, mais la demande de réparation du préjudice lié à leur perte de revenus est, en l'absence de faute de l'ONF, rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716445

[article]
Titre : Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 353-354
Mots-clés : SUICIDE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PENSION DE REVERSION ; CAPITAL DECES ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Résumé : Arrêt de la Cour administative d'appel de Lyon, n° 18LY0086 : Un agent de l'Office national des forêts (ONF) se suicide alors qu'il était en congé de maladie. A la suite d'une action juridictionnelle, ce suicide est reconnu imputable au service. L'ONF accepte alors de verser une pension de réversion et un capital décès à la veuve de l'agent et aux trois enfants du couple. Ceux-ci souhaitent cependant obtenir réparation de divers autres préjudices. Leur demande est rejetée en première instance mais partiellement accueillie en appel : le préjudice moral subi par les requérants donne lieu à condamnation de l'ONF sur le terrain de la responsabilité sans faute, mais la demande de réparation du préjudice lié à leur perte de revenus est, en l'absence de faute de l'ONF, rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716445

Qu'est-ce que le concubinage ? / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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[article] Qu'est-ce que le concubinage ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Maité SAULIER . - p. 608-609.
Mots-clés : ASSURANCE ; CAPITAL DECES ; CONCUBINAGE ; DECES ; FAMILLE
Résumé : Le versement d'un capital décès au concubin survivant suppose de rapporter la preuve de l'existence du concubinage au jour du décès de l'assuré. Cour de Cassation, n° 17-13.113 du 03 octobre 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653547

[article]
Titre : Qu'est-ce que le concubinage ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maité SAULIER
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 608-609
Mots-clés : ASSURANCE ; CAPITAL DECES ; CONCUBINAGE ; DECES ; FAMILLE
Résumé : Le versement d'un capital décès au concubin survivant suppose de rapporter la preuve de l'existence du concubinage au jour du décès de l'assuré. Cour de Cassation, n° 17-13.113 du 03 octobre 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653547

Capital décès des territoriaux : ce à quoi peuvent prétendre les proches / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N°313 (01/05/2018)

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[article] Capital décès des territoriaux : ce à quoi peuvent prétendre les proches In Technicités - N°313 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Bruno COHEN-BACRIE . - p. 68-69.
Mots-clés : CAPITAL DECES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; PRESTATION SOCIALE
Résumé : "Le capital décès constitue une prestation sociale versée aux ayants droit de la famille d'un agent territorial décédé. Le régime des prestations diffère selon que le fonctionnaire titulaire avait, ou non, atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite à la date du décès."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633763

[article]
Titre : Capital décès des territoriaux : ce à quoi peuvent prétendre les proches
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bruno COHEN-BACRIE
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N°313
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 68-69
Mots-clés : CAPITAL DECES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; PRESTATION SOCIALE
Résumé : "Le capital décès constitue une prestation sociale versée aux ayants droit de la famille d'un agent territorial décédé. Le régime des prestations diffère selon que le fonctionnaire titulaire avait, ou non, atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite à la date du décès."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633763

Instruction N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018 (19/03/2018)

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Titre : Instruction N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018
Type de document : Texte réglementaire
Source : circulaires.legifrance.gouv.fr; BO sante protection sociale 2018-4 du 15 mai 2018
Article en page(s) : 5 p.
Mots-clés : SECURITE SOCIALE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PENSION D'INVALIDITE ; PENSION DE RETRAITE ; ALLOCATION ; SOCIAL ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; MINIMUM VIEILLESSE ; CAPITAL DECES ; RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627156

Instruction N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018 [Texte réglementaire] . - 19/03/2018 . - 5 p.
Mots-clés : SECURITE SOCIALE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PENSION D'INVALIDITE ; PENSION DE RETRAITE ; ALLOCATION ; SOCIAL ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; MINIMUM VIEILLESSE ; CAPITAL DECES ; RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627156

Le capital-décès des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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L'employeur public local n'a pas à verser de capital décès au titre de la mort d'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2016)

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Le capital décès in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2015)

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Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 257 (05/11/2015)

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Circulaire interministérielle n° DSS/SD2A/SD2C/SD3A /2015/88 du 31 mars 2015 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2015 (31/03/2015)

Permalink
Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès in Journal Officiel - Lois et décrets, N°48 (26/02/2015)

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Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (31/12/2014)

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Le capital décès : faire face à l'urgence / Jean-Christophe POIROT in Technicités, N°273 (08/07/2014)

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Décès d'un agent et capital décès / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 147 (2012 novembre)

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Circulaire n°DSS/SD2/ 2011-497 du 30 décembre 2011 (2011)

Permalink
Le capital décès en 10 questions / MACAIRE Sophie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2051 (2010 1er novembre)

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Capital décès : les pacsés y ont droit / Alain LARRAIN in Technicités, n° 197 (2010 23 octobre)

Permalink
CAPITAL DECES : DES REGLES PLUS JUSTES POUR TOUS in La Lettre du cadre territorial, n° 392 (2009 15 décembre)

Permalink
Pacs et capital décès : ça change / KOHUT Vincent in Profession territoriale, n° 119 (2009 octobre)

Permalink
REVERSION : PAS (ENCORE) POUR LES PACS in La Lettre du cadre territorial, n° 376 (2009 15 mars)

Permalink
LE CAPITAL-DECES EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 21/1935 (2008 26 mai)

Permalink
LES EFFETS DU MARIAGE POSTHUME EN MATIERE DE "SUCCESSION SOCIALE" in Droit de la famille, n° 7-8 (2007 juillet-août)

Permalink
CAPITAL DECES : DANS QUELLES CONDITIONS? in Profession territoriale, n° 97 (2007 avril)

Permalink
LE CAPITAL-DECES EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 5/1775 (2005 31 janvier)

Permalink
LA CAPITAL DECES : UN REGIME SPECIFIQUE in Technicités, n° 89 (2005 8 mai)

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CAPITAL-DECES : LE RESPECT DE LA REGLE! in La Lettre du cadre territorial, n° 308 (2005 15 décembre)

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Arrêté du 18 novembre 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2002/51 (2003 4 janvier)

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Circulaire DSS/DAEI n° 2000-395 du 12 juillet 2000 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2000/30 (2000 12 août)

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Circulaire DSS/2A-4C n° 2000-250 du 9 mai 2000 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2000/20 (2000 3 juin)

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Circulaire DSS/2A/4C n° 2000-50 du 9 mai 2000 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2000)

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Circulaire DSS/4C n° 99-414 du 13 juillet 1999 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 99/31 (1999 21 août)

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Circulaire DH/FH3 n° 28 du 17 juin 1992 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 92/32 (1992 8 septembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/92/00218/C du 13 août 1992 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1187/41 (1992 2 novembre)

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