Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > RECEVABILITE

CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

DELAI DE RECOURS

RECEVABILITE

Synonyme(s)

CONDITION DE RECEVABILITE

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Délai raisonnable et décret de libération des liens d'allégeance in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Délai raisonnable et décret de libération des liens d'allégeance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 09/12/2019 [Article de périodique] . - p. 8-9.
Mots-clés : NOTIFICATION ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 29 novembre 2019, n°s 426372 et 411145 : la Haute Juridiction a considéré que, dans la mesure où le litige porte sur le décret de libération des liens d'allégeance, le délai dit "raisonnable" de notification (Jurisprudence arrêt Czabaj du 13 juillet 2016) ne saurait excéder trois ans, à compter de la date de publication ou si elle est plus tardive de la date de la majorité de l'intéressé. En l'espèce, le décret du 8 avril 1977 portant libération des liens d'allégeance avec la France n'avait pas été notifié et la requérante, cette dernière n'en avait été informée qu'à la suite d'une assignation délivrée en 2017. Dès lors, la requérante n'avait jamais cessé d'être considéré comme française. Par conséquent, le juge administratif a déclaré sa requête recevable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684714

[article]
Titre : Délai raisonnable et décret de libération des liens d'allégeance
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 09/12/2019
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : NOTIFICATION ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 29 novembre 2019, n°s 426372 et 411145 : la Haute Juridiction a considéré que, dans la mesure où le litige porte sur le décret de libération des liens d'allégeance, le délai dit "raisonnable" de notification (Jurisprudence arrêt Czabaj du 13 juillet 2016) ne saurait excéder trois ans, à compter de la date de publication ou si elle est plus tardive de la date de la majorité de l'intéressé. En l'espèce, le décret du 8 avril 1977 portant libération des liens d'allégeance avec la France n'avait pas été notifié et la requérante, cette dernière n'en avait été informée qu'à la suite d'une assignation délivrée en 2017. Dès lors, la requérante n'avait jamais cessé d'être considéré comme française. Par conséquent, le juge administratif a déclaré sa requête recevable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684714
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142692 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 09/12/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 11-13.
Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DECISION IMPLICITE DE REJET
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 413797 : le délai de recours est opposable dès lors que la décision implicite de rejet est contestée dans le délai de 2 mois qui suit son intervention. Le Conseil d'Etat indique cependant que si l'Administration induit le requérant en erreur en laissant entendre que la décision n'est pas encore prise, ce qui l'incite à attendre avant d'engager une procédure contentieuse, alors en pareil cas, le délai de recours n'est pas opposable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684715

[article]
Titre : Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 09/12/2019
Article en page(s) : p. 11-13
Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DECISION IMPLICITE DE REJET
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 413797 : le délai de recours est opposable dès lors que la décision implicite de rejet est contestée dans le délai de 2 mois qui suit son intervention. Le Conseil d'Etat indique cependant que si l'Administration induit le requérant en erreur en laissant entendre que la décision n'est pas encore prise, ce qui l'incite à attendre avant d'engager une procédure contentieuse, alors en pareil cas, le délai de recours n'est pas opposable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684715
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142692 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'écoulement rétroactif du délai de recours contentieux à propos d'une mise en disponibilité d'office / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] L'écoulement rétroactif du délai de recours contentieux à propos d'une mise en disponibilité d'office In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 02/12/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 5.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2019, n° 1703613 : par ce jugement, le juge administratif a considéré, d'une part, que la connaissance acquise d'une décision peut résulter des éléments contenus dans un précédent recours contentieux et que d'autre part, la décision de mise en disponibilité d'office est une décision créatrice de droit.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683998

[article]
Titre : L'écoulement rétroactif du délai de recours contentieux à propos d'une mise en disponibilité d'office
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 02/12/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2019, n° 1703613 : par ce jugement, le juge administratif a considéré, d'une part, que la connaissance acquise d'une décision peut résulter des éléments contenus dans un précédent recours contentieux et que d'autre part, la décision de mise en disponibilité d'office est une décision créatrice de droit.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683998
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142604 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 48-52.
Mots-clés : RECEVABILITE ; RECOURS ; MAIRE ; SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; ELU LOCAL ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PRINCIPE DE CONTINUITE
Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 (n° 17LY01016). Ces conclusions portent sur deux questions principales : la recevabilité du recours d'un élu local contre un acte pris par l'exécutif, et la légalité d'une décision de fermeture d'un service public au public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682416

[article]
Titre : La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2019
Article en page(s) : p. 48-52
Mots-clés : RECEVABILITE ; RECOURS ; MAIRE ; SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; ELU LOCAL ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PRINCIPE DE CONTINUITE
Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 (n° 17LY01016). Ces conclusions portent sur deux questions principales : la recevabilité du recours d'un élu local contre un acte pris par l'exécutif, et la légalité d'une décision de fermeture d'un service public au public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682416
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142358 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le Conseil d'Etat donne du mou au droit souple / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le Conseil d'Etat donne du mou au droit souple In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS . - p. 1994-2001.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS ; PARLEMENTAIRE ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé : Commentaire développé d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2019, ass., n° 426389. "Pour être susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, un acte dépourvu d'effets juridiques ne doit plus nécessairement émaner d'une autorité de régulation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682949

[article]
Titre : Le Conseil d'Etat donne du mou au droit souple
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°34
Date de parution : 14/10/2019
Article en page(s) : p. 1994-2001
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS ; PARLEMENTAIRE ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé : Commentaire développé d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2019, ass., n° 426389. "Pour être susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, un acte dépourvu d'effets juridiques ne doit plus nécessairement émaner d'une autorité de régulation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682949
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142126 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une copie de la décision contestée dans le dossier de première instance suffit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

Permalink
Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

Permalink
L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

Permalink
Le délai raisonnable institué par la jurisprudence Czabaj peut-il être prorogé par un recours gracieux ? / Stéphane CLOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

Permalink
Sortie par la porte, la jurisprudence Etablissement français du sang revient par la fenêtre / Florian POULET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (15/07/2019)

Permalink
Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

Permalink
Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

Permalink
La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Permalink
Un moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Permalink
Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

Permalink
Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

Permalink
Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

Permalink
Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours / Hélène HUBERT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6031 (24/05/2019)

Permalink
La loi Elan : le volet urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

Permalink
La demande gracieuse n'entame pas le délai raisonnable de recours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

Permalink
JADE, le juge administratif et les droits existants / Julien JORDA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (20/05/2019)

Permalink
Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

Permalink
L'aménagement saisi par le droit souple ? / François BRUNET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

Permalink
Les petites sources du droit administratif / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

Permalink
Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

Permalink
La contestation du titre exécutoire n’est toujours pas éternelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

Permalink
L'office du juge de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

Permalink
La publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales : de complexes subtilités en subtiles complexités / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

Permalink
Une association de contribuables locaux à l'assaut du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

Permalink
L’appréciation de l’intérêt pour agir en excès de pouvoir des EPCI / Marc FREMONT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

Permalink
Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

Permalink
Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (01/04/2019)

Permalink
Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

Permalink
Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

Permalink
L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise / Brice CROTTET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

Permalink
Nouvelle précision sur l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

Permalink
La publication d’une circulaire sur un support dématérialisé peut être suffisante / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

Permalink
De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

Permalink
Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

Permalink
Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

Permalink
Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

Permalink
Autorisation d’exploiter une installation de production électrique par contrat : l’association lésée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

Permalink
Choisir une offre et attribuer un marché / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

Permalink
Maîtriser la médiation en droit public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

Permalink
Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

Permalink
Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

Permalink
Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

Permalink
Portée de l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code de l'énergie et intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

Permalink
Application dans le temps des dispositions relatives aux délais de recours / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

Permalink
Revenu de solidarité active. Obligation de solliciter l'avis de la commission de recours amiable de la CAF / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

Permalink
Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

Permalink
Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

Permalink
Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

Permalink
Contentieux. Affichage des actes administratifs ne signifie pas opposabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2447 (07/01/2019)

Permalink
Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée / Christine MAUGUE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

Permalink
La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

Permalink
Publicité des actes réglementaires des départements in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

Permalink
RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

Permalink
Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

Permalink
Portée de l’affichage d’un acte réglementaire du département sur le délai contentieux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

Permalink
La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

Permalink
Compteurs "Linky" : une collectivité doit avoir un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

Permalink
Une délégation de pouvoir autorisant l'exécutif d'un EPCI à agir en justice au nom de l'établissement peut être générale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

Permalink
L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

Permalink
Du devoir du juge de l'excès de pouvoir de lutter contre l'occultation du droit / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

Permalink
Délai raisonnable : permis de construire aussi / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

Permalink
Contentieux. Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

Permalink
Libre circulation nocturne des mineurs à Béziers en période estivale : les « arrêtés couvre-feu » sous contrôle / Pauline TÜRK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

Permalink
Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6000 (26/10/2018)

Permalink
Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

Permalink
Délai pour former opposition à contrainte pour un trop-perçu de RSA / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (15/10/2018)

Permalink
Annulation d'une décision de la CNAC, et après ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

Permalink
Délai d'action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre État ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

Permalink
Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

Permalink
Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

Permalink
Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

Permalink
Czabaj, encore et toujours... ou presque / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

Permalink
Délai d'appel et télérecours : le jugement mis à disposition par l'application télérecours est regardé comme notifié au plus tard après le délai de huit jours, qui n'est pas un délai franc / Jean-Michel RIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

Permalink
Le déféré préfectoral : ultime ressource à l'égard d'une décision de retrait annulée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

Permalink
Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

Permalink
Faire face à un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

Permalink
Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

Permalink
L'obligation d'une motivation ciblée des requêtes en contentieux administratif / Romain MASSON in Les Petites Affiches, N°158 (08/08/2018)

Permalink
Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

Permalink
Opposabilité du délai et mention de la juridiction compétente / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

Permalink
Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants / Gabriel ZIGNANI (18/07/2018)

Permalink
Un recours tardif peut-il être justifié ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

Permalink
Nouveaux aspects de la démocratie locale / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

Permalink
Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

Permalink
Une autorisation, délivrée au vu d’une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

Permalink
Comment s'apprécie l'intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

Permalink
Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

Permalink
L'encadrement d'un aménagement du privilège du préalable : la saisine du juge par l'administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle / Jean-Sébastien BODA in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

Permalink
Titre de recettes ; date de signature ; comparaison avec la date du « bordereau de titres de recettes » in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

Permalink
La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5982 (29/06/2018)

Permalink
Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

Permalink
Autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

Permalink
Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

Permalink
L’intemporalité du titre de recettes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

Permalink
Une commune a-t-elle intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics scolaires participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement implanté sur son territoire ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

RECEVABILITE

Synonyme(s)

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires