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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > RECEVABILITE > CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

INTERET LEGITIME

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La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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[article] La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 48-52.
Mots-clés : RECEVABILITE ; RECOURS ; MAIRE ; SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; ELU LOCAL ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PRINCIPE DE CONTINUITE
Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 (n° 17LY01016). Ces conclusions portent sur deux questions principales : la recevabilité du recours d'un élu local contre un acte pris par l'exécutif, et la légalité d'une décision de fermeture d'un service public au public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682416

[article]
Titre : La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2019
Article en page(s) : p. 48-52
Mots-clés : RECEVABILITE ; RECOURS ; MAIRE ; SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; ELU LOCAL ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PRINCIPE DE CONTINUITE
Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 (n° 17LY01016). Ces conclusions portent sur deux questions principales : la recevabilité du recours d'un élu local contre un acte pris par l'exécutif, et la légalité d'une décision de fermeture d'un service public au public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682416
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Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 18.
Mots-clés : PARC EOLIEN ; LOTISSEMENT ; APPEL D'OFFRES ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; INTERET POUR AGIR ; ELECTRICITE ; CANDIDATURE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Les deux décisions du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 416862 et n° 418846) présentent un point identique concernant la faculté d’exciper de l’illégalité de la décision désignant la société attributaire pour obtenir l’annulation de l’arrêté l’autorisant à exploiter le parc éolien maritime.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676008

[article]
Titre : Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 18
Mots-clés : PARC EOLIEN ; LOTISSEMENT ; APPEL D'OFFRES ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; INTERET POUR AGIR ; ELECTRICITE ; CANDIDATURE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Les deux décisions du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 416862 et n° 418846) présentent un point identique concernant la faculté d’exciper de l’illégalité de la décision désignant la société attributaire pour obtenir l’annulation de l’arrêté l’autorisant à exploiter le parc éolien maritime.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676008
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L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

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[article] L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N° 9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 400-402.
Mots-clés : INSTITUTIONS PUBLIQUES ; JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRIBUABLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Dans deux arrêts du 31 janvier 2019 (n° 1709083) et du 4 avril 2019 (n° 1708840), le Tribunal Administratif de Lyon s'est prononcé sur l'intérêt pour agir d'une association de contribuables locaux contribuables locaux contre les contrats des collectivités territoriales (en l'espèce il s'agissait d'avenants signés par la métropole de Lyon),ce qu'il n'avait pas fait depuis la jurisprudence "Département de Tarn-et-Garonne". Il en ressort que l'intérêt pour agir est apprécié au cas d'espèce, "au regard de l'objet du contrat, de sa portée, de son montant et de l'impact de son exécution sur les finances locales".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681274

[article]
Titre : L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi BONNEFONT
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N° 9
Date de parution : 01/09/2019
Article en page(s) : p. 400-402
Mots-clés : INSTITUTIONS PUBLIQUES ; JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRIBUABLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Dans deux arrêts du 31 janvier 2019 (n° 1709083) et du 4 avril 2019 (n° 1708840), le Tribunal Administratif de Lyon s'est prononcé sur l'intérêt pour agir d'une association de contribuables locaux contribuables locaux contre les contrats des collectivités territoriales (en l'espèce il s'agissait d'avenants signés par la métropole de Lyon),ce qu'il n'avait pas fait depuis la jurisprudence "Département de Tarn-et-Garonne". Il en ressort que l'intérêt pour agir est apprécié au cas d'espèce, "au regard de l'objet du contrat, de sa portée, de son montant et de l'impact de son exécution sur les finances locales".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681274

Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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[article] Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir In La Lettre du financier territorial - N°345 - 01/07/2019 [Article de périodique] . - p. 29.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET POUR AGIR ; CONTRIBUABLE ; FINANCES LOCALES ; PASSATION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2019 (n°1709083).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674210

[article]
Titre : Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°345
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 29
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET POUR AGIR ; CONTRIBUABLE ; FINANCES LOCALES ; PASSATION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2019 (n°1709083).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674210

Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme - Colloque du jeudi 14 mars 2019, université de Perpignan In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / FEVRIER Jean-Marc ; RADIGUET Rémi ; Martin MORALES . - p. 13-56.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VICE DE PROCEDURE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Dans ce dossier sont rassemblées les analyses proposées à l'occasion de la journée d'étude du jeudi 14 mars 2019 à l'université de Perpignan. Dans ce cadre, les contributeurs se sont interrogés sur l'effectivité du droit au juge, eu égard aux différentes réformes visant à sécuriser les autorisations d'urbanisme, actualisées notamment dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670400

[article]
Titre : Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme - Colloque du jeudi 14 mars 2019, université de Perpignan
Type de document : Article de périodique
Auteurs : FEVRIER Jean-Marc ; RADIGUET Rémi ; Martin MORALES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 13-56
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VICE DE PROCEDURE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Dans ce dossier sont rassemblées les analyses proposées à l'occasion de la journée d'étude du jeudi 14 mars 2019 à l'université de Perpignan. Dans ce cadre, les contributeurs se sont interrogés sur l'effectivité du droit au juge, eu égard aux différentes réformes visant à sécuriser les autorisations d'urbanisme, actualisées notamment dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670400
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Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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La loi Elan : le volet urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

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L'office du juge de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Une association de contribuables locaux à l'assaut du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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L’appréciation de l’intérêt pour agir en excès de pouvoir des EPCI / Marc FREMONT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (01/04/2019)

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L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise / Brice CROTTET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Nouvelle précision sur l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Autorisation d’exploiter une installation de production électrique par contrat : l’association lésée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Portée de l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code de l'énergie et intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Compteurs "Linky" : une collectivité doit avoir un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Une délégation de pouvoir autorisant l'exécutif d'un EPCI à agir en justice au nom de l'établissement peut être générale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Libre circulation nocturne des mineurs à Béziers en période estivale : les « arrêtés couvre-feu » sous contrôle / Pauline TÜRK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6000 (26/10/2018)

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Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Annulation d'une décision de la CNAC, et après ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants / Gabriel ZIGNANI (18/07/2018)

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Nouveaux aspects de la démocratie locale / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Comment s'apprécie l'intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5982 (29/06/2018)

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Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Une commune a-t-elle intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics scolaires participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement implanté sur son territoire ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Changement de nom pour intérêt légitime : élargissement de l'office du juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Pas d’intérêt pour les éoliennes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Intérêt à agir et cohérence d'un document d'urbanisme / Alexandre BELLOTTI in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Recours d'une association : l'intérêt à agir n'est pas sans limite ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Quand une formalité prévue par la Constitution s'avère « impossible » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (19/03/2018)

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Urbanisme et aménagement. Panorama des textes et de la jurisprudence en 2017 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Une association de défense contre les nuisances aéroportuaires peut-elle attaquer devant le juge administratif l'inscription d'un aérodrome sur la liste de ceux qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Une association de défense du cadre de vie d'un quartier dispose d'un intérêt à agir / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Urbanisme. La sauvegarde du cadre de vie comme intérêt pour agir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2390 (13/11/2017)

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Nouvelle voie d'air dans le monopole de certaines professions pour donner des consultations juridiques ? / François BEROUJON in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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Intérêt à agir d'une association contre un permis de construire : appréciation in concreto / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'intérêt à agir en contentieux administratif de l'urbanisme . Entre innovations et particularismes / Nathalie GRANIER-CALVET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Intérêt pour agir d'une union syndicale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La recevabilité des recours en quête de redéfinition / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Action en justice de la commune in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Intérêt à agir d'une association : la modification des statuts doit être transmise en préfecture avant l'affichage en mairie de l'acte contesté / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux / Gilles PELLISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Les caractéristiques générales du contentieux / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Respect des objectifs de planification en matière de gestion des déchets / Chantal CANS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (24/07/2017)

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Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de février à avril 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Urbanisme. Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois. / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5930 (14/07/2017)

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L'intérêt à agir d'une société qui possède un bien à proximité du projet / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Précisions sur l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ? / Suzanne Von COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Intérêt pour agir contre un permis modificatif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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L'intérêt à agir d'une association s'apprécie à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5925 (09/06/2017)

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Droits successoraux de l'enfant adultérin : la CEDH est bien (enfin) bien en place / CASEY, Jérôme in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses / Delphine COSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (15/05/2017)

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Propriétaire de terrain nu, un intérêt particulier à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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L'intérêt à agir s'apprécie par rapport aux modifications apportées / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5920 (05/05/2017)

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L’obligation de notification du recours imposée par l’article R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’un permis de construire ? Comment s’apprécie l’intérêt pour agir contre un permis modificatif ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Le propriétaire d'un terrain non construit est-il recevable à demander l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle voisine ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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L'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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Qui a intérêt à contester la privatisation de l'aéroport de Lyon ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (17/04/2017)

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L'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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La procédure de changement de prénom en mairie / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°345 (01/04/2017)

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L'intérêt à agir contre le permis modificatif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Recours d'associations nationales contre une décision locale : nouvelle illustration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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L'obligation de notification s'impose-t-elle pour les décisions refusant de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt à agir d'un voisin contre un permis modificatif ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Intérêt pour agir d'une association de contribuables in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Conditions de la légalité d'un bail en vue de la construction d'un édifice cultuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Une expropriation indispensable à la démolition d'un immeuble insalubre / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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De la participation et de l'influence d'un conseiller municipal intéressé à une délibération sur la légalité de celle-ci / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Expropriation pour cause d'insalubrité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

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La proximité comme intérêt à agir contre un permis de construire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2351 (30/01/2017)

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Devenir du lien d'instance en cas de création d'une commune nouvelle / Grégoire CALLEY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (09/01/2017)

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Une commune justifie-t-elle d'un intérêt à agir contre une décision prise au titre de la police des installations classées / Frédéric SALVAGE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 8 décembre 2016, n° 1604671, REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES – Introduction de l’instance- Intérêt à agir – Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°33 (01/01/2017)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée à un contrat de sécurisation d'un événement sportif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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