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Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2621 (27/06/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2621 - 27/06/2022 [Article de périodique] / Mourad MERGUI . - p. 54-55. Mots-clés : NOM PATRONYMIQUE ; REFORME ; REGIME JURIDIQUE ; PROCEDURE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; CODE CIVIL ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; NOM D'USAGE ; INTERET LEGITIME Résumé : Le point sur les nouveautés en matière de droit civil de la filiation apportées par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774112 [article]  Titre : Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation Type de document : Article de périodique Auteurs : Mourad MERGUI Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2621 Date de parution : 27/06/2022 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : NOM PATRONYMIQUE ; REFORME ; REGIME JURIDIQUE ; PROCEDURE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; CODE CIVIL ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; NOM D'USAGE ; INTERET LEGITIME Résumé : Le point sur les nouveautés en matière de droit civil de la filiation apportées par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774112

L'intérêt à agir quand l'accord-cadre disparaît / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] L'intérêt à agir quand l'accord-cadre disparaît In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 20/06/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; RESILIATION ; REFERE CONTRACTUEL ; INTERET POUR AGIR Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 462256). En cas de résiliation de l'accord-cadre ou de l’absence de reconduction et de demande de reprise des relations contractuelles, l’attributaire voit disparaître son intérêt pour agir contre la procédure de dévolution des marchés subséquents. Le référé contractuel qu'il introduit n'est donc pas recevable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773074 [article]  Titre : L'intérêt à agir quand l'accord-cadre disparaît Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 20/06/2022 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; RESILIATION ; REFERE CONTRACTUEL ; INTERET POUR AGIR Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 462256). En cas de résiliation de l'accord-cadre ou de l’absence de reconduction et de demande de reprise des relations contractuelles, l’attributaire voit disparaître son intérêt pour agir contre la procédure de dévolution des marchés subséquents. Le référé contractuel qu'il introduit n'est donc pas recevable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773074

Désistement et intervention, une cohabitation contentieuse inédite / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Désistement et intervention, une cohabitation contentieuse inédite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2022 [Article de périodique] / SIRINELLI Marie . - p. 25-28. Mots-clés : ASSOCIATION ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; PROCEDURE D'APPEL ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Marie Sirinelli, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 451778). Cet arrêt concerne l'appréciation de l'intérêt pour agir d'une association dans le cadre de l'annulation d’un permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771653 [article]  Titre : Désistement et intervention, une cohabitation contentieuse inédite Type de document : Article de périodique Auteurs : SIRINELLI Marie Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 06/06/2022 Article en page(s) : p. 25-28 Mots-clés : ASSOCIATION ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; PROCEDURE D'APPEL ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Marie Sirinelli, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 451778). Cet arrêt concerne l'appréciation de l'intérêt pour agir d'une association dans le cadre de l'annulation d’un permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771653

Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 30/05/2022 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p. 37-40. Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CODE DE L'URBANISME ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERET POUR AGIR ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2021 (n° 450241). Cette solution apporte un éclairage sur la question de la date à laquelle doit être apprécié l’intérêt pour agir aux fins de contester une autorisation d’urbanisme, retenant une lecture sévère de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme. L’intérêt pour agir d’un requérant contestant un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Pour l'auteur, une telle interprétation porte une atteinte excessive tant au droit au recours qu’au droit de propriété et mériterait que sa constitutionnalité soit remise en cause dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770880 [article]  Titre : Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin HACHEM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°21 Date de parution : 30/05/2022 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CODE DE L'URBANISME ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERET POUR AGIR ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2021 (n° 450241). Cette solution apporte un éclairage sur la question de la date à laquelle doit être apprécié l’intérêt pour agir aux fins de contester une autorisation d’urbanisme, retenant une lecture sévère de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme. L’intérêt pour agir d’un requérant contestant un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Pour l'auteur, une telle interprétation porte une atteinte excessive tant au droit au recours qu’au droit de propriété et mériterait que sa constitutionnalité soit remise en cause dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770880

Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve – tardive – de la qualité à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve – tardive – de la qualité à agir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; QUALITE POUR AGIR ; RECOURS ADMINISTRATIF ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 avril 2022 (n° 451156). Cette solution précise "qu'il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol." Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance pourraient être directement compromises par le projet doivent être joints à la requête "à peine d'irrecevabilité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768392 [article]  Titre : Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve – tardive – de la qualité à agir Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°17 Date de parution : 02/05/2022 Article en page(s) : p. 13 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; QUALITE POUR AGIR ; RECOURS ADMINISTRATIF ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 avril 2022 (n° 451156). Cette solution précise "qu'il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol." Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance pourraient être directement compromises par le projet doivent être joints à la requête "à peine d'irrecevabilité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768392

L'intérêt à agir des groupements professionnels dans le cadre du recours "Tarn-et-Garonne" / Anthony SFEZ in Droit administratif, 5 (01/05/2022) 

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Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Conformité in Droit administratif, 5 (01/05/2022)

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L'intérêt discuté à agir d'une association de protection de la nature / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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Autorisation de plaider et conflit d'intérêts / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 41 (06/12/2021)

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Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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Modification du règlement Aarhus pour un meilleur contrôle du public des actes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement / Camille VINIT (08/10/2021)

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Les subventions déguisées / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 33 (04/10/2021)

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Intérêt à agir des soumissionnaires évincés et opérance des moyens soulevés / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)

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Question écrite N° 37465 de M. Pierre Dharréville (publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2503) sur la recevabilité du critère d'urgence pour les agents publics (20/07/2021)  

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L'intérêt à agir en justice d'une association / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°230 (01/06/2021)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Excès de pouvoir ouvert contre le décret de regroupement de concessions hydrauliques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ? in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Représentation judiciaire d'une commune (2/2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ? / Frédéric DIEU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat / Giovanni CHIARADIA in Les Petites Affiches, N°172/173 (27/08/2020)

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Le conflit d'intérêts entache l'intérêt général d'une commune / Pierre VILLENEUVE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Un arrêté préfectoral publié sur le site internet de la préfecture fait courir les délais / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Un agent public peut former une réclamation préalable par voie électronique / Jean-Baptiste SIBILEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (23/03/2020)

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Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Une collectivité peut demander l'annulation des dispositions impératives d'une circulaire / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2020)

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Intérêt à agir des syndicats / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Comment s'articulent la procédure de déport prévue par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 en cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune et la procédure prévue par l'article L 2122-26 du CGCT en cas d'opposition d'intérêts ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)

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Le contentieux de l'urbanisme / Olivier RENAUDIE in Revue du droit public, N°1 (01/01/2020)

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La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N° 9 (01/09/2019)

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Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2019)

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La loi Elan : le volet urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

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L'office du juge de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Une association de contribuables locaux à l'assaut du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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L’appréciation de l’intérêt pour agir en excès de pouvoir des EPCI / Marc FREMONT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (01/04/2019)

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L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise / Brice CROTTET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Nouvelle précision sur l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Autorisation d’exploiter une installation de production électrique par contrat : l’association lésée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Portée de l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code de l'énergie et intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Compteurs "Linky" : une collectivité doit avoir un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2018)

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Une délégation de pouvoir autorisant l'exécutif d'un EPCI à agir en justice au nom de l'établissement peut être générale / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2018)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Libre circulation nocturne des mineurs à Béziers en période estivale : les « arrêtés couvre-feu » sous contrôle / Pauline TÜRK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6000 (26/10/2018)

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Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Annulation d'une décision de la CNAC, et après ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants / Gabriel ZIGNANI (18/07/2018)  

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Nouveaux aspects de la démocratie locale / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Comment s'apprécie l'intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5982 (29/06/2018)

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Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Une commune a-t-elle intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics scolaires participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement implanté sur son territoire ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Changement de nom pour intérêt légitime : élargissement de l'office du juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Pas d’intérêt pour les éoliennes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Intérêt à agir et cohérence d'un document d'urbanisme / Alexandre BELLOTTI in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Recours d'une association : l'intérêt à agir n'est pas sans limite ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Quand une formalité prévue par la Constitution s'avère « impossible » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (19/03/2018)

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Urbanisme et aménagement. Panorama des textes et de la jurisprudence en 2017 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Une association de défense contre les nuisances aéroportuaires peut-elle attaquer devant le juge administratif l'inscription d'un aérodrome sur la liste de ceux qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Une association de défense du cadre de vie d'un quartier dispose d'un intérêt à agir / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Urbanisme. La sauvegarde du cadre de vie comme intérêt pour agir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2390 (13/11/2017)

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Nouvelle voie d'air dans le monopole de certaines professions pour donner des consultations juridiques ? / François BEROUJON in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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Intérêt à agir d'une association contre un permis de construire : appréciation in concreto / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'intérêt à agir en contentieux administratif de l'urbanisme . Entre innovations et particularismes / Nathalie GRANIER-CALVET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Intérêt pour agir d'une union syndicale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La recevabilité des recours en quête de redéfinition / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Action en justice de la commune in Vie communale et départementale (La), N°1066 (01/09/2017)

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Intérêt à agir d'une association : la modification des statuts doit être transmise en préfecture avant l'affichage en mairie de l'acte contesté / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2017)

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