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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > RECEVABILITE > CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

INTERET LEGITIME

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Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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[article] Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2512 - 27/04/2020 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 39.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERET POUR AGIR ; RECEVABILITE ; CONTRIBUABLE ; CONCESSION ; CONTRAT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Dans un arrêt du 27 mars 2020, n° 426291, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de validité d'un recours "Tarn et Garonne" en ouvrant celui-ci aux contribuables locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696554

[article]
Titre : Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2512
Date de parution : 27/04/2020
Article en page(s) : p. 39
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERET POUR AGIR ; RECEVABILITE ; CONTRIBUABLE ; CONCESSION ; CONTRAT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Dans un arrêt du 27 mars 2020, n° 426291, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de validité d'un recours "Tarn et Garonne" en ouvrant celui-ci aux contribuables locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696554

Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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[article] Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 20/04/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 426291). Cette décision constitue la première illustration de l’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à des requérants se prévalant de la seule qualité de contribuables locaux. L'auteur souligne que la conception assez libérale de l’intérêt à agir retenue dans cette solution ne précise pas les vices pouvant être regardés comme étant en rapport direct avec l’intérêt lésé prévalu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695746

[article]
Titre : Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 20/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 426291). Cette décision constitue la première illustration de l’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à des requérants se prévalant de la seule qualité de contribuables locaux. L'auteur souligne que la conception assez libérale de l’intérêt à agir retenue dans cette solution ne précise pas les vices pouvant être regardés comme étant en rapport direct avec l’intérêt lésé prévalu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695746

Un arrêté préfectoral publié sur le site internet de la préfecture fait courir les délais / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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[article] Un arrêté préfectoral publié sur le site internet de la préfecture fait courir les délais In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 14/04/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p.
Mots-clés : RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECOURS ; ACTE ADMINISTRATIF ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PUBLICATION OFFICIELLE ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 435277). La publication d'un acte administratif sur le site internet d'une administration, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs » en l'espèce, suffit pour faire courir le délai de recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695291

[article]
Titre : Un arrêté préfectoral publié sur le site internet de la préfecture fait courir les délais
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 14/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECOURS ; ACTE ADMINISTRATIF ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PUBLICATION OFFICIELLE ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 435277). La publication d'un acte administratif sur le site internet d'une administration, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs » en l'espèce, suffit pour faire courir le délai de recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695291

L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.
Mots-clés : CONCESSION ; INTERET POUR AGIR ; CONTRIBUABLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Le contribuable local qui conteste, en cette qualité, la validité d’un contrat administratif, ou de certaines de ses clauses, doit établir que ces derniers sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat, 27 mars 2020, n°426291
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694624

[article]
Titre : L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONCESSION ; INTERET POUR AGIR ; CONTRIBUABLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Le contribuable local qui conteste, en cette qualité, la validité d’un contrat administratif, ou de certaines de ses clauses, doit établir que ces derniers sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat, 27 mars 2020, n°426291
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694624

Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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[article] Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 10/02/2020 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 2-3.
Mots-clés : ACTION EN JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : L'auteur s'interroge, dans cet article, sur les enjeux de l'action en responsabilité engagée contre le Groupe Total par une quinzaine de collectivités territoriales et des associations, pour violation de son devoir de vigilance en matière climatique. Cette exigence est encadrée par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689822

[article]
Titre : Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe BILLET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 10/02/2020
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : ACTION EN JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : L'auteur s'interroge, dans cet article, sur les enjeux de l'action en responsabilité engagée contre le Groupe Total par une quinzaine de collectivités territoriales et des associations, pour violation de son devoir de vigilance en matière climatique. Cette exigence est encadrée par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689822

Intérêt à agir des syndicats / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Le contentieux de l'urbanisme / Olivier RENAUDIE in Revue du droit public, N°1 (01/01/2020)

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La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

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Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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La loi Elan : le volet urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

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L'office du juge de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Une association de contribuables locaux à l'assaut du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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L’appréciation de l’intérêt pour agir en excès de pouvoir des EPCI / Marc FREMONT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (01/04/2019)

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L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise / Brice CROTTET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Nouvelle précision sur l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Autorisation d’exploiter une installation de production électrique par contrat : l’association lésée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Portée de l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code de l'énergie et intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Compteurs "Linky" : une collectivité doit avoir un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Une délégation de pouvoir autorisant l'exécutif d'un EPCI à agir en justice au nom de l'établissement peut être générale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Libre circulation nocturne des mineurs à Béziers en période estivale : les « arrêtés couvre-feu » sous contrôle / Pauline TÜRK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6000 (26/10/2018)

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Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Annulation d'une décision de la CNAC, et après ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants / Gabriel ZIGNANI (18/07/2018)

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Nouveaux aspects de la démocratie locale / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Comment s'apprécie l'intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5982 (29/06/2018)

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Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Une commune a-t-elle intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics scolaires participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement implanté sur son territoire ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Changement de nom pour intérêt légitime : élargissement de l'office du juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Pas d’intérêt pour les éoliennes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Intérêt à agir et cohérence d'un document d'urbanisme / Alexandre BELLOTTI in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Recours d'une association : l'intérêt à agir n'est pas sans limite ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Quand une formalité prévue par la Constitution s'avère « impossible » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (19/03/2018)

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Urbanisme et aménagement. Panorama des textes et de la jurisprudence en 2017 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Une association de défense contre les nuisances aéroportuaires peut-elle attaquer devant le juge administratif l'inscription d'un aérodrome sur la liste de ceux qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Une association de défense du cadre de vie d'un quartier dispose d'un intérêt à agir / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Urbanisme. La sauvegarde du cadre de vie comme intérêt pour agir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2390 (13/11/2017)

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Nouvelle voie d'air dans le monopole de certaines professions pour donner des consultations juridiques ? / François BEROUJON in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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Intérêt à agir d'une association contre un permis de construire : appréciation in concreto / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'intérêt à agir en contentieux administratif de l'urbanisme . Entre innovations et particularismes / Nathalie GRANIER-CALVET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Intérêt pour agir d'une union syndicale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La recevabilité des recours en quête de redéfinition / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Action en justice de la commune in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Intérêt à agir d'une association : la modification des statuts doit être transmise en préfecture avant l'affichage en mairie de l'acte contesté / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux / Gilles PELLISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Les caractéristiques générales du contentieux / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Respect des objectifs de planification en matière de gestion des déchets / Chantal CANS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (24/07/2017)

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Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de février à avril 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Urbanisme. Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois. / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5930 (14/07/2017)

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L'intérêt à agir d'une société qui possède un bien à proximité du projet / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Précisions sur l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ? / Suzanne Von COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Intérêt pour agir contre un permis modificatif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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L'intérêt à agir d'une association s'apprécie à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5925 (09/06/2017)

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Droits successoraux de l'enfant adultérin : la CEDH est bien (enfin) bien en place / CASEY, Jérôme in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses / Delphine COSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (15/05/2017)

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Propriétaire de terrain nu, un intérêt particulier à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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L'intérêt à agir s'apprécie par rapport aux modifications apportées / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5920 (05/05/2017)

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L’obligation de notification du recours imposée par l’article R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’un permis de construire ? Comment s’apprécie l’intérêt pour agir contre un permis modificatif ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Le propriétaire d'un terrain non construit est-il recevable à demander l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle voisine ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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L'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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Qui a intérêt à contester la privatisation de l'aéroport de Lyon ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (17/04/2017)

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L'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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La procédure de changement de prénom en mairie / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°345 (01/04/2017)

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L'intérêt à agir contre le permis modificatif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Recours d'associations nationales contre une décision locale : nouvelle illustration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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L'obligation de notification s'impose-t-elle pour les décisions refusant de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt à agir d'un voisin contre un permis modificatif ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Intérêt pour agir d'une association de contribuables in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Conditions de la légalité d'un bail en vue de la construction d'un édifice cultuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Une expropriation indispensable à la démolition d'un immeuble insalubre / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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