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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > RECEVABILITE > CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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[article] Chronique de contentieux administratif - Décisions de janvier à mars 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 31/05/2021 [Article de périodique] / Olivier LE BOT . - p. 14-21.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Cette chronique analyse les apports jurisprudentiels du premier trimestre 2021 en matière de contentieux administratif. Ils concernent notamment la recevabilité de l'action, la communication d’un moyen relevé d’office postérieurement à la clôture de l’instruction, les pouvoirs du juge, l'autorité de la chose jugée, ainsi que les référés d'urgence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735222

[article]
Titre : Chronique de contentieux administratif - Décisions de janvier à mars 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier LE BOT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 31/05/2021
Article en page(s) : p. 14-21
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Cette chronique analyse les apports jurisprudentiels du premier trimestre 2021 en matière de contentieux administratif. Ils concernent notamment la recevabilité de l'action, la communication d’un moyen relevé d’office postérieurement à la clôture de l’instruction, les pouvoirs du juge, l'autorité de la chose jugée, ainsi que les référés d'urgence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735222

Excès de pouvoir ouvert contre le décret de regroupement de concessions hydrauliques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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[article] Excès de pouvoir ouvert contre le décret de regroupement de concessions hydrauliques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 31/05/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 10.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ENERGIE HYDRAULIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021 (n° 434438). En l'espèce, le Conseil d'Etat a admis que le décret n°2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne puisse être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735220

[article]
Titre : Excès de pouvoir ouvert contre le décret de regroupement de concessions hydrauliques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 31/05/2021
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ENERGIE HYDRAULIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021 (n° 434438). En l'espèce, le Conseil d'Etat a admis que le décret n°2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne puisse être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735220

Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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[article] Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 08/03/2021 [Article de périodique] / Hervé CASSARA . - p. 16-20.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; ASSAINISSEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; MAITRISE D'OUVRAGE ; VOIRIE
Résumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2020 (n° 18DA01929). En l'espèce, il s'agissait pour le juge d'appel de déterminer si le syndicat mixte de distribution d’eau et d’assainissement concerné avait qualité pour agir et mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726274

[article]
Titre : Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hervé CASSARA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 08/03/2021
Article en page(s) : p. 16-20
Mots-clés : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; ASSAINISSEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; MAITRISE D'OUVRAGE ; VOIRIE
Résumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2020 (n° 18DA01929). En l'espèce, il s'agissait pour le juge d'appel de déterminer si le syndicat mixte de distribution d’eau et d’assainissement concerné avait qualité pour agir et mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726274

Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ? in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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[article] Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ? In Droit administratif - 3 - 01/03/2021 [Article de périodique] . - 17-26.
Mots-clés : RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; INTERET POUR AGIR ; ETAT ; COMMUNE
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 19/11/2020 427301. Affaire Commune Grande-Synthe
"Dans cette première décision climatique, le Conseil d'État ordonne un supplément d'instruction afin que soient produits dans un délai de trois mois les éléments permettant de vérifier la cohérence de la trajectoire de réduction des émissions avec l'objectif fixé à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie (40 % d'ici 2030). Ces informations devraient permettre de confirmer ou d'infirmer la carence de l'État. Si la portée concrète de l'affaire Grande-Synthe dépend en grande partie de l'analyse que portera le Conseil d'État sur les informations qui lui seront transmises dans le cadre du supplément d'instruction, trois éléments de la présente décision retiennent dès à présent l'attention : l'appréciation de l'intérêt à agir des requérants, la valeur juridique des engagements climatiques de l'État et la date d'appréciation de sa carence."
- Commentaire de Jean-Charles ROTOULLIÉ, professeur de droit public, université Jean-Monnet St-Étienne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727875

[article]
Titre : Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 3
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : 17-26
Mots-clés : RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; INTERET POUR AGIR ; ETAT ; COMMUNE
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 19/11/2020 427301. Affaire Commune Grande-Synthe
"Dans cette première décision climatique, le Conseil d'État ordonne un supplément d'instruction afin que soient produits dans un délai de trois mois les éléments permettant de vérifier la cohérence de la trajectoire de réduction des émissions avec l'objectif fixé à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie (40 % d'ici 2030). Ces informations devraient permettre de confirmer ou d'infirmer la carence de l'État. Si la portée concrète de l'affaire Grande-Synthe dépend en grande partie de l'analyse que portera le Conseil d'État sur les informations qui lui seront transmises dans le cadre du supplément d'instruction, trois éléments de la présente décision retiennent dès à présent l'attention : l'appréciation de l'intérêt à agir des requérants, la valeur juridique des engagements climatiques de l'État et la date d'appréciation de sa carence."
- Commentaire de Jean-Charles ROTOULLIÉ, professeur de droit public, université Jean-Monnet St-Étienne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727875

Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Chronique de contentieux administratif - Décisions d'octobre à décembre 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Olivier LE BOT . - p. 18-24.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; REFERE PROVISION
Résumé : Cette chronique s'intéresse aux apports jurisprudentiels du dernier trimestre 2020 en matière de procédure administrative contentieuse. Il est notamment question de référé-liberté et de référé-provision, de recevabilité dans le domaine du contentieux climatique, et d'incidents de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724085

[article]
Titre : Chronique de contentieux administratif - Décisions d'octobre à décembre 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier LE BOT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 18-24
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; REFERE PROVISION
Résumé : Cette chronique s'intéresse aux apports jurisprudentiels du dernier trimestre 2020 en matière de procédure administrative contentieuse. Il est notamment question de référé-liberté et de référé-provision, de recevabilité dans le domaine du contentieux climatique, et d'incidents de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724085

Représentation judiciaire d'une commune (2/2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ? / Frédéric DIEU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat / Giovanni CHIARADIA in Les Petites Affiches, N°172/173 (27/08/2020)

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Le conflit d'intérêts entache l'intérêt général d'une commune / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Un arrêté préfectoral publié sur le site internet de la préfecture fait courir les délais / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Un agent public peut former une réclamation préalable par voie électronique / Jean-Baptiste SIBILEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (23/03/2020)

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Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Une collectivité peut demander l'annulation des dispositions impératives d'une circulaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2020)

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Intérêt à agir des syndicats / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Comment s'articulent la procédure de déport prévue par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 en cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune et la procédure prévue par l'article L 2122-26 du CGCT en cas d'opposition d'intérêts ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)

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Le contentieux de l'urbanisme / Olivier RENAUDIE in Revue du droit public, N°1 (01/01/2020)

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La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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L'intérêt pour agir des contribuables locaux dans le contentieux contractuel / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

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Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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La loi Elan : le volet urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

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L'office du juge de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Une association de contribuables locaux à l'assaut du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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L’appréciation de l’intérêt pour agir en excès de pouvoir des EPCI / Marc FREMONT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (01/04/2019)

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L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise / Brice CROTTET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Nouvelle précision sur l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Autorisation d’exploiter une installation de production électrique par contrat : l’association lésée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Portée de l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code de l'énergie et intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Compteurs "Linky" : une collectivité doit avoir un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Une délégation de pouvoir autorisant l'exécutif d'un EPCI à agir en justice au nom de l'établissement peut être générale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Libre circulation nocturne des mineurs à Béziers en période estivale : les « arrêtés couvre-feu » sous contrôle / Pauline TÜRK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6000 (26/10/2018)

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Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Annulation d'une décision de la CNAC, et après ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Exception au principe suivant lequel nul n'est admis à contester une décision sollicitée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants / Gabriel ZIGNANI (18/07/2018)

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Nouveaux aspects de la démocratie locale / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Comment s'apprécie l'intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire des éoliennes ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5982 (29/06/2018)

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Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Une commune a-t-elle intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics scolaires participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement implanté sur son territoire ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Changement de nom pour intérêt légitime : élargissement de l'office du juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Pas d’intérêt pour les éoliennes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Intérêt à agir et cohérence d'un document d'urbanisme / Alexandre BELLOTTI in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Recours d'une association : l'intérêt à agir n'est pas sans limite ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Quand une formalité prévue par la Constitution s'avère « impossible » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (19/03/2018)

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Urbanisme et aménagement. Panorama des textes et de la jurisprudence en 2017 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Une association de défense contre les nuisances aéroportuaires peut-elle attaquer devant le juge administratif l'inscription d'un aérodrome sur la liste de ceux qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Une association de défense du cadre de vie d'un quartier dispose d'un intérêt à agir / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Urbanisme. La sauvegarde du cadre de vie comme intérêt pour agir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2390 (13/11/2017)

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Nouvelle voie d'air dans le monopole de certaines professions pour donner des consultations juridiques ? / François BEROUJON in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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Intérêt à agir d'une association contre un permis de construire : appréciation in concreto / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'intérêt à agir en contentieux administratif de l'urbanisme . Entre innovations et particularismes / Nathalie GRANIER-CALVET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Intérêt pour agir d'une union syndicale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La recevabilité des recours en quête de redéfinition / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Action en justice de la commune in Vie communale et départementale (La), N°1066 (01/09/2017)

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Intérêt à agir d'une association : la modification des statuts doit être transmise en préfecture avant l'affichage en mairie de l'acte contesté / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux / Gilles PELLISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Les caractéristiques générales du contentieux / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Respect des objectifs de planification en matière de gestion des déchets / Chantal CANS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (24/07/2017)

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Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de février à avril 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Urbanisme. Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois. / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5930 (14/07/2017)

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L'intérêt à agir d'une société qui possède un bien à proximité du projet / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Précisions sur l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ? / Suzanne Von COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Intérêt pour agir contre un permis modificatif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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L'intérêt à agir d'une association s'apprécie à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5925 (09/06/2017)

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Droits successoraux de l'enfant adultérin : la CEDH est bien (enfin) bien en place / CASEY, Jérôme in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses / Delphine COSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (15/05/2017)

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Propriétaire de terrain nu, un intérêt particulier à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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