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Dans quelle mesure communiquer les documents de la passation d’un marché public ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°110 (01/05/2022)

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[article] Dans quelle mesure communiquer les documents de la passation d’un marché public ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°110 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 10.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CADA ; APPEL D'OFFRES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est récemment prononcée sur la communication des documents de passation des marchés publics et apporté des précisions d’une part, sur un appel d'offres portant sur une mission de représentation (conseil juridique) ; d’autre part, sur le résultat dudit appel d'offres, rappelant qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué (art. L. 300-1 et suivants, code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774405

[article]
Titre : Dans quelle mesure communiquer les documents de la passation d’un marché public ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°110
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CADA ; APPEL D'OFFRES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est récemment prononcée sur la communication des documents de passation des marchés publics et apporté des précisions d’une part, sur un appel d'offres portant sur une mission de représentation (conseil juridique) ; d’autre part, sur le résultat dudit appel d'offres, rappelant qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué (art. L. 300-1 et suivants, code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774405

Venir en aide aux déboutés du droit d'asile / Frédéric BALLIERE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3254 (08/04/2022)

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[article] Venir en aide aux déboutés du droit d'asile In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3254 - 08/04/2022 [Article de périodique] / Frédéric BALLIERE . - p. 36-37.
Mots-clés : REFUGIE ; DROIT D'ASILE ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; CADA ; ACTION PUBLIQUE ; EXCLUSION ; TRAVAILLEUR SOCIAL
Résumé : Le nombre de personnes exilées sollicitant l'asile en France ne cesse de croître. Deux tiers d'entre eux seront déboutés de leur demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis devant la Cour nationale du droit d'asile. Comment les travailleurs sociaux peuvent-ils venir en aide à ces personnes qui basculent lentement dans la précarité et la vulnérabilité ? Point de vue de l'auteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766466

[article]
Titre : Venir en aide aux déboutés du droit d'asile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric BALLIERE
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3254
Date de parution : 08/04/2022
Article en page(s) : p. 36-37
Mots-clés : REFUGIE ; DROIT D'ASILE ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; CADA ; ACTION PUBLIQUE ; EXCLUSION ; TRAVAILLEUR SOCIAL
Résumé : Le nombre de personnes exilées sollicitant l'asile en France ne cesse de croître. Deux tiers d'entre eux seront déboutés de leur demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis devant la Cour nationale du droit d'asile. Comment les travailleurs sociaux peuvent-ils venir en aide à ces personnes qui basculent lentement dans la précarité et la vulnérabilité ? Point de vue de l'auteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766466

Sur l'articulation entre deux régimes de communication des documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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[article] Sur l'articulation entre deux régimes de communication des documents administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 28/03/2022 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 9.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2022, n° 449620 : lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte l'intérêt qui s'attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765209

[article]
Titre : Sur l'articulation entre deux régimes de communication des documents administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 28/03/2022
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2022, n° 449620 : lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte l'intérêt qui s'attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765209

Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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[article] Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°2 - 01/02/2022 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS, Auteur . - p. 99.
Mots-clés : CADA ; DOMAINE PRIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Arrêt rendu par Conseil d'Etat le 14 octobre 2021, n° 437004 : dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales doit être regardée comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à la procédure de cession sont des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766486

[article]
Titre : Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS, Auteur
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 99
Mots-clés : CADA ; DOMAINE PRIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Arrêt rendu par Conseil d'Etat le 14 octobre 2021, n° 437004 : dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales doit être regardée comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à la procédure de cession sont des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766486

Refus de communication de documents d'une personne privée : quelle juridiction compétente ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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[article] Refus de communication de documents d'une personne privée : quelle juridiction compétente ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 déc. 2021, n° 444711 : règle de compétence entre les ordres de Juridiction s'agissant en l'espèce de la communication de documents administratifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758064

[article]
Titre : Refus de communication de documents d'une personne privée : quelle juridiction compétente ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 17/01/2022
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 déc. 2021, n° 444711 : règle de compétence entre les ordres de Juridiction s'agissant en l'espèce de la communication de documents administratifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758064

Synthèse du rapport public 2020 de la CADA / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit / Raphaël DECHAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)

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Violences policières : des agents de moins en moins fliqués. / Ismaël HALISSAT ; Fabien LEBOUCQ in Libération, (29/06/2021)

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« Doctrine » prétorienne pour « doctrine.fr » : non, les décisions juridictionnelles ne sont décidemment pas des actes administratifs / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs (27/04/2021)

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Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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Recours Tarn et Garonne. Publicité appropriée. Informations insuffisantes données sur la plate-forme / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Communication du bulletin de salaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°4 (01/04/2021)

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De la chrysalide au papillon. Quand l'extraction de base de données devient un document administratif communicable / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Droit d'accès vérifié à la date du jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2543 (07/12/2020)

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Commande publique : comment traiter les demandes de communication des documents in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°94 (01/12/2020)

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La communication possible d'une extraction de données / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2020)

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Question écrite n° 16429 de Mme Christine Herzog (publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2388) relative à la créance irrécouvrable d'un administré (13/08/2020)

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Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Clinique de la migration : apports de l'interculturel / Ivy DAURE in Le Journal des psychologues, N°375 (01/03/2020)

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Communication de documents disponibles via internet et demande abusive in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Août 2020)

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Le personnel des centres d’hébergement pour adultes et familles en difficulté sociale / Pierre-Yves CABANNES (01/12/2019)

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La communication des listes électorales in Vie communale et départementale (La), N°1091 (01/10/2019)

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Rapport de la CADA 2018 / Marc DANDELOT (01/07/2019)

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Selon la Cada, les factures d'un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions (07/03/2019)

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Entre droit à la communication et secret des affaires : une frontière à délimiter / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°179 (01/12/2018)

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L'ordonnance marchés publics modifiée pour tenir compte de la nouvelle notion de secret des affaires / Dominique NIAY (07/09/2018)

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Acheteurs publics : qui peut vous conseiller ? / Maximilien GODGENGER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5973 (27/04/2018)

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Jeu d'équilibre entre droit d'accès aux documents administratifs, respect du droit moral de divulgation des agents publics et préservation de l'identité des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Les documents administratifs de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Incommunicabilité de l’identité des fonctionnaires de police de tout un service / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Evolution et enjeux du droit d'accès aux documents administratifs depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique in Revue française d'administration publique, N°165 (01/01/2018)

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Rapport d’activité 2018 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Juillet 2018)

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"Bâtir des réseaux locaux d'open data pour accompagner les petites collectivités" / Hugo SOUTRA in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°318 (01/12/2017)

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Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Publicité des processus décisionnels : l'exemple de la prévention des conflits d'intérêts en matière sanitaire / Emilie DEBAETS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2017)

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Open Data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété / Nicolas GABAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Mettre en oeuvre les nouvelles obligations de libre accès aux données publiques / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2385 (09/10/2017)

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Le dispositif d'accueil des migrants renforcé / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (27/09/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Réutilisation des données généalogiques : le principe de réalité / Denis BERTHAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Ce que la loi Lemaire change pour les collectivités territoriales / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et secret en matière industrielle et commerciale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Loi pour une République numérique (2/2). Accès, pilotage, diffusion : la médiation numérique de la loi Lemaire sera locale. / Pierrick SALEN in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Hamon veut instaurer visas humanitaires et droit au travail pour les réfugiés in AFP, (19/12/2016)

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Demande de communication d'un document : étendue de la compétence du juge administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2015 / Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (01/12/2016)

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Le rapprochement physique entre CNIL et CADA prévu pour novembre 2017 / Xavier BERNE (23/11/2016)

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Cada, un accueil sous tension / Laetitia NOVIELLO in Lien social, N°1194 (27/10/2016)

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Enfants en CADA : un accueil à soigner / Katia ROUFF in Lien social, N°1193 (13/10/2016)

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Quel accès pour un tiers, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aux données personnelles contenues dans les fichiers médico-administratifs ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Entrée en licence: Admission Post Bac dans la tourmente - Histoire d'un tabou français - En Grande-Bretagne, Theresa May souhaite des écoles d'élite pour les élèves dès 11 ans - Université : Juppé dévoile ses dernières propositions / Paul de COUSTIN in Le Figaro, N°22429 (20/09/2016)

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La responsabilité de l'administration en cas de divulgation / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)

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La communication de documents concernant les agents publics / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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L'après CADA, quels délais ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Le refus de communiquer le bordereau de prix détaillé : la protection du secret industriel et commercial à l'aune de la libre concurrence / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Évaluation interne. Repères pour les établissements et services de l'inclusion sociale (03/2016)

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Encadrer l'ouverture des données publiques : les éléments clés d'une démarche plurielle / Frédérick PETIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public / Virginie DELANNOY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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Code des relations entre le public et l'administration : un code en cinq livres, facile à déchiffrer / Béatrice CLAVERIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (08/02/2016)

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Faut-il une législation spécifique sur la commande publique de sondages ? / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (08/02/2016)

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Loi numérique : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? / Sabine BLANC (26/01/2016)

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Loi numérique et ouverture des données : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? / Sabine BLANC (21/01/2016)

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Communication de documents et procédure juridictionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Numérique : le projet de loi enrichi par les internautes / Olivier DEVILLERS in Maires de France, N°330 (01/12/2015)

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Les transformations de la loi du 17 juillet 1978 au prisme de l'open data : aperçu des réformes annoncées / Laurent TERESI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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PJL Lemaire V2 : mi-figue-mi-raisin sur l’open data, les communs trappés / Sabine BLANC (10/11/2015)

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Communication des témoignages ou procès-verbaux d'audition / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

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À quoi ressemblera le super organisme public français de l’open data ? / Sarah SERMONDADAZ (12/10/2015)

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Vers une gratuité des données ? À propos du projet de loi visant à modifier la loi CADA du 17 juillet 1978 / Matthieu BOURGEOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2015)

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Projet de loi Lemaire : des chantiers pour les collectivités / Sabine BLANC (09/09/2015)

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Le contrat de travail et les bulletins de salaire d'un agent public sont des documents communicables in La Lettre de l'employeur territorial, 1457 (08/09/2015)

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Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités / Claire CHEVRIER (02/07/2015)

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Quel accès aux documents d'instruction du contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle assuré par la CNCCFP ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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Open Data : les collectivités territoriales au cœur de la transparence / Yann MARESCHAL (28/05/2015)

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L'open data en collectivités locales : enjeux juridiques / Didier FROCHOT in Archimag, N°284 (01/05/2015)

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Les documents relatifs aux comptes de campagne présidentielle entrent dans le champ du droit d'accès aux documents administratifs / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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Les données au service des politiques publiques : de grosses marges de progression / Nicolas CESAR (07/04/2015)

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CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable ! / Marc REES (06/03/2015)

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Open Data : Axelle Lemaire veut donner un statut aux données d'intérêt général / Xavier BERNE (20/02/2015)

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Loi numérique : une ouverture des données sous la pression des lobbies / Sabine BLANC (20/01/2015)

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Le bon, le juge et le document / Xavier BIOY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (01/12/2014)

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Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2013 / Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (03/10/2014)

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Plus forts ensemble / Elsa MAUDET in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2873 (05/09/2014)

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La communication des pièces contractuelles en matière de commande publique / Céline RECORD in Contrats publics, N°146 (01/09/2014)

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Accès aux documents administratifs et aux données publiques - effectivité, exhaustivité, ouverture de l'information publique : trois principes pour répondre aux nouveaux enjeux de la transparence administrative / Corinne BOUCHOUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2233, Cahier détaché n° 2 (18/08/2014)

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Open data : une carte à jouer pour la Cada / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2229 (07/07/2014)

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Contrat de travail et bulletins de salaire : conditions de communication in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2014)

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Droit à la communication des bulletins de salaire d'un agent public / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Offre de prix, rapport d'analyse des offres : des documents communicables, réaffirme la Cada (13/06/2014)

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Rapport Sénat n° 589 sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques / Corinne BOUCHOUX (05/06/2014)

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Les collectivités territoriales et les fichiers administratifs / Pascal TOUHARI in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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Inclusion sociale : recommandations de bonnes pratiques professionnelles (01/05/2014)

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