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Note de service DAS/n° 95-45 du 27 décembre 1995 / Ministère du Travail et des Affaires sociales (1995)

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Titre : Note de service DAS/n° 95-45 du 27 décembre 1995
Type de document : Texte réglementaire
Source : Classement hors cote
Article en page(s) : 15 p.
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; TARIFICATION ; BUDGET
etablissement medico social
Résumé : Modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1996 des C.A.T.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=12918

Note de service DAS/n° 95-45 du 27 décembre 1995 [Texte réglementaire] / Ministère du Travail et des Affaires sociales . - 1995 . - 15 p.
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; TARIFICATION ; BUDGET
etablissement medico social
Résumé : Modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1996 des C.A.T.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=12918

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996. LES CHIFFRES CLES in Notes bleues de Bercy, n° 72 (1995 du 1er au 15 octobre)

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[article] PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996. LES CHIFFRES CLES In Notes bleues de Bercy - n° 72 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - 4 p.
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; BUDGET
Résumé : Ces chiffres présentent les grandes lignes budgétaires du projet de loi de finances 1996, l'équilibre du projet de loi, les recettes, une comparaison des crédits par ministère 1996-1995 et des éléments du cadrage macroéconomique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97075

[article]
Titre : PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996. LES CHIFFRES CLES
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Notes bleues de Bercy
Numéro : n° 72
Date de parution : 01/01/1995
Article en page(s) : 4 p.
Ancienne cote : PERD0552
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; BUDGET
Résumé : Ces chiffres présentent les grandes lignes budgétaires du projet de loi de finances 1996, l'équilibre du projet de loi, les recettes, une comparaison des crédits par ministère 1996-1995 et des éléments du cadrage macroéconomique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97075

REFORME DE LA SECURITE SOCIALE : LE PLAN JUPPE in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 571 (1995 17 novembre)

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[article] REFORME DE LA SECURITE SOCIALE : LE PLAN JUPPE In TSA Travail Social Actualités - Média Social - n° 571 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 11 à 14.
Mots-clés : DEPENSE DE SANTE ; BUDGET ; RETRAITE ; SECURITE SOCIALE
Résumé : Le 15 novembre 1995, à l'occasion du débat parlementaire sur la protection sociale, le Premier ministre Alain Juppé, a présenté les mesures de rééquilibrage financier et les mesures d'économie de son programme de réforme de la sécurité sociale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97490

[article]
Titre : REFORME DE LA SECURITE SOCIALE : LE PLAN JUPPE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : TSA Travail Social Actualités - Média Social
Numéro : n° 571
Date de parution : 01/01/1995
Article en page(s) : p. 11 à 14
Ancienne cote : PERD2333
Mots-clés : DEPENSE DE SANTE ; BUDGET ; RETRAITE ; SECURITE SOCIALE
Résumé : Le 15 novembre 1995, à l'occasion du débat parlementaire sur la protection sociale, le Premier ministre Alain Juppé, a présenté les mesures de rééquilibrage financier et les mesures d'économie de son programme de réforme de la sécurité sociale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97490

SCOLARISATION : LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE A LA COMMUNE D'ACCUEIL in RCL La revue des collectivités locales, n° 266 (1995 octobre)

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[article] SCOLARISATION : LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE A LA COMMUNE D'ACCUEIL In RCL La revue des collectivités locales - n° 266 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 10 et 12.
Mots-clés : EDUCATION ; FINANCES LOCALES ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; SCOLARISATION ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé : Saisi d'un litige opposant communes de résidence et commune d'accueil pour la répartition des charges de scolarisation, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 20 mars 1995, ouvre une période de vide juridique qui va affecter la faculté des préfets de régler les différends, qui s'étaient fondés jusqu'ici sur la base de la circulaire du 25 août 1989.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=98394

[article]
Titre : SCOLARISATION : LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE A LA COMMUNE D'ACCUEIL
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : RCL La revue des collectivités locales
Numéro : n° 266
Date de parution : 01/01/1995
Article en page(s) : p. 10 et 12
Ancienne cote : PERD0920
Mots-clés : EDUCATION ; FINANCES LOCALES ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; SCOLARISATION ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé : Saisi d'un litige opposant communes de résidence et commune d'accueil pour la répartition des charges de scolarisation, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 20 mars 1995, ouvre une période de vide juridique qui va affecter la faculté des préfets de régler les différends, qui s'étaient fondés jusqu'ici sur la base de la circulaire du 25 août 1989.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=98394

SCOLARISATION D'ENFANTS HORS COMMUNE - REPARTITION DES DEPENSES ENTRE COMMUNE D'ACCUEIL ET COMMUNE DE RESIDENCE in Revue du Trésor, n° 6 (1995 juin)

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[article] SCOLARISATION D'ENFANTS HORS COMMUNE - REPARTITION DES DEPENSES ENTRE COMMUNE D'ACCUEIL ET COMMUNE DE RESIDENCE In Revue du Trésor - n° 6 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 395.
Mots-clés : ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; FINANCES LOCALES ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; EDUCATION ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; SCOLARISATION ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé : La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune d'accueil ne peut être remise en cause avant le terme de sa formation. Ce principe de continuité scolaire conduit la commune d'accueil à assurer financièrement la scolarité pendant toute sa durée, dès lors qu'elle a procédé à l'inscription d'un élève sans recueillir l'avis ou contre l'avis de la commune de résidence. La fratrie de l'élève peut être scolarisée dans les mêmes conditions. La commune de résidence qui serait défavorable à la première scolarisation hors commune d'un enfant ne peut se voir imposer de participation financière, (réponse ministérielle, J.O., S., 5 janvier 1995).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=100136

[article]
Titre : SCOLARISATION D'ENFANTS HORS COMMUNE - REPARTITION DES DEPENSES ENTRE COMMUNE D'ACCUEIL ET COMMUNE DE RESIDENCE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Revue du Trésor
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/1995
Article en page(s) : p. 395
Ancienne cote : PERD2323
Mots-clés : ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; FINANCES LOCALES ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; EDUCATION ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; SCOLARISATION ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé : La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune d'accueil ne peut être remise en cause avant le terme de sa formation. Ce principe de continuité scolaire conduit la commune d'accueil à assurer financièrement la scolarité pendant toute sa durée, dès lors qu'elle a procédé à l'inscription d'un élève sans recueillir l'avis ou contre l'avis de la commune de résidence. La fratrie de l'élève peut être scolarisée dans les mêmes conditions. La commune de résidence qui serait défavorable à la première scolarisation hors commune d'un enfant ne peut se voir imposer de participation financière, (réponse ministérielle, J.O., S., 5 janvier 1995).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=100136

SITUATION GENERALE DES COMPTES PUBLICS SOUS LA CONTRAINTE DU TRAITE DE MAASTRICHT in La Lettre du financier territorial, n° ind (1995 juin)

Permalink
LE BUDGET 1994 - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE : SES INCIDENTES ET SON ABOUTISSEMENT in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 381 (1994 septembre-octobre)

Permalink
Circulaire DH/AF3 n° 157 du 7 février 1994 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 94/6 (1994 6 mai)

Permalink
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN FRANCE / Emmanuel VITAL-DURAND (01/01/1994)

Permalink
LA DEPENSE PUBLIQUE EN FRANCE : EVOLUTION SUR TRENTE ANS ET COMPARAISON INTERNATIONALE in Journal Officiel - Conseil économique et social, n° 26 (1994 31 décembre)

Permalink
LA DETTE DE L'ETAT EST-ELLE INSOUTENABLE ? in Problèmes économiques, n° 2399 (1994 23 novembre)

Permalink
L'EQUILIBRE BUDGETAIRE / Lucile TALLINEAU (01/01/1994)

Permalink
LES FINANCES PUBLIQUES A L'ETE 1994 : LA MALADIE DE LA DETTE in Revue administrative, n° 279 (1994 mai-juin)

Permalink
LES FINANCES PUBLIQUES DE L'UNION EUROPEENNE APRES MAASTRICHT in Revue française de finances publiques, n° 45 (1994)

Permalink
GESTION DES ENGAGEMENTS ET DES AP-CP in La Lettre du financier territorial, n° ind (1994 mars)

Permalink
NOMENCLATURE BUDGETAIRE 1994 POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 94-1 T.O. (1994)

Permalink
LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES in Guide pratique de l'élu, n° 30 (1998 août)

Permalink
BUDGET 1994 : ENTRE RELANCE ET REPRISE ? in Lettre de l'OFCE, n° 121 (1993 24 novembre)

Permalink
Circulaire n° NOR/INT/B/93/00048/C du 19 février 1993 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (1993 1er trimestre)

Permalink
Circulaire n° NOR/INT/B/93/00100/C du 26 mars 1993 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (1993 1er trimestre)

Permalink
Circulaire n° NOR/INT/B/93/00119/C du 3 mai 1993 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1221/27 (1993 5 juillet)

Permalink
LE COMPTE DE LA DETTE PUBLIQUE, ANNEE 1991 in Notes bleues de Bercy, n° 9 (1993 du 16 au 28 février)

Permalink
LES COMPTES REGIONAUX DES MENAGES (1982-1990) in Les Collections de l'INSEE, série R régions, n° 65-66 (1993 février)

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Jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 931159 du 28 décembre 1993 / Tribunal administratif de Versailles (1993 28 décembre)

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LE BILAN DES INTERVENTIONS DU CLUB DE PARIS EN FAVEUR DES PAYS DE LA ZONE FRANC in Notes bleues de Bercy, n° 593 (1992 du 18 au 24 mai)

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