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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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[article] Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle In Droit administratif - 2 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 61-68.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; INTERET GENERAL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2015 (375577). "Le Conseil d'État précise la manière dont est appréciée l'existence de contreparties suffisantes permettant de justifier la cession à un prix inférieur à sa valeur réelle d'une propriété publique à une personne privée poursuivant un but d'intérêt privé".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=542634

[article]
Titre : Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 2
Date de parution : 01/02/2016
Article en page(s) : p. 61-68
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; INTERET GENERAL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2015 (375577). "Le Conseil d'État précise la manière dont est appréciée l'existence de contreparties suffisantes permettant de justifier la cession à un prix inférieur à sa valeur réelle d'une propriété publique à une personne privée poursuivant un but d'intérêt privé".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=542634

Vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur. Conditions in Vie communale et départementale (La), N°1047 (01/02/2016)

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[article] Vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur. Conditions In Vie communale et départementale (La) - N°1047 - 01/02/2016 [Article de périodique] . - p. 53-55.
Mots-clés : BIEN COMMUNAL ; VENTE ; PRIX ; VALEUR FONCIERE ; INTERET PUBLIC
Résumé : Si le fait de vendre un bien communal à un prix inférieur à sa valeur semble suspect, cette opération n'est pas condamnable quand elle est justifiée par un intérêt public. Cet article présente les principes qui encadrent cette procédure et leur application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=542368

[article]
Titre : Vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur. Conditions
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1047
Date de parution : 01/02/2016
Article en page(s) : p. 53-55
Mots-clés : BIEN COMMUNAL ; VENTE ; PRIX ; VALEUR FONCIERE ; INTERET PUBLIC
Résumé : Si le fait de vendre un bien communal à un prix inférieur à sa valeur semble suspect, cette opération n'est pas condamnable quand elle est justifiée par un intérêt public. Cet article présente les principes qui encadrent cette procédure et leur application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=542368

Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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[article] Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur In Droit de la voirie et du domaine public - N°188 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 21-25.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOMAINE PRIVE ; INTERET GENERAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015 (n° 375577). "Le Conseil d’État précise par cet arrêt que, pour apprécier la légalité d’une décision de cession, par une collectivité publique à une personne privée, d’un bien à un prix inférieur à sa valeur, il incombe au juge de retenir trois éléments. Primo, il doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général. Secundo, il lui appartient d’identifier les contreparties que comporte cette cession. Tertio, le juge doit estimer si ces contreparties sont suffisantes de sorte que soit justifiée la différence entre le prix de vente et la valeur du bien faisant l’objet de la cession."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549724

[article]
Titre : Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°188
Date de parution : 01/01/2016
Article en page(s) : p. 21-25
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOMAINE PRIVE ; INTERET GENERAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015 (n° 375577). "Le Conseil d’État précise par cet arrêt que, pour apprécier la légalité d’une décision de cession, par une collectivité publique à une personne privée, d’un bien à un prix inférieur à sa valeur, il incombe au juge de retenir trois éléments. Primo, il doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général. Secundo, il lui appartient d’identifier les contreparties que comporte cette cession. Tertio, le juge doit estimer si ces contreparties sont suffisantes de sorte que soit justifiée la différence entre le prix de vente et la valeur du bien faisant l’objet de la cession."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549724

Sections de communes : exploitation des terres à vocation agricole ou pastorale et commission syndicale / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2016)

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[article] Sections de communes : exploitation des terres à vocation agricole ou pastorale et commission syndicale In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°1 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Mehdi YAZI-ROMAN . - p. 47-48.
Mots-clés : BAIL RURAL ; BIEN COMMUNAL ; TERRE AGRICOLE ; SAFER ; SECTION DE COMMUNE
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 22 juillet 2015 (n° 369835). "L'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune ne compte pas parmi les questions sur lesquelles la commission syndicale doit être consultée puisque ces terres ne produisent pas de fruits susceptibles d'être perçus en nature par ses membres".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541763

[article]
Titre : Sections de communes : exploitation des terres à vocation agricole ou pastorale et commission syndicale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mehdi YAZI-ROMAN
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2016
Article en page(s) : p. 47-48
Mots-clés : BAIL RURAL ; BIEN COMMUNAL ; TERRE AGRICOLE ; SAFER ; SECTION DE COMMUNE
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 22 juillet 2015 (n° 369835). "L'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune ne compte pas parmi les questions sur lesquelles la commission syndicale doit être consultée puisque ces terres ne produisent pas de fruits susceptibles d'être perçus en nature par ses membres".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541763

Cession d'un bien du domaine privé et formalisme procédural / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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[article] Cession d'un bien du domaine privé et formalisme procédural In Contrats et marchés publics - n° 12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 29-31.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; VENTE ; BIEN IMMOBILIER ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; SERVICE DES DOMAINES
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 2015 (n° 369113). La consultation du service des domaines préalablement à la cession d'un bien appartenant à une personne publique ne constitue pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534094

[article]
Titre : Cession d'un bien du domaine privé et formalisme procédural
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marion UBAUD-BERGERON
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2015
Article en page(s) : p. 29-31
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; VENTE ; BIEN IMMOBILIER ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; SERVICE DES DOMAINES
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 2015 (n° 369113). La consultation du service des domaines préalablement à la cession d'un bien appartenant à une personne publique ne constitue pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534094

Domaine public : quand l'apparence est trompeuse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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La vente d'un bien par une collectivité territoriale in Les Cahiers experts. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5842 (13/11/2015)

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La consultation du service des domaines à l'épreuve de la jurisprudence Danthony / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Le bail rural "administratif" / Jean-Claude CHRISTOPHE in Fiches pratiques techniques, N°193 (01/11/2015)

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Cession d'un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Délimitation d'une parcelle cadastrée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Comment la commune peut-elle aliéner un chemin rural? in Journal des communes, N°2189 (01/10/2015)

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Occupation illégale de terrains par les gens du voyage : que faire ? / Nicolas POLUBOCSKO in La Lettre du cadre territorial, n° 491 (01/10/2015)

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Proposition de loi. Renforcer la protection des chemins ruraux / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

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Le propriétaire d'une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l'article L. 318-3 a été engagée ? / Nathalie ESCAUT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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La mise à disposition des immeubles publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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Notion de biens sectionaux dont les fruits sont perçus en nature / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

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Conclure un contrat de bail commercial / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2280 (27/07/2015)

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Collectivités territoriales. Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public / Alexandre VANDEPOORTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5824 (10/07/2015)

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La rupture d’une promesse unilatérale de vente par une commune ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts / Jean-Philippe BOREL in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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Soumission au principe de transparence des procédures / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Voies privées / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (11/06/2015)

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Interrogations sur le principe de prescriptibilité du domaine privé des personnes publiques / Sophie COMELLAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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Conclure un bail d'habitation pour valoriser ses biens / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Contrats des collectivités locales - Marchés publics - Régularisation in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2015)

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Droit à l'image.La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth SUISSA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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Conditions de régularisation d'une délibération autorisant une vente immobilière / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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La forêt urbaine peine à prendre racine / Frédéric VILLE in Maires de France, N°323 (01/04/2015)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2ème partie) / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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Dans quelle conditions une commune peut-elle échanger une parcelle de son domaine avec celle d'un particulier ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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L'arrêté d'alignement individuel / Caroline LANTERO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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Une vente avec obligation de réaliser des travaux ne constitue pas un marché public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Les baux de la commune in Vie communale et départementale (La), N°1032 (02/11/2014)

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Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade / Etienne COLSON in La Lettre du cadre territorial, n° 482 (01/11/2014)

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Occupation des domaines public et privé et respect du principe d'égalité / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Une piste de ski ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménagement en vertu de l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme fait partie du domaine public / Nicolas JOSSELIN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2014)

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Sécurité publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

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Biens : domaine public ou privé, une question de temps / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2235 (08/09/2014)

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Domaine public et domaine privé. Juillet 2013 – Juillet 2014 / Caroline LANTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°180 (01/09/2014)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2014 (nos 1300232 et 1300258). Communes. Recettes-Catégories de recettes. Fonds de concours. Absence d’offre de fonds de concours in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°26 (01/09/2014)

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Propriété publique - Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2014)

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Une piste de ski autorisée et aménagée appartient au domaine public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5775 (01/08/2014)

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Rôles respectifs du conseil syndical et du conseil municipal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Danser privé, skier public : suivant les étages ! / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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Limites de la compétence du juge judiciaire en matière de gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2014)

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Les chemins ruraux des communes / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2179 (01/07/2014)

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Locaux communaux mis à la disposition de syndicats / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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