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L'effet attractif de la domanialité publique / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, n° 160 (2012 mars-avril)

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[article] L'effet attractif de la domanialité publique In Droit de la voirie et du domaine public - n° 160 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Robert REZENTHEL . - p. 48-50.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cet article analyse comment la domanialité publique se concilie avec la domanialité privée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226070

[article]
Titre : L'effet attractif de la domanialité publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Robert REZENTHEL
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : n° 160
Date de parution : 01/03/2012
Article en page(s) : p. 48-50
Ancienne cote : PERD2530
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cet article analyse comment la domanialité publique se concilie avec la domanialité privée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226070

Fonctionnement des salles communales : nuisances sonores in Vie communale et départementale (La), n° 1000 (2012 mars)

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[article] Fonctionnement des salles communales : nuisances sonores In Vie communale et départementale (La) - n° 1000 - 01/03/2012 [Article de périodique] . - p. 67.
Mots-clés : LOCAL PUBLIC ; SALLE POLYVALENTE ; NUISANCE ; BRUIT ; BIEN COMMUNAL
Résumé : Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de douai du 8 décembre 2011, n° 11DA00148.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226165

[article]
Titre : Fonctionnement des salles communales : nuisances sonores
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : n° 1000
Date de parution : 01/03/2012
Article en page(s) : p. 67
Ancienne cote : PERD0294
Mots-clés : LOCAL PUBLIC ; SALLE POLYVALENTE ; NUISANCE ; BRUIT ; BIEN COMMUNAL
Résumé : Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de douai du 8 décembre 2011, n° 11DA00148.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226165

Location de la salle communale. Fixation de tarifs préférentiels. Conditions de légalité in Vie communale et départementale (La), n° 1000 (2012 mars)

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[article] Location de la salle communale. Fixation de tarifs préférentiels. Conditions de légalité In Vie communale et départementale (La) - n° 1000 - 01/03/2012 [Article de périodique] . - p. 67-68.
Mots-clés : SALLE POLYVALENTE ; LOCAL PUBLIC ; LOCATION ; TARIF DIFFERENCIE ; BIEN COMMUNAL ; EGALITE
Résumé : Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2011, n° 11LY00971.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226160

[article]
Titre : Location de la salle communale. Fixation de tarifs préférentiels. Conditions de légalité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : n° 1000
Date de parution : 01/03/2012
Article en page(s) : p. 67-68
Ancienne cote : PERD0294
Mots-clés : SALLE POLYVALENTE ; LOCAL PUBLIC ; LOCATION ; TARIF DIFFERENCIE ; BIEN COMMUNAL ; EGALITE
Résumé : Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2011, n° 11LY00971.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226160

Volet règlementaire du CG3P : quelques aspects contractuels / Jean-Gabriel SORBARA in Contrats publics, n° 119 (2012 mars)

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[article] Volet règlementaire du CG3P : quelques aspects contractuels In Contrats publics - n° 119 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA ; Philippe PROOT ; WOZNIACK Julie . - p.30 - 65.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AFFECTATION ; DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; GESTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; BAIL
Résumé : Ce dossier analyse les dispositions réglementaires relatives aux outils conventionnels à disposition des personnes publiques pour la gestion de leur domaine public et privé à la suite du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, lequel institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Ces textes améliorent et facilitent l'accès au droit des propriétés publiques. La partie législative a été adoptée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224686

[article]
Titre : Volet règlementaire du CG3P : quelques aspects contractuels
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Gabriel SORBARA ; Philippe PROOT ; WOZNIACK Julie
Titre du périodique : Contrats publics
Numéro : n° 119
Date de parution : 01/03/2012
Article en page(s) : p.30 - 65
Ancienne cote : PERD2486
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AFFECTATION ; DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; GESTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; BAIL
Résumé : Ce dossier analyse les dispositions réglementaires relatives aux outils conventionnels à disposition des personnes publiques pour la gestion de leur domaine public et privé à la suite du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, lequel institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Ces textes améliorent et facilitent l'accès au droit des propriétés publiques. La partie législative a été adoptée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224686

Vers une définition prétorienne d'un domaine public mobilier praeter legem : à propos de l'affaire APRR / ROHAN Pierre-Antoine in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2012 6 février)

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[article] Vers une définition prétorienne d'un domaine public mobilier praeter legem : à propos de l'affaire APRR In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 06/02/2012 [Article de périodique] / ROHAN Pierre-Antoine ; Raphaël LEONETTI . - p. 208-212.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MOBILIER ; DOMAINE PRIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SEM
Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2011 (n° 1105713, Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société Eiffarie). Saisi par la cour d'appel de Paris d'une question préjudicielle relative aux possibilités d'aliénation forcée des actions du département de Saône-et-Loire, le tribunal administratif de Paris vient de juger que les actions détenues par cette collectivité territoriale relèvent de son domaine privé. La décision commentée permet néanmoins de s'interroger sur l'existence d'un domaine public mobilier praeter legem.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223346

[article]
Titre : Vers une définition prétorienne d'un domaine public mobilier praeter legem : à propos de l'affaire APRR
Type de document : Article de périodique
Auteurs : ROHAN Pierre-Antoine ; Raphaël LEONETTI
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 4
Date de parution : 06/02/2012
Article en page(s) : p. 208-212
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MOBILIER ; DOMAINE PRIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SEM
Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2011 (n° 1105713, Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société Eiffarie). Saisi par la cour d'appel de Paris d'une question préjudicielle relative aux possibilités d'aliénation forcée des actions du département de Saône-et-Loire, le tribunal administratif de Paris vient de juger que les actions détenues par cette collectivité territoriale relèvent de son domaine privé. La décision commentée permet néanmoins de s'interroger sur l'existence d'un domaine public mobilier praeter legem.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223346

Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, n° 2 (2012 février)

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Un lieu incertain : (regard dubitatif sur le nouveau domaine public) / Philippe YOLKA in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 76 (2012 février)

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Absence de caractère exorbitant du droit commun d'une clause limitant le droit de cession du preneur dans un bail emphytéotique conclu entre une entreprise privée et une commune et portant sur le domaine privé de cette collectivité / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2012 30 janvier)

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Expulser les occupants sans titre du domaine privé / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2106 (2011 19 décembre)

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Les sections de commune, leur propriété et leurs ayants droit / Michel VERPEAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2011 5 décembre)

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Intercommunalité. Mises à disposition et cessions de biens entre communes et EPCI / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2011 octobre)

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Dans le cadre d'une procédure d'acquisition d'un immeuble présumé sans maître, l'arrêté de constatation peut-il être contesté ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2011 octobre)

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La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)

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Quelle est la qualification d'un contrat mettant gratuitement à disposition une dépendance du domaine privé, pendant une durée limitée, et comportant une promesse unilatérale de bail emphytéotique ? / Julien MARTIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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Céder un bien du domaine privé de la commune / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2090 (2011 29 août)

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Service public, copropriété et domanialité : confirmation du juge judiciaire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2011 29 août)

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Information des conseillers de la collectivité sur l'avis du service des domaines / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)

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Mise à disposition de locaux : ne rien oublier / Bruno ALLENBACH in Profession territoriale, n° 136 (2011 août septembre)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Clauses faisant obstacle à la qualification de bail emphytéotique de droit privé / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2011 juin)

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La commune et la prescription acquisitive in Vie communale et départementale (La), n° 991 (2011 juin)

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Compétence judiciaire pour les actions en responsabilité afférente aux actes détachables de la gestion du domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2011 juin)

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Quelle est la compétence respective du juge judiciaire et du juge administratif en ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du domaine privé / Julien MARTIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2011 juin)

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La gestion du patrimoine immobilier d'une collectivité / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2078 (2011 16 mai)

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Déchets ménagers : la délibération approuvant le principe d'une DSP peut être contestée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5606, Cahier détaché n° 1 (2011 6 mai)

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Domaine privé communal : un bloc de compétence est reconnu au juge judiciaire in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5606, Cahier détaché n° 1 (2011 6 mai)

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Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la légalité de la résiliation d'un bail portant sur un immeuble du domaine privé ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2011 mai)

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Convention d'occupation : le contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5603 (2011 15 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 (M. et Mme R., n° 0903151) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 16 (2011 avril)

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Les occupations du domaine public sont-elles soumises à des formalités préalables de publicité et de mise en concurrence ? / BOZZI François in Droit de la voirie et du domaine public, n° 151 (2011 avril)

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Le caractère administratif d'un contrat d'occupation du domaine privé comportant des clauses exorbitantes / Guylain CLAMOUR in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2011 mars)

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Existe-t-il un droit au renouvellement d'un bail commercial ? / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 150 (2011 mars)

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La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l'Etat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Les articles L. 2411-2 et L.2411-10 du CGCT relatifs à l'usage des biens des sections de communes, portent-ils atteinte au droit de propriété ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Contrat conclu pour la gestion du domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2011)

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Les contrats relatifs au domaine privé peuvent être administratifs / François BRENET in Droit administratif, n° 2 (2011 février)

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Une demande de pièces complémentaires au pétitionnaire en cours d'instruction de sa demande de bien de section constitue-t-elle une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir ? / CHACOT Philippe in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Quel juge pour connaître des litiges relatifs au domaine privé ? / Pierre COLLIN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 74 (2011 janvier février)

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La vente à l'amiable d'un bien immobilier communal in Vie communale et départementale (La), n° 987 (2011 février)

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Un désistement dans une action en rétrocession justifie-t-il la cession non onéreuse d'une dépendance du domaine privé d'une commune ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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Obligation de transmission par EDF du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

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Précision sur la notion de clauses exorbitantes de droit commun et sur la gestion du domaine privé des personnes publiques / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

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Ventes communales. Communes cherchent acquéreurs. / Carole TESTA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2011 janvier)

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Recul de la compétence administrative en matière de gestion du domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

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La cession des immeubles publics / Raphaël LEONETTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Naissance d'un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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La carte du Tribunal des conflits et le territoire du domaine privé / BOTTEGHI Damien in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2010 20 décembre)

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Domaine privé : contrat administratif in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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Quel juge pour statuer sur le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine privé communal ? / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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Le bail d'habitation pour les logement communaux / Fabienne NEDEY in Maires de France, n° 275 (2010 décembre)

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Le bail de petite parcelle in Vie communale et départementale (La), n° 985 (2010 décembre)

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Quelle est l'étendue de l'obligation d'entretien d'un chemin vicinal ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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Section de commune et distribution des revenus en espèces excédentaires à ses ayants droit / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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Illustration de la notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2050 (2010 25 octobre)

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Une commune n'est pas tenue de mettre gratuitement un local à disposition d'une organisation syndicale / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2010 octobre)

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Occupation du domaine des personnes publiques : une réglementation très ciblée in Juris associations, n° 425 (2010 1er octobre)

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Propriétés publiques - Chroniques de jurisprudence janvier-mars 2010 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2010 13 septembre)

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Logement du domaine privé : location de moins de 6 ans in Vie communale et départementale (La), n° 982 (2010 septembre)

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Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Baux dérogatoires : la prudence rédactionnelle s'impose / Mathieu LAILLE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 140 (2010 août-septembre)

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Une cession amiable après déclaration d'utilité publique ouvre-t-elle un droit à rétrocession pour l'ancien propriétaire ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2010 juillet-août)

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Propriété communale Vs. Liberté syndicale / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2010 12 juillet)

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Les servitudes sur le domaine privé des collectivités territoriales / Philippe YOLKA in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 59 (2010 juillet)

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Les servitudes sur le domaine privé des collectivités territoriales in Lamy droit public des affaires, n° 148 (2010 juillet)

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Obligations liées à la cession de biens du domaine privé d'une commune assortie d'une obligation de travaux / Frédéric DIEU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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Une commune peut révoquer son prêt de locaux aux organisations syndicales / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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"Au théâtre ce soir" : le Tribunal des conflits, deus ex machina de la détachabilité des actes de gestion du domaine privé local / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Voirie : le refus d'entretien d'un chemin rural / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2031 (2010 24 mai)

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Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat / TILLI Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

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Le refus de renouveler un bail consenti sur le domaine privé est-il détachable de la gestion de ce domaine, et, de ce fait, de la compétence du juge administratif ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2010 avril)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Benoît PLESSIX in La Semaine juridique - édition générale, n° 13 (2010 29 mars)

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Finances locales : la gestion financière d'Hénin-Beaumont devant le Conseil d'Etat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2022 (2010 22 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur une interdiction de circulation sur un chemin d'exploitation forestière? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2010 mars)

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Précisions sur les contours du domaine public et interrogations sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de gestion du domaine privé. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profit d'une association. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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Contrat d'occupation du domaine privé : quel juge pour connaître des effets d'une requalification ? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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Sur un Lazare contentieux : l'arrêt Commune de Fougerolles. / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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50 questions : la gestion du patrimoine immobilier des collectivités / Damien DUTRIEUX in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 231, cahier détaché 31 (2010 janvier)

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LE DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / Christophe MONDOU (01/01/2010)

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LES BAUX EMPHYTEOTIQUES SUR LE DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 44/2006 (2009 23 novembre)

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La nécessité de ne pas trop s'écarter de l'estimation du service des domaines pour fixer le prix de vente d'un bien immobilier / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2009 novembre)

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LA VENTE IMMOBILIERE ET L'AVIS DES DOMAINES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 133 (2009 novembre)

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Les biens sans maître, une procédure plus complexe qu'il n'y paraît / Cédric MORIN in Maires de France, n° 261 (2009 septembre)

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LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX : CAHIER DES CHARGES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 131 (2009 Août-septembre)

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LES CESSIONS D'IMMEUBLES ISSUS DU DOMAINE PRIVE in Techni.cités, n° 168 (2009 23 avril)

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DROIT DES RIVIERES : UNE BRECHE A COMBLER in La Lettre du cadre territorial, n° 378 (2009 15 avril)

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INCOMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE REFUS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DE RÉITÉRER UN COMPROMIS DE VENTE RELATIF A UNE DÉPENDANCE DE SON DOMAINE PRIVÉ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2009 20 avril)

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INCOMPETENCE D'UN CONSEIL MUNICIPAL POUR INTERDIRE DES PRATIQUES SPORTIVES SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2009 2 mars)

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URBANISME-AMENAGEMENT. UN AN DE JURISPRUDENCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 13/1975, cahier détaché n°2 (2009 30 mars)

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Le contentieux des actes de gestion du domaine privé / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2010 11 janvier)

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POLICE ADMINISTRATIVE : LE " CANYONISME " AU CONSEIL D'ETAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2009 9 février)

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LE PREFET, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ELECTEURS DE LA SECTION DE COMMUNE ET LE CONSEIL MUNICIPAL, PEUT-IL AUTORISER LA CESSION DES TERRAINS D'EMPRISE DES SOURCES SANS CELLE DE CES DERNIERES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5/09 (2009 mai-juin)

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LA CESSION PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE SON DOMAINE PRIVE REVET LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2008 3 novembre)

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LE STATIONNEMENT DES CAMPINGS-CARS DANS LES COMMUNES in Journal des communes, n° 2130 (2008 28 avril)

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LES BIENS COMMUNAUX, REMINISCENCES ACTUELLES D'UNE PROPRIETE COLLECTIVE DE L'ANCIEN REGIME in Revue du droit public, n° 4 (2008 juillet-août)

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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES - MANQUANT / Clotilde DEFFIGIER (01/01/2008)

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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 37 (2008 juillet)

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