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Conflit négatif pour une définition d'un domaine privé non affecté au service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2014 2 juin)

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[article] Conflit négatif pour une définition d'un domaine privé non affecté au service public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 22 - 02/06/2014 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 4.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 mai 2014 (n° 3942). Après avoir rappelé l'article L. 2111-1 du CGPPP, le Tribunal va constater que la parcelle litigieuse n'est pas affectée à l'usage direct du public ou à un service public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471173

[article]
Titre : Conflit négatif pour une définition d'un domaine privé non affecté au service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 22
Date de parution : 02/06/2014
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 mai 2014 (n° 3942). Après avoir rappelé l'article L. 2111-1 du CGPPP, le Tribunal va constater que la parcelle litigieuse n'est pas affectée à l'usage direct du public ou à un service public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471173

Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement / Laurent AYNES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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[article] Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°17 - 19/05/2014 [Article de périodique] / Laurent AYNES ; Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET . - p.961-966.
Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE ; BIEN COMMUNAL ; ACTION PUBLIQUE
Résumé : Cette étude aborde les termes dans lesquels le problème des promesses de vente de biens du domaine public sous condition suspensive de leur déclassement se pose, ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour que de telles promesses puissent être conclues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466500

[article]
Titre : Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent AYNES ; Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°17
Date de parution : 19/05/2014
Article en page(s) : p.961-966
Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE ; BIEN COMMUNAL ; ACTION PUBLIQUE
Résumé : Cette étude aborde les termes dans lesquels le problème des promesses de vente de biens du domaine public sous condition suspensive de leur déclassement se pose, ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour que de telles promesses puissent être conclues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466500

L'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'oppose pas à leur vente forcée / Florian MOKHTAR in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (01/05/2014)

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[article] L'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'oppose pas à leur vente forcée In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 5 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Florian MOKHTAR . - p. 273-275.
Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Observations sous cour de cassation du 21 janvier 2014 (n° 12-29.475). Le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'oppose pas à ce que les actions qu'elles détiennent dans une société fasse l'objet d'une cession forcée au profit du ou des actionnaires majoritaires dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=473048

[article]
Titre : L'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'oppose pas à leur vente forcée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian MOKHTAR
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/05/2014
Article en page(s) : p. 273-275
Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Observations sous cour de cassation du 21 janvier 2014 (n° 12-29.475). Le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'oppose pas à ce que les actions qu'elles détiennent dans une société fasse l'objet d'une cession forcée au profit du ou des actionnaires majoritaires dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=473048

Le point sur les critères de la domanialité publique / Jean-Philippe BOREL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (01/05/2014)

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[article] Le point sur les critères de la domanialité publique In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 5 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Jean-Philippe BOREL . - p. 260-263.
Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Enjeux de la distinction entre le domaine privé et le domaine public : éviter le risque contentieux de requalification - Critères d'identification des biens incorporés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 - Déclassement des biens du domaine public ne répondant plus aux critères de l'article L. 2111-1 du CGPPP - Critères de la domanialité publique pour les biens incorporés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 - Propriété d'une personne publique et exigence d'une propriété exclusive - Affection d'un bien directement à l'usage du public ou à un service public - Maintien partiel de la domanialité publique virtuelle - Confirmation législative de la théorie de l'accessoire - Appréciation factuelle au regard des critères posés par le CGPPP et la jurisprudence - Synthèse des opérations préalables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=473041

[article]
Titre : Le point sur les critères de la domanialité publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Philippe BOREL
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/05/2014
Article en page(s) : p. 260-263
Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Enjeux de la distinction entre le domaine privé et le domaine public : éviter le risque contentieux de requalification - Critères d'identification des biens incorporés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 - Déclassement des biens du domaine public ne répondant plus aux critères de l'article L. 2111-1 du CGPPP - Critères de la domanialité publique pour les biens incorporés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 - Propriété d'une personne publique et exigence d'une propriété exclusive - Affection d'un bien directement à l'usage du public ou à un service public - Maintien partiel de la domanialité publique virtuelle - Confirmation législative de la théorie de l'accessoire - Appréciation factuelle au regard des critères posés par le CGPPP et la jurisprudence - Synthèse des opérations préalables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=473041

Arrêté du 9 avril 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, 95 ([23/04/2014])

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[article]
Titre : Arrêté du 9 avril 2014
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : 95
Date de parution : 23/04/2014
Article en page(s) : p. 7042
Mots-clés : FORET ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Modification de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières.
En ligne : http://www.legifranc [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=467194

[article] Arrêté du 9 avril 2014 In Journal Officiel - Lois et décrets - 95 - 23/04/2014 [Texte réglementaire] . - p. 7042.
Mots-clés : FORET ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Modification de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières.
En ligne : http://www.legifranc [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=467194

Arrêté du 9 avril 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, 95 ([23/04/2014])

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La cogestion de l'immobilier public / Caroline CHAMARD-HEIM in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)

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Devant quel ordre de juridiction un occupant peut-il contester une déliberation mettant fin à la convention tacite de mise mise à dispotition d'une dépendance du domaine privé. / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2014)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 4 mars 2014 (n° 1204449). Domaine privé. Domaine privé communal. Article 542 du code civil. Biens communaux. Principe d’égalité d’accès des habitants de la commune. Dérogation pour un motif de sécurité : Non démontré en l’espèce in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°25 (01/04/2014)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 4 mars 2014 (n° 1304557). Domaine privé. Domaine privé de l’Etat. Régime. Gestion. Forêt appartenant à l’Etat non recensée comme forêt domaniale. Application du régime forestier. Conséquences. Location du droit de chasse après adjudication publique in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°25 (01/04/2014)

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Expropriation privée d'une personne publique, actionnaire, à la suite d'une offre publique de retrait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2014 10 mars)

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Baux conclus sur le domaine privé : statut du fermage versus clause exorbitante / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Insaisissabilité des biens des personnes publiques ; distinction entre voie d'exécution et vente forcée; domaine public et domaine privé; actions d'une société possédées par un département in La Lettre du financier territorial, n° 285 (2014 Février)

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Administration. Pour une meilleure gestion du patrimoine communal / Tristan IMBERT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2014 janvier)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2ème partie) / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

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Qui sont les propriétaires riverains d'un chemin rural ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2014 Janvier)

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Réunions électorales in Vie communale et départementale (La), N° 1022 (01/01/2014)

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Les habitants d'une commune n'ont pas la qualité de propriétaires indivis des biens communaux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)

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Cessions immobilières et propriétés publiques / Philippe PROOT in Contrats publics, n° 138 (2013 décembre)

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Utilisation des salles communales / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), n° 1021 (2013 décembre)

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Le bail emphytéotique administratif / Jean-Claude CHRISTOPHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2196 (2013 11 novembre)

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Contrat de gestion du domaine privé et recours des tiers in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 novembre)

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Quel juge pour statuer les dommages causés par des lapins ? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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La contestation d'un titre exécutoire relatif à l'occupation sans titre d'un bien de section / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2013 30 septembre)

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La cession de l'hippodrome de Compiègne devant le tribunal administratif de Paris / WEIDENFELD Katia in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 212 (2013 12 septembre)

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La compétence du juge administratif pour connaître des contrats portant sur la gestion du domaine privé et des transactions de droit privé / ARMAND Gilles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Le conseiller municipal intéressé / André CHAMINADE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 53 (2013 septembre)

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Entre gestion et cession : le contentieux du refus de vendre les immeubles publics / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Accident dans une salle communale: la commune responsable ? Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2013, n° 1006987, 5ème chambre. Mme V. in Quinzaine juridique, n° 482 (2013)

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Biens communaux / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Biens communaux. La modernisation du régime des sections de commune / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2013 juillet-août)

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La commune et la politique immobilière : les immeubles menaçant ruine in Vie communale et départementale (La), n° 1016-1017 (2013 juillet-août)

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Conclusion d'un bail emphytéotique sur des biens communaux à vocation agricole / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Irrecevabilité de la demande de suspension d'un acte de vente ayant épuisé ses effets / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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La signature du contrat de cession d'une dépendance du domaine public fait-elle obstacle à l'exercice d'un référé-suspension contre la décision de signer le contrat ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Arrêté du 28 juin 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 200 (2013 29 août)

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Décret n° 2013-535 du 24 juin 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 146 (2013 26 juin)

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Terrains agricoles / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Le bail emphytéotique des personnes publiques : clauses et conséquences / DELORME Bernard in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Les conditions d'aliénation des terrains publics : entre mobilisation et sécurisation. À propos du décret « Duflot » n° 2013-315 du 15 avril 2013 / Françoise ZITOUNI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? / BARDIN Michaël in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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La problématique des chutes d'arbres sur la voie publique / Julien PIASECKI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Le renouvellement des contrats d'implantation d'éoliennes terrestres / Bertrand de GERANDO in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°45, supplément (01/06/2013)

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Vente d'un bien d'une personne publique et référé suspension / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Le CGPPP : sept ans après / Gilles BACHELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2013 20 mai)

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Irrecevabilité de la demande de suspension d'un acte de vente ayant épuisé ses effets / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2013 20 mai)

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Un chemin rural ne peut être vendu que s'il cesse d'être affecté à l'usage du public / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2013 Mai)

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Le département peut -il être propriértaire des ouvrages de génie civil liés aux réseaux de télécommunication dès leur achèvement ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence mars-décembre 2012 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2013 29 avril)

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Est-il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n'est plus utilisé par le public ? / Alice FUCHS-CESSOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2013 22 avril)

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Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 89 (2013 16 avril)

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Les assurances de la commune et leur bonne gestion in Vie communale et départementale (La), n° 1013 B (2013 avril)

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Commerce. Le bail dérogatoire / MAYONOVE Célia in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2013 avril)

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Convention d'occupation précaire, éviter la requalification en bail commercial / Clement MORTINI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2167 (2013 1er avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 15 janvier 2013 (n° 1104813) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 22 (2013 avril)

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Pas de baux privés automatiques en cas de déclassement / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 461 (2013 1er avril)

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La cession des propriétés publiques / FRANCFORT Jérôme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2013 18 mars)

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L'aliénation des chemins ruraux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 3 (2013 mars)

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Le bail emphytéotique administratif / Philippe DELOIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2013 mars)

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Modèle de délibération. Mise à disposition à l'EPCI de biens meubles et immeubles in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2013 mars)

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Vente au rabais de terrains de l'Etat aux fins de logement social / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Vente de parcelles du domaine privé par une commune et principe d'égalité entre les habitants désireux d'acquérir ces parcelles / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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Urgence et droit de propriété : confirmation du référé mahorais / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Faire du patrimoine immobilier un atout / Tristan IMBERT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2013 février)

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Compétence judiciaire pour connaître du refus de rétrocession d'un bien préempté dans un espace naturel sensible / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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La cession d'un terrain communal peut-elle constituer un contrat de commande publique ? / David MOREAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2013 14 janvier)

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Retour sur « un petit chemin »... / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2013 7 janvier)

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Les principales jurisprudences des collectivités en 2012 en 50 questions / Eric SAGALOVITSCH in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 264, cahier 61 (2013 janvier)

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La propriété des personnes publiques en 100 questions / Philippe S. HANSEN (01/01/2013)

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Quelle qualification pour un terrain propriété de Réseau ferré de France (RFF)? / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, n° 167 (2013 janvier-février)

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Quels éléments permettent de définir l'affectation à l'usage du public d'un chemin rural ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Domaine privé : le régime juridique des forêts communales / DOUTRELEAU Ludovic in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2154 (2012 17 décembre)

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Cession d'une parcelle domaniale d'une commune : la délibération doit être prise au vu d'un avis en cours de validité du service des domaines / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Classer en réserve naturelle n'implique pas domanialité publique in Droit de la voirie et du domaine public, n° 166 (2012 décembre)

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Communicabilite de documents relatifs au domaine prive de la commune in Droit de la voirie et du domaine public, n° 166 (2012 décembre)

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L'inhumation en terrain privé, une sépulture provisoire ? / Philippe DUPUIS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 85 (2012 décembre)

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Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2012 26 novembre)

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Domaine privé communal. Le mandat de vente immobilière est soumis au Code des marchés publics in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5685 ; cahier détaché n° 1 (2012 9 novembre)

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Droit administratif et Droit public financier / Carole MONIOLLE in Droit administratif, n° 11 (2012 novembre)

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Le statut des chemins ruraux / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2147 (2012 29 octobre)

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Ouvrages hydrauliques. Interprétation de l'existance des prises d'eau sur cours non domaniaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5683 ; 5683, cahier détaché (2012 26 octobre)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudences octobre 2011 - mars 2012 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Les conditions de la vente de biens communaux / Fabienne NEDEY in Maires de France, n° 295 (2012 octobre)

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Se séparer d'un locataire du domaine privé / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2142 (2012 24 septembre)

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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les conséquences du principe de l'insaisissabilité d'un bien du domaine privé / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 34 (2012 27 août)

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Arrêté du 6 août 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 191 (2012 18 août)

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Arrêté du 19 juillet 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 173 (2012 27 juillet)

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Comment conclure et exécuter un bail commercial / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2134 (2012 9 juillet)

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Un mandat de vente d'un bien immobilier du domaine privé de la commune est-il un contrat administratif ? Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° C3860, SARL la Musthyère C/ commune d'Egry in Quinzaine juridique, n° 459 (2012)

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Le mandat de vente d'un bien du domaine privé est un contrat administratif / Sébastien ELLIE in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Remontées mécaniques : une gare de télécabine peut faire partie du domaine privé communal / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2012 11 juin)

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Les baux commerciaux sur le domaine privé / Philippe YOLKA in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 80 (2012 juin)

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La délibération mettant fin au contrat d'occupation du domaine privé de la commune relève de la compétence du juge judiciaire in Droit de la voirie et du domaine public, n° 162 (2012 juin)

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La mise à disposition d'une salle municipale in Journal des communes, n° 2163 (2012 juin-juillet)

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Compétence administrative pour le refus de conclure un contrat portant sur le domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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Gérer les immeubles communaux / Philippe DUPUIS in Profession territoriale, n° 143 (2012 mai)

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Cession d'une activité économique, ancien service public municipal / David LABOUYSSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2012 30 avril)

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Décret du 7 mai 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 109 (2012 10 mai)

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Une commune peut-elle rénover un calvaire ? Tribunal administratif d'Amiens, 28 décembre 2011, M. Silvère M. , n° 1002603, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 452 (2012)

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