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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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[article] Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2356 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Charline HATINGUAIS . - p. 66-67.
Mots-clés : PROCEDURE ; LEGS ; ACQUISITION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE CIVIL ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; TESTAMENT ; DONATION ; COMMUNE ; BIEN COMMUNAL ; DOMAINE PRIVE ; COUT
Résumé : Sans aucune dépense, la commune peut s'enrichir des biens reçus par donation ou testament ou encore acquérir à titre gratuit les immeubles présumés sans maître, situés sur son territoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587151

[article]
Titre : Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charline HATINGUAIS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2356
Date de parution : 06/03/2017
Article en page(s) : p. 66-67
Mots-clés : PROCEDURE ; LEGS ; ACQUISITION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE CIVIL ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; TESTAMENT ; DONATION ; COMMUNE ; BIEN COMMUNAL ; DOMAINE PRIVE ; COUT
Résumé : Sans aucune dépense, la commune peut s'enrichir des biens reçus par donation ou testament ou encore acquérir à titre gratuit les immeubles présumés sans maître, situés sur son territoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587151

Domaines public et privé des collectivités publiques in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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[article] Domaines public et privé des collectivités publiques - Janvier 2016 – janvier 2017 In Droit de la voirie et du domaine public - N°195 - 01/03/2017 [Article de périodique] . - p. 56-64.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; RIVERAIN ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; SERVITUDE
Résumé : "Une décennie après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, l’année 2016 a apporté de très nombreux éclaircissements et posé de nouvelles règles relatives au droit de la domanialité publique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594301

[article]
Titre : Domaines public et privé des collectivités publiques - Janvier 2016 – janvier 2017
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°195
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 56-64
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; RIVERAIN ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; SERVITUDE
Résumé : "Une décennie après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, l’année 2016 a apporté de très nombreux éclaircissements et posé de nouvelles règles relatives au droit de la domanialité publique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594301

Modalités de vente d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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[article] Modalités de vente d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité In Droit de la voirie et du domaine public - N°195 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 38.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; VENTE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2016 (n° 1402188). "La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II, autorise, en son article 34, le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics, les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594245

[article]
Titre : Modalités de vente d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°195
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 38
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; VENTE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2016 (n° 1402188). "La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II, autorise, en son article 34, le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics, les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594245

A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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[article] A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 197-202.
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELIBERATION ; CONTRAT ; VENTE ; ACQUISITION ; PERSONNE PUBLIQUE ; TERRAIN ; DOMAINE PRIVE ; COMMUNE
Résumé : Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 15 mars 2017 (n° 393407). Les cessions de biens du domaine privé d'une collectivité publique sont régies par les règles du droit civil Une vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603006

[article]
Titre : A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Romain VICTOR
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 197-202
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELIBERATION ; CONTRAT ; VENTE ; ACQUISITION ; PERSONNE PUBLIQUE ; TERRAIN ; DOMAINE PRIVE ; COMMUNE
Résumé : Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 15 mars 2017 (n° 393407). Les cessions de biens du domaine privé d'une collectivité publique sont régies par les règles du droit civil Une vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603006

Mantes-la-Jolie distinguée pour sa gestion active du patrimoine / Pascale TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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[article] Mantes-la-Jolie distinguée pour sa gestion active du patrimoine In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2353 - 13/02/2017 [Article de périodique] / Pascale TESSIER . - p. 44-45.
Mots-clés : BIEN COMMUNAL ; TABLEAU DE BORD ; LOGICIEL ; INNOVATION ; PRIX ; PATRIMOINE ; ECONOMIE ; ASSURANCE ; GESTION ; ACTION FONCIERE
Résumé : La commune de Mantes-la-jolie (78) a reçu le prix de l'innovation Club Finances-Afigese pour sa mise en place d'un outil simple de recensement du patrimoine communal qui permet de dresser un état des lieux, d'optimiser les assurances et de réduire les coûts. La ville de Mantes-la-Jolie a ainsi créé un tableau, dans lequel les données ont été préalablement rentrées et qui est actualisé en temps réel par chaque service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=584506

[article]
Titre : Mantes-la-Jolie distinguée pour sa gestion active du patrimoine
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascale TESSIER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2353
Date de parution : 13/02/2017
Article en page(s) : p. 44-45
Mots-clés : BIEN COMMUNAL ; TABLEAU DE BORD ; LOGICIEL ; INNOVATION ; PRIX ; PATRIMOINE ; ECONOMIE ; ASSURANCE ; GESTION ; ACTION FONCIERE
Résumé : La commune de Mantes-la-jolie (78) a reçu le prix de l'innovation Club Finances-Afigese pour sa mise en place d'un outil simple de recensement du patrimoine communal qui permet de dresser un état des lieux, d'optimiser les assurances et de réduire les coûts. La ville de Mantes-la-Jolie a ainsi créé un tableau, dans lequel les données ont été préalablement rentrées et qui est actualisé en temps réel par chaque service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=584506

La possibilité de favoriser les résidents de la commune / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

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Un sondage pour le devenir de Grangeneuve / Joëlle OLIVERO in Nice-Matin, (23/11/2016)

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Carros : la vente du foncier communal met le feu au débat / Valérie ALLASIA in Nice-Matin, (22/11/2016)

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Inondations: les vallons en "vigilance rouge" in Nice-Matin, (21/11/2016)

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Transfert d'un chemin privé dans le domaine public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2342 (21/11/2016)

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Validité du congé délivré par la commune au locataire d'un garage lui appartenant : le respect des clauses contractuelles est seul exigé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (21/11/2016)

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De la difficulté de renoncer à un chemin rural « classé » / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

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Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? / Caroline GROSSHOLZ in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Côte des Basques : le juge judiciaire est ton ange gardien / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Les élus ramènent 550 000 € dans les caisses / Romain MAKSYMOWYCZ in Nice-Matin, (06/10/2016)

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Cession publique de biens du domaine privé ou le remake dans la Vallée d'Aure / Maxime CORNILLE in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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La vente d'une parcelle pour un projet d'aménagement ne nécessitait pas de mise en concurrence prélalable / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5889 (30/09/2016)

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Détras et fort Masséna : précisions in Nice-Matin, (08/09/2016)

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Quel est le juge compétent pour connaître de la cession entre communes d'un bien immobilier faisant partie de leur domaine privé ? / Philippe TERNEYRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Administration et gestion. Légalité des délibérations de cession de parcelles appartenant au domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°199 (27/08/2016)

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Foncier. L'acte en la forme administrative, un outil méconnu au service des petites opérations / Fabrice STRADY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Quel juge est compétent pour se prononcer sur la résiliation d'un contrat conclu entre deux personnes publiques ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Compétence judiciaire pour un contrat portant sur des biens appartenant au domaine privé d'une commune / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Vente privée d'un terrain pour un hôtel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Port Saint-Laurent : la régularisation, enfin / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (20/07/2016)

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Les multiples visages des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique / Delphine BURRIEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Sur les falaises de marne / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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La contestation d'un acte de gestion courante du domaine privé relève du juge judiciaire / Farid BELACEL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2016)

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Domaine privé - Le caractère administratif de cessions de biens immobiliers / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2323 (27/06/2016)

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Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence / Yan LAIDIÉ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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La cession de biens publics avec réfaction / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Domanialité privée de l'eau de source captée au seul bénéfice d'un particulier / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Convention d'aménagement et vente d'une dépendance du domaine privé / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques / François BRENET in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Contrat de vente d'un bien du domaine privé d'une personne publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Le patrimoine des collectivités territoriales / DUCHENE Rémi (01/05/2016)

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Insularité et accessibilité / Antoinette HASTINGS-MARCHADIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2016)

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Affectation d'un bien à l'usage direct du public : la recherche de la volonté de la personne publique / Guillaume KERGOAT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2016)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2ème partie) / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Un mur soutenant une voie publique implanté sur un terrain privé est-il un ouvrage public ? / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Développement local. Ces communes qui bradent leurs terrains / Frédéric VILLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°3 (01/03/2016)

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Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Affectation domaniale : attention à l'intention ! / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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Vente de parcelles publiques au rabais : le donnant-donnant à l'étude / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (08/02/2016)

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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur. Conditions in Vie communale et départementale (La), N°1047 (01/02/2016)

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Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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Sections de communes : exploitation des terres à vocation agricole ou pastorale et commission syndicale / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2016)

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Cession d'un bien du domaine privé et formalisme procédural / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Domaine public : quand l'apparence est trompeuse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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La vente d'un bien par une collectivité territoriale in Les Cahiers experts. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5842 (13/11/2015)

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La consultation du service des domaines à l'épreuve de la jurisprudence Danthony / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Le bail rural "administratif" / Jean-Claude CHRISTOPHE in Fiches pratiques techniques, N°193 (01/11/2015)

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Cession d'un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Délimitation d'une parcelle cadastrée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Comment la commune peut-elle aliéner un chemin rural? in Journal des communes, N°2189 (01/10/2015)

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Occupation illégale de terrains par les gens du voyage : que faire ? / Nicolas POLUBOCSKO in La Lettre du cadre territorial, n° 491 (01/10/2015)

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Proposition de loi. Renforcer la protection des chemins ruraux / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

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Le propriétaire d'une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l'article L. 318-3 a été engagée ? / Nathalie ESCAUT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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La mise à disposition des immeubles publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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Notion de biens sectionaux dont les fruits sont perçus en nature / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

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Conclure un contrat de bail commercial / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2280 (27/07/2015)

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Collectivités territoriales. Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public / Alexandre VANDEPOORTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5824 (10/07/2015)

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La rupture d’une promesse unilatérale de vente par une commune ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts / Jean-Philippe BOREL in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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Soumission au principe de transparence des procédures / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Voies privées / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (11/06/2015)

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Interrogations sur le principe de prescriptibilité du domaine privé des personnes publiques / Sophie COMELLAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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Conclure un bail d'habitation pour valoriser ses biens / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Contrats des collectivités locales - Marchés publics - Régularisation in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2015)

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Droit à l'image.La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth SUISSA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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Conditions de régularisation d'une délibération autorisant une vente immobilière / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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La forêt urbaine peine à prendre racine / Frédéric VILLE in Maires de France, N°323 (01/04/2015)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2ème partie) / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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Dans quelle conditions une commune peut-elle échanger une parcelle de son domaine avec celle d'un particulier ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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L'arrêté d'alignement individuel / Caroline LANTERO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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Une vente avec obligation de réaliser des travaux ne constitue pas un marché public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Les baux de la commune in Vie communale et départementale (La), N°1032 (02/11/2014)

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Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade / Etienne COLSON in La Lettre du cadre territorial, n° 482 (01/11/2014)

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Occupation des domaines public et privé et respect du principe d'égalité / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Une piste de ski ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménagement en vertu de l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme fait partie du domaine public / Nicolas JOSSELIN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2014)

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Sécurité publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

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Biens : domaine public ou privé, une question de temps / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2235 (08/09/2014)

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Domaine public et domaine privé. Juillet 2013 – Juillet 2014 / Caroline LANTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°180 (01/09/2014)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2014 (nos 1300232 et 1300258). Communes. Recettes-Catégories de recettes. Fonds de concours. Absence d’offre de fonds de concours in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°26 (01/09/2014)

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Propriété publique - Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2014)

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Une piste de ski autorisée et aménagée appartient au domaine public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5775 (01/08/2014)

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Rôles respectifs du conseil syndical et du conseil municipal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Danser privé, skier public : suivant les étages ! / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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Limites de la compétence du juge judiciaire en matière de gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2014)

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Les chemins ruraux des communes / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2179 (01/07/2014)

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Locaux communaux mis à la disposition de syndicats / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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L'application de la jurisprudence Danthony à la cession d'un chemin rural / Delphine DA COSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Conflit négatif pour une définition d'un domaine privé non affecté au service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2014 2 juin)

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