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AYANT DROIT

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La stricte obligation pour le maire d'informer de la fin d'une concession funéraire / Cédric MEURANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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[article] La stricte obligation pour le maire d'informer de la fin d'une concession funéraire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Cédric MEURANT, Auteur . - p. 45.
Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE ; INFORMATION ADMINISTRATIVE ; AYANT DROIT ; DECES
Résumé : Arrêt de la Cour administrative de Nancy du 23 novembre 2021, n° 19NC02091 : obligation jurisprudentielle mise à la charge du maire d'informer les titulaires d'une concession funéraire ou leurs ayants droits de son extinction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758153

[article]
Titre : La stricte obligation pour le maire d'informer de la fin d'une concession funéraire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cédric MEURANT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 17/01/2022
Article en page(s) : p. 45
Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE ; INFORMATION ADMINISTRATIVE ; AYANT DROIT ; DECES
Résumé : Arrêt de la Cour administrative de Nancy du 23 novembre 2021, n° 19NC02091 : obligation jurisprudentielle mise à la charge du maire d'informer les titulaires d'une concession funéraire ou leurs ayants droits de son extinction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758153

Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2021)

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[article]
Titre : Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°302
Date de parution : 29/12/2021
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; AYANT DROIT ; CAPITAL DECES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756298

[article] Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé In Journal Officiel - Lois et décrets - N°302 - 29/12/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; AYANT DROIT ; CAPITAL DECES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756298

Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ? / Anne-Isabelle POTISEK (26/05/2021)

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Titre : Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?
Type de document : Document web
Auteurs : Anne-Isabelle POTISEK
Source : Hospimedia
Année : 26/05/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : DOSSIER MEDICAL ; AYANT DROIT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; DECES ; SANTE ; HERITIER
Résumé : "L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734836

Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ? [Document web] / Anne-Isabelle POTISEK . - 26/05/2021 . - 2 p.
Mots-clés : DOSSIER MEDICAL ; AYANT DROIT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; DECES ; SANTE ; HERITIER
Résumé : "L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734836

La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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[article] La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 12/10/2020 [Article de périodique] / Shoji HARADA . - p. 35-37.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOI DALO ; AYANT DROIT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; REPARATION DU PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 2019 (n° 432867). Cette décision précise un aspect de la procédure relative au contentieux indemnitaire du DALO. Elle met également en lumière "l'ineffectivité chronique" de ce dispositif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712127

[article]
Titre : La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Shoji HARADA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 12/10/2020
Article en page(s) : p. 35-37
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOI DALO ; AYANT DROIT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; REPARATION DU PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 2019 (n° 432867). Cette décision précise un aspect de la procédure relative au contentieux indemnitaire du DALO. Elle met également en lumière "l'ineffectivité chronique" de ce dispositif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712127

Les données personnelles ne sont pas communicables aux ayants droit... en principe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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[article] Les données personnelles ne sont pas communicables aux ayants droit... en principe In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°30 - 18/09/2017 [Article de périodique] . - p. 1697.
Mots-clés : VIE PRIVEE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DONNEES PERSONNELLES ; FICHIER INFORMATISE ; LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AYANT DROIT
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2017, n° 399446 : "Si la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la 'personne concernée' par ces données, les ayants droit peuvent être regardés comme tels lors d'une action en réparation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608047

[article]
Titre : Les données personnelles ne sont pas communicables aux ayants droit... en principe
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°30
Date de parution : 18/09/2017
Article en page(s) : p. 1697
Mots-clés : VIE PRIVEE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DONNEES PERSONNELLES ; FICHIER INFORMATISE ; LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AYANT DROIT
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2017, n° 399446 : "Si la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la 'personne concernée' par ces données, les ayants droit peuvent être regardés comme tels lors d'une action en réparation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608047

Le capital-décès des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics / Isabelle BEGUIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Les données à caractère personnel sont... strictement personnelles / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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La protection universelle maladie / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°148 (02/05/2016)

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Le sort du conjoint dans l'agriculture du point de vue social / Maryse BADEL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)

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La Sécurité sociale, la famille, les familles / Jean-Pierre LABORDE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2016)

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Le capital décès in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2015)

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Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 257 (05/11/2015)

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La protection universelle maladie (PUMA) : une transfiguration législative de l'assurance maladie (1ère partie) / Didier TABUTEAU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

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Comment enrayer le cycle de la pauvreté : osons la fraternité ! / Yannick VAUGRENARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218, cahier détache n° 2 (21/04/2014)

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Section de commune / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

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Sanitaire et médico-social. Information partagée : le secret de la réussite / CALLU Marie-France in Juris associations, n° 474 (2013 janvier)

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Légalité et conventionnalité de la condition de résidence des ayants droit de l'affilié à la couverture maladie universelle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2011 7 mars)

Permalink
Les ayants droit des personnes affiliées au titre de la CMU : la condition de résidence confrontée au contrôle de conventionnalité / AFROUKH Mustapha in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 02 (2011mars-avril)

Permalink
La négligence caractérisée ou la question du filtrage de l'accès à Internet. Le point sur les décrets des lois Hadopi / Michèle BATTISTI in I2D, n° 1 (2011 mars)

Permalink
Section de commune et distribution des revenus en espèces excédentaires à ses ayants droit / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

Permalink
Le capital décès en 10 questions / MACAIRE Sophie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2051 (2010 1er novembre)

Permalink
CONCESSION FUNERAIRE RECHERCHE AYANTS DROITS! in Profession territoriale, n° 105 (2008 mars)

Permalink
LES EFFETS DU MARIAGE POSTHUME EN MATIERE DE "SUCCESSION SOCIALE" in Droit de la famille, n° 7-8 (2007 juillet-août)

Permalink
EFFETS DE LA RESIDENCE ALTERNEE SUR LE RATTACHEMENT SOCIAL ET FISCAL DE L'ENFANT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2/2002 (2002 Février)

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Circulaire DSS/2 A n° 2001-619 du 17 décembre 2001 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2002/4 (2002 9 février)

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REPRESENTATION DE LA SANTE ET PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DE LA SANTE DES JEUNES DE 16-25 ANS EN DIFFICULTE D'INSERTION. QU'EN EST-IL? PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS D'ACTIONS DU SERVICE SOCIAL CRAM / Martine BASSET (01/01/1995)

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