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Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°214 (14/09/2019) 

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°214 Date de parution : 14/09/2019 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMITE TECHNIQUE ; AGENT PUBLIC ; CONTRACTUEL ; EMPLOI ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; TEMPS PARTIEL ; CONCOURS ; DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; CARRIERE ; TITULARISATION ; FONCTIONNAIRE ; AGENT NON TITULAIRE ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT DE GRADE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; CODE DU TRAVAIL ; SANCTION ; TELETRAVAIL ; PRIME ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; CONDITION DE TRAVAIL ; HYGIENE ; HYGIENE ET SECURITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; HARCELEMENT SEXUEL ; ARRET DE TRAVAIL ; FORMATION En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677101 [article] Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale In Journal Officiel - Lois et décrets - N°214 - 14/09/2019 [Texte réglementaire]. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMITE TECHNIQUE ; AGENT PUBLIC ; CONTRACTUEL ; EMPLOI ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; TEMPS PARTIEL ; CONCOURS ; DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; CARRIERE ; TITULARISATION ; FONCTIONNAIRE ; AGENT NON TITULAIRE ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT DE GRADE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; CODE DU TRAVAIL ; SANCTION ; TELETRAVAIL ; PRIME ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; CONDITION DE TRAVAIL ; HYGIENE ; HYGIENE ET SECURITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; HARCELEMENT SEXUEL ; ARRET DE TRAVAIL ; FORMATION En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677101

Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°105 (04/05/2017) 

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°105 Date de parution : 04/05/2017 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CATEGORIE C ; AVANCEMENT DE GRADE ; ECHELLE ; REMUNERATION ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; AVANCEMENT AU CHOIX En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594161 [article] Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale In Journal Officiel - Lois et décrets - N°105 - 04/05/2017 [Texte réglementaire]. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CATEGORIE C ; AVANCEMENT DE GRADE ; ECHELLE ; REMUNERATION ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; AVANCEMENT AU CHOIX En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594161

Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 278-279. Mots-clés : AVANCEMENT ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT DE GRADE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; TITRE DE RECETTES Résumé : Observations sous Conseil d'État du 3 mars 2017 (n° 398121). Un agent ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans, dans le cas d'une décision non créatrice de droits, pour contester un titre exécutoire émis par un maire tirant les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597276 [article]  Titre : Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUILLAUMONT Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2017 Article en page(s) : p. 278-279 Mots-clés : AVANCEMENT ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT DE GRADE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; TITRE DE RECETTES Résumé : Observations sous Conseil d'État du 3 mars 2017 (n° 398121). Un agent ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans, dans le cas d'une décision non créatrice de droits, pour contester un titre exécutoire émis par un maire tirant les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597276

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GEN_000132920	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Avancement de grade au choix : prise en compte de la nature des fonctions in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Avancement de grade au choix : prise en compte de la nature des fonctions In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°3 - 01/03/2015 [Article de périodique] . - p. 28-31. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT DE GRADE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015 (n° 379082). "Pour procéder à l'établissement au choix au grade d'attaché principal, l'administration peut prendre en compte le poste occupé par les agents et, par suit, la nature et le niveau de leurs responsabilités. Le juge administratif se doit, dans le cadre de son contrôle, d'apprécier les mérites de l'agent dont la candidature a été écartée et de les comparer à ceux des autres agents candidats à l'avancement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=505116 [article]  Titre : Avancement de grade au choix : prise en compte de la nature des fonctions Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2015 Article en page(s) : p. 28-31 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT DE GRADE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015 (n° 379082). "Pour procéder à l'établissement au choix au grade d'attaché principal, l'administration peut prendre en compte le poste occupé par les agents et, par suit, la nature et le niveau de leurs responsabilités. Le juge administratif se doit, dans le cadre de son contrôle, d'apprécier les mérites de l'agent dont la candidature a été écartée et de les comparer à ceux des autres agents candidats à l'avancement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=505116

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LA PROMOTION INTERNE AU CHOIX OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 11 (1999 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] LA PROMOTION INTERNE AU CHOIX OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL In IAJ Les Informations administratives et juridiques - n° 11 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 3 à 17. Mots-clés : AVANCEMENT AU CHOIX ; PROMOTION INTERNE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : La promotion interne, en prenant l'aspect d'un changement de cadre d'emplois, voire de catégorie hiérarchique, revêt la forme juridique d'un recrutement et se distingue ainsi de l'avancement de grade. Dans la fonction publique territoriale, 29 cadres d'emplois sont accessibles par la voie de la promotion interne, sur les 56 cadres d'emplois existant. L'accès au grade initial est subordonné à un ensemble de conditions liées à la situation individuelle et statutaire des agents, à la collectivité dans laquelle les fonctionnaires exercent leurs fonctions ou souhaitent être promus, et à la procédure utilisée. Toutes les règles applicables sont exposées ici. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123317 [article]  Titre : LA PROMOTION INTERNE AU CHOIX OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n° 11 Date de parution : 01/01/1999 Article en page(s) : p. 3 à 17 Ancienne cote : PERD0913 Mots-clés : AVANCEMENT AU CHOIX ; PROMOTION INTERNE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : La promotion interne, en prenant l'aspect d'un changement de cadre d'emplois, voire de catégorie hiérarchique, revêt la forme juridique d'un recrutement et se distingue ainsi de l'avancement de grade. Dans la fonction publique territoriale, 29 cadres d'emplois sont accessibles par la voie de la promotion interne, sur les 56 cadres d'emplois existant. L'accès au grade initial est subordonné à un ensemble de conditions liées à la situation individuelle et statutaire des agents, à la collectivité dans laquelle les fonctionnaires exercent leurs fonctions ou souhaitent être promus, et à la procédure utilisée. Toutes les règles applicables sont exposées ici. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123317