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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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[article] L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 1500-1502.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242

[article]
Titre : L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michaël REVERT
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°26
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 1500-1502
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242

Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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[article] Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 08/04/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; SAISINE ; RECEVABILITE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Le Conseil d’État, dans un avis du 27 mars 2019 (n° 426472), ajoute une nuance au décret du 2 novembre 2016 (dit JADE) : la recevabilité de la requête s’apprécie non à la date d’introduction de la requête, mais à la date à laquelle le juge statue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663167

[article]
Titre : Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 08/04/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; SAISINE ; RECEVABILITE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Le Conseil d’État, dans un avis du 27 mars 2019 (n° 426472), ajoute une nuance au décret du 2 novembre 2016 (dit JADE) : la recevabilité de la requête s’apprécie non à la date d’introduction de la requête, mais à la date à laquelle le juge statue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663167

Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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[article] Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Guillaume ODINET . - p. 59-62.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; JUGEMENT
Résumé : Conclusions de Guillaume Odinet, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 412104). "La décision commentée vient préciser, non pas la portée de l’autorité de chose jugée par un jugement d’annulation, mais l’appréciation du changement de circonstances de fait qui permet de lui échapper".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659092

[article]
Titre : Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Guillaume ODINET
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 59-62
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; JUGEMENT
Résumé : Conclusions de Guillaume Odinet, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 412104). "La décision commentée vient préciser, non pas la portée de l’autorité de chose jugée par un jugement d’annulation, mais l’appréciation du changement de circonstances de fait qui permet de lui échapper".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659092

La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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[article] La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 03/12/2018 [Article de périodique] / Laurence MOLINERO . - p. 20-24.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; DEFERE PREFECTORAL ; RETRAIT ; PRINCIPE DE LEGALITE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; DELAI DE RECOURS ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Note sous un avis contentieux du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 (n° 419204). Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle les règles relatives à la computation du délai de retrait d'un acte créateur de droits illégal. Toutefois, elle rouvre le délai de recours contentieux contre cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650871

[article]
Titre : La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence MOLINERO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 03/12/2018
Article en page(s) : p. 20-24
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; DEFERE PREFECTORAL ; RETRAIT ; PRINCIPE DE LEGALITE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; DELAI DE RECOURS ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Note sous un avis contentieux du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 (n° 419204). Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle les règles relatives à la computation du délai de retrait d'un acte créateur de droits illégal. Toutefois, elle rouvre le délai de recours contentieux contre cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650871

Autorité objective de la chose jugée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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[article] Autorité objective de la chose jugée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PROCES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2018 (n° 412104). En l'espèce, le juge administratif précise comment surmonter l'autorité de la chose jugée au cours d'une nouvelle instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646646

[article]
Titre : Autorité objective de la chose jugée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PROCES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2018 (n° 412104). En l'espèce, le juge administratif précise comment surmonter l'autorité de la chose jugée au cours d'une nouvelle instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646646

L'objet du recours dans l'intérêt de la loi / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'État, juge de cassation / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2018)

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Juge de cassation et cour suprême : le Conseil d'Etat combine ses offices / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Contentieux disciplinaire et le juge de cassation : un office équivoque / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Une ordonnance de référé-provision n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Les ordonnances du juge du référé-provision ont-elles l'autorité de chose jugée ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Le juge de l'exécution, saisi a posteriori, peut-il remettre en cause le bien-fondé d'une annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ? Peut-il compléter l'injonction précédemment prononcée a priori ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2015)

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A propos d'un nouveau moyen d'ordre public : l'autorité absolue des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel / Anne-Charlène BEZZINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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L'autorité de chose jugée s'oppose-t-elle à une demande de rappel supplémentaire de rémunération motivé par l'intervention d'une circulaire ministérielle ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2014)

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Le rapport " pour la réparation du préjudice écologique " présenté à la garde des Sceaux le 17 septembre 2013 / Gilles J. MARTIN in Recueil Dalloz, n° 35 (2013 17 octobre)

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Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2013 Juillet-Août)

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Application d'office des réserves d'interprétation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (2013 3 juin)

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Les conséquences de la modulation dans le temps des effets des décisions QPC / Sara BRIMO in Revue du droit public, n° 5 (2011 septembre-octobre)

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Rétrogradation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2062 (2011 24 janvier)

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Tribunal des conflits : non-lieu à statuer lorsqu'un ordre s'est définitivement reconnu compétent / Mattias GUYOMAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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L'autorité de chose jugée qui est attachée à la condamnation pénale réprimant une infraction au code de l'urbanisme s'impose-t-elle au juge administratif saisi d'un recours dirigé contre un arrêté interruptif de travaux ? / Mattias GUYOMAR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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La responsabilité de l'Etat pour refus de prêter main-forte à l'exécution de la chose jugée / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)

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La question prioritaire de constitutionnalité et les cours suprêmes : une partie de billard à trois bandes ? / BOUCARD François in La Semaine juridique - édition générale, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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Inapplicabilité de la théorie du mandat apparent à un contrat passé entre une commune et une entreprise privée, le maire n'étant pas le mandataire de la commune / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

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Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

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Expulsion : précipitation dans la prise illégale d'intérêts / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)

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La question prioritaire de constitutionnalité : quelle confiance légitime, quelle sécurité juridique ? / BORZEIX Arnaud in Revue du droit public, n° 4 (2010 juillet-août)

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Petit casse-tête autour de l'exécution d'une décision de justice / Jérôme CHARRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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Le jugement de bornage n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la propriété in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2010 mai)

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Le juge du contrat et l'autorité de la chose jugée / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

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La question prioritaire de constitutionnalité : à l'aube d'une nouvelle ère pour le contentieux constitutionnel français ... Réflexions après l'adoption de la Loi organique / Xavier PHILIPPE in Revue française de droit constitutionnel, n° 82 (2010 avril)

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La revendication d'un nom tronqué par le jugement d'adoption : l'autorité de la chose jugée surpasse l'immutabilité du nom / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 3 (2010 mars)

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LA DETERMINATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DES BIENS N'EMPORTE PAS OBLIGATION POUR LES PARTIES DE CONCLURE LA VENTE AU PRIX FIXÉ in Les Annales de la voirie, n° 139 (2009 décembre)

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DEFAUT DE JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES LIEUX ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 11 (2009 10 novembre)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RECHERCHE DE PATERNITE ET MODIFICATION DES TEXTES : NE PAS CONFONDRE IRRECEVABILITE ET EXAMEN DE FOND in Droit de la famille, n° 7-8 (2009 juillet-août)

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PRECISIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES JURIDICTIONS PENALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2009 8 juin)

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LES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DE CASSATION, ANNULANT UN ARRET CORRECTIONNEL, SONT-ELLES REVETUES DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5/09 (2009 mai-juin)

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QUELLE EST L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR L'ADMINISTRATION ET LE JUGE ADMINISTRATIF in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2009)

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L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DECISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL D'ETAT EN SA QUALITE DE JUGE DE CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2008 24 mars)

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L'AUTORITE ERGA OMNES DES DECISIONS PENALES EST LIMITEE AUX DECISIONS STATUANT AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE in La Semaine juridique - édition générale, n° 49 (2008 3 décembre)

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CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2008 15 decembre)

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FORCE EXECUTOIRE DE LA DECISION DE RETOUR ORDONNEE PAR LE JUGE DE L'ETAT D'ORIGINE in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2008 10 décembre)

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DE L'OBLIGATION DE L'EXPROPRIANT D'EXECUTER LA CHOSE JUGEE ET DE PROCEDER AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2008 10 avril)

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A PROPOS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. in Contrats et marchés publics, n° 11 (2008 novembre)

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ANNULATION DU POS ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2007 10 septembre)

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L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 43 (2007 janvier-février)

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L'AUTORITE D'UNE DECISION PREJUDICIELLE DEBORDANT LE CADRE DE LA QUESTION POSEE A LA COUR DE JUSTICE in Les Petites Affiches, n° 96 (2007 14 mai)

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L'AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE DE CERTAINES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in Les Petites Affiches, n° 81 (2006 24 avril)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL. HARCELEMENT, LA RELAXE AU PENAL S'OPPOSE A UNE CONDAMNATION CIVILE in La Semaine juridique - social, n° 4 (2006 24 janvier)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. INTERETS. MENTION DANS LE DISPOSITIF in La Gazette du palais, n° 71-73 (2006 12-14 mars)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. PROCEDURE. CASSATION. AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in La Gazette du palais, n° 71-73 (2006 12-14 mars)

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LA PORTEE DES DISPOSITIONS NOUVELLES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2006 mai-juin)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET RECHERCHE DE PATERNITE : L'ACTION ENTREPRISE PAR LA MERE SANS SUCCES SOUS UN REGIME DIFFERENT NE NUIT PAS A LA POSSIBILITE POUR L'ENFANT D'AGIR ULTERIEUREMENT in Droit de la famille, n° 11 (2005 novembre)

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L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CASSATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2005 26 décembre)

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AUTORITE RELATIVE ET AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN CASSATION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2005 novembre-décembre)

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CONTENTIEUX. INDEMNITE EN PRINCIPAL ET INTERETS in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7 (2005 juillet-août)

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L'ETENDUE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE OPEREES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF in Les Petites Affiches, n° 56 (2005 21 mars)

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE. AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2005 14 décembre)

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QUELLE EST LA PORTEE DE L'ANNULATION D'UN ARRET REVETU DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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REPUDIATIONS MUSULMANES : EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS EN FRANCE (A PROPOS DES CINQ ARRETS RENDUS PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 FEVRIER 2004) in Droit de la famille, n° 4 (2004 avril)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET CONDAMNATION PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in Recueil Dalloz, n° 20 (2004 20 mai)

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L'AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DES REFERES in Droit administratif, n° 2 (2004 février)

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L'ETENDUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS OPEREES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2004 26 janvier)

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LES LIMITES DE L'AUTORITE DES DECISIONS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME SUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES FRANCAISES in Les Petites Affiches, n° 208 (2004 18 octobre)

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L'AUTORITE ABSOLUE CONFEREE - UN PEU VITE? - AUX DECLARATIONS D'ILLEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2002 20 juin)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE in Construction - urbanisme, n° 9 (2000 septembre)

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ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MOYEN D'ORDRE PUBLIC in Droit administratif, n° 10 (1999 octobre)

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DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN MATIERE DE CAUSE ETRANGERE in Recueil Dalloz, n° 42 (1999 25 novembre)

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DROITS FONDAMENTAUX. SANCTIONS ADMINISTRATIVES. APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. PORTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (1999 20 octobre)

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L'AUTORITE DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VUE PAR LE CONSEIL D'ETAT. A PROPOS DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 24 NOVEMBRE 1997 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1998 septembre-octobre)

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CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ETENDUE. POSSIBILITE DE RETRAIT D'UN TITRE DE REFUGIE ACCORDE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES. ABSENCE MEME SI LE TITRE A ETE OBTENU PAR FRAUDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1998 20 février)

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VERS LA FIN DU CARACTERE ABSOLU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL? in Recueil Dalloz, n° 41 (1998 19 novembre)

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LES JUGEMENTS "EN L'ETAT" in La Semaine juridique - édition générale, n° 9 (1997 26 février)

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LA REGLE NON BIS IN IDEM EST-ELLE APPLICABLE AU CUMUL DES SANCTIONS PENALES ET DES SANCTIONS FISCALES in Recueil Dalloz, n° 20 (1997 22 mai)

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SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1995 novembre-décembre)

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PORTEE DE LA DECLARATION D'ILLEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF A L'EGARD DU JUGE CIVIL in La Semaine juridique - édition générale, n° 16 (1994 20 avril)

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LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES DES JUGEMENTS : DE LA CASUISTIQUE A LA DOCTRINE in Recueil Dalloz, n° 21 (1994 2 juin)

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