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Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN ; Dan PHAN . - p. 2-4. Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp) Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019 [article]  Titre : Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Fleur JOURDAN ; Dan PHAN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 2-4 Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp) Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019

Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes / Maximilien LANNA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Maximilien LANNA, Auteur . - p. 42-48. Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817 [article]  Titre : Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes Type de document : Article de périodique Auteurs : Maximilien LANNA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 12/04/2021 Article en page(s) : p. 42-48 Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817

Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté. / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/06/2020)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté. Type de document : Article de presse Auteurs : Jean-Baptiste JACQUIN Titre du périodique : Le Monde Date de parution : 04/06/2020 Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699632 [article] Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté. In Le Monde - 04/06/2020 [Article de presse] / Jean-Baptiste JACQUIN. Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699632

Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6. Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CNIL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019 (n° 433069). En l'espèce, après avoir ouvert la voie du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple pris par les autorités de régulation dans le domaine économique, le Conseil d'Etat l'étend à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681081 [article]  Titre : Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°43/44 Date de parution : 28/10/2019 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CNIL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019 (n° 433069). En l'espèce, après avoir ouvert la voie du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple pris par les autorités de régulation dans le domaine économique, le Conseil d'Etat l'étend à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681081

L'obligation d'insérer les institutions financières indépendantes (IFI) dans les procédures / Gilbert ORSONI in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'obligation d'insérer les institutions financières indépendantes (IFI) dans les procédures In Gestion et finances publiques - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Gilbert ORSONI, Auteur . - p.44 à 50. Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MARCHE FINANCIER ; ANALYSE FINANCIERE ; DOCUMENT BUDGETAIRE Résumé : L'une des conséquences de la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été la mise en place d'IFI (loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) amenant nécessairement les IFI à intervenir dans les procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711703 [article]  Titre : L'obligation d'insérer les institutions financières indépendantes (IFI) dans les procédures Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilbert ORSONI, Auteur Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p.44 à 50 Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MARCHE FINANCIER ; ANALYSE FINANCIERE ; DOCUMENT BUDGETAIRE Résumé : L'une des conséquences de la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été la mise en place d'IFI (loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) amenant nécessairement les IFI à intervenir dans les procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711703

L'indépendance de l'autorité environnementale : une réforme inachevée en matière de projets / Béatrice HAGEGE-RADUTA in Droit de l'environnement, 278 (01/05/2019)

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Jouanno: " Ma démission serait incompréhensible ". Jean-Paul Delevoye poussé à conduire le grand débat / Emmanuel GALIERO ; Marc LANDRÉ in Le Figaro, N° 23144 (11/01/2019)

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Autorité environnementale : qui succèdera aux préfets de région ? / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5966 (09/03/2018)

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La théorie des apparences, nouveau paradigme de l'action publique ? / FITTE-DUVAL Annie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (05/03/2018)

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Rapport annuel 2017 de la Commission nationale du débat public (avril 2018)

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Le trombinoscope 2018-2019. Tome I - MANQUANT (3e trimestre 2018)

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Le règlement des différends par les régulateurs vu par leurs directeurs juridiques / Jean-Marc VIE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)  

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Le nouveau statut général des autorités administratives et publiques indépendantes / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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L'administration indépendante : l'unité sans l'uniformité / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 3 (01/03/2017)

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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°018 (21/01/2017)  

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LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°018 (21/01/2017)  

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Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Dossier : Les réformes économiques récentes et le droit public / Pierre DEVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)

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Rapport annuel 2016 de la Commission nationale du débat public / Christian LEYRIT (juin 2017)

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Instruction du 2 décembre 2016 relative à la déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation (02/12/2016)  

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L'émergence du « droit souple » dans l'environnement juridique des collectivités territoriales / Laurent LIGUORI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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