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AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

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Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

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[article] Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN ; Dan PHAN . - p. 2-4.
Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp)
Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019

[article]
Titre : Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fleur JOURDAN ; Dan PHAN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 2-4
Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp)
Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
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Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes / Maximilien LANNA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Maximilien LANNA, Auteur . - p. 42-48.
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION
Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817

[article]
Titre : Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maximilien LANNA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 42-48
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION
Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817

Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté. / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/06/2020)

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[article]
Titre : Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Jean-Baptiste JACQUIN
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 04/06/2020
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699632

[article] Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté. In Le Monde - 04/06/2020 [Article de presse] / Jean-Baptiste JACQUIN.
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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[article] Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6.
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CNIL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019 (n° 433069). En l'espèce, après avoir ouvert la voie du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple pris par les autorités de régulation dans le domaine économique, le Conseil d'Etat l'étend à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681081

[article]
Titre : Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43/44
Date de parution : 28/10/2019
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CNIL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019 (n° 433069). En l'espèce, après avoir ouvert la voie du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple pris par les autorités de régulation dans le domaine économique, le Conseil d'Etat l'étend à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681081

L'obligation d'insérer les institutions financières indépendantes (IFI) dans les procédures / Gilbert ORSONI in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2019)

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[article] L'obligation d'insérer les institutions financières indépendantes (IFI) dans les procédures In Gestion et finances publiques - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Gilbert ORSONI, Auteur . - p.44 à 50.
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MARCHE FINANCIER ; ANALYSE FINANCIERE ; DOCUMENT BUDGETAIRE
Résumé : L'une des conséquences de la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été la mise en place d'IFI (loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) amenant nécessairement les IFI à intervenir dans les procédures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711703

[article]
Titre : L'obligation d'insérer les institutions financières indépendantes (IFI) dans les procédures
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilbert ORSONI, Auteur
Titre du périodique : Gestion et finances publiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p.44 à 50
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MARCHE FINANCIER ; ANALYSE FINANCIERE ; DOCUMENT BUDGETAIRE
Résumé : L'une des conséquences de la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été la mise en place d'IFI (loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) amenant nécessairement les IFI à intervenir dans les procédures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711703

L'indépendance de l'autorité environnementale : une réforme inachevée en matière de projets / Béatrice HAGEGE-RADUTA in Droit de l'environnement, 278 (01/05/2019)

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Jouanno: " Ma démission serait incompréhensible ". Jean-Paul Delevoye poussé à conduire le grand débat / Emmanuel GALIERO ; Marc LANDRÉ in Le Figaro, N° 23144 (11/01/2019)

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Autorité environnementale : qui succèdera aux préfets de région ? / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5966 (09/03/2018)

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La théorie des apparences, nouveau paradigme de l'action publique ? / FITTE-DUVAL Annie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (05/03/2018)

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Rapport annuel 2017 de la Commission nationale du débat public (avril 2018)

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Le trombinoscope 2018-2019. Tome I - MANQUANT (3e trimestre 2018)

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Le règlement des différends par les régulateurs vu par leurs directeurs juridiques / Jean-Marc VIE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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Le nouveau statut général des autorités administratives et publiques indépendantes / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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L'administration indépendante : l'unité sans l'uniformité / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 3 (01/03/2017)

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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°018 (21/01/2017)

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LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°018 (21/01/2017)

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Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Dossier : Les réformes économiques récentes et le droit public / Pierre DEVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)

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Rapport annuel 2016 de la Commission nationale du débat public / Christian LEYRIT (juin 2017)

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Instruction du 2 décembre 2016 relative à la déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation (02/12/2016)

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L'émergence du « droit souple » dans l'environnement juridique des collectivités territoriales / Laurent LIGUORI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique / Mehdi TABOUI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Précisions sur le droit des sondages électoraux et des autorités administratives indépendantes / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (04/07/2016)

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Transparence de la vie publique : premier rapport annuel de la Haute autorité in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2016)

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L'impartialité exigée d'une autorité administrative indépendante composée de manière paritaire / Caroline GROSSHOLZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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« Était-il tolérable que la France soit le seul État européen où les services de renseignement agissaient en dehors de tout cadre juridique ? » / Jean-Jacques URVOAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)

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Le Haut Conseil des finances publiques : quelles conséquences deux ans après sa création ? / Diane FROMAGE in Revue du droit public, N°4 (01/07/2015)

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Regards critiques sur les avancées juridiques récentes de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français / Hervé ARBOUSSET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2015)

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À la recherche d'une définition juridique d'une idée managériale : le cas des agences de l'État / Élise BERNARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (01/06/2015)

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Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives in Journal Officiel - Lois et décrets, N°107 (08/05/2015)

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Rejet par la CNIL des plaintes présentant un caractère abusif / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial in Journal Officiel - Lois et décrets, N°258 (06/11/2014)

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La prévention des conflits d'intérêts / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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" Des études d'impact de qualité pour mieux informer le public " / Sylvie BESSI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5762 (02/05/2014)

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La Polynésie française peut-elle créer des autorités administratives territoriales ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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La mise en place des obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à l'issue des élections municipales et communautaires / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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L'auto-saisine en droit public français / Jean-François KERLEO, in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Mise en place de la Haute Autorité pour laTransparence de la Vie Publique, mode d'emploi à l'usage des élus locaux / Pierre VILLENEUVE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2014 Mars)

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La transparence de la vie publique face au juge constitutionnel / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts. À propos des lois ordinaire et organique des 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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1913-2013 : les cent ans de l'arrêt Téry ou un siècle de droits de la défense / DANIC Olivia in Revue du droit public, n° 1 (2014 janvier-février)

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Le droit souple / Mattias GUYOMAR in Cahiers de la fonction publique, N°340 (01/01/2014)

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La moralisation de la vie publique / Olivia BUI-XUAN in Droit administratif, n° 1 (2014 janvier)

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Transparence de la vie publique : des obligations élargies et des contrôles renforcés / MAGNAVAL Olivier in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Chronique de l'atelier de jurisprudence des autorités de régulation / JULIA Quentin in Droit administratif, n° 11 (2013 novembre)

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Pas de congé bonifié pour une fonctionnaire de l'Etat détachée sur un contrat auprès d'une autorité indépendante in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)

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Prévention des conflits d'intérêts dans la sphère publique : de bien timides avancées. Conseil des ministres, 13 mars, 3 et 10 avril 2013 / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Conflits d'intérêt : l'Efsa sur la ligne de crête / Sylvain HENRY in Acteurs publics, n° 94 (2013 avril)

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Comment l'Etat gaspille notre argent in L'Express, n° 3219 (2013 13 au 19 mars 2013)

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Sanctions confirmées de l'autorité de contrôle prudentiel / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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De la procédure au procès : le pouvoir de sanction des autorités administatives indépendantes / François BRUNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2013 Janvier-Février)

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Question prioritaire de constitutionnalité et droit administratif / Pierre de MONTALIVET in Droit administratif, n° 12 (2012 décembre)

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Communications électroniques : France Télécom met BT France en rage orange / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

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L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus d'enquêter opposé par la CNIL / Pascale IDOUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2012 14 mai)

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Réformation sur auto-saisine vaut. À propos du pouvoir de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage / Charles DUDOGNON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2012 23 avril)

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Information du parquet par une autorité administrative et compétence de la juridiction administrative / Sylvie VIDAL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2012 janvier-février)

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Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 302 (2011 30 décembre)

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Missions et organisation de l'Etat dans les territoires / Conseil économique, social et environnemental (CESE) in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2106, cahier n° 2 (2011 19 décembre)

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Le Défenseur des droits / Jacques CHEVALLIER in Revue française d'administration publique, n° 139 (2011 décembre)

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- Le rôle joué par les délégués territoriaux est essentiel - / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2099 (2011 31 octobre)

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Défenseur des droits : les quatre travaux du supermédiateur / Xavier SIDANER in Acteurs publics, n° 77 (2011 octobre)

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Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs / Quentin EPRON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2011 septembre-octobre)

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Le Défenseur des droits ou la garantie rationalisée des droits et libertés / DORD Olivier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2011 16 mai)

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Il est né le défenseur des droits. A propos des lois du 29 mars 2011 / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2011 9 mai)

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Le Défenseur des droits : quelle place dans le concert européen ? / Hélène PAULIAT in Regards sur l'actualité, n° 370 (2011 avril)

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Les données publiques : un nouvel eldorado ? / MARCOVITCH Emmanuel in Regards sur l'actualité, n° 370 (2011 avril)

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Les "autorités administratives indépendantes" sont-elles légitimes ? / Jean-Philippe FELDMAN in Recueil Dalloz, n° 43 (2010 9 décembre)

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Autorités administratives incomprises (AAI) / Marie-Anne FRISON-ROCHE in La Semaine juridique - édition générale, n° 49 (2010 6 décembre)

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Le Conseil d'Etat, " régleur " de différends / BOTTEGHI Damien in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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Les vicissitudes du "fichage" / BOTTEGHI Damien in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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La communicabilité des archives départementales aux sociétés privées : entre orthodoxie et éthique législatives / DOUILLARD Jean-Jacques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Droit fondamental et libertés publiques / Gilles DARCY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Constitution et pouvoirs publics : le "défenseur des droits" / GRANET-LAMBRECHTS Frédérique in Recueil Dalloz, n° 25 (2010 1er juillet)

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Autorités administratives indépendantes et principes démocratiques. / Michel AUBERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2010 10 mai)

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Le Conseil d'Etat et la régulation des télécommunications (à propos des arrêts du Conseil d'Etat du 27 avril 2009, Société Bouygues Télécom et du 24 juillet 2009, Société Orange France et Société française de radiotéléphonie) / Rozen NOGUELLOU in Revue du droit public, n° 3 (2010 mai-juin)

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L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse. / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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Autorité de la concurrence : une instance à saisir par les collectivités / BON-JULIEN Emmanuelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2012 (2010 11 janvier)

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Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement - Rapport d'information n° 2925 Tome 1 et 2 / René DOSIERE (2010)

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DEFENSEUR DES DROITS : VASTE PROJET POUR UNE SEULE AUTORITE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 38/2000 (2009 12 octobre)

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LE PIRATAGE SUR INTERNET : NON, ÇA NE TUE PAS LES ARTISTES ! in Marianne, n° 624 (2009 du 4 au 10 avril)

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L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2009 15 septembre)

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HAUTE AUTORITE DE SANTE. PRIORITE A LA QUALITE DES SOINS in Acteurs publics, n° 51 (2009 février)

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LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE CENSUREE PAR LA CEDH in Droit administratif, n° 8-9 (2009 août-septembre)

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ADMINISTRES, USAGERS OU CLIENTS? in Cahiers de la fonction publique, n° 275 (2008 février)

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LA CNIL EST UN TRIBUNAL AU SENS DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CEDH in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 51 (2008 mai-juin)

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LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A TRENTE ANS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2008 21 juillet)

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CONTROLE JURIDICTIONNEL SUR LA NOMINATION DES MEMBRES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Environnement, n° 2 (2008 février)

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LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE. COMMENTAIRE DE LA LOI N° 2007-1545 DU 30 OCTOBRE 2007 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2008 21 janvier)

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LA HALDE DANS LE DEBAT JUDICIAIRE : UNE "INTERVENTION" QUI SUSCITE BIEN DES QUESTIONS in Les Petites Affiches, n° 134 (2008 4 juillet)

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LA HALDE A-T-ELLE SA PLACE DEVANT LES JURIDICTIONS? in Recueil Dalloz, n° 22 (2008 5 juin)

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LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES REFLEXIONS SUR SON OBJET ET SA LEGITIMITE in Revue du droit public, n° 2 (2008 mars-avril)

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PRECISIONS SUR LES ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPANDANTES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS in Les Petites Affiches, n° 115 (2008 9 juin)

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DE LA PRESOMPTION SIMPLE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES EN MATIERE FINANCIERE... in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2008 7 juillet)

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A QUELLES CONDITIONS LES DECISIONS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE SONT-ELLES SUSCEPTIBLES DE RECOURS? in La Semaine juridique - édition générale, n° 14 (2008 2 avril)

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SECURITE DES MARCHES. LE REFUS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE D'ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE (LE CAS DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2008 mai-juin)

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Le Parlement tire la sonnette d'alarme / Jean-Michel LAMY in Le Nouvel économiste, n° ind (08/02/2007)

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ACTES ADMINISTRATIFS. APPLICABILITE IMMEDIATE DES TEXTES DE PROCEDURE SANS REITERATION DES ACTES DE PROCEDURE in La Semaine juridique - édition générale, n° 4 (2007 24 janvier)

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AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Revue du Trésor, n° 2 (2007 février)

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Regards sur l'actualité, n° 330 (2007 avril)

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AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF in La Gazette du palais, n° 84-86 (2007 25-27 mars)

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AUTORITES DE REGULATION ET PROCES EQUITABLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2007 15 janvier)

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LE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES : LA PROCEDURE DE SANCTION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2007 juillet-août)

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LA DIFFICILE CONCILIATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH AVEC LE POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Les Petites Affiches, n° 133 (2007 4 juillet)

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ERREMENTS DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2007 21 mai)

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LA HALDE : NI PARTIE NI TEMOIN. LA RECHERCHE DE SON STATUT DANS LE PROCES PENAL in La Gazette du palais, n° 271-272 (2007 28-29 septembre)

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L'INSTITUTION D'UN CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 2007 : REMARQUES SUR UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE in Actualité Juridique Pénal, n° 12 (2007 décembre)

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UNE NOUVELLE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE : LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE (A PROPOS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2007) in Les Petites Affiches, n° 224 (2007 8 novembre)

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LA PERSONNALITE CONTENTIEUSE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Revue du droit public, n° 2 (2007 mars-avril)

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LES POUVOIRS INCONNUS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE : POUR UN USAGE NOUVEAU DE POUVOIRS ANCIENS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2007 23 juillet)

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LES POUVOIRS DE SANCTION DE LA CRE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 45 (2007 mai-juin)

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A PROPOS DE LA LOI SUR LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE. LOI N° 2007-1545 DU 30 OCTOBRE 2007 in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (2007 21 novembre)

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LE REGIME CONTENTIEUX DES DECISIONS PRISES PAR LA HALDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2007 19 novembre)

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LES SANCTIONS DE L'AMF ET L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS in Les Petites Affiches, n° 160 (2007 10 août)

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L'UNITE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE ET SON CARACTERE AB INITIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2007 10 septembre)

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Le Parlement veut un statut unique pour les autorités admnistratives indépendantes. / Valérie de SENNEVILLE in Les Échos, n° ind (21/06/2006)

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES AU CRIBLE DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION in Cahiers de la fonction publique, n° 260 (2006 octobre)

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. RAPPORT SUR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES PAR PATRICK GELARD, SENATEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 32/1850, cahier détaché n° 3 (2006 28 août)

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES, TENTATIVE DE RECENSEMENT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2006 3 juillet)

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LE CONSEIL D'ETAT PRECISE DANS QUELLE MESURE LES § 1 ET 3 DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF in Les Petites Affiches, n° 253 (2006 20 décembre)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES in Les Petites Affiches, n° 237 (2006 28 novembre)

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LES INSTANCES DE REGULATION DANS LE SECTEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE in Revue administrative, n° 351 (2006 mai)

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RAPPORT SUR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES PAR PATRICE GELARD, SENATEUR in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5356, cahier détaché n° 3 (2006 21 juillet)

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AGENCES DE REGULATION. L'ARTICULATION ENTRE LES POUVOIRS DU CSA ET CEUX DU CONSEIL D'ETAT in Droit administratif, n° 3 (2005 mars)

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LE CONSEIL D'ETAT STATUE POUR LA PREMIERE FOIS SUR UNE SANCTION PRONONCEE PAR L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS in Les Petites Affiches, n° 82 (2005 26 avril)

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LE CONTROLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LES DECISIONS DE L'ART in Droit administratif, n° 3 (2005 mars)

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INSTITUTIONS DE REGULATION ECONOMIQUE ET DEMOCRATIE POLITIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2005 14 mars)

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MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2005 16 mai)

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LE POUVOIR DE SANCTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL in Les Petites Affiches, n° 52 (2005 15 mars)

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VERS UNE UNIFICATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2005 2 mai)

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L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, PROTOTYPE DE LA REFORME DE L'ETAT? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2004 26 janvier)

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE : VERS UNE REINTEGRATION INSTITUTIONNELLE DE LA CATEGORIE JURIDIQUE? in Droit administratif, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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LE DROIT DE LA CONCURRENCE : REGULATION ET/OU CONTROLE DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2004 6 octobre)

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LES POUVOIRS DE SANCTION DE LA COMMISSION BANCAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2004 12 janvier)

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LA REGULATION. NOUVEAUX MODES? NOUVEAUX TERRITOIRES? ENA, 29 JANVIER 2004 in Revue française d'administration publique, n° 109 (2004)

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VERS LA HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE / Bernard STASI (01/01/2004)

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AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. LE CUMUL DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ET DU POUVOIR SANCTIONNATEUR in Droit administratif, n° 12 (2003 décembre)

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LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 27 FEVRIER 2002 RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 27 (2003 janvier-février)

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LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE CONSTITUE UN TRIBUNAL IMPARTIAL ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE PENALE EST SATISFAITE PAR LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 46 (2003 12 novembre)

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REFLEXIONS SUR LE POUVOIR DE SANCTION DISCIPLINAIRE RECONNU A CERTAINES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2003 mai-juin)

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L'APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUX SANCTIONS PRONONCEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES : LA GUERRE DES TROIS (JURIDICTIONS) N'AURA PAS LIEU in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 23 (2003 septembre et octobre)

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ET LE PRINCIPE D'IMPARTIALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2002 23 décembre)

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LA PARTICIPATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES AU REGLEMENT DES LITIGES JURIDICTIONNELS DE DROIT COMMUN : L'EXEMPLE DES AUTORITES DE MARCHE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2002 septembre-octobre)

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LE POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES REPOND-IL AUX EXIGENCES DE LA CEDH? (CONSEIL D'ETAT, 28 OCTOBRE 2002) in Revue du droit public, n° 6 (2002 novembre-décembre)

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QUELLE AUTORITE AUJOURD'HUI? LEGITIMITE ET DEMOCRATIE / Louis De MOREAU BELLAING (01/01/2002)

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LES AUTORITES INDEPENDANTES DE REGULATION A L'EPREUVE DES PRINCIPES PROCESSUELS FONDAMENTAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR DE SANCTION DES MANQUEMENTS AUX REGLEMENTS DU MARCHE ECONOMIQUE, FINANCIER ET BOURSIER in La Gazette du palais, n° 266 à 268 (2001 du 23 au 25 septembre)

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CONSEIL D'ETAT. RAPPORT PUBLIC 2001 : JURISPRUDENCE ET AVIS DE 2000, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Conseil d'Etat - études et documents, n° 52 (2001)

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L' ETAT CREUX in Administration, n° 192 (2001 décembre)

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LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES ADMINISTRATIONS PROVISOIRES DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE EST CONFORME A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2001 20 avril)

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REFLEXIONS DU CONSEIL D'ETAT SUR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in La Semaine juridique - édition générale, n° 13 (2001 28 mars)

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REFLEXIONS DU CONSEIL D'ETAT SUR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in La Semaine juridique - édition générale, n° 13 (2001 28 mars)

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REFLEXIONS SUR "LE DROIT DE LA REGULATION" (A PROPOS DU TEXTE DE M.-A. FRISON-ROCHE) in Recueil Dalloz, n° 37, supplément cahier droit des affaires (2001 25 octobre)

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L'ACTUALITE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES INFLIGEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in La Gazette du palais, n° 210 à 211 (2000 3 août)

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AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE LA REGULATION D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE. SANCTIONS. PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES. CONSEQUENCE. POSSIBILITE DE SANCTIONNER LA SOCIETE ABSORBANTE POUR DES FAITS COMMIS PAR LA SOCIETE ABSORBEE. BLAME. ABSENCE. SANCTION PECUNIAIRE. EXISTENCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2000 20 décembre)

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AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. LE POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES EN MATIERE D'ECONOMIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE. CONFORMITE AUX GARANTIES FONDAMENTALES in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2000 18 octobre)

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LE CAS CONSEIL MARCHES FINANCIERS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2000 mai-juin)

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UNE NOUVELLE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE in La Gazette du palais, n° 226 à 230 (2000 17 août)

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ORGANES INVESTIS D'UN POUVOIR DE SANCTION. FACULTE D'AUTOSAISINE. RESPECT DU DROIT AU POUVOIR EQUITABLE. CONDITIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2000 20 décembre)

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LE REFUS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE DE TRANSMETTRE UNE PLAINTE AU PARQUET. CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 27 OCTOBRE 1999 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2000 juillet-août)

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Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 160 (1999 12 et 13 juillet)

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LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE : UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE SUI GENERIS? in Revue administrative, n° 311 (1999 septembre-octobre)

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SAGE ET RICHE A LA FOIS in Le Nouvel économiste, n° 1072 (1997 du 31 janvier au 13 février)

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AUTORITES ET COMMISSIONS, ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES. RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE / Martine JODEAU-GRYMBERG (01/01/1996)

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Arrêté du 24 mars 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 74 (1993 28 mars)

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Rapport annuel 2018 de la commission nationale du débat public

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Le Trombinoscope 2020/2021 Tome I

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