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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC > UTILISATION PRIVATIVE > AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

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Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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[article] Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2538 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 59.
Mots-clés : REFORME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) intègre de nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714368

[article]
Titre : Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2538
Date de parution : 02/11/2020
Article en page(s) : p. 59
Mots-clés : REFORME ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) intègre de nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714368

Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 13-16.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827

[article]
Titre : Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p. 13-16
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
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L'urbanisme temporaire : faut-il se lancer ? in Service public territorial, N°40 (01/10/2020)

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[article] L'urbanisme temporaire : faut-il se lancer ? In Service public territorial - N°40 - 01/10/2020 [Article de périodique] . - p. 16-19.
Mots-clés : URBANISME ; EXPERIMENTATION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FRICHE URBAINE
Résumé : Depuis quelques années, les projets d'urbanisme temporaire et leur caractère expérimental percutent les pratiques de programmation urbaine traditionnelle. Une conflictualité que les collectivités locales peuvent atténuer en faisant évoluer leur culture urbanistique et leurs pratiques sur le terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714341

[article]
Titre : L'urbanisme temporaire : faut-il se lancer ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Service public territorial
Numéro : N°40
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 16-19
Mots-clés : URBANISME ; EXPERIMENTATION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FRICHE URBAINE
Résumé : Depuis quelques années, les projets d'urbanisme temporaire et leur caractère expérimental percutent les pratiques de programmation urbaine traditionnelle. Une conflictualité que les collectivités locales peuvent atténuer en faisant évoluer leur culture urbanistique et leurs pratiques sur le terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714341

La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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[article] La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 38-41.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PORT ; NAVIGATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé : Dans cette note, l'auteur fait le point sur les principales dispositions du décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703257

[article]
Titre : La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 06/07/2020
Article en page(s) : p. 38-41
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PORT ; NAVIGATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé : Dans cette note, l'auteur fait le point sur les principales dispositions du décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703257

Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (27/04/2020)

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[article] Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 27/04/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 848-850.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020, n° 427058. "L'exigence de la détention d'une licence de 4e catégorie et du permis d'exploitation d'un débit de boissons par les candidats à l'attribution d'une convention d'occupation temporaire pour l'exploitation d'un bar-restaurant au sein de l'aéroport de Figari-Sud-Corse restreint de façon excessive et arbitraire l'accès des entreprises intéressées au contrat en cause. L'erreur de droit commise par le juge du contrat quant à l'étendue de son office dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne n'est pas d'ordre public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700119

[article]
Titre : Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°15
Date de parution : 27/04/2020
Article en page(s) : p. 848-850
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020, n° 427058. "L'exigence de la détention d'une licence de 4e catégorie et du permis d'exploitation d'un débit de boissons par les candidats à l'attribution d'une convention d'occupation temporaire pour l'exploitation d'un bar-restaurant au sein de l'aéroport de Figari-Sud-Corse restreint de façon excessive et arbitraire l'accès des entreprises intéressées au contrat en cause. L'erreur de droit commise par le juge du contrat quant à l'étendue de son office dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne n'est pas d'ordre public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700119

La mise à disposition de matériel balnéaire n'est pas une délégation de service public / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Externalisation des biens publics : l'exemple des gendarmeries / Jérôme PENTECOSTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6032 (31/05/2019)

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Organiser l’accueil des gens du voyage en 4 conseils juridiques (07/05/2019)

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Les "chausse-trappes" de l'occupation du domaine public - Exécution / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Organiser l'accueil des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Formation / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Aménagement. L'urbanisme temporaire est parti pour durer / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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L'urbanisme transitoire, vecteur d'innovation urbaine? / Emilie MOREAU in Horizons publics, N°7 (01/01/2019)

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Taxis. Autorisation de stationnement in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Tempo' : Est Ensemble fait vivre ses friches / Agnès FERNANDEZ in Traits Urbains, 99 (01/11/2018)

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Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence : Quels outils ? Quels risques ? / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Occupation du domaine public : principes de mise en concurrence / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°218 (01/04/2018)

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De la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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Recours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Gestion du domaine public communal in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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"Composer le puzzle juridique adapté au projet" / Caroline REINHART in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5935 (18/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Les recours contre les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Organisation des bals publics, fêtes, concerts… in La Vie communale et départementale, N°1062 (01/05/2017)

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Distinction entre autorisation d'occupation domaniale et délégation de service public / Philippe S. HANSEN in Droit administratif, 4 (01/04/2017)

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Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Domaine public. Pas de droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Guide du refus de renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public : le service public comme boussole / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Halles et marchés : fonds de commerce et droit de présentation / Nicolas BARSOTTI in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation / Laure RAGIMBEAU in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

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Concession. Le gestionnaire du domaine public peut, sans l'aval du propriétaire, demander l'expulsion de l'occupant sans titre / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Occupation temporaire. Un bail à construction ne peut être consenti librement sur le domaine public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Autorités publiques et exploitation commerciale de la voirie publique / BOUSSARD Sabine in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Les multiples visages des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique / Delphine BURRIEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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"Bail à construction" administratif sur le domaine public in Droit administratif, 7 (01/07/2016)

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Réflexions sur le régime juridique des fans zones / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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Indivisibilité d'une autorisation d'occupation domaniale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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AOT et transfert à une société en cours de constitution / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Une société commerciale a-t-elle intérêt, en cette seule qualité, à contester une autorisation d'occuper le domaine public délivrée à son concurrent ? / Caroline REGNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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AOT : le conseil municipal décide, le maire exécute ! / Maxime CORNILLE in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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La consécration attendue d'un principe / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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Une nouvelle illustration de l'autonomie de la notion d'ouvrage public / Aurélien CAMUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

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Le transfert des conventions d'occupation du domaine public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2016)

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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2015)

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La gestion du domaine public fluvial peut être confiée à un syndicat intercommunal par une autorisation d'occupation temporaire / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Délimitation des compétences pour la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)

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Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

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Collectivités territoriales. Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public / Alexandre VANDEPOORTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5824 (10/07/2015)

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L'affectation d'un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d'ouvrage public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Les Bains de la police chahutés par le règlement in Nice-Matin, (18/04/2015)

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Un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de cette procédure ? / Cécile VRIGNON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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L'occupation du domaine public ne peut (toujours) pas donner lieu à autorisation tacite / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Les terrasses de café installées sur les trottoirs / Caroline LANTERO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Le droit de place sur les marchés communaux in Journal des communes, N°2182 (01/11/2014)

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Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Conditions d'occupation du domaine public / Brigitte ROMAN-SEQUENSE in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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-Taxe kebab- : les collectivités échappent à l'illégalité / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

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Utilisation du domaine public pour les commerces donnant sur la voie publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Contrats publics. DSP : vers quel avenant "droits réels" s'orienter ? / Yves DELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5754 (2014 7 mars)

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Les autorisations de voirie / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2013 septembre)

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Bail emphythéotique administratif/Autorisation d'occupation temporaire du domaine public : lequel choisir ? / Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Comment fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public ? / REULAND Nathalie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Concession du stade Roland-Garros : absence de mise en concurrence et bilan économique global / Stéphane BRACONNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Détermination des bases de calcul d'une redevance d'occupation du domaine public / VINET Camille in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Recevabilité dans un litige d'excès de pouvoir / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Le contrôle juridictionnel porté sur le montant des redevances d'occupation du domaine public / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Immeuble du domaine public concédé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11 (2013 11 mars)

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L'occupant du domaine public n'est pas tenu au paiement de charges locatives in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Les tarifs communaux / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2013 mars)

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Valorisation du patrimoine matériel / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Modèle de délibération. Convention d'occupation temporaire d'un local municipal par une association in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2013 janvier)

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La " taxe trottoir " est illégale ! / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2012 12 novembre)

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Droits de terrasse : un moyen de dissuasion à utiliser à bon escient / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2148 (2012 5 novembre)

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Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 227 (2012 29 septembre)

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Les débits de boissons temporaires / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2141 (2012 17 septembre)

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Domaine public : le kebab sauvé par la banque / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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Une autorisation d'occupation du domaine public virtuelle pour une redevance bien réelle : une remise en cause bienvenue de la « taxe trottoir » / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l'industrie / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Occupation du domaine privé et compétence juridictionnelle : retour sur l'arrêt Brasserie du Théâtre / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2012 26 mars)

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Partenariats public-privé (2/2). Quel instrument choisir pour lancer un PPP en 2012 ? / SCIALOM Michel in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5651 (2012 16 mars)

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Accorder et retirer une permission de voirie / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2117 (2012)

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Volet règlementaire du CG3P : quelques aspects contractuels / Jean-Gabriel SORBARA in Contrats publics, n° 119 (2012 mars)

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Chez Francis et ailleurs, sans « opposition » le rivage maritime est toujours public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2012 20 février)

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Passer un bail emphytéotique administratif / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2113 (2012 13 février)

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La délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Faut-il admettre un principe de mise en concurrence de tous les contrats domaniaux ? / Martine KERMORGANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2011 7 novembre)

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Quelle est la qualification d'un contrat mettant gratuitement à disposition une dépendance du domaine privé, pendant une durée limitée, et comportant une promesse unilatérale de bail emphytéotique ? / Julien MARTIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales / CAILLE Pascal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2011 4 juillet)

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Notion de convention d'occupation précaire / ROUQUET Yves in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (2011 juin)

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