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AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

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Titres domaniaux et droit au respect des biens / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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[article] Titres domaniaux et droit au respect des biens In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29/30/31/32/33 - 25/07/2022 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 22.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIENS ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; PATRIMOINE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 avril 2022 (N° 20MA00012). A l’occasion d’un contentieux relatif à l’occupation irrégulière du domaine public maritime par les exploitants d’un restaurant de plage, la Cour dit que puisqu’aucun droit réel ne peut être constitué sur le domaine public naturel, l’obligation faite aux intéressés de libérer les lieux ne porte pas atteinte à leur intérêt patrimonial de jouir d’un bien. L’occupant « titré » du domaine public a les mêmes droits et obligations du propriétaire, quel que soit son titre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776202

[article]
Titre : Titres domaniaux et droit au respect des biens
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29/30/31/32/33
Date de parution : 25/07/2022
Article en page(s) : p. 22
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIENS ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; PATRIMOINE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 avril 2022 (N° 20MA00012). A l’occasion d’un contentieux relatif à l’occupation irrégulière du domaine public maritime par les exploitants d’un restaurant de plage, la Cour dit que puisqu’aucun droit réel ne peut être constitué sur le domaine public naturel, l’obligation faite aux intéressés de libérer les lieux ne porte pas atteinte à leur intérêt patrimonial de jouir d’un bien. L’occupant « titré » du domaine public a les mêmes droits et obligations du propriétaire, quel que soit son titre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776202

Innovation publique. Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2598 (17/01/2022)

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[article] Innovation publique. Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2598 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL ; Valentin MILLOT . - p. 58-59.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; INNOVATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; EXPERIMENTATION ; DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ACHAT PUBLIC
fab lab et tiers lieu
Résumé : Les tiers-lieux sont un concept récent exposé à des risques juridiques non négligeables. Parmi les thèmes juridiques d'attention prioritaire : la commande publique, les subventions et les aides publiques, l'occupation du domaine public, le risque en cas d'accident.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758168

[article]
Titre : Innovation publique. Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL ; Valentin MILLOT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2598
Date de parution : 17/01/2022
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; INNOVATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; EXPERIMENTATION ; DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ACHAT PUBLIC
fab lab et tiers lieu
Résumé : Les tiers-lieux sont un concept récent exposé à des risques juridiques non négligeables. Parmi les thèmes juridiques d'attention prioritaire : la commande publique, les subventions et les aides publiques, l'occupation du domaine public, le risque en cas d'accident.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758168

Gérer et protéger le domaine public routier communal / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2595/2596 (20/12/2021)

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[article] Gérer et protéger le domaine public routier communal In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2595/2596 - 20/12/2021 [Article de périodique] / Sophie BANEL ; Camille DELESALLE . - p. 50-51.
Mots-clés : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; EMPRISE ; STATIONNEMENT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; VOIRIE COMMUNALE ; PERMISSION DE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; CODE PENAL ; COMMUNE
Résumé : "L'utilisation ou occupation du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d'un permis de stationnement soit d'une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l'autorité les ayant délivrées, notamment en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine par leur bénéficiaire. Les atteintes au domaine public routier communal constituent également des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755675

[article]
Titre : Gérer et protéger le domaine public routier communal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie BANEL ; Camille DELESALLE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2595/2596
Date de parution : 20/12/2021
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; EMPRISE ; STATIONNEMENT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; VOIRIE COMMUNALE ; PERMISSION DE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; CODE PENAL ; COMMUNE
Résumé : "L'utilisation ou occupation du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d'un permis de stationnement soit d'une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l'autorité les ayant délivrées, notamment en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine par leur bénéficiaire. Les atteintes au domaine public routier communal constituent également des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755675

Pourquoi la Ville démonte les tentes de test Covid ? / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (20/11/2021)

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[article]
Titre : Pourquoi la Ville démonte les tentes de test Covid ? - La Ville n'a pas renouvelé l'autorisation d'occupation du domaine public qui permettait aux officines d'installer des barnums dans la rue. Quelles sont les raisons de cette décision ?
Type de document : Article de presse
Auteurs : Stéphanie GASIGLIA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 20/11/2021
Mots-clés : NICE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DOMAINE PUBLIC ; DEPISTAGE ; CORONAVIRUS ; PHARMACIE ; ESTROSI CHRISTIAN ; SECURITE PUBLIQUE ; HYGIENE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752006

[article] Pourquoi la Ville démonte les tentes de test Covid ? - La Ville n'a pas renouvelé l'autorisation d'occupation du domaine public qui permettait aux officines d'installer des barnums dans la rue. Quelles sont les raisons de cette décision ? In Nice-Matin - 20/11/2021 [Article de presse] / Stéphanie GASIGLIA.
Mots-clés : NICE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DOMAINE PUBLIC ; DEPISTAGE ; CORONAVIRUS ; PHARMACIE ; ESTROSI CHRISTIAN ; SECURITE PUBLIQUE ; HYGIENE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752006

Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)

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[article] Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2582 - 20/09/2021 [Article de périodique] / Arnaud PATURAT . - p. 52-53.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MISE EN DEMEURE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE ; DEMOLITION ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : Tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de propriété des collectivités locales depuis le 1er janvier 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746073

[article]
Titre : Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arnaud PATURAT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2582
Date de parution : 20/09/2021
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MISE EN DEMEURE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE ; DEMOLITION ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : Tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de propriété des collectivités locales depuis le 1er janvier 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746073

Le sentier du littoral bute sur la villa L'Occident / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (04/09/2021)

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Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires (07/06/2021)

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Un hôtelier doit disposer d'une titre domanial pour l'installation de chaises, de parasols et d'un ponton sur la plage à destination des clients / Medhi BAHOUALA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2021)

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Dans quelles conditions l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les clients d'un établissement commercial excèdent-elles le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2021)

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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier) / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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L'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique in Vie communale et départementale (La), N°1107 (01/02/2021)

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Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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L'urbanisme temporaire : faut-il se lancer ? in Service public territorial, N°40 (01/10/2020)

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La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (27/04/2020)

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La mise à disposition de matériel balnéaire n'est pas une délégation de service public / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Externalisation des biens publics : l'exemple des gendarmeries / Jérôme PENTECOSTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6032 (31/05/2019)

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Organiser l’accueil des gens du voyage en 4 conseils juridiques (07/05/2019)

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Les "chausse-trappes" de l'occupation du domaine public - Exécution / Medhi BAHOUALA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2019)

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Les enjeux patrimoniaux du logement des agents publics / Hugo DEVILLERS in Droit administratif, 5 (01/05/2019)

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Organiser l'accueil des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Formation / Medhi BAHOUALA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Aménagement. L'urbanisme temporaire est parti pour durer / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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L'urbanisme transitoire, vecteur d'innovation urbaine? / Emilie MOREAU in Horizons publics, N°7 (01/01/2019)

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Taxis. Autorisation de stationnement in Vie communale et départementale (La), N°1081 (01/12/2018)

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Tempo' : Est Ensemble fait vivre ses friches / Agnès FERNANDEZ in Traits Urbains, 99 (01/11/2018)

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Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence : Quels outils ? Quels risques ? / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Occupation du domaine public : principes de mise en concurrence / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°218 (01/04/2018)

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De la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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Recours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Gestion du domaine public communal in Vie communale et départementale (La), N°1066 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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"Composer le puzzle juridique adapté au projet" / Caroline REINHART in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5935 (18/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Les recours contre les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Organisation des bals publics, fêtes, concerts… in Vie communale et départementale (La), N°1062 (01/05/2017)

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Distinction entre autorisation d'occupation domaniale et délégation de service public / Philippe S. HANSEN in Droit administratif, 4 (01/04/2017)

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Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Domaine public. Pas de droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Guide du refus de renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public : le service public comme boussole / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Halles et marchés : fonds de commerce et droit de présentation / Nicolas BARSOTTI in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation / Laure RAGIMBEAU in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

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Concession. Le gestionnaire du domaine public peut, sans l'aval du propriétaire, demander l'expulsion de l'occupant sans titre / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Occupation temporaire. Un bail à construction ne peut être consenti librement sur le domaine public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Autorités publiques et exploitation commerciale de la voirie publique / BOUSSARD Sabine in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Les multiples visages des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique / Delphine BURRIEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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"Bail à construction" administratif sur le domaine public in Droit administratif, 7 (01/07/2016)

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Réflexions sur le régime juridique des fans zones / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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Indivisibilité d'une autorisation d'occupation domaniale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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AOT et transfert à une société en cours de constitution / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Une société commerciale a-t-elle intérêt, en cette seule qualité, à contester une autorisation d'occuper le domaine public délivrée à son concurrent ? / Caroline REGNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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AOT : le conseil municipal décide, le maire exécute ! / Maxime CORNILLE in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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La consécration attendue d'un principe / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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Une nouvelle illustration de l'autonomie de la notion d'ouvrage public / Aurélien CAMUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

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Le transfert des conventions d'occupation du domaine public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2016)

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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2015)

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La gestion du domaine public fluvial peut être confiée à un syndicat intercommunal par une autorisation d'occupation temporaire / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2015)

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Délimitation des compétences pour la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)

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Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

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Collectivités territoriales. Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public / Alexandre VANDEPOORTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5824 (10/07/2015)

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L'affectation d'un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d'ouvrage public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2015)

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Les Bains de la police chahutés par le règlement in Nice-Matin, (18/04/2015)

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Un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de cette procédure ? / Cécile VRIGNON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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L'occupation du domaine public ne peut (toujours) pas donner lieu à autorisation tacite / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Les terrasses de café installées sur les trottoirs / Caroline LANTERO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Le droit de place sur les marchés communaux in Journal des communes, N°2182 (01/11/2014)

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Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Conditions d'occupation du domaine public / Brigitte ROMAN-SEQUENSE in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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-Taxe kebab- : les collectivités échappent à l'illégalité / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

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Utilisation du domaine public pour les commerces donnant sur la voie publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Contrats publics. DSP : vers quel avenant "droits réels" s'orienter ? / Yves DELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5754 (2014 7 mars)

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Les autorisations de voirie / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2013 septembre)

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Bail emphythéotique administratif/Autorisation d'occupation temporaire du domaine public : lequel choisir ? / Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Comment fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public ? / REULAND Nathalie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Concession du stade Roland-Garros : absence de mise en concurrence et bilan économique global / Stéphane BRACONNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Détermination des bases de calcul d'une redevance d'occupation du domaine public / VINET Camille in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Recevabilité dans un litige d'excès de pouvoir / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Le contrôle juridictionnel porté sur le montant des redevances d'occupation du domaine public / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Immeuble du domaine public concédé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11 (2013 11 mars)

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L'occupant du domaine public n'est pas tenu au paiement de charges locatives in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Les tarifs communaux / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2013 mars)

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Valorisation du patrimoine matériel / Pierre VILLENEUVE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2013 Février)

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Modèle de délibération. Convention d'occupation temporaire d'un local municipal par une association in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2013 janvier)

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La " taxe trottoir " est illégale ! / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2012 12 novembre)

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Droits de terrasse : un moyen de dissuasion à utiliser à bon escient / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2148 (2012 5 novembre)

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Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 227 (2012 29 septembre)

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Les débits de boissons temporaires / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2141 (2012 17 septembre)

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Domaine public : le kebab sauvé par la banque / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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