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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE JUDICIAIRE > PROCEDURE CIVILE > VOIE D'EXECUTION

ASTREINTE JUDICIAIRE	CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE	EXECUTION FORCEE
INJONCTION	MESURE CONSERVATOIRE	MISE EN DEMEURE
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VOIE D'EXECUTION

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PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION

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Campement aux Iscles du Var : l'expulsion piétine / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (23/01/2020)

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[article]
Titre : Campement aux Iscles du Var : l'expulsion piétine - L'occupation illégale depuis le 2 août d'un terrain de la Ville, le long du boulevard Jean-Luciano n'a pas trouvé d'issue rapide. Le maire en appelle désormais au préfet
Type de document : Article de presse
Auteurs : Rémy DONCARLI
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 23/01/2020
Mots-clés : NICE ; GENS DU VOYAGE ; OCCUPATION SANS TITRE ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : La taille du campement a augmenté depuis les premières installations, en août.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688136

[article] Campement aux Iscles du Var : l'expulsion piétine - L'occupation illégale depuis le 2 août d'un terrain de la Ville, le long du boulevard Jean-Luciano n'a pas trouvé d'issue rapide. Le maire en appelle désormais au préfet In Nice-Matin - 23/01/2020 [Article de presse] / Rémy DONCARLI.
Mots-clés : NICE ; GENS DU VOYAGE ; OCCUPATION SANS TITRE ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : La taille du campement a augmenté depuis les premières installations, en août.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688136

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°303
Date de parution : 31/12/2019
Article en page(s) : p.2
Mots-clés : JUGE DES REFERES ; INJONCTION DE FAIRE ; INJONCTION DE PAYER ; CODE DE COMMERCE ; INDEMNITE D'ASTREINTE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686247

[article] Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative In Journal Officiel - Lois et décrets - N°303 - 31/12/2019 [Texte réglementaire] . - p.2.
Mots-clés : JUGE DES REFERES ; INJONCTION DE FAIRE ; INJONCTION DE PAYER ; CODE DE COMMERCE ; INDEMNITE D'ASTREINTE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686247

L'injonction érigée en un pouvoir essentiel du juge de la réparation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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[article] L'injonction érigée en un pouvoir essentiel du juge de la réparation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 16/12/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8-9.
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INJONCTION ; VOIE D'EXECUTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2019 (n° 417167). Cet arrêt concerne les conditions de mise en œuvre du pouvoir d'injonction par le juge de la réparation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685346

[article]
Titre : L'injonction érigée en un pouvoir essentiel du juge de la réparation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 16/12/2019
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INJONCTION ; VOIE D'EXECUTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2019 (n° 417167). Cet arrêt concerne les conditions de mise en œuvre du pouvoir d'injonction par le juge de la réparation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685346
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GEN_000142744 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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[article] L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 02/12/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
Mots-clés : OCCUPATION SANS TITRE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019 (n° 417631). Cette décision concerne également la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684011

[article]
Titre : L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 02/12/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : OCCUPATION SANS TITRE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019 (n° 417631). Cette décision concerne également la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684011
Exemplaires (1)

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142604 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Squat à René-Cassin : les propriétaires mis en demeure in Nice-Matin, (22/11/2019)

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[article]
Titre : Squat à René-Cassin : les propriétaires mis en demeure
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 22/11/2019
Mots-clés : NICE ; SQUAT ; PROPRIETAIRE ; EXPULSION LOCATIVE ; ESTROSI CHRISTIAN
Résumé :
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683236

[article] Squat à René-Cassin : les propriétaires mis en demeure In Nice-Matin - 22/11/2019 [Article de presse].
Mots-clés : NICE ; SQUAT ; PROPRIETAIRE ; EXPULSION LOCATIVE ; ESTROSI CHRISTIAN
Résumé :
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683236

Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Plus de 1.600 migrants évacués de deux camps dans le nord Paris in Nice-Matin, (08/11/2019)

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Sur la Côte d'Azur, on expulse davantage les locataires qu'ailleurs in Nice-Matin, (01/11/2019)

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Un maire ne peut toujours pas prendre un arrêté anti-expulsion in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Le Conseil d'Etat rejette les recours de mineurs isolés vivant dans un squat / Diane POUPEAU (15/10/2019)

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" Maintenir les locataires dans leur logement " / Eléonore de VAUMAS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3129 (11/10/2019)

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La jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Social. Des jeunes en errance construisent leurs repères grâce au chantier nature / Stéphanie STOLL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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Bientôt expulsée, cette famille espère être relogée in Nice-Matin, (29/08/2019)

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Grandes manoeuvres contre les squats de camping-cars / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (02/08/2019)

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Médicosocial. Quand la protection maternelle et infantile part à la rencontre des plus défavorisés / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d’un demandeur de logement prioritaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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" Suicide-toi " : macabre mise en scène à Cagnes / Christophe CIRONE ; Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (30/04/2019)

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Non applicabilité des voies d'exécution judiciaire hors domaine public mais en présence du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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L’injonction de l’autorisation n’est pas une autorisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Procédure - Pouvoir d'injonction du juge : le comportement fautif d'une commune / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Un permis tacite ne peut naître sans confirmation du pétitionnaire, même après une injonction de réexamen / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Surendettement et expulsion locative / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3102 (15/03/2019)

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" Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force " in Les Échos, (07/03/2019)

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Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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La co-construction à l’oeuvre dans les squats / Laétitia DARMON (18/02/2019)

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Le juge de l'excès de pouvoir au service du justiciable / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (11/02/2019)

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Squat à l'ouest : les Roms demandent des solutions / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (07/02/2019)

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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L'oligarque gagne une bataille judiciaire / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (30/01/2019)

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La Russie veut saisir les biens d'un oligarque / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (29/01/2019)

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Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Expulsions : plus fréquentes dans les Alpes-Maritimes / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (24/01/2019)

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A Marseille, le squat qui gêne le département et le diocèse / Luc LEROUX in Le Monde, (20/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°291 (16/12/2018)

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Le conseil d'État rejette la requête de En-Nour in Nice-Matin, (27/11/2018)

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Débiteur surendetté : modalités de la suspension provisoire d'expulsion / Véronique BAUDET-CAILLE (15/11/2018)

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Police. Le pouvoir du maire sur l'entretien des cours d'eau non domaniaux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Entrevaux deviendrait-il le Far West des remblais ? / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (08/11/2018)

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Pas de recours contre soi-même / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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18 mois de loyers impayés : le ras-le-bol d'un propriétaire / Eric FAREL in Nice-Matin, (22/10/2018)

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Social. Comment les départements peuvent réduire les expulsions / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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L'évacuation de squat qui a bloque la circulation in Nice-Matin, (10/10/2018)

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Social. Les outils départementaux contre les expulsions locatives / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Logement : le grand affrontement / Philippe ROLLANDIN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3078 (05/10/2018)

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"Logement d'abord " : un changement de façade ? / Séverine CATTIAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Première application « positive » du recours SMPAT par un tribunal administratif / Jean-Luc HECKENROTH in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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La saisie des rémunérations des agents publics in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2018)

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Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Saisie de 2 millions d'euros : le RN fixé aujourd'hui in Nice-Matin, (05/08/2018)

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La consécration bienvenue de l'injonction de délivrance d'une autorisation d'urbanisme / Martin MORALES in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Nantes : un campement de 450 migrants évacué in Nice-Matin, (24/07/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Refus de permis illégal : le Conseil d'Etat redonne la main au pétitionnaire ! / Michel RICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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Logement. La maison de l'habitat informe et accompagne les populations fragiles / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2421 (25/06/2018)

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Annulation d’un permis de construire : les pouvoirs d’injonction du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Précisions sur la portée des astreintes prononcées par le juge administratif en référé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Recours administratif. Premier bilan de l'action de groupe / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Veille d'expulsion à Notre-Dame-des-Landes / Rémi BARROUX in Le Monde, (17/05/2018)

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Nicole Klein, l'équilibriste de Notre-Dame-des-Landes / Rémi BARROUX ; Julia PASCUAL in Le Monde, N°22799 (02/05/2018)

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Abandon de poste : passé le délai fixé par la mise en demeure, les justifications sont vaines in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Mettre en demeure un agent de reprendre le service dès le lendemain n'entache pas forcément d'illégalité sa radiation pour abandon de poste in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Urssaf : Comment gérer l'après contrôle ? / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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Droit au logement opposable et concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Mal-logement : le combat continue / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Les zadistes résistent / Aymeric RENOU in Aujourd'hui en France, (01/04/2018)

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Mise en demeure d’élaguer et procédure contradictoire / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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A Compiègne, la justice ordonne l'expulsion d'une famille dont les fils dealent dans la cité / Isabelle REY-LEFEBVRE in Le Monde, N°22760 (16/03/2018)

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Prévention des expulsions locatives : les associations conviées à la réflexion / Nathan LOHEAC (14/03/2018)

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To do or not to do... / Elise CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (12/03/2018)

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Pouvoir d'injonction et économie de moyens : une évolution qui se fait attendre / François-Xavier BRECHOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)

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Une tonne et demie de cannabis saisie à Antibes in Nice-Matin, (10/02/2018)

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Golfe-Juan : la fin du squat des roms aux Courcettes / Robert YVON in Nice-Matin, (08/02/2018)

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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Jusqu’à quel point le règlement d’un PLU doit-il être cohérent avec les orientations fixées par son PADD ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Expulsion d'une épicerie sans alcool ni porc pour non-respect du bail in Le Monde, (06/12/2017)

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Abandon de poste : l'employeur doit veiller à l'adresse de la mise en demeure in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Contrat de partenariat ; utilisation irrégulière ; annulation d’un acte détachable (délibération d’approbation) ; effets variables : intérêts financiers de la collectivité ; refus d’injonction à saisir le juge du contrat aux fins de résiliation in La Lettre du financier territorial, N°327 (01/12/2017)

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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Abandon de poste : une mise en demeure insuffisante rend la radiation illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

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L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » / Romain VICTOR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Insertion. Une convention sur les logements sociaux vacants qui sort les personnes précaires des squats / Béatrice GIRARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Le squat d'un hangar irrite le voisinage depuis des mois / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (15/11/2017)

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