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Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2022)
[article] Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 27/06/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : URBANISME ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; COMMUNE ; MAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SQUATTER ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 13 juin 2022 (n° 437160) qui admet l'existence d'un préjudice grave et spécial, caractéristique de l'engagement de la responsabilité sans faute d'une commune, consécutif à son retard dans la mise en place d'un dispositif de gardiennage, pour prévenir l'occupation et les dégradations par des squatters d'un immeuble préempté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773845 [article]
Titre : Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°25 Date de parution : 27/06/2022 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : URBANISME ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; COMMUNE ; MAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SQUATTER ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 13 juin 2022 (n° 437160) qui admet l'existence d'un préjudice grave et spécial, caractéristique de l'engagement de la responsabilité sans faute d'une commune, consécutif à son retard dans la mise en place d'un dispositif de gardiennage, pour prévenir l'occupation et les dégradations par des squatters d'un immeuble préempté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773845 Gérer les nouveaux véhicules encombrant l'espace public / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2618 (06/06/2022)
[article] Gérer les nouveaux véhicules encombrant l'espace public In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2618 - 06/06/2022 [Article de périodique] / Sophie BANEL ; Camille DELESALLE . - o. 58-59.
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; INFRACTION ; DELAI DE PROCEDURE ; DEUX-ROUES ; CONTRAVENTION ; ENLEVEMENT D'EPAVE ; ESPACE PUBLIC ; STATIONNEMENT ; VEHICULE ; VEHICULE ELECTRIQUE ; VEHICULE TERRESTRE ; TROTTOIR ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; VOIE PUBLIQUE
trottinetteRésumé : Le point sur les procédures d'enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés sur les voies publiques et leurs dépendances. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771915 [article]
Titre : Gérer les nouveaux véhicules encombrant l'espace public Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie BANEL ; Camille DELESALLE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2618 Date de parution : 06/06/2022 Article en page(s) : o. 58-59 Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; INFRACTION ; DELAI DE PROCEDURE ; DEUX-ROUES ; CONTRAVENTION ; ENLEVEMENT D'EPAVE ; ESPACE PUBLIC ; STATIONNEMENT ; VEHICULE ; VEHICULE ELECTRIQUE ; VEHICULE TERRESTRE ; TROTTOIR ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; VOIE PUBLIQUE
trottinetteRésumé : Le point sur les procédures d'enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés sur les voies publiques et leurs dépendances. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771915
[article]
Titre : Les villas des oligarques pourraient rapporter gros Type de document : Article de presse Auteurs : Eric GALLIANO Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 06/06/2022 Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; VAR ; VILLA ; SAISIE ; NAVIRE ; HELICOPTERE ; PROPRIETAIRE ; RUSSIE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771619 [article] Les villas des oligarques pourraient rapporter gros In Nice-Matin - 06/06/2022 [Article de presse] / Eric GALLIANO.
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; VAR ; VILLA ; SAISIE ; NAVIRE ; HELICOPTERE ; PROPRIETAIRE ; RUSSIE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771619 Le coût des forces publiques de l'ordre du Superbike / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)
[article] Le coût des forces publiques de l'ordre du Superbike In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 30/05/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6-7.
Mots-clés : MAINTIEN DE L'ORDRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; CODE DE LA SECURITE INTERIEURE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022 (n° 449370). Dans cet arrêt, le juge administratif précise les modalités de prise en charge des dépenses publiques dans le cadre des opérations de maintien de lordre, entre la puissance publique et la personne bénéficiaire de l'intervention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771024 [article]
Titre : Le coût des forces publiques de l'ordre du Superbike Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°21 Date de parution : 30/05/2022 Article en page(s) : p. 6-7 Mots-clés : MAINTIEN DE L'ORDRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; CODE DE LA SECURITE INTERIEURE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022 (n° 449370). Dans cet arrêt, le juge administratif précise les modalités de prise en charge des dépenses publiques dans le cadre des opérations de maintien de lordre, entre la puissance publique et la personne bénéficiaire de l'intervention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771024
[article]
Titre : Forte hausse des saisies d'avoirs criminels Type de document : Article de presse Auteurs : Isabelle COUET Titre du périodique : Les Échos Date de parution : 30/05/2022 Mots-clés : JUSTICE ; ENQUETE DE POLICE ; TRAFIC DE DROGUE ; PROXENETISME ; FRAUDE FISCALE ; CRIMINALITE ; SAISIE ; AGENCE ; VENTE AUX ENCHERES ; BUDGET DE L'ETAT Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770821 [article] Forte hausse des saisies d'avoirs criminels In Les Échos - 30/05/2022 [Article de presse] / Isabelle COUET.
Mots-clés : JUSTICE ; ENQUETE DE POLICE ; TRAFIC DE DROGUE ; PROXENETISME ; FRAUDE FISCALE ; CRIMINALITE ; SAISIE ; AGENCE ; VENTE AUX ENCHERES ; BUDGET DE L'ETAT Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770821 PermalinkSocial. Une solution de logement temporaire permet aux sans-abri de sortir des squats / Solange de FREMINVILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2617 (30/05/2022)
PermalinkPermalinkLa villa niçoise d'un Russe squattée par des Ukrainiens in Nice-Matin, (14/05/2022)
PermalinkEvacuation de squats à Marseille : un gang de Nigérians échappe à la police / Samantha ROUCHARD in Libération, (11/05/2022)
PermalinkLes subtilités de la réintégration après disponibilité sur demande / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 558 (01/05/2022)
PermalinkExécution. Caractère d'ordre public de l'exécution aux frais et risques / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)
PermalinkPermalinkL'État veut faire payer Orpea / Maxime GAYRAUD ; Bérangère LEPETIT in Aujourd'hui en France, (27/03/2022)
PermalinkPermalinkComment gérer une situation d'abandon de poste dans la fonction publique ? / Maxime MATHIEU-CHEF (23/02/2022)
PermalinkPermalinkLe Cannet : une résidente découvre un dormeur dans la maison familiale à l'heure du déjeuner in Nice-Matin, (09/02/2022)
PermalinkStatut. Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2599 (24/01/2022)
PermalinkLes propriétaires toujours empoisonnés par les squatteurs / Angélique NEGRONI in Le Figaro, (12/01/2022)
PermalinkICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (13/12/2021)
Permalink" Le déplacement des camps vers les banlieues est une nouveauté ". in Le Monde, (11/12/2021)
PermalinkLes migrants repoussés hors de Paris in Le Monde, (11/12/2021)
PermalinkPermalinkPermalinkPlaintes, audit, lettres... un air de " Far-Est " en mairie in Nice-Matin, (16/11/2021)
PermalinkQue fait la cellule squat, dispositif unique en France / Alice PATALACCI in Nice-Matin, (08/11/2021)
PermalinkLa résurgence de l'identité constitutionnelle de la France / Maxime CHARITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)
PermalinkPermalinkPermalinkSquattées depuis des années, des villas évacuées in Nice-Matin, (08/10/2021)
PermalinkPermalinkPermalinkNécessité de laisser un délai suffisant à l'agent pour reprendre ses fonctions afin de caractériser un abandon de poste / Medhi BAHOUALA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2021)
PermalinkUn squat démantelé. in Cnews Côte d'Azur, (30/09/2021)
PermalinkLe terrain squatté par des familles roms à Nice ouest démantelé in Nice-Matin, (30/09/2021)
PermalinkBiens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)
PermalinkThomas, le fils de la mère expulsée d'une HLM à Nice, témoigne à la télé in Nice-Matin, (11/09/2021)
PermalinkLe passage devant la villa " L 'Occident " enfin libéré / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (10/09/2021)
PermalinkExpulsée de son HLM : " Son fils est responsable, pas elle " / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (08/09/2021)
PermalinkExpulsions lancées : Logement HLM in Cnews Côte d'Azur, (08/09/2021)
PermalinkUne mère expulsée après la condamnation de son fils pour trafic de drogue. / Nathalie BIRCHEM in La Croix, (07/09/2021)
PermalinkPollution de l'air : liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)
PermalinkLe sentier du littoral bute sur la villa L'Occident / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (04/09/2021)
PermalinkPermalinkVictimes de squatteurs, ils retrouvent enfin leur villa / Carine BEKKACHE in Nice-Matin, (12/08/2021)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkMinée par les bidonvilles et les taudis, Marseille lance un SOS in Nice-Matin, (01/08/2021)
PermalinkExpulser les occupants sans titre du domaine privé / WURSTHORN ISABELLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)
PermalinkLocataire indélicate : " Je ne fais de tort à personne " in Nice-Matin, (10/06/2021)
PermalinkJérémy, le fils de Serge Dotti, menacé d'expulsion in Nice-Matin, (28/04/2021)
PermalinkPermalinkLes mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes / Maximilien LANNA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)
PermalinkDans les HLM de Nice, des expulsions facilitées en cas de trafic in AFP, (09/04/2021)
PermalinkLa locataire ne paie pas le loyer et change la serrure ! / Alexandre CARINI in Nice-Matin, (01/04/2021)
PermalinkLa procédure administrative d'évacuation des squats / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2021)
PermalinkPermalinkPermalinkToulouse : les squatteurs quittent la maison de l'octogénaire délogé. in Le Figaro, (13/02/2021)
PermalinkOrdonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°36 (11/02/2021)
PermalinkPermalinkFaire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)
PermalinkCirculaire ministérielle n° NOR : LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative dévacuation forcée en cas de « squat » (05/02/2021)
PermalinkCovid-19 : la trêve hivernale prolongée jusqu'au 1er juin in Nice-Matin, (03/02/2021)
PermalinkImmeubles menaçant ruine. La nouvelle procédure de péril in Vie communale et départementale (La), N°1107 (01/02/2021)
PermalinkLogement, la commune a toute sa place dans la lutte contre l'habitat indigne / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2549 (25/01/2021)
PermalinkLe gouvernement appelle les préfets à faciliter les "évacuations forcées" de logements squattés. in Le Figaro, (23/01/2021)
PermalinkPermalinkLe durcissement de la loi contre les squatteurs voté par le Sénat in Nice-Matin, (20/01/2021)
PermalinkLe Sénat muscle les dispositifs antisquat in AFP, (19/01/2021)
PermalinkSquats : une proposition de loi pour " mieux protéger les propriétaires " / Thierry PRUDHON in Nice-Matin, (19/01/2021)
PermalinkLe Sénat au travail pour lutter contre les squatteurs. in Le Figaro et vous, (14/01/2021)
Permalink8 septembre : la maison squattée récupérée à Théoule. in Nice-Matin, (27/12/2020)
PermalinkLes colis de Noël en provenance de l' Est finissent à la benne in Nice-Matin, (19/12/2020)
PermalinkL'habitat et l'humain - La dignité en partage / Ivy DAURE in Le Journal des psychologues, N°383 (01/12/2020)
PermalinkPas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)
PermalinkÀ Beausoleil, l'Entente bouliste fait de la résistance / Ludovic MERCIER in Nice-Matin, (04/11/2020)
PermalinkPermalinkPrison avec sursis pour les squatteurs de Théoule. / Vincent-Xavier MORVAN in Le Figaro, (28/10/2020)
PermalinkLe couple de squatteurs de la villa de Théoule-sur-Mer devant la justice ce mardi in nicematin.com, (27/10/2020)
PermalinkLeur longue lutte contre une carrosserie a pris fin / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (27/10/2020)
PermalinkLes squatteurs de Théoule-sur-Mer convoqués devant la justice / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (27/10/2020)
PermalinkThéoule : les squatteurs au tribunal aujourd' hui in Nice-Matin, (27/10/2020)
PermalinkMaison brûlée à St-Laurent : un faux contrat de bail in Nice-Matin, (09/10/2020)
PermalinkL 'Assemblée nationale muscle le nouveau dispositif antisquatteurs / Christophe De ROQUEFEUIL in AFP, (02/10/2020)
PermalinkElagage des arbres. L'amende administrative in Vie communale et départementale (La), N°1103 (01/10/2020)
PermalinkPermalinkLe gouvernement se saisit dans l'urgence du squat de maisons. / Nathalie BIRCHEM in La Croix, (18/09/2020)
PermalinkAffaire de Théoule : un amendement à l'Assemblée nationale pour faciliter l'expulsion des squatteurs in France 3 regions, (17/09/2020)
PermalinkVers un dispositif plus musclé contre les squatteurs / Guillaume ERRARD ; Stéphane KOVACS in Le Figaro, (17/09/2020)
PermalinkSuite à l'affaire de Théoule, la ministre du Logement veut une loi pour expulser les squatteurs en trois jours in nicematin.com, (15/09/2020)
PermalinkLoyers impayés, propriétaires au tapis. / Mathilde TRANOY ; Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (14/09/2020)
PermalinkLes squatteurs de logements bientôt expulsés en...trois jours? in Le Figaro.fr, (14/09/2020)
PermalinkPermalinkSquat de Théoule: 3 bonnes nouvelles in Nice-Matin, (10/09/2020)
PermalinkSquatteurs : suite à l'affaire deThéoule, Eric Ciotti propose une loi visant à faciliter leur expulsion in nicematin.com, (09/09/2020)
PermalinkPermalinkL'ahurissante affaire des squatteurs de Théoule-sur-Mer / Stéphane KOVACS ; Guillaume ERRARD in Le Figaro, (08/09/2020)
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