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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE JUDICIAIRE > PROCEDURE CIVILE > VOIE D'EXECUTION

ASTREINTE JUDICIAIRE	CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE	EXECUTION FORCEE
INJONCTION	MESURE CONSERVATOIRE	MISE EN DEMEURE
SAISIE

VOIE D'EXECUTION

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PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION

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Nice : Rixe dans un squat à Nice : un homme tué au couteau / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (09/08/2020)

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[article]
Titre : Nice : Rixe dans un squat à Nice : un homme tué au couteau - Dans la nuit de vendredi à samedi, une dispute aurait éclaté rue du Rocher à Nice dans le milieu SDF. Un homme d'une vingtaine d'années est décédé, l'auteur de l'agression est en fuite
Type de document : Article de presse
Auteurs : Stéphanie GASIGLIA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 09/08/2020
Mots-clés : NICE ; AGRESSION ; ARME BLANCHE ; SQUAT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706277

[article] Nice : Rixe dans un squat à Nice : un homme tué au couteau - Dans la nuit de vendredi à samedi, une dispute aurait éclaté rue du Rocher à Nice dans le milieu SDF. Un homme d'une vingtaine d'années est décédé, l'auteur de l'agression est en fuite In Nice-Matin - 09/08/2020 [Article de presse] / Stéphanie GASIGLIA.
Mots-clés : NICE ; AGRESSION ; ARME BLANCHE ; SQUAT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706277

Terrorisme : nouvelles mesures de sûreté pour les sortants de prison / Mathilde ELIE (28/07/2020)

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Titre : Terrorisme : nouvelles mesures de sûreté pour les sortants de prison
Type de document : Document web
Auteurs : Mathilde ELIE
Source : Club Prévention Sécurité.fr
Année : 28/07/2020
Pages : 7 p.
Mots-clés : LUTTE ; TERRORISME ; DETENU ; PRISON ; SURETE JUDICIAIRE ; RADICALISATION
Résumé : "Le Parlement a adopté définitivement lundi 27 juillet la proposition de loi portée par la majorité visant à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Dans la foulée, le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur "les enjeux juridiques soulevés par les dispositions créées par le texte"."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705237

Terrorisme : nouvelles mesures de sûreté pour les sortants de prison [Document web] / Mathilde ELIE . - 28/07/2020 . - 7 p.
Mots-clés : LUTTE ; TERRORISME ; DETENU ; PRISON ; SURETE JUDICIAIRE ; RADICALISATION
Résumé : "Le Parlement a adopté définitivement lundi 27 juillet la proposition de loi portée par la majorité visant à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Dans la foulée, le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur "les enjeux juridiques soulevés par les dispositions créées par le texte"."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705237

Fin de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change, ce qui ne change pas / Franck LEMARC (10/07/2020)

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Titre : Fin de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change, ce qui ne change pas
Type de document : Document web
Auteurs : Franck LEMARC
Source : Maire.info
Année : 10/07/2020
Pages : 1 p.
Mots-clés : CONFINEMENT ; SECURITE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; RASSEMBLEMENT ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; QUORUM ; EXPULSION LOCATIVE
deconfinement
Résumé : Réouverture des lieux accueillant du public, manifestation, conseils municipaux et communautaires, trêve hivernale....., cet article fait le point sur ce que la fin de l'état d'urgence sanitaire va mofifier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703785

Fin de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change, ce qui ne change pas [Document web] / Franck LEMARC . - 10/07/2020 . - 1 p.
Mots-clés : CONFINEMENT ; SECURITE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; RASSEMBLEMENT ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; QUORUM ; EXPULSION LOCATIVE
deconfinement
Résumé : Réouverture des lieux accueillant du public, manifestation, conseils municipaux et communautaires, trêve hivernale....., cet article fait le point sur ce que la fin de l'état d'urgence sanitaire va mofifier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703785

Fin de la trêve hivernale : pas d'expulsion sans relogement / Véronique BAUDET-CAILLE (09/07/2020)

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Titre : Fin de la trêve hivernale : pas d'expulsion sans relogement
Type de document : Document web
Auteurs : Véronique BAUDET-CAILLE
Source : lemediasocial.fr
Année : 09/07/2020
Pages : 3 p.
Mots-clés : LOGEMENT ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : "Alors que la trêve hivernale se termine le 10 juillet, l'ancien ministre du Logement réaffirme dans une instruction du 2 juillet 2020 le principe de non-remise à la rue "sèche"."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703780

Fin de la trêve hivernale : pas d'expulsion sans relogement [Document web] / Véronique BAUDET-CAILLE . - 09/07/2020 . - 3 p.
Mots-clés : LOGEMENT ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : "Alors que la trêve hivernale se termine le 10 juillet, l'ancien ministre du Logement réaffirme dans une instruction du 2 juillet 2020 le principe de non-remise à la rue "sèche"."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703780

Loyers impayés : une "bombe à retardement économique et sociale" / Flora PEILLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3164 (12/06/2020)

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[article] Loyers impayés : une "bombe à retardement économique et sociale" In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3164 - 12/06/2020 [Article de périodique] / Flora PEILLE . - p. 24.
Mots-clés : LOYER ; IMPAYE ; LOGEMENT SOCIAL ; PRECARITE ; EXPULSION LOCATIVE
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : "Alors que l’impact de la crise sanitaire sur les loyers impayés est constaté, les départements, les bailleurs sociaux et les associations s’inquiètent d’un possible effet « boomerang ». Ils appellent le gouvernement à décréter une année blanche d’expulsions locatives, à créer un fonds national de lutte contre les impayés de loyers et à augmenter les APL."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700939

[article]
Titre : Loyers impayés : une "bombe à retardement économique et sociale"
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Flora PEILLE
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3164
Date de parution : 12/06/2020
Article en page(s) : p. 24
Mots-clés : LOYER ; IMPAYE ; LOGEMENT SOCIAL ; PRECARITE ; EXPULSION LOCATIVE
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : "Alors que l’impact de la crise sanitaire sur les loyers impayés est constaté, les départements, les bailleurs sociaux et les associations s’inquiètent d’un possible effet « boomerang ». Ils appellent le gouvernement à décréter une année blanche d’expulsions locatives, à créer un fonds national de lutte contre les impayés de loyers et à augmenter les APL."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700939

" Je préfère rester seul, tranquille, comme chez moi..." in Nice-Matin, (28/05/2020)

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La police fait barrage aux gens du voyage / Alexandre CARINI in Nice-Matin, (28/05/2020)

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La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle / Jacques PETIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (27/05/2020)

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Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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HLM : " probablement aucune expulsion jusqu'au 1er avril 2021 " / Célia MALLECK in Nice-Matin, (15/05/2020)

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Consignes et recommandations pour un déconfinement progressif à destination des acteurs de la veille sociale, des personnes intervenant auprès des personnes à la rue, des habitants de squats, bidonvilles et de campements illicites (14/05/2020)

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De nombreux enfants précaires exclus du retour à l’école / Maïa COURTOIS (12/05/2020)

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" Si on ne fait pas le nécessaire maintenant, on aura des impayés, et donc des expulsions " / Sophie MASSIEU in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3159 (08/05/2020)

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La jurisprudence Société Eden, un an après / Florian ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

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Abandon de poste : la mise en demeure ne peut légalement précéder la constatation de l'absence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Nice : Hall squatté en plein confinement, rue Trachel in Nice-Matin, (29/04/2020)

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Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Dynamique ou dynamite ? / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (06/04/2020)

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Expulsion des occupants sans titre d'une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Communication. Dénigrement sur Internet : comment réagir / Michaël GOUPIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2508 (30/03/2020)

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Coronavirus - Ordonnances : confirmation des dérogations pour les modes de garde et la trêve hivernale (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Le premier train des ordonnances Covid-19 est publié au JO / Gabriel ZIGNANI (26/03/2020)

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La villa de Raymond Barre saisie par la justice in Nice-Matin, (21/03/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics / Gilles PELISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (24/02/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation / Pauline PARINET-HODIMONT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (24/02/2020)

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Chronique de contentieux administratif : décisions de juillet à septembre 2019 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Campement aux Iscles du Var : l'expulsion piétine / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (23/01/2020)

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Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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L'injonction érigée en un pouvoir essentiel du juge de la réparation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Squat à René-Cassin : les propriétaires mis en demeure in Nice-Matin, (22/11/2019)

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Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Plus de 1.600 migrants évacués de deux camps dans le nord Paris in Nice-Matin, (08/11/2019)

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Sur la Côte d'Azur, on expulse davantage les locataires qu'ailleurs in Nice-Matin, (01/11/2019)

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Un maire ne peut toujours pas prendre un arrêté anti-expulsion in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Le Conseil d'Etat rejette les recours de mineurs isolés vivant dans un squat / Diane POUPEAU (15/10/2019)

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" Maintenir les locataires dans leur logement " / Eléonore de VAUMAS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3129 (11/10/2019)

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Le recours contre la mise en demeure de présenter une nouvelle demande d'autorisation en raison de la modification substantielle d'éoliennes relève-t-il de la compétence des cours administratives d'appel ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Social. Des jeunes en errance construisent leurs repères grâce au chantier nature / Stéphanie STOLL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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Bientôt expulsée, cette famille espère être relogée in Nice-Matin, (29/08/2019)

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Grandes manoeuvres contre les squats de camping-cars / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (02/08/2019)

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Médicosocial. Quand la protection maternelle et infantile part à la rencontre des plus défavorisés / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d’un demandeur de logement prioritaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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" Suicide-toi " : macabre mise en scène à Cagnes / Christophe CIRONE ; Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (30/04/2019)

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Non applicabilité des voies d'exécution judiciaire hors domaine public mais en présence du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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L’injonction de l’autorisation n’est pas une autorisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Procédure - Pouvoir d'injonction du juge : le comportement fautif d'une commune / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Un permis tacite ne peut naître sans confirmation du pétitionnaire, même après une injonction de réexamen / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Surendettement et expulsion locative / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3102 (15/03/2019)

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" Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force " in Les Échos, (07/03/2019)

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Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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La co-construction à l’oeuvre dans les squats / Laétitia DARMON (18/02/2019)

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Le juge de l'excès de pouvoir au service du justiciable / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (11/02/2019)

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Squat à l'ouest : les Roms demandent des solutions / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (07/02/2019)

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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L'oligarque gagne une bataille judiciaire / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (30/01/2019)

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La Russie veut saisir les biens d'un oligarque / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (29/01/2019)

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Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Expulsions : plus fréquentes dans les Alpes-Maritimes / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (24/01/2019)

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A Marseille, le squat qui gêne le département et le diocèse / Luc LEROUX in Le Monde, (20/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°291 (16/12/2018)

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Le conseil d'État rejette la requête de En-Nour in Nice-Matin, (27/11/2018)

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Débiteur surendetté : modalités de la suspension provisoire d'expulsion / Véronique BAUDET-CAILLE (15/11/2018)

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Police. Le pouvoir du maire sur l'entretien des cours d'eau non domaniaux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Entrevaux deviendrait-il le Far West des remblais ? / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (08/11/2018)

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Pas de recours contre soi-même / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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18 mois de loyers impayés : le ras-le-bol d'un propriétaire / Eric FAREL in Nice-Matin, (22/10/2018)

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Social. Comment les départements peuvent réduire les expulsions / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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L'évacuation de squat qui a bloque la circulation in Nice-Matin, (10/10/2018)

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Social. Les outils départementaux contre les expulsions locatives / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Logement : le grand affrontement / Philippe ROLLANDIN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3078 (05/10/2018)

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"Logement d'abord " : un changement de façade ? / Séverine CATTIAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Première application « positive » du recours SMPAT par un tribunal administratif / Jean-Luc HECKENROTH in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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La saisie des rémunérations des agents publics in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2018)

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Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Saisie de 2 millions d'euros : le RN fixé aujourd'hui in Nice-Matin, (05/08/2018)

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La consécration bienvenue de l'injonction de délivrance d'une autorisation d'urbanisme / Martin MORALES in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Nantes : un campement de 450 migrants évacué in Nice-Matin, (24/07/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Refus de permis illégal : le Conseil d'Etat redonne la main au pétitionnaire ! / Michel RICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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Logement. La maison de l'habitat informe et accompagne les populations fragiles / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2421 (25/06/2018)

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Annulation d’un permis de construire : les pouvoirs d’injonction du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Précisions sur la portée des astreintes prononcées par le juge administratif en référé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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