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ASTREINTE

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Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 26-27.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

[article]
Titre : Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

En astreinte ou pas ? La détermination des contraintes justifiant qu’un agent restant à son domicile soit considéré en service fait débat depuis longtemps. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne viennent éclairer la question / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, n° 546 (01/03/2021)

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[article] En astreinte ou pas ? La détermination des contraintes justifiant qu’un agent restant à son domicile soit considéré en service fait débat depuis longtemps. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne viennent éclairer la question In La Lettre du cadre territorial - n° 546 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLE, Auteur . - p. 50-51.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ASTREINTE ; INDEMNITE D'ASTREINTE
Résumé : En astreinte ou pas ? La détermination des contraintes justifiant qu’un agent restant à son domicile soit considéré en service fait débat depuis longtemps. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne viennent éclairer la question.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730901

[article]
Titre : En astreinte ou pas ? La détermination des contraintes justifiant qu’un agent restant à son domicile soit considéré en service fait débat depuis longtemps. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne viennent éclairer la question
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves BROUSSOLLE, Auteur
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : n° 546
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ASTREINTE ; INDEMNITE D'ASTREINTE
Résumé : En astreinte ou pas ? La détermination des contraintes justifiant qu’un agent restant à son domicile soit considéré en service fait débat depuis longtemps. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne viennent éclairer la question.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730901

Temps de pause, de repas et d’astreinte / Maelle NEVOUX (01/12/2020)

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Titre : Temps de pause, de repas et d’astreinte
Type de document : Document web
Auteurs : Maelle NEVOUX
Source : Travail et sécurité, n°821
Année : 01/12/2020
Pages : 3 p.
Mots-clés : ORGANISATION DU TRAVAIL ; REPAS ; ASTREINTE ; CONDITION DE TRAVAIL
temps de pause
Résumé : "Pour préserver la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail impose l’organisation de temps de pause au cours de chaque journée de travail. Ces temps, pendant lesquels le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur, sont essentiels pour les salariés travaillant de jour ou de nuit et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Souvent confus du fait de sa proximité avec d’autres notions, le temps de pause se distingue du temps de travail effectif, du temps d’astreinte et du temps de repas."
En ligne : https://www.travail- [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718839

Temps de pause, de repas et d’astreinte [Document web] / Maelle NEVOUX . - 01/12/2020 . - 3 p.
Mots-clés : ORGANISATION DU TRAVAIL ; REPAS ; ASTREINTE ; CONDITION DE TRAVAIL
temps de pause
Résumé : "Pour préserver la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail impose l’organisation de temps de pause au cours de chaque journée de travail. Ces temps, pendant lesquels le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur, sont essentiels pour les salariés travaillant de jour ou de nuit et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Souvent confus du fait de sa proximité avec d’autres notions, le temps de pause se distingue du temps de travail effectif, du temps d’astreinte et du temps de repas."
En ligne : https://www.travail- [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718839

Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ? / Pascale LEMOINE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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[article] Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Pascale LEMOINE . - p. 377-380.
Mots-clés : PUBLICITE ; ASTREINTE
Résumé : Commentaire sous avis de la Cour de Cassation du 30 mars 2020, n°19-84756. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcé en application de l'article L 480-7 de ce code, notamment d'une demande tendant à ce que le montant de cette astreinte soit relevé. La circonstance que le manquement à cette règle n'ait pas porté atteinte aux intérêts du demandeur est sans emport et ne peut empêcher l'annulation de la décision
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716127

[article]
Titre : Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascale LEMOINE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°5
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 377-380
Mots-clés : PUBLICITE ; ASTREINTE
Résumé : Commentaire sous avis de la Cour de Cassation du 30 mars 2020, n°19-84756. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcé en application de l'article L 480-7 de ce code, notamment d'une demande tendant à ce que le montant de cette astreinte soit relevé. La circonstance que le manquement à cette règle n'ait pas porté atteinte aux intérêts du demandeur est sans emport et ne peut empêcher l'annulation de la décision
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716127

Pollution de l'air : l'Etat doit agir dans les six mois pour échapper à l'astreinte de 10 millions d'euros in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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[article] Pollution de l'air : l'Etat doit agir dans les six mois pour échapper à l'astreinte de 10 millions d'euros In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ASTREINTE ; QUALITE DE L'AIR ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 428409 : plusieurs associations de défense de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat de constater que le gouvernement n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires relatifs à la qualité de l'air : la Haute Juridiction a décidé d'infliger à l'Etat français une astreinte de 10 MF par semestre tant qu'il n'aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées par décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704539

[article]
Titre : Pollution de l'air : l'Etat doit agir dans les six mois pour échapper à l'astreinte de 10 millions d'euros
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 20/07/2020
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ASTREINTE ; QUALITE DE L'AIR ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 428409 : plusieurs associations de défense de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat de constater que le gouvernement n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires relatifs à la qualité de l'air : la Haute Juridiction a décidé d'infliger à l'Etat français une astreinte de 10 MF par semestre tant qu'il n'aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées par décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017.
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Office du juge prononçant et/ou liquidant une astreinte / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d’astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d’urbanisme / Christine WIELS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (17/04/2020)

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Astreinte : le paiement des déplacements sur le lieu de travail n'est pas subordonné au caractère inopiné ou aléatoire de l'intervention in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Dérogations aux 35 heures dans la fonction publique de l’État : des pratiques pas toujours justifiées ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Majoration d’office d’une astreinte provisoire prononcée contre l’administration / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Un agent public illégalement privé d'astreintes est susceptible d'être indemnisé à ce titre / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Quelle liberté pour les cadres ? / Paola SAVARIT in Lien social, N°1239 (13/11/2018)

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La prise en compte des jours fériés dans les périodes d'astreinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1603 (30/10/2018)

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La perte de chance pour un agent de bénéficier d'astreintes est de nature à lui ouvrir droit à indemnisation / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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L'employeur doit rémunérer le travail effectif des gardiens en le distinguant de l'astreinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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L'agent ne peut pas imposer le paiement d'heures supplémentaires et d'as trein tes in La Lettre de l'employeur territorial, 1592 (17/07/2018)

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Dix questions statutaires. Le temps de travail des agents territoriaux in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Astreintes : entre inquiétudes et vigilances / Laurent GUYON in Technicités, N°313 (01/05/2018)

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L'employeur fixe les horaires des astreintes in La Lettre de l'employeur territorial, 1580 (24/04/2018)

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Légalité d'une décision de retrait d'un permis de construire dans le cadre de l'examen de la liquidation d'une astreinte : le juge pénal est compétent / Luc MOREAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Temps de travail - Après consultation, les agents passent aux 1 607 heures / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Mettre en place une astreinte des élus ? / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2018)

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Le juge pénal peut connaître de l'exception d'illégalité d'un retrait de permis de construire / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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Un salarié ne peut pas définir lui-même ni obtenir le paiement de ses heures supplémentaires et astreintes in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 083 (07/04/2017)

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Liquidation de l'astreinte / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 4 (01/04/2017)

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Loi Travail : quels impacts sur le temps de travail ? / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°78 (01/12/2016)

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Mettre en place des astreintes dans l'entreprise in Liaisons sociales, 17145 (24/08/2016)

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Exécution de l'annulation de l'éviction d'un agent public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Les nouvelles règles de l'astreinte dans le cadre du DALO / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Publicité : derrière le maire, l'État / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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Le maire agit-il au nom de l'État quand il met en demeure une personne de supprimer une publicité ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Action du maire au nom de l'État en matière de publicités, enseignes ou pré-enseignes / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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La mosquée de Fréjus sous astreinte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2015)

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Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°285 (09/12/2015)

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Le régime des astreintes pour les filières autres que techniques in La Lettre de l'employeur territorial, 1470 (08/12/2015)

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Habillage, pause, trajets : comment bien calculer son temps de travail / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, n° 493 (01/12/2015)

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Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH / Caroline BRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Le régime des astreintes de la filière technique au 17 avril 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, 1458 (15/09/2015)

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Astreintes en matière de contraventions de grande voirie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Constitution : de nouvelles (im)précisions / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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Faculté de prononcer et liquider une astreinte, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Respect du contradictoire / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Statut. L'attribution de logements de fonction aux agents / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)

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Astreintes et permanences : nouveau régime in La Vie communale et départementale, N°1039 (02/06/2015)

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Astreintes et permanences des agents de la filière technique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2015)

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L'office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l'astreinte / Maud BALDOVINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Les pouvoirs du juge de l'astreinte en matière de contraventions de grande voirie / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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Le juge de l'exécution, saisi a posteriori, peut-il remettre en cause le bien-fondé d'une annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ? Peut-il compléter l'injonction précédemment prononcée a priori ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2015)

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L'astreinte, et la durée de travail effectif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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Office du juge du DALO saisi d'une demande de liquidation d'astreinte / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Nouveaux mandats. Les permanences et astreintes des élus et des agents in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7-8 (Juillet-Août 2014)

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À quel(s) budget(s) profite la contravention de grande voirie ? Une brève analyse budgétaire de la police de la conservation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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La notion d'astreinte n'implique plus l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)

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Rémunération / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2207 (2014 3 février)

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Fonction publique. Continuité du service public. Urgence et astreintes d'agents / Jean-luc PISSALOUX in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Le préjudice d'un agent évincé intègre tous les éléments salariaux auxquels il pouvait prétendre in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1378 (2013)

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Les heures supplémentaires supposent un dépassement des bornes du cycle de travail in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1364 (2013)

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Funéraire / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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De quelques précisions apportées au droit de la durée du travail des fonctionnaires / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2013 20 mai)

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Pouvoirs du juge de l'exécution en matière de versement d'une somme d'argent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2013 6 mai)

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Pour quelques ares de safran : refus illégal d'un permis de construire par un maire / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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L'attribution des logements de fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1339 (2013)

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Astreinte des élus : la face cachée du mandat / Laurence DENES in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 264 (2013 janvier)

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Incompétence du ministre pour adopter les mesures d'organisation des astreintes au sein des agences régionales de santé / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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Logements de fonction : toit et loi... / Pierre LESAINT in La Lettre du cadre territorial, n° 454 (2012 1er décembre)

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Astreinte d'élu : une vigie sur le pont / Bruno COHEN-BACRIE in Profession territoriale, n° 146 (2012 octobre)

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Circulaire DGOS/RH4 n° 2012-337 du 10 septembre 2012 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 10 (2012 15 novembre)

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Logement de fonction : réforme du régime in La Vie communale et départementale, n° 1006 (2012 septembre)

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L'assiette de la retenue pour absence de service fait in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

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Une période qui place l'agent sous l'autorité de son employeur est du travail effectif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1314 (2012)

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Organisation, astreinte : le service public version adrénaline / AUBRY Henri in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Le casse-tête de l'astreinte technique / Marc FOVEAU in Technicités, n° 223 (2012 8 février)

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Expulser les occupants sans titre du domaine privé / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2106 (2011 19 décembre)

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Expulser les occupants sans titre du domaine public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

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Période d'astreinte : quelle contrepartie? / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 137 (2011 octobre)

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L'astreinte ne constitue pas un travail effectif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1264 (2011)

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Compatibilité de la police de l'affichage avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme / FRANCFORT Jérôme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2011 30 mai)

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Astreinte : des IHTS excluent des frais de déplacement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1251 (2011)

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Arrêté du 29 septembre 2011 (2011)

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Liquidation de l'astreinte pour cause de mauvaise volonté dans l'exécution in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Injonction : une question de compétence / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 405 (2010 15 juillet)

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La marge de manoeuvre du juge dans la fixation de l'astreinte DALO / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

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Astreintes : les règles à respecter / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 401 (2010 15 mai)

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Une administration peut-elle assigner une astreinte à une personne dont elle n'est pas l'employeur? Dans quelles conditions l'exercice d'activités moyennant des avantages en nature caractérise-t-il l'existence d'un contrat de travail? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2010 mars)

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La rémunération des astreintes dans la fonction publique territoriale face au principe de parité. / Emmanuel AUBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2010 8 février)

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Régime de rémunération des astreintes. / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 53 (2010 Janvier)

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LA FIXATION DE L'ASTREINTE DANS LE CADRE DU RECOURS DALO (DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE) in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2009 21 décembre)

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Dans quelles conditions une collectivité locale peut-elle instaurer une indemnité d'astreinte pour ses agents? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2009 novembre)

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OBLIGATIONS DU JUGE PRONONCANT LA LIQUIDATION DÉFINITIVE D'UNE ASTREINTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2009 2 novembre)

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INDEMNISATION DES ASTREINTES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET POUVOIRS DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2009 26 octobre)

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ASTREINTE. DANS LE PUBLIC AUSSI, ON TRAVAILLE LE DIMANCHE in Acteurs publics, n° 54 (2009 mai)

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UNE NOUVELLE APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE : A L'IMPOSSIBLE NUL N'EST TENU, SOUS RESERVE D'ETRE DE BONNE FOI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 48 (2009 juillet)

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OBLIGATION DE DELIVRANCE ET CONDAMNATION SOUS ASTREINTE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 3/2009 (2009 10 mars)

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ASTREINTES, PERMANENCES...PAS DE REPOS! in Profession territoriale, n° 110 (2008 octobre)

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