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Un permis tacite ne peut naître sans confirmation du pétitionnaire, même après une injonction de réexamen / Philippe PEYNET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2019)

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[article] Un permis tacite ne peut naître sans confirmation du pétitionnaire, même après une injonction de réexamen In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 213-214.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION ; PERMIS TACITE ; RECOURS CONTENTIEUX ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Observations sous un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 402321). En l'espèce, l'injonction de réexamen d'une demande de permis de construire prononcée par le juge ne peut suffire à faire courir le délai d'instruction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668395

[article]
Titre : Un permis tacite ne peut naître sans confirmation du pétitionnaire, même après une injonction de réexamen
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe PEYNET
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 213-214
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION ; PERMIS TACITE ; RECOURS CONTENTIEUX ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Observations sous un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 402321). En l'espèce, l'injonction de réexamen d'une demande de permis de construire prononcée par le juge ne peut suffire à faire courir le délai d'instruction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668395

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice in Journal Officiel - Lois et décrets, N°71 (24/03/2019)

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[article]
Titre : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°71
Date de parution : 24/03/2019
Mots-clés : JUSTICE ; REFORME ; SIMPLIFICATION ; REGLEMENT DES LITIGES ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CIVILE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661618

[article] LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice In Journal Officiel - Lois et décrets - N°71 - 24/03/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : JUSTICE ; REFORME ; SIMPLIFICATION ; REGLEMENT DES LITIGES ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CIVILE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661618

Surendettement et expulsion locative / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3102 (15/03/2019)

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[article] Surendettement et expulsion locative - Les aménagements de la loi "Elan" In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3102 - 15/03/2019 [Article de périodique] / Olivier HIELLE ; Jean-Marc GRANIER . - p. 38-43.
Mots-clés : EXPULSION LOCATIVE ; SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Résumé : "Des dispositions de la loi "Elan" prévoient, pour les locataires de bonne foi, de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. Elles s’appliquent depuis le 1er mars 2019."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661145

[article]
Titre : Surendettement et expulsion locative - Les aménagements de la loi "Elan"
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier HIELLE ; Jean-Marc GRANIER
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3102
Date de parution : 15/03/2019
Article en page(s) : p. 38-43
Mots-clés : EXPULSION LOCATIVE ; SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Résumé : "Des dispositions de la loi "Elan" prévoient, pour les locataires de bonne foi, de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. Elles s’appliquent depuis le 1er mars 2019."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661145

" Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force " in Les Échos, (07/03/2019)

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[article]
Titre : " Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force "
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 07/03/2019
Mots-clés : VIOLENCE URBAINE ; MESURE DE POLICE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659831

[article] " Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force " In Les Échos - 07/03/2019 [Article de presse].
Mots-clés : VIOLENCE URBAINE ; MESURE DE POLICE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659831

Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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[article] Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 04/03/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8.
Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; PROCEDURE D'APPEL ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 2019 (n° 423024). En l'espèce, le juge aministratif précise l'application de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659655

[article]
Titre : Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 04/03/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; PROCEDURE D'APPEL ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 2019 (n° 423024). En l'espèce, le juge aministratif précise l'application de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659655

Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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La co-construction à l’oeuvre dans les squats / Laétitia DARMON (18/02/2019)

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Le juge de l'excès de pouvoir au service du justiciable / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (11/02/2019)

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Squat à l'ouest : les Roms demandent des solutions / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (07/02/2019)

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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L'oligarque gagne une bataille judiciaire / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (30/01/2019)

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La Russie veut saisir les biens d'un oligarque / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (29/01/2019)

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Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Expulsions : plus fréquentes dans les Alpes-Maritimes / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (24/01/2019)

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A Marseille, le squat qui gêne le département et le diocèse / Luc LEROUX in Le Monde, (20/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents publics- MANQUANT / Olivier GUILLAUMONT (Juin 2019)

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Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°291 (16/12/2018)

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Le conseil d'État rejette la requête de En-Nour in Nice-Matin, (27/11/2018)

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Recourir à l'expertise judiciaire dans la construction publique / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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Débiteur surendetté : modalités de la suspension provisoire d'expulsion / Véronique BAUDET-CAILLE (15/11/2018)

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Recours sur les élections LR : un expert nommé vendredi ? / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (13/11/2018)

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Police. Le pouvoir du maire sur l'entretien des cours d'eau non domaniaux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Entrevaux deviendrait-il le Far West des remblais ? / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (08/11/2018)

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Pas de recours contre soi-même / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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18 mois de loyers impayés : le ras-le-bol d'un propriétaire / Eric FAREL in Nice-Matin, (22/10/2018)

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Social. Comment les départements peuvent réduire les expulsions / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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L'évacuation de squat qui a bloque la circulation in Nice-Matin, (10/10/2018)

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Social. Les outils départementaux contre les expulsions locatives / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Logement : le grand affrontement / Philippe ROLLANDIN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3078 (05/10/2018)

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"Logement d'abord " : un changement de façade ? / Séverine CATTIAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Police administrative. Fermeture d'un ERP en cas d'urgence / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Première application « positive » du recours SMPAT par un tribunal administratif / Jean-Luc HECKENROTH in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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La saisie des rémunérations des agents publics in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2018)

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Sécurité routière. Pas de suspension de la réduction à 80km/h sur certaines routes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Prévention des risques. Commune cherche pilote afin de sécuriser zone inondable / Hélène HUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Marineland : les ours polaires pris entre deux feux / Louis BELIN in Nice-Matin, (11/08/2018)

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Saisie de 2 millions d'euros : le RN fixé aujourd'hui in Nice-Matin, (05/08/2018)

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La consécration bienvenue de l'injonction de délivrance d'une autorisation d'urbanisme / Martin MORALES in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Nantes : un campement de 450 migrants évacué in Nice-Matin, (24/07/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Refus de permis illégal : le Conseil d'Etat redonne la main au pétitionnaire ! / Michel RICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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De l'importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels (11/07/2018)

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Vade-mecum du contentieux judiciaire / Romain DAVID in Les Petites Affiches, N°138 (11/07/2018)

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Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Logement. La maison de l'habitat informe et accompagne les populations fragiles / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2421 (25/06/2018)

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Annulation d’un permis de construire : les pouvoirs d’injonction du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Précisions sur la portée des astreintes prononcées par le juge administratif en référé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Recours administratif. Premier bilan de l'action de groupe / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Double révolution à la Cour de cassation / Gatien CASU in Les Petites Affiches, N°99 (17/05/2018)

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Veille d'expulsion à Notre-Dame-des-Landes / Rémi BARROUX in Le Monde, (17/05/2018)

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Nicole Klein, l'équilibriste de Notre-Dame-des-Landes / Rémi BARROUX ; Julia PASCUAL in Le Monde, N°22799 (02/05/2018)

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Abandon de poste : passé le délai fixé par la mise en demeure, les justifications sont vaines in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Mettre en demeure un agent de reprendre le service dès le lendemain n'entache pas forcément d'illégalité sa radiation pour abandon de poste in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Urssaf : Comment gérer l'après contrôle ? / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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Assistance éducative : attention au respect du contradictoire / Bernard AZEMA (18/04/2018)

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Du désistement lorsqu'une requête est tombée en déshérence / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Droit au logement opposable et concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Mal-logement : le combat continue / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2018)

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Les zadistes résistent / Aymeric RENOU in Aujourd'hui en France, (01/04/2018)

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Mise en demeure d’élaguer et procédure contradictoire / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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A Compiègne, la justice ordonne l'expulsion d'une famille dont les fils dealent dans la cité / Isabelle REY-LEFEBVRE in Le Monde, N°22760 (16/03/2018)

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Prévention des expulsions locatives : les associations conviées à la réflexion / Nathan LOHEAC (14/03/2018)

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Commande publique. Quel est le sort des candidats évincés ? / Eric BOISTARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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To do or not to do... / Elise CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (12/03/2018)

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Lanceurs d'alerte : de nouvelles obligations pour les collectivités / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°355 (01/03/2018)

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Pouvoir d'injonction et économie de moyens : une évolution qui se fait attendre / François-Xavier BRECHOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)

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Cassation d’une ordonnance en référésuspension pour inexactitude matérielle des faits / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Une tonne et demie de cannabis saisie à Antibes in Nice-Matin, (10/02/2018)

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Golfe-Juan : la fin du squat des roms aux Courcettes / Robert YVON in Nice-Matin, (08/02/2018)

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L’exercice de l’administration ad hoc pour mineurs : difficultes et bienfaits / Juliette HALIFAX (01/02/2018)

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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Les box vitrés des tribunaux en procès in Le Monde, (17/01/2018)

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Accueil d'urgence en protection de l'enfance : prendre en compte la fratrie / Sandrine DOTTORI in Le Bulletin de la protection de l'enfance, N°92/93/94/95 (01/01/2018)

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Jusqu’à quel point le règlement d’un PLU doit-il être cohérent avec les orientations fixées par son PADD ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Expulsion d'une épicerie sans alcool ni porc pour non-respect du bail in Le Monde, (06/12/2017)

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Abandon de poste : l'employeur doit veiller à l'adresse de la mise en demeure in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Le Conseil constitutionnel autorise les assignations sans fin pour les étrangers / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (02/12/2017)

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Contrat de partenariat ; utilisation irrégulière ; annulation d’un acte détachable (délibération d’approbation) ; effets variables : intérêts financiers de la collectivité ; refus d’injonction à saisir le juge du contrat aux fins de résiliation in La Lettre du financier territorial, N°327 (01/12/2017)

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Il n'existe aucun "délai raisonnable" pour exercer un référé précontractuel avant la signature du contrat / Sylvain HUL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2017)

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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2017)

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Abandon de poste : une mise en demeure insuffisante rend la radiation illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

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L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » / Romain VICTOR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Insertion. Une convention sur les logements sociaux vacants qui sort les personnes précaires des squats / Béatrice GIRARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Le squat d'un hangar irrite le voisinage depuis des mois / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (15/11/2017)

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L'injonction de la somme incertaine / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Expulsions : début de la trêve hivernale aujourd'hui / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (01/11/2017)

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Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°145 (01/11/2017)

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Lutte contre les expulsions locatives : les maires réduits à l'impuissance / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 512 (01/11/2017)

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Le renforcement du rôle des élus dans le contrôle des marchés / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°169 (01/11/2017)

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