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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > RECRUTEMENT > APTITUDE PHYSIQUE

COMITE MEDICAL

COMMISSION DE REFORME

APTITUDE PHYSIQUE

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La garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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[article] La garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; MEDECINE PREVENTIVE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2019 (n° 1705915).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682836

[article]
Titre : La garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 18/11/2019
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; MEDECINE PREVENTIVE
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2019 (n° 1705915).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682836

Agents publics. La période de préparation au reclassement / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2488 (28/10/2019)

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[article] Agents publics. La période de préparation au reclassement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2488 - 28/10/2019 [Article de périodique] / Aurélie AVELINE . - p. 58-59.
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; PREPARATION ; RECLASSEMENT ; POSITION STATUTAIRE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La loi n° 2009-628 du 6 août 2019 prévoit que peut bénéficier d'une période de préparation au reclassement [PPR], "le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître l'inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée". L'agent placé en PPR est réputé être en position d'activité "dans son corps ou cadre d'emplois d'origine" et perçoit son plein traitement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681215

[article]
Titre : Agents publics. La période de préparation au reclassement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie AVELINE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2488
Date de parution : 28/10/2019
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; PREPARATION ; RECLASSEMENT ; POSITION STATUTAIRE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La loi n° 2009-628 du 6 août 2019 prévoit que peut bénéficier d'une période de préparation au reclassement [PPR], "le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître l'inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée". L'agent placé en PPR est réputé être en position d'activité "dans son corps ou cadre d'emplois d'origine" et perçoit son plein traitement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681215
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GEN_000142199 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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[article] L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions In La Lettre du cadre territorial - N° 531 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Pauline ARMAND ; Mickaël VERNE . - p. 46-48.
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; ADMINISTRATION ; RETROACTIVITE ; RETRAITE ; CARRIERE ; FONCTION PUBLIQUE ; CNRACL ; COMITE MEDICAL ; CONGE MALADIE ; AGENT PUBLIC ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Le Conseil d'État vient de préciser les cas dans lesquels l'administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c'est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de limite d'âge."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679901

[article]
Titre : L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pauline ARMAND ; Mickaël VERNE
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 531
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 46-48
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; ADMINISTRATION ; RETROACTIVITE ; RETRAITE ; CARRIERE ; FONCTION PUBLIQUE ; CNRACL ; COMITE MEDICAL ; CONGE MALADIE ; AGENT PUBLIC ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Le Conseil d'État vient de préciser les cas dans lesquels l'administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c'est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de limite d'âge."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679901
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GEN_000142029 PERD0840 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 19.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; COMMISSION DE REFORME ; MEDECIN ; VICE DE PROCEDURE ; NEUROLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 417902). L'absence d’un médecin spécialiste de la pathologie pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire lors de son passage devant la commission de réforme le prive d'une garantie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675982

[article]
Titre : Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 19
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; COMMISSION DE REFORME ; MEDECIN ; VICE DE PROCEDURE ; NEUROLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 417902). L'absence d’un médecin spécialiste de la pathologie pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire lors de son passage devant la commission de réforme le prive d'une garantie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675982
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GEN_000141609 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1636 (02/07/2019)

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[article] Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur In La Lettre de l'employeur territorial - 1636 - 02/07/2019 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : RETRAITE D'OFFICE ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE
Résumé : Cas d'un agent mis en retraite pour invalidité, qui conteste son état. Elle demande une indemnité pour vice de forme. CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671422

[article]
Titre : Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1636
Date de parution : 02/07/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : RETRAITE D'OFFICE ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE
Résumé : Cas d'un agent mis en retraite pour invalidité, qui conteste son état. Elle demande une indemnité pour vice de forme. CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671422

Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme prive l'agent d'une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Les instances médicales dans un état critique / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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L'agent non informé de la réunion du comité médical est privé d'une garantie in La Lettre de l'employeur territorial, 1624 (09/04/2019)

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Seule une restriction médicale peut fonder un refus de réintégration après un congé de maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1624 (09/04/2019)

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Fixation du taux d'incapacité : l'invitation du médecin de prévention à la commission de réforme est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Imputabilité d'un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Le Médicosport : l’indispensable compagnon sport-santé (12/02/2019)

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Caractère définitif du demi-traitement maintenu dans l'attente de l'avis du comité médical in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2019)

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Les strictes règles de procédure devant le comité médical etla commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1613 (22/01/2019)

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L'imputabilité au service d'un accident suppose la démonstration d'un fait accidentel / Jean-Simon LAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Commission de réforme : la possibilité d'être entendu est une exigence impérative in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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L'employeur initial supporte la rechute d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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L'employeur face à l'obligation de recueillir l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Commission de réforme : l'accès de l'agent à son dossier est une garantie essentielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)

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L'employeur doit saisir à nouveau le comité médical qui refuse de statuer in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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L'accès au dossier doit tenir compte du délai de retrait des lettres recommandées in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)

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La méconnaissance des garanties de la commission de réforme rend illégal un refus d'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1591 (10/07/2018)

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L'employeur doit prouver l'envoi d'une convocation devant le comité médical in La Lettre de l'employeur territorial, 1588 (19/06/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un congé de maladie : le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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L'employeur doit établir le plein traitement deux mois après une demande d'imputabilité d'une affection au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1581 (02/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Les soins postérieurs à la consolidation de l'état de l'agent doivent être liés à l'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1579 (17/04/2018)

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L'imputabilité d'une dépression au service ne requiert pas un lien exclusif in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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Maladie imputable au service : le droit au plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Reconnaissance d'un accident de service : conditions d'imputabilité du choc psychologique au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Conséquences de l'absence d'avis de la commission de réforme sur un congé maladie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Quelle est la procédure à suivre lorsque le fonctionnaire demande que sa maladie ou son accident soit reconnue imputable au service ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Santé au travail. Un service pour vérifier l'aptitude à l'embauche et les arrêts / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Le bénéfice régulier d'un congé de maladie exclut toute situation d'abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Le pouvoir d'appréciation de l'employeur ne disparaît pas derrière le comité médical supérieur in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Information des agents et placement en congé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Report de limite d'âge : l'employeur doit évaluer l'aptitude physique de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1549 (05/09/2017)

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Mention de la durée du placement en position de disponibilité d'office / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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La mutation interne in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2017)

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Missions et fonctionnement des comités médicaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'agent inapte n'entre dans le calcul qu'à la faveur d'une procédure de reclassement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Maladie professionnelle : absence de présomption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Absence du service et congé de maladie : pas d'abandon de poste sans contre-visite médicale in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Evaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. Rapport de diagnostic / Aurélien ARDILLIER (01/03/2017)

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Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Comité médical : l'agent doit accéder à son dossier in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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L'agent doit établir l'imputabilité d'un accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Quelle sont les obligations de l'employeur à l'égard de malades chroniques ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1512 (08/11/2016)

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Quel support juridique pour les conditions d'aptitude physique à l'exercice des fonctions ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Possible allègement des procédures médicales dans la fonction publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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Acupuncture, chiropraxie, homéopathie, hypnose... Se soigner autrement / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°185 HS (01/10/2016)

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Une composition irrégulière de la commission de réforme prive la radiation de fondement in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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CE, 7/7, 22 juillet 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°369 (01/09/2016)

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Possibilité de prévoir des examens psychotechniques dans un décret statutaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Des avis médicaux convergents fondent la reconnaissance d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)

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Commission de réforme : une démarche inadaptée aux RPS ? / Jean-Jacques PENIN in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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Maladie de service : les conditions du remboursement des frais rééls / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2328-2329 (01/08/2016)

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Les garanties relatives à la réunion de la commission de réforme, et les limites de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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La difficile appréciation de l'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Commission de réforme : l'absence de signature du président n'est pas irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Les arrêts d'une aide-soignante ne justifient pas un refus de nomination in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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L'inapplicabilité de l'article 4 de la loi DCRA aux avis des commissions de réforme / Nicolas LE BROUSSOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Des manoeuvres pour prolonger un congé de maladie caractérisent un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

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Les commissions de réforme rendent des avis / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Le congé de maladie se limite à la période rémunérée in La Lettre de l'employeur territorial, 1463 (20/10/2015)

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Fonction publique territoriale - L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ? / Nathalie KACZMARCZYK in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Disponibilité d'office : la réintégration est subordonnée à un avis du médecin agréé in La Lettre de l'employeur territorial, 1457 (08/09/2015)

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L'autorité territoriale est-elle obligée de rechercher si un poste adapté peut être proposé à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte par le comité médical ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Les conditions générales de recrutement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2015)

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Du contrôle normal exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation fixée par l'autorité administrative / Aurélie AVELINE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Le maintien du salaire avant l'avis du comité médical ne préjuge pas de la situation définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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Quelles sont les conditions et incidences d'une disponibilité d'office pour maladie ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1450 (23/06/2015)

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Disponibilité : la proposition d'emploi doit être effective in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Retraite : la prolongation d'activité est conditionnée à l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Sans rapport du médecin de prévention, l'avis de la commission de réforme est irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Un congé de maladie d'office doit rester transitoire in La Lettre de l'employeur territorial, 1447 (02/06/2015)

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L'adaptation de l'organisation des comités médicaux au 7 mai 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°105 (06/05/2015)

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CE, 3/8, 12 mai 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°355 (01/05/2015)

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Que doit faire l'administration en cas de contestation de l'avis d'inaptitude de l'agent public devant le comité médical supérieur ? / Alexandre LALLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Le droit au reclassement ne s'applique pas en cas d'inaptitude temporaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1440 (14/04/2015)

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Le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme ne relève pas du transfert de compétences in La Lettre de l'employeur territorial, 1438 (31/03/2015)

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Maladie : l'audition des agents par la commission de réforme est une formalité substantielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1436 (17/03/2015)

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Accident de service : la consultation de la commission de réforme constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Un suicide sur le lieu de travail est-il imputable au service ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)

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Les conditions de remise en cause de l'imputabilité d'une maladie au service. in La Lettre de l'employeur territorial, 1428 (20/01/2015)

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La gestion des agents refusant des expertises médicales reste difficile in La Lettre de l'employeur territorial, 1426 (06/01/2015)

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Situation du fonctionnaire pendant la procédure devant le comité médical supérieur / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Le secrétariat des instances médicales depuis la loi du 12 mars 2012 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2014)

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