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Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2022)
[article] Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°5 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 2-17.
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; COMPETENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNEMENT ; SAISINE ; CREATION ; COMPOSITION ; SEANCE ; QUORUM ; RECOURS ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE
conseil medical ; conge pour invalidite temporaire imputable au service (citis) ; medecin agreeRésumé : Le conseil médical est la nouvelle instance médicale unique, créée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, qui est issue de la fusion des anciens comité médical et commission de réforme. Cet article revient d'abord sur la création et la compétence géographique du conseil médical. Ensuite, la composition du conseil médical et son fonctionnement sont abordés. Enfin le champ de compétence du conseil médical est analysé en revenant sur tous les cas de saisine de cette nouvelle instance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773320 [article]
Titre : Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 2-17 Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; COMPETENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNEMENT ; SAISINE ; CREATION ; COMPOSITION ; SEANCE ; QUORUM ; RECOURS ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE
conseil medical ; conge pour invalidite temporaire imputable au service (citis) ; medecin agreeRésumé : Le conseil médical est la nouvelle instance médicale unique, créée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, qui est issue de la fusion des anciens comité médical et commission de réforme. Cet article revient d'abord sur la création et la compétence géographique du conseil médical. Ensuite, la composition du conseil médical et son fonctionnement sont abordés. Enfin le champ de compétence du conseil médical est analysé en revenant sur tous les cas de saisine de cette nouvelle instance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773320 L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)
[article] L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 189-190.
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROTECTION SOCIALE ; CONGE MALADIE ; ARRET DE TRAVAIL ; COMMISSION DE REFORME
imputabilite au service ; medecin agreeRésumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2021 (N° 19BX04894). Un agent victime d'un accident de service a été placée ensuite en congé de longue maladie par sa collectivité, au vu de l'avis de la commission de réforme qui considérait que les arrêts maladie de l'agent relevaient d'une pathologie antérieure à l'accident. Cependant, la cour a considéré au vu du rapport du médecin agréé, que l'accident de service a dolorisé un état antérieur et que la pathologie présentait la même symptomatologie que celle provoquée par l'accident de service. La pathologie antérieure et donc aussi imputable au service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772052 [article]
Titre : L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 189-190 Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROTECTION SOCIALE ; CONGE MALADIE ; ARRET DE TRAVAIL ; COMMISSION DE REFORME
imputabilite au service ; medecin agreeRésumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2021 (N° 19BX04894). Un agent victime d'un accident de service a été placée ensuite en congé de longue maladie par sa collectivité, au vu de l'avis de la commission de réforme qui considérait que les arrêts maladie de l'agent relevaient d'une pathologie antérieure à l'accident. Cependant, la cour a considéré au vu du rapport du médecin agréé, que l'accident de service a dolorisé un état antérieur et que la pathologie présentait la même symptomatologie que celle provoquée par l'accident de service. La pathologie antérieure et donc aussi imputable au service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772052 La procédure de constatation de l'inaptitude physique définitive peut conduire au cumul d'un demi-traitement et d'une pension de retraite in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)
[article] La procédure de constatation de l'inaptitude physique définitive peut conduire au cumul d'un demi-traitement et d'une pension de retraite In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 175-176.
Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; CNRACL ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTIONNAIRE ; PENSION DE RETRAITE ; CONGE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RETRAITE ; INVALIDITE ; REVERSEMENT ; REMUNERATION ; CUMUL DE REMUNERATIONS Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 février 2022 (N° 20NC00553). A l'issue d'un congé de longue maladie, un agent titulaire qui ne peut reprendre ses fonctions, a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical, de la commission de réforme ou le cas échéant de la CNRACL. Lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'il bénéficie d'arriérés de pension, son employeur ne peut pas lui demander de reverser les demi-traitements acquis pendant la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771940 [article]
Titre : La procédure de constatation de l'inaptitude physique définitive peut conduire au cumul d'un demi-traitement et d'une pension de retraite Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 175-176 Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; CNRACL ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTIONNAIRE ; PENSION DE RETRAITE ; CONGE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RETRAITE ; INVALIDITE ; REVERSEMENT ; REMUNERATION ; CUMUL DE REMUNERATIONS Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 février 2022 (N° 20NC00553). A l'issue d'un congé de longue maladie, un agent titulaire qui ne peut reprendre ses fonctions, a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical, de la commission de réforme ou le cas échéant de la CNRACL. Lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'il bénéficie d'arriérés de pension, son employeur ne peut pas lui demander de reverser les demi-traitements acquis pendant la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771940 Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2022)
[article] Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°11 - 21/03/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 46-49.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMMISSION DE REFORME ; VICE DE PROCEDURE ; EXPERTISE ; MEDECINE DU TRAVAIL Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 (n° 439296). Dans le cadre d'une commission de réforme, l'absence d'un médecin spécialiste de la pathologie d'un agent n'entraîne pas forcément l'annulation pour vice de procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764333 [article]
Titre : Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 21/03/2022 Article en page(s) : p. 46-49 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMMISSION DE REFORME ; VICE DE PROCEDURE ; EXPERTISE ; MEDECINE DU TRAVAIL Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 (n° 439296). Dans le cadre d'une commission de réforme, l'absence d'un médecin spécialiste de la pathologie d'un agent n'entraîne pas forcément l'annulation pour vice de procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764333
Titre : Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT Type de document : Document web Auteurs : léna JABRE Source : La gazette.fr Année : 14/03/2022 Pages : 4 p. Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; RECLASSEMENT
conseil medicalRésumé : Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er février 2022. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance qui remplace le comité médical et la commission de réforme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764021 Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT [Document web] / léna JABRE . - 14/03/2022 . - 4 p.
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; RECLASSEMENT
conseil medicalRésumé : Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er février 2022. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance qui remplace le comité médical et la commission de réforme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764021 Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (13/03/2022)
PermalinkCommission de réforme incomplète et application de la jurisprudence Danthony / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)
PermalinkRessources humaines. Les voies du secret médical partagé / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2591 (22/11/2021)
PermalinkLa condition d'aptitude à l'emploi pour le versement de l'allocation chômage in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7-8 (01/07/2021)
PermalinkFonction publique. Ordonnance santé famille : quelques clarifications et beaucoup d'incertitudes / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2563 (03/05/2021)
PermalinkLes congés de maladie des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)
PermalinkDe la disponibilité d'office transitoire et provisoire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)
PermalinkNote d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale (05/02/2021)
PermalinkL'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2021)
PermalinkFonction publique. Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)
PermalinkSanté et famille : des nouveautés pour la fonction publique in La Lettre du cadre territorial, N° 544 (01/01/2021)
PermalinkGuide de la santé et du bien-être au travail / Grande couronne CIG in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2539 hors-série (09/11/2020)
PermalinkLes comités médicaux de la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2535 (12/10/2020)
PermalinkAbandon de poste en congé maladie : un arrêt de travail présentant des éléments nouveaux neutralise l'avis favorable à la reprise de fonction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)
PermalinkMaladie imputable au service : l'administration n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)
PermalinkCommission de réforme : présence d'un médecin spécialiste in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)
PermalinkLa garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)
PermalinkAgents publics. La période de préparation au reclassement / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2488 (28/10/2019)
PermalinkL'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)
PermalinkFonctionnaire privé, dans létude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
PermalinkLe temps partiel thérapeutique doit être effectif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)
PermalinkStatut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)
PermalinkInstances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)
PermalinkAccident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)
PermalinkMise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme prive l'agent d'une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)
PermalinkLes instances médicales dans un état critique / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)
PermalinkDécret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)
PermalinkFixation du taux d'incapacité : l'invitation du médecin de prévention à la commission de réforme est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)
PermalinkImputabilité d'un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)
PermalinkL'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)
PermalinkPermalinkCaractère définitif du demi-traitement maintenu dans l'attente de l'avis du comité médical in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2019)
PermalinkL'imputabilité au service d'un accident suppose la démonstration d'un fait accidentel / Jean-Simon LAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)
PermalinkCommission de réforme : la possibilité d'être entendu est une exigence impérative in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)
PermalinkL'employeur initial supporte la rechute d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)
PermalinkLa gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)
PermalinkL'employeur face à l'obligation de recueillir l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)
PermalinkDroit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkMême cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkLa convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)
PermalinkL'absence du rapport du médecin de prévention rend irrégulier l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)
PermalinkLes conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)
PermalinkCommission de réforme : l'accès de l'agent à son dossier est une garantie essentielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)
PermalinkL'employeur doit saisir à nouveau le comité médical qui refuse de statuer in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)
PermalinkL'accès au dossier doit tenir compte du délai de retrait des lettres recommandées in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)
PermalinkLa méconnaissance des garanties de la commission de réforme rend illégal un refus d'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1591 (10/07/2018)
PermalinkL'employeur doit prouver l'envoi d'une convocation devant le comité médical in La Lettre de l'employeur territorial, 1588 (19/06/2018)
PermalinkLe maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)
PermalinkDemande de reconnaissance de limputabilité au service dun congé de maladie : le Conseil dÉtat précise les obligations de lemployeur dans lattente de lavis de la commission de réforme / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)
PermalinkL'employeur doit établir le plein traitement deux mois après une demande d'imputabilité d'une affection au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1581 (02/05/2018)
PermalinkL'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)
PermalinkLes soins postérieurs à la consolidation de l'état de l'agent doivent être liés à l'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1579 (17/04/2018)
PermalinkL'imputabilité d'une dépression au service ne requiert pas un lien exclusif in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)
PermalinkMaladie imputable au service : le droit au plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)
PermalinkReconnaissance d'un accident de service : conditions d'imputabilité du choc psychologique au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)
PermalinkConséquences de l'absence d'avis de la commission de réforme sur un congé maladie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)
PermalinkQuelle est la procédure à suivre lorsque le fonctionnaire demande que sa maladie ou son accident soit reconnue imputable au service ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)
PermalinkSanté au travail. Un service pour vérifier l'aptitude à l'embauche et les arrêts / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)
PermalinkLe bénéfice régulier d'un congé de maladie exclut toute situation d'abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)
PermalinkLe pouvoir d'appréciation de l'employeur ne disparaît pas derrière le comité médical supérieur in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)
PermalinkInformation des agents et placement en congé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)
PermalinkReport de limite d'âge : l'employeur doit évaluer l'aptitude physique de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1549 (05/09/2017)
PermalinkMention de la durée du placement en position de disponibilité d'office / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)
PermalinkLa mutation interne in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2017)
PermalinkMissions et fonctionnement des comités médicaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)
PermalinkObligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'agent inapte n'entre dans le calcul qu'à la faveur d'une procédure de reclassement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)
PermalinkL'aptitude physique ne justifie pas le non renouvellement du CDD d'une femme enceinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)
PermalinkSimplifier la gestion des instances médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)
PermalinkMaladie professionnelle : absence de présomption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)
PermalinkLongue maladie : l'avis du comité médical conditionne le régime salarial in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)
PermalinkMaladie : le maintien provisoire du traitement ne préjuge en rien de la décision définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)
PermalinkAbsence du service et congé de maladie : pas d'abandon de poste sans contre-visite médicale in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)
PermalinkEvaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. Rapport de diagnostic / Aurélien ARDILLIER (01/03/2017)
PermalinkLe caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)
PermalinkComité médical : l'agent doit accéder à son dossier in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)
PermalinkL'agent doit établir l'imputabilité d'un accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)
PermalinkQuelle sont les obligations de l'employeur à l'égard de malades chroniques ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1512 (08/11/2016)
PermalinkQuel support juridique pour les conditions d'aptitude physique à l'exercice des fonctions ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)
PermalinkPossible allègement des procédures médicales dans la fonction publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)
PermalinkAcupuncture, chiropraxie, homéopathie, hypnose... Se soigner autrement / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°185 HS (01/10/2016)
PermalinkUne composition irrégulière de la commission de réforme prive la radiation de fondement in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)
PermalinkPermalinkPossibilité de prévoir des examens psychotechniques dans un décret statutaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)
PermalinkDes avis médicaux convergents fondent la reconnaissance d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)
PermalinkCommission de réforme : une démarche inadaptée aux RPS ? / Jean-Jacques PENIN in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)
PermalinkMaladie de service : les conditions du remboursement des frais rééls / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2328-2329 (01/08/2016)
PermalinkLes garanties relatives à la réunion de la commission de réforme, et les limites de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)
PermalinkLa difficile appréciation de l'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)
PermalinkCommission de réforme : l'absence de signature du président n'est pas irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)
PermalinkLes arrêts d'une aide-soignante ne justifient pas un refus de nomination in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)
PermalinkL'inapplicabilité de l'article 4 de la loi DCRA aux avis des commissions de réforme / Nicolas LE BROUSSOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)
PermalinkDes manoeuvres pour prolonger un congé de maladie caractérisent un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)
PermalinkLes commissions de réforme rendent des avis / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)
PermalinkLe congé de maladie se limite à la période rémunérée in La Lettre de l'employeur territorial, 1463 (20/10/2015)
PermalinkFonction publique territoriale - L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ? / Nathalie KACZMARCZYK in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)
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