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> MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > RECRUTEMENT > APTITUDE PHYSIQUE

COMITE MEDICAL

COMMISSION DE REFORME

APTITUDE PHYSIQUE

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Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2022)

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[article] Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°5 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 2-17.
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; COMPETENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNEMENT ; SAISINE ; CREATION ; COMPOSITION ; SEANCE ; QUORUM ; RECOURS ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE
conseil medical ; conge pour invalidite temporaire imputable au service (citis) ; medecin agree
Résumé : Le conseil médical est la nouvelle instance médicale unique, créée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, qui est issue de la fusion des anciens comité médical et commission de réforme. Cet article revient d'abord sur la création et la compétence géographique du conseil médical. Ensuite, la composition du conseil médical et son fonctionnement sont abordés. Enfin le champ de compétence du conseil médical est analysé en revenant sur tous les cas de saisine de cette nouvelle instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773320

[article]
Titre : Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 2-17
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; COMPETENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNEMENT ; SAISINE ; CREATION ; COMPOSITION ; SEANCE ; QUORUM ; RECOURS ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE
conseil medical ; conge pour invalidite temporaire imputable au service (citis) ; medecin agree
Résumé : Le conseil médical est la nouvelle instance médicale unique, créée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, qui est issue de la fusion des anciens comité médical et commission de réforme. Cet article revient d'abord sur la création et la compétence géographique du conseil médical. Ensuite, la composition du conseil médical et son fonctionnement sont abordés. Enfin le champ de compétence du conseil médical est analysé en revenant sur tous les cas de saisine de cette nouvelle instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773320

L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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[article] L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 189-190.
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROTECTION SOCIALE ; CONGE MALADIE ; ARRET DE TRAVAIL ; COMMISSION DE REFORME
imputabilite au service ; medecin agree
Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2021 (N° 19BX04894). Un agent victime d'un accident de service a été placée ensuite en congé de longue maladie par sa collectivité, au vu de l'avis de la commission de réforme qui considérait que les arrêts maladie de l'agent relevaient d'une pathologie antérieure à l'accident. Cependant, la cour a considéré au vu du rapport du médecin agréé, que l'accident de service a dolorisé un état antérieur et que la pathologie présentait la même symptomatologie que celle provoquée par l'accident de service. La pathologie antérieure et donc aussi imputable au service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772052

[article]
Titre : L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 189-190
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROTECTION SOCIALE ; CONGE MALADIE ; ARRET DE TRAVAIL ; COMMISSION DE REFORME
imputabilite au service ; medecin agree
Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2021 (N° 19BX04894). Un agent victime d'un accident de service a été placée ensuite en congé de longue maladie par sa collectivité, au vu de l'avis de la commission de réforme qui considérait que les arrêts maladie de l'agent relevaient d'une pathologie antérieure à l'accident. Cependant, la cour a considéré au vu du rapport du médecin agréé, que l'accident de service a dolorisé un état antérieur et que la pathologie présentait la même symptomatologie que celle provoquée par l'accident de service. La pathologie antérieure et donc aussi imputable au service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772052

La procédure de constatation de l'inaptitude physique définitive peut conduire au cumul d'un demi-traitement et d'une pension de retraite in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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[article] La procédure de constatation de l'inaptitude physique définitive peut conduire au cumul d'un demi-traitement et d'une pension de retraite In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 175-176.
Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; CNRACL ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTIONNAIRE ; PENSION DE RETRAITE ; CONGE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RETRAITE ; INVALIDITE ; REVERSEMENT ; REMUNERATION ; CUMUL DE REMUNERATIONS
Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 février 2022 (N° 20NC00553). A l'issue d'un congé de longue maladie, un agent titulaire qui ne peut reprendre ses fonctions, a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical, de la commission de réforme ou le cas échéant de la CNRACL. Lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'il bénéficie d'arriérés de pension, son employeur ne peut pas lui demander de reverser les demi-traitements acquis pendant la procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771940

[article]
Titre : La procédure de constatation de l'inaptitude physique définitive peut conduire au cumul d'un demi-traitement et d'une pension de retraite
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 175-176
Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; CNRACL ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTIONNAIRE ; PENSION DE RETRAITE ; CONGE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RETRAITE ; INVALIDITE ; REVERSEMENT ; REMUNERATION ; CUMUL DE REMUNERATIONS
Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 février 2022 (N° 20NC00553). A l'issue d'un congé de longue maladie, un agent titulaire qui ne peut reprendre ses fonctions, a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical, de la commission de réforme ou le cas échéant de la CNRACL. Lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'il bénéficie d'arriérés de pension, son employeur ne peut pas lui demander de reverser les demi-traitements acquis pendant la procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771940

Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2022)

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[article] Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°11 - 21/03/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 46-49.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMMISSION DE REFORME ; VICE DE PROCEDURE ; EXPERTISE ; MEDECINE DU TRAVAIL
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 (n° 439296). Dans le cadre d'une commission de réforme, l'absence d'un médecin spécialiste de la pathologie d'un agent n'entraîne pas forcément l'annulation pour vice de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764333

[article]
Titre : Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 21/03/2022
Article en page(s) : p. 46-49
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COMMISSION DE REFORME ; VICE DE PROCEDURE ; EXPERTISE ; MEDECINE DU TRAVAIL
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 (n° 439296). Dans le cadre d'une commission de réforme, l'absence d'un médecin spécialiste de la pathologie d'un agent n'entraîne pas forcément l'annulation pour vice de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764333

Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT / léna JABRE (14/03/2022)

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Titre : Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT
Type de document : Document web
Auteurs : léna JABRE
Source : La gazette.fr
Année : 14/03/2022
Pages : 4 p.
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; RECLASSEMENT
conseil medical
Résumé : Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er février 2022. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance qui remplace le comité médical et la commission de réforme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764021

Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT [Document web] / léna JABRE . - 14/03/2022 . - 4 p.
Mots-clés : COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; RECLASSEMENT
conseil medical
Résumé : Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er février 2022. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance qui remplace le comité médical et la commission de réforme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764021

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (13/03/2022)

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Commission de réforme incomplète et application de la jurisprudence Danthony / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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Ressources humaines. Les voies du secret médical partagé / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2591 (22/11/2021)

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La condition d'aptitude à l'emploi pour le versement de l'allocation chômage in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7-8 (01/07/2021)

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Fonction publique. Ordonnance santé famille : quelques clarifications et beaucoup d'incertitudes / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2563 (03/05/2021)

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Les congés de maladie des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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De la disponibilité d'office transitoire et provisoire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Note d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale (05/02/2021)

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L'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2021)

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Fonction publique. Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Santé et famille : des nouveautés pour la fonction publique in La Lettre du cadre territorial, N° 544 (01/01/2021)

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Guide de la santé et du bien-être au travail / Grande couronne CIG in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2539 hors-série (09/11/2020)

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Les comités médicaux de la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2535 (12/10/2020)

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Abandon de poste en congé maladie : un arrêt de travail présentant des éléments nouveaux neutralise l'avis favorable à la reprise de fonction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Maladie imputable au service : l'administration n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Commission de réforme : présence d'un médecin spécialiste in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)

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La garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Agents publics. La période de préparation au reclassement / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2488 (28/10/2019)

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L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Le temps partiel thérapeutique doit être effectif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme prive l'agent d'une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Les instances médicales dans un état critique / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Fixation du taux d'incapacité : l'invitation du médecin de prévention à la commission de réforme est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Imputabilité d'un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Le Médicosport : l’indispensable compagnon sport-santé (12/02/2019)

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Caractère définitif du demi-traitement maintenu dans l'attente de l'avis du comité médical in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2019)

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L'imputabilité au service d'un accident suppose la démonstration d'un fait accidentel / Jean-Simon LAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Commission de réforme : la possibilité d'être entendu est une exigence impérative in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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L'employeur initial supporte la rechute d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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L'employeur face à l'obligation de recueillir l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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L'absence du rapport du médecin de prévention rend irrégulier l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)

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Les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)

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Commission de réforme : l'accès de l'agent à son dossier est une garantie essentielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)

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L'employeur doit saisir à nouveau le comité médical qui refuse de statuer in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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L'accès au dossier doit tenir compte du délai de retrait des lettres recommandées in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)

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La méconnaissance des garanties de la commission de réforme rend illégal un refus d'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1591 (10/07/2018)

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L'employeur doit prouver l'envoi d'une convocation devant le comité médical in La Lettre de l'employeur territorial, 1588 (19/06/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un congé de maladie : le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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L'employeur doit établir le plein traitement deux mois après une demande d'imputabilité d'une affection au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1581 (02/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Les soins postérieurs à la consolidation de l'état de l'agent doivent être liés à l'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1579 (17/04/2018)

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L'imputabilité d'une dépression au service ne requiert pas un lien exclusif in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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Maladie imputable au service : le droit au plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Reconnaissance d'un accident de service : conditions d'imputabilité du choc psychologique au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Conséquences de l'absence d'avis de la commission de réforme sur un congé maladie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Quelle est la procédure à suivre lorsque le fonctionnaire demande que sa maladie ou son accident soit reconnue imputable au service ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Santé au travail. Un service pour vérifier l'aptitude à l'embauche et les arrêts / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Le bénéfice régulier d'un congé de maladie exclut toute situation d'abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Le pouvoir d'appréciation de l'employeur ne disparaît pas derrière le comité médical supérieur in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Information des agents et placement en congé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Report de limite d'âge : l'employeur doit évaluer l'aptitude physique de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1549 (05/09/2017)

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Mention de la durée du placement en position de disponibilité d'office / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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La mutation interne in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2017)

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Missions et fonctionnement des comités médicaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'agent inapte n'entre dans le calcul qu'à la faveur d'une procédure de reclassement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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L'aptitude physique ne justifie pas le non renouvellement du CDD d'une femme enceinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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Simplifier la gestion des instances médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)

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Maladie professionnelle : absence de présomption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Longue maladie : l'avis du comité médical conditionne le régime salarial in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Maladie : le maintien provisoire du traitement ne préjuge en rien de la décision définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Absence du service et congé de maladie : pas d'abandon de poste sans contre-visite médicale in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Evaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. Rapport de diagnostic / Aurélien ARDILLIER (01/03/2017)

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Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Comité médical : l'agent doit accéder à son dossier in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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L'agent doit établir l'imputabilité d'un accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Quelle sont les obligations de l'employeur à l'égard de malades chroniques ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1512 (08/11/2016)

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Quel support juridique pour les conditions d'aptitude physique à l'exercice des fonctions ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Possible allègement des procédures médicales dans la fonction publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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Acupuncture, chiropraxie, homéopathie, hypnose... Se soigner autrement / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°185 HS (01/10/2016)

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Une composition irrégulière de la commission de réforme prive la radiation de fondement in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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CE, 7/7, 22 juillet 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°369 (01/09/2016)

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Possibilité de prévoir des examens psychotechniques dans un décret statutaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Des avis médicaux convergents fondent la reconnaissance d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)

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Commission de réforme : une démarche inadaptée aux RPS ? / Jean-Jacques PENIN in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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Maladie de service : les conditions du remboursement des frais rééls / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2328-2329 (01/08/2016)

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Les garanties relatives à la réunion de la commission de réforme, et les limites de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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La difficile appréciation de l'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Commission de réforme : l'absence de signature du président n'est pas irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Les arrêts d'une aide-soignante ne justifient pas un refus de nomination in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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L'inapplicabilité de l'article 4 de la loi DCRA aux avis des commissions de réforme / Nicolas LE BROUSSOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Des manoeuvres pour prolonger un congé de maladie caractérisent un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

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Les commissions de réforme rendent des avis / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Le congé de maladie se limite à la période rémunérée in La Lettre de l'employeur territorial, 1463 (20/10/2015)

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Fonction publique territoriale - L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ? / Nathalie KACZMARCZYK in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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