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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > RECRUTEMENT > APTITUDE PHYSIQUE

COMITE MEDICAL

COMMISSION DE REFORME

APTITUDE PHYSIQUE

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De la disponibilité d'office transitoire et provisoire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] De la disponibilité d'office transitoire et provisoire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8-9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; POSITION STATUTAIRE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 (n° 430790). En l'espèce, le juge administratif examine la procédure relative à la disponibilité d'office au sein de la fonction publique de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723317

[article]
Titre : De la disponibilité d'office transitoire et provisoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; POSITION STATUTAIRE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 (n° 430790). En l'espèce, le juge administratif examine la procédure relative à la disponibilité d'office au sein de la fonction publique de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723317

Note d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale (05/02/2021)

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Titre : Note d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale
Type de document : Texte réglementaire
Source : Dgcl
Article en page(s) : 7 p.
Mots-clés : COVID 19 ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION DE REFORME ; CONDITION DE TRAVAIL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723687

Note d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale [Texte réglementaire] . - 05/02/2021 . - 7 p.
Mots-clés : COVID 19 ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION DE REFORME ; CONDITION DE TRAVAIL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723687

Fonction publique. Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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[article] Fonction publique. Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2547 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 57.
Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONGE MALADIE ; CONGE MATERNITE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE PATERNITE ; RECLASSEMENT ; CODE DU TRAVAIL ; APTITUDE PHYSIQUE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 actualise les mesures en matière de santé et de famille pour les fonctionnaires territoriaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720410

[article]
Titre : Fonction publique. Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2547
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 57
Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONGE MALADIE ; CONGE MATERNITE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE PATERNITE ; RECLASSEMENT ; CODE DU TRAVAIL ; APTITUDE PHYSIQUE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 actualise les mesures en matière de santé et de famille pour les fonctionnaires territoriaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720410

Santé et famille : des nouveautés pour la fonction publique in La Lettre du cadre territorial, N° 544 (01/01/2021)

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[article] Santé et famille : des nouveautés pour la fonction publique In La Lettre du cadre territorial - N° 544 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - p.46-48.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; SANTE ; CONGE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE ; CONGE LONGUE DUREE
Résumé : Différents dispositifs ont récemment été modifiés ou instaurés dans la fonction publique : congé pour raison de santé, congé de présence parentale... (décryptage)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722965

[article]
Titre : Santé et famille : des nouveautés pour la fonction publique
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 544
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p.46-48
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; SANTE ; CONGE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE ; CONGE LONGUE DUREE
Résumé : Différents dispositifs ont récemment été modifiés ou instaurés dans la fonction publique : congé pour raison de santé, congé de présence parentale... (décryptage)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722965

Guide de la santé et du bien-être au travail / Grande couronne CIG in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2539 hors-série (09/11/2020)

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[article] Guide de la santé et du bien-être au travail In La Gazette des communes, des départements, des régions - 2539 hors-série - 09/11/2020 [Article de périodique] / Grande couronne CIG . - 64 p.
Mots-clés : GUIDE ; COMMISSION DE REFORME ; COMITE MEDICAL ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; CONGE MALADIE ; SECRET MEDICAL ; DEONTOLOGIE ; MEDECINE PREVENTIVE ; SANTE
Résumé : Ce guide est conçu pour aider les employeurs territoriaux dans la gestion de l'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial. Les différents acteurs ou instances intervenant dans la gestion des congés pour raison de santé ainsi que les différents types de congés maladie y sont détaillés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715124

[article]
Titre : Guide de la santé et du bien-être au travail
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Grande couronne CIG
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : 2539 hors-série
Date de parution : 09/11/2020
Article en page(s) : 64 p.
Mots-clés : GUIDE ; COMMISSION DE REFORME ; COMITE MEDICAL ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; CONGE MALADIE ; SECRET MEDICAL ; DEONTOLOGIE ; MEDECINE PREVENTIVE ; SANTE
Résumé : Ce guide est conçu pour aider les employeurs territoriaux dans la gestion de l'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial. Les différents acteurs ou instances intervenant dans la gestion des congés pour raison de santé ainsi que les différents types de congés maladie y sont détaillés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715124

Les comités médicaux de la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2535 (12/10/2020)

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Abandon de poste en congé maladie : un arrêt de travail présentant des éléments nouveaux neutralise l'avis favorable à la reprise de fonction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Maladie imputable au service : l'administration n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Commission de réforme : présence d'un médecin spécialiste in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)

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La garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Agents publics. La période de préparation au reclassement / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2488 (28/10/2019)

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L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Le temps partiel thérapeutique doit être effectif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme prive l'agent d'une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Les instances médicales dans un état critique / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Fixation du taux d'incapacité : l'invitation du médecin de prévention à la commission de réforme est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Imputabilité d'un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Le Médicosport : l’indispensable compagnon sport-santé (12/02/2019)

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Caractère définitif du demi-traitement maintenu dans l'attente de l'avis du comité médical in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2019)

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L'imputabilité au service d'un accident suppose la démonstration d'un fait accidentel / Jean-Simon LAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Commission de réforme : la possibilité d'être entendu est une exigence impérative in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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L'employeur initial supporte la rechute d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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L'employeur face à l'obligation de recueillir l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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L'absence du rapport du médecin de prévention rend irrégulier l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)

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Les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique in La Lettre de l'employeur territorial, 1599 (02/10/2018)

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Commission de réforme : l'accès de l'agent à son dossier est une garantie essentielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)

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L'employeur doit saisir à nouveau le comité médical qui refuse de statuer in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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L'accès au dossier doit tenir compte du délai de retrait des lettres recommandées in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)

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La méconnaissance des garanties de la commission de réforme rend illégal un refus d'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1591 (10/07/2018)

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L'employeur doit prouver l'envoi d'une convocation devant le comité médical in La Lettre de l'employeur territorial, 1588 (19/06/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un congé de maladie : le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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L'employeur doit établir le plein traitement deux mois après une demande d'imputabilité d'une affection au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1581 (02/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Les soins postérieurs à la consolidation de l'état de l'agent doivent être liés à l'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1579 (17/04/2018)

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L'imputabilité d'une dépression au service ne requiert pas un lien exclusif in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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Maladie imputable au service : le droit au plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Reconnaissance d'un accident de service : conditions d'imputabilité du choc psychologique au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Conséquences de l'absence d'avis de la commission de réforme sur un congé maladie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Quelle est la procédure à suivre lorsque le fonctionnaire demande que sa maladie ou son accident soit reconnue imputable au service ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Santé au travail. Un service pour vérifier l'aptitude à l'embauche et les arrêts / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Le bénéfice régulier d'un congé de maladie exclut toute situation d'abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Le pouvoir d'appréciation de l'employeur ne disparaît pas derrière le comité médical supérieur in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Information des agents et placement en congé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Report de limite d'âge : l'employeur doit évaluer l'aptitude physique de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1549 (05/09/2017)

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Mention de la durée du placement en position de disponibilité d'office / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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La mutation interne in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2017)

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Missions et fonctionnement des comités médicaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'agent inapte n'entre dans le calcul qu'à la faveur d'une procédure de reclassement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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L'aptitude physique ne justifie pas le non renouvellement du CDD d'une femme enceinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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Simplifier la gestion des instances médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)

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Maladie professionnelle : absence de présomption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Longue maladie : l'avis du comité médical conditionne le régime salarial in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Maladie : le maintien provisoire du traitement ne préjuge en rien de la décision définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Absence du service et congé de maladie : pas d'abandon de poste sans contre-visite médicale in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Evaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. Rapport de diagnostic / Aurélien ARDILLIER (01/03/2017)

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Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Comité médical : l'agent doit accéder à son dossier in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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L'agent doit établir l'imputabilité d'un accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Quelle sont les obligations de l'employeur à l'égard de malades chroniques ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1512 (08/11/2016)

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Quel support juridique pour les conditions d'aptitude physique à l'exercice des fonctions ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Possible allègement des procédures médicales dans la fonction publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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Acupuncture, chiropraxie, homéopathie, hypnose... Se soigner autrement / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°185 HS (01/10/2016)

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Une composition irrégulière de la commission de réforme prive la radiation de fondement in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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CE, 7/7, 22 juillet 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°369 (01/09/2016)

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Possibilité de prévoir des examens psychotechniques dans un décret statutaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Des avis médicaux convergents fondent la reconnaissance d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)

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Commission de réforme : une démarche inadaptée aux RPS ? / Jean-Jacques PENIN in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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Maladie de service : les conditions du remboursement des frais rééls / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2328-2329 (01/08/2016)

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Les garanties relatives à la réunion de la commission de réforme, et les limites de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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La difficile appréciation de l'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Commission de réforme : l'absence de signature du président n'est pas irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Les arrêts d'une aide-soignante ne justifient pas un refus de nomination in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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L'inapplicabilité de l'article 4 de la loi DCRA aux avis des commissions de réforme / Nicolas LE BROUSSOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Des manoeuvres pour prolonger un congé de maladie caractérisent un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

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Les commissions de réforme rendent des avis / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Le congé de maladie se limite à la période rémunérée in La Lettre de l'employeur territorial, 1463 (20/10/2015)

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Fonction publique territoriale - L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ? / Nathalie KACZMARCZYK in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Disponibilité d'office : la réintégration est subordonnée à un avis du médecin agréé in La Lettre de l'employeur territorial, 1457 (08/09/2015)

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L'autorité territoriale est-elle obligée de rechercher si un poste adapté peut être proposé à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte par le comité médical ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Les conditions générales de recrutement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2015)

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Du contrôle normal exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation fixée par l'autorité administrative / Aurélie AVELINE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Le maintien du salaire avant l'avis du comité médical ne préjuge pas de la situation définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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Quelles sont les conditions et incidences d'une disponibilité d'office pour maladie ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1450 (23/06/2015)

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Disponibilité : la proposition d'emploi doit être effective in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Retraite : la prolongation d'activité est conditionnée à l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Sans rapport du médecin de prévention, l'avis de la commission de réforme est irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Un congé de maladie d'office doit rester transitoire in La Lettre de l'employeur territorial, 1447 (02/06/2015)

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L'adaptation de l'organisation des comités médicaux au 7 mai 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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