[article] Vingt ans d'application de la loi SRU In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Rozen NOGUELLOU ; François PRIET ; Alice FUCHS-CESSOT ; Seydou TRAORE . - p. 2407-2432. | Mots-clés : | LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; AMENAGEMENT FONCIER ; PLANIFICATION ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Dossier : "La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait été saluée lors de son adoption comme une réforme profonde des droits de l'urbanisme et de l'habitat. Si elle avait été critiquée, en particulier pour sa longueur, force est de constater que les outils, au premier rang desquels le plan local d'urbanisme, qu'elle a donnés aux aménageurs locaux se sont imposés dans la durée. Très souvent attaqué, le quota de logements sociaux imposé aux communes n'a pourtant jamais été remis en cause dans son principe, par aucune alternance politique. Même s'il est vrai qu'il a fait l'objet de durcissements et assouplissements successifs qui ont rendu les règles peu lisibles. En matière d'aménagement, la loi SRU a sonné le glas du plan d'aménagement de zone. Un choix du législateur dont la pertinence reste toujours à démontrer". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724482 |
[article] | Titre : | Vingt ans d'application de la loi SRU | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Rozen NOGUELLOU ; François PRIET ; Alice FUCHS-CESSOT ; Seydou TRAORE | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°42 | | Date de parution : | 14/12/2020 | | Article en page(s) : | p. 2407-2432 | | Mots-clés : | LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; AMENAGEMENT FONCIER ; PLANIFICATION ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Dossier : "La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait été saluée lors de son adoption comme une réforme profonde des droits de l'urbanisme et de l'habitat. Si elle avait été critiquée, en particulier pour sa longueur, force est de constater que les outils, au premier rang desquels le plan local d'urbanisme, qu'elle a donnés aux aménageurs locaux se sont imposés dans la durée. Très souvent attaqué, le quota de logements sociaux imposé aux communes n'a pourtant jamais été remis en cause dans son principe, par aucune alternance politique. Même s'il est vrai qu'il a fait l'objet de durcissements et assouplissements successifs qui ont rendu les règles peu lisibles. En matière d'aménagement, la loi SRU a sonné le glas du plan d'aménagement de zone. Un choix du législateur dont la pertinence reste toujours à démontrer". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724482 |
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Vingt ans d'application de la loi SRU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2020)
Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°297 (09/12/2020)
Les textes officiels parus du 16 au 30 novembre 2020 (01/12/2020)
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