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AFFILIATION

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Les modalités d'affiliation obligatoire d'un CCAS au centre de gestion / Guillaume GLENARD in Club santé social - anciennement La Gazette Santé Social - devient numérique, N°178 (01/11/2020)

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[article] Les modalités d'affiliation obligatoire d'un CCAS au centre de gestion In Club santé social - anciennement La Gazette Santé Social - devient numérique - N°178 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Guillaume GLENARD . - p. 24-25.
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; CCAS ; CENTRE DE GESTION ; COMMUNE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT ADMINISTRATIF ; STAGIAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EFFECTIF ; AFFILIATION ; EPCI ; LEGISLATION
Résumé : "Comme tous les établissements publics administratifs locaux, le centre communal d'action sociale est susceptible, en fonction du nombre de ses agents, d'être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion. Indiscutable sur le principe, la question se complique lorsqu'il s'agit de savoir quels sont les effectifs à prendre en compte. La faute en revient à un emboîtement quelque peu abscons des textes qui supposent de conduire un raisonnement juridique pour aboutir à une solution. Il en résulte que ce sont ses effectifs cumulés avec ceux de la commune à laquelle il est rattaché qu'il faut prendre en compte."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717156

[article]
Titre : Les modalités d'affiliation obligatoire d'un CCAS au centre de gestion
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Guillaume GLENARD
Titre du périodique : Club santé social - anciennement La Gazette Santé Social - devient numérique
Numéro : N°178
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 24-25
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; CCAS ; CENTRE DE GESTION ; COMMUNE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT ADMINISTRATIF ; STAGIAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EFFECTIF ; AFFILIATION ; EPCI ; LEGISLATION
Résumé : "Comme tous les établissements publics administratifs locaux, le centre communal d'action sociale est susceptible, en fonction du nombre de ses agents, d'être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion. Indiscutable sur le principe, la question se complique lorsqu'il s'agit de savoir quels sont les effectifs à prendre en compte. La faute en revient à un emboîtement quelque peu abscons des textes qui supposent de conduire un raisonnement juridique pour aboutir à une solution. Il en résulte que ce sont ses effectifs cumulés avec ceux de la commune à laquelle il est rattaché qu'il faut prendre en compte."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717156

Dix questions statutaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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[article] Dix questions statutaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2424/2425 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 62-63.
Mots-clés : EMPLOI ; AFFILIATION ; CENTRE DE GESTION
Résumé : Les centres de gestion assurent une mission générale d'information sur l'emploi public pour les collectivités et établissements publics locaux. Loi du 26 janvier 1984, décret n°85-643 du 26 juin 1985 version consolidée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638362

[article]
Titre : Dix questions statutaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2424/2425
Date de parution : 16/07/2018
Article en page(s) : p. 62-63
Mots-clés : EMPLOI ; AFFILIATION ; CENTRE DE GESTION
Résumé : Les centres de gestion assurent une mission générale d'information sur l'emploi public pour les collectivités et établissements publics locaux. Loi du 26 janvier 1984, décret n°85-643 du 26 juin 1985 version consolidée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638362

L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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[article] L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2018 [Article de périodique] . - p. 103-106.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TEMPS NON COMPLET ; AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ; CNRACL ; AFFILIATION ; DISCRIMINATION ; EGALITE DES SEXES
Résumé : Estimant être victime d'une discrimination indirecte, peu d'hommes étant confrontés à cette situation, une assistante territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) conteste le refus d'affiliation de la Cnracl pour nombre d'heures travaillées par semaine insuffisantes. S'appuyant sur des statistiques, la Cour de Cassation reconnaît la "discrimination indirecte" dans un arrêt du 9 novembre 2017, n° 16-20.404.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631689

[article]
Titre : L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2018
Article en page(s) : p. 103-106
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TEMPS NON COMPLET ; AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ; CNRACL ; AFFILIATION ; DISCRIMINATION ; EGALITE DES SEXES
Résumé : Estimant être victime d'une discrimination indirecte, peu d'hommes étant confrontés à cette situation, une assistante territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) conteste le refus d'affiliation de la Cnracl pour nombre d'heures travaillées par semaine insuffisantes. S'appuyant sur des statistiques, la Cour de Cassation reconnaît la "discrimination indirecte" dans un arrêt du 9 novembre 2017, n° 16-20.404.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631689

Les centres de gestion se rendent indispensables / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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[article] Les centres de gestion se rendent indispensables In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2397 - 08/01/2018 [Article de périodique] / Maud PARNAUDEAU . - p. 24-26.
Mots-clés : STATUT ; REFORME TERRITORIALE ; PROXIMITE ; PARTENARIAT ; CENTRE DE GESTION ; AFFILIATION ; RAPPORT ; EXPERTISE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; TEMOIGNAGE ; BLOIS ; EFFECTIF
Résumé : Le contexte actuel plaide en faveur d'un renforcement du rôle des centres de gestion qui assurent toujours plus de missions d'appui technique aux collectivités, soulageant ainsi les services des ressources humaines.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618654

[article]
Titre : Les centres de gestion se rendent indispensables
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud PARNAUDEAU
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2397
Date de parution : 08/01/2018
Article en page(s) : p. 24-26
Mots-clés : STATUT ; REFORME TERRITORIALE ; PROXIMITE ; PARTENARIAT ; CENTRE DE GESTION ; AFFILIATION ; RAPPORT ; EXPERTISE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; TEMOIGNAGE ; BLOIS ; EFFECTIF
Résumé : Le contexte actuel plaide en faveur d'un renforcement du rôle des centres de gestion qui assurent toujours plus de missions d'appui technique aux collectivités, soulageant ainsi les services des ressources humaines.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618654

Une affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

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[article] Une affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet In La Lettre du cadre territorial - N° 514 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLE . - p. 50-51.
Mots-clés : RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CNRACL ; TEMPS NON COMPLET ; REGLEMENTATION ; DROIT ; COUR DE CASSATION ; AFFILIATION ; REMUNERATION ; DISCRIMINATION
Résumé : La Cour de cassation a jugé contraire au droit de l'Union européenne la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Est discriminatoire le fait desubordonner à une durée de travail minimale l'affiliation à la CNRACL d'un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618646

[article]
Titre : Une affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves BROUSSOLLE
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 514
Date de parution : 01/01/2018
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CNRACL ; TEMPS NON COMPLET ; REGLEMENTATION ; DROIT ; COUR DE CASSATION ; AFFILIATION ; REMUNERATION ; DISCRIMINATION
Résumé : La Cour de cassation a jugé contraire au droit de l'Union européenne la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Est discriminatoire le fait desubordonner à une durée de travail minimale l'affiliation à la CNRACL d'un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618646

Les litiges sur l'affiliation à la CNRACL relèvent du juge judiciaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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L'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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La couverture sociale des élus locaux en matière de risque professionnel / Franck PETIT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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La protection sociale des élus locaux : des élus en quête d'un statut / Elisabeth MELLA in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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Risque social et prise en charge des élus locaux / Guillaume BEAUSSONIE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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Affiliation au régime de retraite complémentaire Ircantec : définition de la notion de modification de la situation juridique de l'employeur in Liaisons sociales, 17118 (07/07/2016)

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Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°130 (05/06/2016)

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Les idéologies : de l'individu au groupe / Henri-Pierre BASS in Le Journal des psychologues, N°335 (01/03/2016)

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Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2015)

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La protection universelle maladie (PUMA) : une transfiguration législative de l'assurance maladie (1ère partie) / Didier TABUTEAU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

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10 questions sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2283 (07/09/2015)

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Accès des étudiants aux soins : leur protection sociale est-elle à la hauteur des enjeux ? (01/05/2015)

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Désirs et désillusions dans l'adoption / Catherine SELLENET in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, N°3 (01/05/2015)

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Un difficile changement de régime / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, n° 465 (2013 1er juin)

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Dossier statut de l'élu. 6 - La couverture sociale des élus locaux / MISSI Sophie in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2013 juin)

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Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 100 (2013 28 avril)

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Un seuil de 350 agents impose une affiliation pour 6 ans au centre de gestion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1324 (2012)

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Circulaire DSS/SD4C n° 2012-213 du 1er juin 2012 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 6 (2012 15 juillet)

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La protection sociale des professions libérales / Francis KESSLER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 02 (2012 mars-avril)

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Les agents publics à temps non complet en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2114 (2012 20 février)

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Liste d'aptitude : le président du centre de gestion est compétent lorsque la collectivité est affiliée / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2084 (2011 27 juin)

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LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CONTRE UNE COMMUNE QUI N'A PAS AFFILIE UN DE SES AGENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2005 mars)

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Circulaire DSS/DACI n° 2004-465 du 29 septembre 2004 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2004/46 (2004 27 novembre)

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Circulaire DSS/2 C n° 2003-456 du 23 septembre 2003 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2003/41 (2003 25 octobre)

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Circulaire DSS/DACI n° 2002-416 du 25 juillet 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2002/31 (2002 17 août)

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QUEL EST LE ROLE DES CCAS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)

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Circulaire DSS/3 A n° 99-579 du 14 octobre 1999 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 99/43 (1999 13 novembre)

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Lettre du 6 février 1985 / Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale (1985)

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