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Smic, APA, Aspa, prestations familiales : les revalorisations au 1er janvier 2022 / Virginie FLEURY (06/01/2022)

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Titre : Smic, APA, Aspa, prestations familiales : les revalorisations au 1er janvier 2022
Type de document : Document web
Auteurs : Virginie FLEURY
Source : Le Média social
Année : 06/01/2022
Pages : 3 p.
Mots-clés : REVALORISATION ; PRESTATION FAMILIALE ; SMIC ; MINIMUM GARANTI ; FONCTION PUBLIQUE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; MINIMUM VIEILLESSE ; LOGEMENT ; URGENCE MEDICALE
Résumé : "Plafonds de ressources pour les prestations familiales, montants de l'APA et de l'Aspa, Smic, minimum de traitement dans la fonction publique, aides au logement... Le point sur les valeurs actualisées au 1er janvier 2022. Tour d'horizon des augmentations du 1er janvier 2022."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757531

Smic, APA, Aspa, prestations familiales : les revalorisations au 1er janvier 2022 [Document web] / Virginie FLEURY . - 06/01/2022 . - 3 p.
Mots-clés : REVALORISATION ; PRESTATION FAMILIALE ; SMIC ; MINIMUM GARANTI ; FONCTION PUBLIQUE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; MINIMUM VIEILLESSE ; LOGEMENT ; URGENCE MEDICALE
Résumé : "Plafonds de ressources pour les prestations familiales, montants de l'APA et de l'Aspa, Smic, minimum de traitement dans la fonction publique, aides au logement... Le point sur les valeurs actualisées au 1er janvier 2022. Tour d'horizon des augmentations du 1er janvier 2022."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757531

Recevabilité de la contestation, au stade du recouvrement, du bien-fondé de la créance devenue définitive in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Recevabilité de la contestation, au stade du recouvrement, du bien-fondé de la créance devenue définitive In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : CREANCE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021, n°s 437650 et 437683 : le bien-fondé d'une créance publique peut être discuté à l'occasion de la contestation dirigée contre l'ordre de versement, même si la décision par laquelle cette créance a été constatéeet liquidée est devenue définitive.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748038

[article]
Titre : Recevabilité de la contestation, au stade du recouvrement, du bien-fondé de la créance devenue définitive
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CREANCE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021, n°s 437650 et 437683 : le bien-fondé d'une créance publique peut être discuté à l'occasion de la contestation dirigée contre l'ordre de versement, même si la décision par laquelle cette créance a été constatéeet liquidée est devenue définitive.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748038

Les nouveaux CCAG en 200 mots / Mireille BARBARI in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, Dossier N° 37 (01/09/2021)

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[article] Les nouveaux CCAG en 200 mots In Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique - Dossier N° 37 - 01/09/2021 [Article de périodique] / Mireille BARBARI . - 96 p.
Mots-clés : CCAG ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; SOUS-TRAITANCE ; SIGNATURE ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ACCORD-CADRE ; ACOMPTE ; AVENANT ; BUILDING INFORMATION MODEL ; CCTG ; CCAP ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; PENALITES DE RETARD ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CESSION DE CREANCES ; MODIFICATION
Résumé : En 200 termes, de "acceptation du sous-traitant " à "zone protégée", ce dossier spécial fait un tour d'horizon des nouveaux CCAG. Il revient plus particulièrement sur les nouvelles stipulations introduites à l'occasion de la réforme, avec notamment l'introduction du RGPD ou du BIM ou encore la modification des pénalités de retard et insiste sur certaines notions fondamentales et leurs implications concrètes pour les parties au contrat : forclusion, cession de créances, vulnérabilité, résiliation etc.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749167

[article]
Titre : Les nouveaux CCAG en 200 mots
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mireille BARBARI
Titre du périodique : Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique
Numéro : Dossier N° 37
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : 96 p.
Mots-clés : CCAG ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; SOUS-TRAITANCE ; SIGNATURE ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ACCORD-CADRE ; ACOMPTE ; AVENANT ; BUILDING INFORMATION MODEL ; CCTG ; CCAP ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; PENALITES DE RETARD ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CESSION DE CREANCES ; MODIFICATION
Résumé : En 200 termes, de "acceptation du sous-traitant " à "zone protégée", ce dossier spécial fait un tour d'horizon des nouveaux CCAG. Il revient plus particulièrement sur les nouvelles stipulations introduites à l'occasion de la réforme, avec notamment l'introduction du RGPD ou du BIM ou encore la modification des pénalités de retard et insiste sur certaines notions fondamentales et leurs implications concrètes pour les parties au contrat : forclusion, cession de créances, vulnérabilité, résiliation etc.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749167

Contestation du bien fondé d'une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°367 (01/07/2021)

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[article] Contestation du bien fondé d'une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge administratif In La Lettre du financier territorial - N°367 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 25-26.
Mots-clés : RSA ; CREANCE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 14 janvier 2021 : le bien-fondé de la créance d'un indu de RSA relève sans conteste de l'ordre juridictionnel administratif ; en revanche, le Tribunal des Conflits a qualifié le litige de « contentieux du recouvrement » et dès lors attribué la compétence à la juridiction judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741682

[article]
Titre : Contestation du bien fondé d'une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°367
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 25-26
Mots-clés : RSA ; CREANCE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 14 janvier 2021 : le bien-fondé de la créance d'un indu de RSA relève sans conteste de l'ordre juridictionnel administratif ; en revanche, le Tribunal des Conflits a qualifié le litige de « contentieux du recouvrement » et dès lors attribué la compétence à la juridiction judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741682

L'incertain remboursement de la dette publique / Aurélie DORT in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2021)

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[article] L'incertain remboursement de la dette publique In Gestion et finances publiques - N°4 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Aurélie DORT, Auteur . - p. 17-24.
Mots-clés : DETTE ; DETTE PUBLIQUE ; GESTION DE LA DETTE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; FINANCES LOCALES
Résumé : Le remboursement de la dette publique fait partie de l'actualité, quelles sont les solutions proposées ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745559

[article]
Titre : L'incertain remboursement de la dette publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie DORT, Auteur
Titre du périodique : Gestion et finances publiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 17-24
Mots-clés : DETTE ; DETTE PUBLIQUE ; GESTION DE LA DETTE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; FINANCES LOCALES
Résumé : Le remboursement de la dette publique fait partie de l'actualité, quelles sont les solutions proposées ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745559

Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 22 (21/06/2021)

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De la prescription de la pantoufle des fonctions publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Sortir du "quoiqu'il en coûte" : quelles réformes structurelles ? / Michel BOUVIER in Gestion et finances publiques, N°3 (01/05/2021)

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Comment doit-on interpréter l’article L. 262-52 du CASF relatif à la prescription de l’amende administrative pour fraude au RSA ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

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Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°312 (26/12/2020)

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Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière in Journal Officiel - Lois et décrets, N°289 (29/11/2020)

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Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière in Journal Officiel - Lois et décrets, N°289 (29/11/2020)

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Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (10/11/2020)

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Question écrite n° 13838 de Mme Christine Herzog (publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 232) relative à une dette envers la commune d'un adjoint au maire (05/11/2020)

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Le comptable public a-t-il qualité pour effectuer tous actes interruptifs de la prescription quadriennale en matière de recouvrement des créances ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2020)

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AAH : la bonne foi du bénéficiaire sans incidence en cas de recouvrement d'indu / Emilie REYE (15/10/2020)

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Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°189 (02/08/2020)

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Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2509 (06/04/2020)

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Des outils pour soutenir la trésorerie des entreprises / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°191 (01/04/2020)

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Exécution d'une décision condamnant une collectivité publique au versement d'une somme d'argent / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Emission des factures locales - TIP au format SEPA (16/01/2020)

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La Cour comble un vide juridique en matière de recouvrement des créances publiques / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (23/12/2019)

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Commande publique : l'affacturage inversé en 7 points-clés / Manuel DELAMARRE (09/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Comment fonctionne le régime des réserves que les comptables doivent émettre sur la gestion de leur prédécesseur ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Les réserves du comptable entrant sur les opérations de son prédécesseur : quelle responsabilité ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Contentieux de l’aide sociale ; réforme ; compétence en matière de récupération de sommes auprès d’un obligé à l’aide alimentaire in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Retraités : la baisse de la CSG promise par Macron se concrétise / Solveig GODELUCK in Les Échos, (09/05/2019)

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Loi Pacte. Ces mesures qui concernent le BTP / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6027 (26/04/2019)

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Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (04/04/2019)

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Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°77 (31/03/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Le choix du titre exécutoire en matière contractuel est-il irrévocable ? / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (10/11/2018)

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Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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La prescription à double détente de l’allocation personnalisée d’autonomie / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Créances irrécouvrables : et quand il s'agit d'un élu ? / Servan LE JANNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2018)

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Les nouvelles dispositions issues de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 constituent-elles une avancée pour les cotisants? / François TAQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2018)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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L’intervention du maire, ordonnateur de la créance, dans les procédures de surendettement / Bénédicte VASSALLO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Contrat de partenariat ; contrat administratif ; financement par crédit-bail ; litige entre le crédit bailleur et la collectivité ; la nature de la créance du titulaire du contrat de partenariat sur la personne publique n'est pas modifiée par une cession à un tiers ; compétence du juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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L'encadrement d'un aménagement du privilège du préalable : la saisine du juge par l'administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle / Jean-Sébastien BODA in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)

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La cession de créance dans le cadre d'un marché public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°175 (01/06/2018)

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Quand une cession de créance tourne au vinaigre / Mathieu LAUGIER in Techni.cités, N°314 (01/06/2018)

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