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Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2553 (22/02/2021)

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[article] Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2553 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 30-31.
Mots-clés : PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; DELAI DE PROCEDURE ; DOSSIER INDIVIDUEL ; CONTRACTUEL ; STAGIAIRE ; SUSPENSION ; SANCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; VOIE DE RECOURS
Résumé : Pour les mêmes faits, un agent peut faire l'objet de sanctions disciplinaire et pénale. Toute procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de trois ans à compter du jour où la collectivité a eu connaissance effective des faits passibles de sanction. Par un jeu de questions-réponses, cet article fait le point sur le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725106

[article]
Titre : Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2553
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 30-31
Mots-clés : PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; DELAI DE PROCEDURE ; DOSSIER INDIVIDUEL ; CONTRACTUEL ; STAGIAIRE ; SUSPENSION ; SANCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; VOIE DE RECOURS
Résumé : Pour les mêmes faits, un agent peut faire l'objet de sanctions disciplinaire et pénale. Toute procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de trois ans à compter du jour où la collectivité a eu connaissance effective des faits passibles de sanction. Par un jeu de questions-réponses, cet article fait le point sur le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725106

Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 février 2021 (n° 19DA01856) qui qualifie de décision faisant grief la réponse donnée par l'autorité administrative relative au régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724942

[article]
Titre : Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 février 2021 (n° 19DA01856) qui qualifie de décision faisant grief la réponse donnée par l'autorité administrative relative au régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724942

L'ARRÊTÉ AIRBNB AU PLACARD in Tribune Bulletin Côte d'Azur Hors Série, (19/02/2021)

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[article]
Titre : L'ARRÊTÉ AIRBNB AU PLACARD
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Tribune Bulletin Côte d'Azur Hors Série
Date de parution : 19/02/2021
Mots-clés : NICE ; TOURISME ; LOCATION ; ARRETE MUNICIPAL ; JUSTICE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ESTROSI CHRISTIAN
Résumé : Jeu, set et match, et Christian Estrosi n'a pas gagné : déjà retoqué par le tribunal administratif de Nice, son arrêté qui visait à interdire les locations saisonnières pendant les vacances de février a été enterré par le Conseil d'Etat ce 16 février, à la limite de sa date de péremption.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724506

[article] L'ARRÊTÉ AIRBNB AU PLACARD In Tribune Bulletin Côte d'Azur Hors Série - 19/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : NICE ; TOURISME ; LOCATION ; ARRETE MUNICIPAL ; JUSTICE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ESTROSI CHRISTIAN
Résumé : Jeu, set et match, et Christian Estrosi n'a pas gagné : déjà retoqué par le tribunal administratif de Nice, son arrêté qui visait à interdire les locations saisonnières pendant les vacances de février a été enterré par le Conseil d'Etat ce 16 février, à la limite de sa date de péremption.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724506

Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Chronique de contentieux administratif - Décisions d'octobre à décembre 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Olivier LE BOT . - p. 18-24.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; REFERE PROVISION
Résumé : Cette chronique s'intéresse aux apports jurisprudentiels du dernier trimestre 2020 en matière de procédure administrative contentieuse. Il est notamment question de référé-liberté et de référé-provision, de recevabilité dans le domaine du contentieux climatique, et d'incidents de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724085

[article]
Titre : Chronique de contentieux administratif - Décisions d'octobre à décembre 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier LE BOT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 18-24
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; REFERE PROVISION
Résumé : Cette chronique s'intéresse aux apports jurisprudentiels du dernier trimestre 2020 en matière de procédure administrative contentieuse. Il est notamment question de référé-liberté et de référé-provision, de recevabilité dans le domaine du contentieux climatique, et d'incidents de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724085

Ils disent non à l'extension de l'aéroport de Marseille / Marc LERAS in Aujourd'hui en France, (10/02/2021)

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[article]
Titre : Ils disent non à l'extension de l'aéroport de Marseille
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marc LERAS
Titre du périodique : Aujourd'hui en France
Date de parution : 10/02/2021
Mots-clés : MARSEILLE ; AEROPORT ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723447

[article] Ils disent non à l'extension de l'aéroport de Marseille In Aujourd'hui en France - 10/02/2021 [Article de presse] / Marc LERAS.
Mots-clés : MARSEILLE ; AEROPORT ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723447

Les touristes vont pouvoir (re)louer des logements à Nice in Aujourd'hui en France, (09/02/2021)

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Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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L'interdiction de louer à Nice peut-elle faire tache d'huile ? / François TONNEAU in La Provence - Alpes, (07/02/2021)

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Un recours contre l'arrêté anti locations saisonnières de Nice in Nice-Matin, (05/02/2021)

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Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2550 (01/02/2021)

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QPC posée à l'occasion d'un appel en matière électorale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Représentation judiciaire d'une commune (2/2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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L'aide juridictionnelle in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3194 (29/01/2021)

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Financement du RSA : 17 nouveaux départements attaquent l’Etat (27/01/2021)

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Vente de La Lare : les tireurs dénoncent des irrégularités / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (23/01/2021)

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Recours contre Martelly : la justice rend sa décision in Nice-Matin, (22/01/2021)

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Contrôle normal sur les décisions des commissions issues de l'article L. 441-1-2 du CCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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J.-F . Julliard : " On est plein d'espoir sur l'issue de l'Affaire du siècle " / Régine MEUNIER in Nice-Matin, (17/01/2021)

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"Mur des cons": condamnation confirmée en cassation / Stéphane DURAND-SOUFFLAND in Le Figaro, (13/01/2021)

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La jurisprudence Association AC ! rentre dans l'office du juge d'appel / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Recours Tarn-et-Garonne et contestation des avenants : modalités d'application dans le temps / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Refus de soins / Lisiane FRICOTTE (08/01/2021)

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Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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Le refus de soin / Lisiane FRICOTTE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3190 (25/12/2020)

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Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Contentieux. Vigilance nécessaire sur l'usage du droit souple par les collectivités / Jean-Sébastien BODA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2544 (14/12/2020)

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Les stations de ski: " On est en ordre de marche " in Var-Matin, (08/12/2020)

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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La date de l'avenant déclenche le recours en validité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Droits d'expression – bafoués – de l'opposition municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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De la tierce-opposition en cas de transfert de compétences entre juridictions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Commande publique : le droit au recours effectif ou le droit au recours est fictif ? / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Question préjudicielle, pourvoi, sursis ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Littérature grise tirée au clair : cas pratique / Hervé CASSARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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Pas de Czabaj là où aucun délai de recours contentieux n'est susceptible de courir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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Autorisation d'urbanisme : notion de défendeur (préfet) pour avis conforme et qualité du ministre pour faire appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Vers une annulation des élections à Saint-Paul ? / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (22/10/2020)

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Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Que de l'excès de pouvoir pour la clause réglementaire d'un projet éducatif territorial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Précisions sur le recours des candidats évincés d'un contrat privé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6107 (16/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Lorgues, première commune du Var condamnée pour un ralentisseur / Peggy POLETTO in Nice-Matin, (11/10/2020)

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Belvédère : les opposants au maire échouent à faire annuler l'élection in Nice-Matin, (07/10/2020)

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Recours contre des lignes directrices : des évolutions in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Recours rejeté pour les élections municipales à Annot / Louis BOURGUE in Nice-Matin, (02/10/2020)

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Une armée de 330 traqueurs azuréens de la Covid-19 / Jean-François ROUBAUD ; Grégory LECLERC in Nice-Matin, (01/10/2020)

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Covid-19 : rejet du recours contre la fermeture des bars à Marseille-Aix in Nice-Matin, (01/10/2020)

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GOURDON Plusieurs recours déposés contre le projet du Colombier / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (26/09/2020)

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Châteauneuf-Villevieille : le conseil municipal remanié in Nice-Matin, (24/09/2020)

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Elections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2020)

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Le juge du référé provision peut être le « tribunal administratif » au sens des dispositions de l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux de 2009 / Yann SIMONNET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Le Rouret : vers un maintien de l'éléction municipale in Nice-Matin, (13/09/2020)

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Ce matin, le tribunal administratif se penche sur l'élection municipale in Nice-Matin, (11/09/2020)

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Recours Tarn-et-Garonne. La publication de l'avis d'attribution du marché fait courir les délais pour agir / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6102 (11/09/2020)

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Prison ferme pour le maire de Sanary... qui reste à son poste in Nice-Matin, (08/09/2020)

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Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Les anti-masques, entre refus de l'autorité et complotisme. in La Croix, (02/09/2020)

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Assistance éducative / Flore CAPELIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 9 (01/09/2020)

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Les documents de portée générale de l'administration / Guillaume ODINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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Recours des tiers : plus larges, mais plus courts / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Chronique du contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Chronique de contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Compétence de régularisation du document d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Provision ordonnée vaut titre exécutoire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Deux familles attendent l'inscription au collège / Fabienne BONGIOVANNI in Nice-Matin, (10/08/2020)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

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Duels pour une poignée de voix / Philippe MARTINAT in Aujourd'hui en France, (27/07/2020)

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Mise à disposition du public des décisions de justice : le décret est enfin paru / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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La fin de fonctions des agents par rupture conventionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2523-2524 (13/07/2020)

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Demande en annulation. Un contribuable local peut former un recours "Tarn-et-Garonne" / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6092 (10/07/2020)

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Discriminations : une méthode d’évaluation est publiée / Flora PEILLE (10/07/2020)

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Des bâtons dans les roues pour le projet du port Marina à Villeneuve-Loubet in Nice-Matin, (08/07/2020)

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Des documents de portée générale en « lignes directrices » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Illustration des mesures de publicité appropriées selon l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Municipales à Marseille : troisième tour judiciaire ? in Nice-Matin, (04/07/2020)

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Remaniement : les réactions politiques après la nomination du nouveau Premier Ministre, Jean Castex in Francebleuazur.fr, (03/07/2020)

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Le conflit d'intérêts entache l'intérêt général d'une commune / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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À Tende, Ferrari déposera un recours, Tomasini démissionne in Nice-Matin, (30/06/2020)

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L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Un nouveau « recours Gisti » contre les lignes directrices ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Obligation de communiquer sur demande les motifs du refus implicite d'abroger un décret d'extradition / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre » / Noémie COLOMB (17/06/2020)

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Applicabilité de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux antérieures au 1er janvier 2017 / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis pour étude d'impact à dévoiler / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis tous vices confondus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le projet stratégique et opérationnel d'un établissement d'aménagement ne faisait pas grief / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le Conseil d'État rejette un recours contre l'Ecovallée in Nice-Matin, (11/06/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le délai de recours contentieux court désormais à l'encontre des circulaires fiscales / Karine CIAVALDINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ? / MAGNAVAL Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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