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Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13.
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REQUETE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2021 (n° 441415) qui précise les deux conditions cumulatives permettant l'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749432

[article]
Titre : Autorisation d'urbanisme : conditions cumulatives du rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable, faute d'intérêt à agir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REQUETE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2021 (n° 441415) qui précise les deux conditions cumulatives permettant l'usage de l'ordonnance pour rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme, au motif que l'intérêt à agir de son auteur n'est pas démontré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749432

Ils montent au créneau pour les " hautes tiges " / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (20/10/2021)

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[article]
Titre : Ils montent au créneau pour les " hautes tiges " - Recours gracieux, tribunal administratif, pétition... depuis juin 2020, les riverains d'un projet immobilier à la Badine bataillent pour conserver des alignements d'arbres hauts et anciens.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marie-Christine ABALAIN
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 20/10/2021
Mots-clés : ANTIBES ; URBANISME ; IMMOBILIER ; CONSTRUCTION ; RECOURS ADMINISTRATIF ; PETITION
Résumé : Depuis les toits du « Parc des Aiglons », on constate la densité des arbres qui bordent les deux parcelles sur lesquelles est prévu un projet immobilier. (Photos Sébastien Botella)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748860

[article] Ils montent au créneau pour les " hautes tiges " - Recours gracieux, tribunal administratif, pétition... depuis juin 2020, les riverains d'un projet immobilier à la Badine bataillent pour conserver des alignements d'arbres hauts et anciens. In Nice-Matin - 20/10/2021 [Article de presse] / Marie-Christine ABALAIN.
Mots-clés : ANTIBES ; URBANISME ; IMMOBILIER ; CONSTRUCTION ; RECOURS ADMINISTRATIF ; PETITION
Résumé : Depuis les toits du « Parc des Aiglons », on constate la densité des arbres qui bordent les deux parcelles sur lesquelles est prévu un projet immobilier. (Photos Sébastien Botella)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748860

La cristallisation dans le référé du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] La cristallisation dans le référé du permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 445733). Cette décision applique sans nuance l'interdit relatif à la présentation d'une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours pour annulation. La cristallisation des moyens s'impose à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748659

[article]
Titre : La cristallisation dans le référé du permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ANNULATION ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2021 (n° 445733). Cette décision applique sans nuance l'interdit relatif à la présentation d'une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours pour annulation. La cristallisation des moyens s'impose à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748659

Le REP contre l'acte réglementaire et le REP contre le refus de l'abroger - . - Réflexions sur des recours qui ne sont pas tout à fait mêmes, ni tout à fait autres / Vincent VILLETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Le REP contre l'acte réglementaire et le REP contre le refus de l'abroger - . - Réflexions sur des recours qui ne sont pas tout à fait mêmes, ni tout à fait autres In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Vincent VILLETTE, Auteur . - p. 49-52.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : recevabilité du REP dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire alors même que le REP dirigé initialement contre l'acte réglementaire n'avait pas été couronné de succès.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748654

[article]
Titre : Le REP contre l'acte réglementaire et le REP contre le refus de l'abroger - . - Réflexions sur des recours qui ne sont pas tout à fait mêmes, ni tout à fait autres
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent VILLETTE, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 49-52
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : recevabilité du REP dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire alors même que le REP dirigé initialement contre l'acte réglementaire n'avait pas été couronné de succès.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748654

Assurance-chômage : la course contre la montre des syndicats in Les Échos, (11/10/2021)

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[article]
Titre : Assurance-chômage : la course contre la montre des syndicats
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 11/10/2021
Mots-clés : SYNDICAT PATRONAL ; RECOURS ; CONSEIL D'ETAT ; ALLOCATION CHOMAGE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747875

[article] Assurance-chômage : la course contre la montre des syndicats In Les Échos - 11/10/2021 [Article de presse].
Mots-clés : SYNDICAT PATRONAL ; RECOURS ; CONSEIL D'ETAT ; ALLOCATION CHOMAGE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747875

Annulation de contrat. Le juge saisi d'un recours "Tarn-et-Garonne" est libre de faire usage de l'ensemble des pouvoirs qu'il détient / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6160 (08/10/2021)

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Modification du règlement Aarhus pour un meilleur contrôle du public des actes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement / Camille VINIT (08/10/2021)

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Insuffisance professionnelle : une procédure balisée / Yves BROUSSOLLES in La Lettre du cadre territorial, N° 551 (01/10/2021)

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Élections municipales de 2020 Chems Sallah devant le conseil d'État in Nice-Matin, (24/09/2021)

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Assassinat de Malaussène : Cuevas se pourvoit en cassation / Charles PERRIN in Nice-Matin, (22/09/2021)

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Ports : l'opposition repart à la charge / Yann DELANOË in Nice-Matin, (20/09/2021)

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Anden hôtel des Parfums : où en est le projet ? / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (18/09/2021)

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Fabrice Di.Vizio, l'industriel de la plainte groupée. / Emmanuelle SOUFFI in Le Journal du Dimanche, (12/09/2021)

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Les Traverses soulèvent de nouvelles protestations / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (11/09/2021)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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« Commune de Grande-Synthe » : tsunami juridique ou décision de circonstance ? / François-Xavier FORT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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Intérêt à agir des soumissionnaires évincés et opérance des moyens soulevés / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)

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Pénétrante : le Conseil d'État dit non au prolongement ! / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (05/08/2021)

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Terrain des gens du voyage : deux recours déposés à Cagnes in Nice-Matin, (03/08/2021)

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Les limites de la règle de la décision préalable in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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Trêve estivale : un vrai sujet / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°203 (01/08/2021)

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Application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux contrats tacites ou verbaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 27 (26/07/2021)

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Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction est compétente ? / Virginie FLEURY (23/07/2021)

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À la Région, Muselier et le RN reprennent la bagarre / François TONNEAU in La Provence - Alpes, (23/07/2021)

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L'action en responsabilité d'une collectivité territoriale contre l'URSSAF au titre de la gestion fautive du recouvrement du versement transport relève du juge judiciaire / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Czabaj, 5 ans déjà ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Qu'entend-on par « bonne administration de la justice » (administrative) ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Le CCAG "prestations intellectuelles" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)

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PACA CONTRE L'AÉROPORT in Aujourd'hui en France, (06/07/2021)

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CÔTÉ PLUM in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°1104 (02/07/2021)

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L'annulation d'une liste d'aptitude n'implique pas la remise en cause des nominations prononcées sur son fondement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/07/2021)

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Données personnelles : rappel des obligations en cas de recours à un sous-traitant / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Inutile d'attendre le rejet d'un RAPO pour saisir le juge (même si c'est conseillé) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Subventions des personnes publiques : les conditions d'attribution doivent être fixées au plus tard au moment de leur attribution / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) - Bilan final (23/06/2021)

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Contentieux de la commande publique, la CJUE ne connaît pas la jurisprudence Smirgeomes ? / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Municipales 2020. Le juge de l'élection face au Covid-19 / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2569 (14/06/2021)

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La réforme de l'assurance chômage devant le Conseil d'Etat in Nice-Matin, (11/06/2021)

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Prestations sociales : un bilan "mitigé" pour la médiation préalable obligatoire / Diane POUPEAU (08/06/2021)

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Les frais contentieux de la régularisation du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Le recours contre un arrêté de péril imminent bascule dans le plein contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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L'intérêt à agir en justice d'une association / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°230 (01/06/2021)

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Recours à la médiation préalable obligatoire : étude auprès des réclamants (01/06/2021)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Excès de pouvoir ouvert contre le décret de regroupement de concessions hydrauliques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Recours, indemnisation en cas d'infraction : un contentieux mal connu / Sarah SUBREMON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2567 (31/05/2021)

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Villeneuve dénonce une pénalité SRU " injustifiée " / Alice DAVID in Nice-Matin, (29/05/2021)

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Czabaj face à la connaissance acquise des décisions expresses de refus / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Le recours en indemnisation en cas d'infraction, un contentieux à fort potentiel / Sarah SUBREMON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2566 (24/05/2021)

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Estrosi fait appel d'une condamnation pour " injure publique " in Nice-Matin, (19/05/2021)

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Réforme de l'assurance-chômage : les syndicats jouent leur va-tout in Nice-Matin, (16/05/2021)

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Silence du débiteur privé d'une créance de travaux publics et dispense d'une décision préalable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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Contrat Tarn-et-Garonne ? C'est la question / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Incertitudes sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant un maire à résilier un contrat / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Bac Nord de Marseille : 12 des 18 ex-policiers vont être rejugés in Nice-Matin, (02/05/2021)

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L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Des conditions relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif peuvent-elles être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R-421-1 du code de justice administratif ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2021)

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Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ? / Karin CIAVALDINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2021)

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Les règles relatives au salarié protégé / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3207 (30/04/2021)

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Etat des lieux des prisons françaises / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3206 (23/04/2021)

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Bretagne : le Conseil d'État donne son feu vert au projet de parc éolien in Nice-Matin, (16/04/2021)

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Un déconfinement à la carte dans un mois / Marie CARDONA ; Antoine LOUCHEZ ; Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (16/04/2021)

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Installation du MIN à La Gaude : nouveau bras de fer / Ornella VAN CAEMELBECKE in Nice-Matin, (15/04/2021)

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Masque sur la plage : une retraitée attaque le préfet / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (15/04/2021)

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Peymeinade : Gamm Vert s'implantera bien en entrée de ville in Nice-Matin, (15/04/2021)

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Rabault : "Le progrès, boussole de la gauche" in Le Figaro, (15/04/2021)

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Cagnes-sur-Mer : Lionel Dolciani garde son siège d'élu municipal in Nice-Matin, (11/04/2021)

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Campus universitaire : et encore un recours... in Nice-Matin, (06/04/2021)

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Chronique des marchés publics n° 2 / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, N° 547 (01/04/2021)

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Comprendre l'organisation de la justice pour mieux gérer les contentieux / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°248 (01/04/2021)

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De nouveaux recours pour l'accès des migrants aux préfectures. in La Croix, (31/03/2021)

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Un opposant au maire relaxé pour injure in Nice-Matin, (30/03/2021)

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Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Campus universitaire : objectif septembre 2022 / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (25/03/2021)

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Élections annulées à Carros : le maire fait appel in Nice-Matin, (24/03/2021)

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Récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur les contrats d'assurance-vie / Virginie FLEURY (23/03/2021)

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Recours en rectification d'erreur matérielle et principe d'impartialité / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (22/03/2021)

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Le tribunal rejette la requête de Patrick Isnard / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (11/03/2021)

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Droit d'accès vérifié à la date du jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Place Samuel-Paty à Grasse : Isnard insiste et va en justice / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (07/03/2021)

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Les tests salivaires arrivent dans les écoles dès lundi / Laure BRUYAS ; Alice PATALACCI in Nice-Matin, (04/03/2021)

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Cagnes : " Enfin on peut travailler " à Polygone / Ornella VAN CAEMELBECKE ; Alice PATALACCI ; Denis CARREAUX ; Laury HOLSTE in Nice-Matin, (03/03/2021)

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Condamné, Nicolas Sarkozy va faire appel / Denis JEAMBAR ; Samuel RIBOT in Nice-Matin, (02/03/2021)

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La carence du département en matière d'action sociale face au juge administratif / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2021)

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Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ? in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Contentieux. Le recours gracieux contre les décisions prises au titre des sanctions administatives du Code de l'Environnement prolonge le délai de recours juridicitionnel / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6127 (26/02/2021)

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Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2553 (22/02/2021)

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Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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L'ARRÊTÉ AIRBNB AU PLACARD in Tribune Bulletin Côte d'Azur Hors Série, (19/02/2021)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Ils disent non à l'extension de l'aéroport de Marseille / Marc LERAS in Aujourd'hui en France, (10/02/2021)

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Les touristes vont pouvoir (re)louer des logements à Nice in Aujourd'hui en France, (09/02/2021)

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Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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L'interdiction de louer à Nice peut-elle faire tache d'huile ? / François TONNEAU in La Provence - Alpes, (07/02/2021)

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Un recours contre l'arrêté anti locations saisonnières de Nice in Nice-Matin, (05/02/2021)

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Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2550 (01/02/2021)

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L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

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