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Déclaration d'une installation classée : une preuve attaquable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (26/09/2022)

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[article] Déclaration d'une installation classée : une preuve attaquable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 26/09/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; DEMATERIALISATION ; TELEPROCEDURE
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 (n° 463612). La preuve dématérialisée du dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement est une décision faisant grief, et donc susceptible d'un recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781581

[article]
Titre : Déclaration d'une installation classée : une preuve attaquable
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 26/09/2022
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; DEMATERIALISATION ; TELEPROCEDURE
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 (n° 463612). La preuve dématérialisée du dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement est une décision faisant grief, et donc susceptible d'un recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781581

Contrôle normal et rétrospectif de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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[article] Contrôle normal et rétrospectif de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 28-31.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; CESSATION DE FONCTIONS ; RETRAITE D'OFFICE ; RADIATION DES CADRES ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; CONTROLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021 (N° 437489) d'Aurélie VIROT-LANDAIS, maître de conférence. La Haute Juridiction a estimé que le juge administratif a exercé un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive de son agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780851

[article]
Titre : Contrôle normal et rétrospectif de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 28-31
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; CESSATION DE FONCTIONS ; RETRAITE D'OFFICE ; RADIATION DES CADRES ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; CONTROLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021 (N° 437489) d'Aurélie VIROT-LANDAIS, maître de conférence. La Haute Juridiction a estimé que le juge administratif a exercé un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive de son agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780851

L'obligation de mise en concurrence des titres de sous-occupation du domaine public à l'épreuve du contentieux / Alexis PATINO-MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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[article] L'obligation de mise en concurrence des titres de sous-occupation du domaine public à l'épreuve du contentieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Alexis PATINO-MARTIN . - p. 21-24.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOCTRINE JURIDIQUE ; VOIE DE RECOURS ; MISE EN CONCURRENCE ; SECURITE JURIDIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; PASSATION
Résumé : Cette étude examine le régime contentieux des titres de sous-occupation du domaine public au sein des juridictions administratives, puis des juridictions judiciaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780924

[article]
Titre : L'obligation de mise en concurrence des titres de sous-occupation du domaine public à l'épreuve du contentieux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexis PATINO-MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 21-24
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOCTRINE JURIDIQUE ; VOIE DE RECOURS ; MISE EN CONCURRENCE ; SECURITE JURIDIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; PASSATION
Résumé : Cette étude examine le régime contentieux des titres de sous-occupation du domaine public au sein des juridictions administratives, puis des juridictions judiciaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780924

Exemption d’obligations en matière de logements sociaux : le rôle de l’EPCI précisé / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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[article] Exemption d’obligations en matière de logements sociaux : le rôle de l’EPCI précisé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 12/09/2022 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 32-35.
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; COMMUNE ; EPCI ; LOI SRU ; DECRET ; ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 2022 (N° 439128). Une commune non proposée par l'EPCI à l'exemption peut contester la légalité du décret en invoquant son irrégularité. Le Conseil d'Etat considère que le décret de l'EPCI est entaché d'illégalité et demande le réexamen de la situation de cette commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780232

[article]
Titre : Exemption d’obligations en matière de logements sociaux : le rôle de l’EPCI précisé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 12/09/2022
Article en page(s) : p. 32-35
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; COMMUNE ; EPCI ; LOI SRU ; DECRET ; ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 2022 (N° 439128). Une commune non proposée par l'EPCI à l'exemption peut contester la légalité du décret en invoquant son irrégularité. Le Conseil d'Etat considère que le décret de l'EPCI est entaché d'illégalité et demande le réexamen de la situation de cette commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780232

La prescription du recouvrement au secours de la tardiveté du fond in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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[article] La prescription du recouvrement au secours de la tardiveté du fond In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 12/09/2022 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : RMI ; CREANCE ; RECOURS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NOTIFICATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; DETTE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 3 août 2022 (N° 451071). "La connaissance de la créance depuis plus d'un an rend tardif le recours au fond, mais l'absence de preuve de la notification des actes provoque la décharge de l'obligation de payer pour prescription de la dette."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780225

[article]
Titre : La prescription du recouvrement au secours de la tardiveté du fond
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 12/09/2022
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : RMI ; CREANCE ; RECOURS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NOTIFICATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; DETTE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 3 août 2022 (N° 451071). "La connaissance de la créance depuis plus d'un an rend tardif le recours au fond, mais l'absence de preuve de la notification des actes provoque la décharge de l'obligation de payer pour prescription de la dette."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780225

Recours abusifs : un bilan en demi-teinte pour la loi Elan / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6208/6209 (09/09/2022)

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Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif : les organisations syndicales non représentatives aussi concernées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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Une extension constante des actes susceptibles de recours : le maintien de la distinction des critères Fairvesta et GISTI / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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Distinction entre non renouvellement et résiliation d'un contrat in La Lettre du financier territorial, N°379 (01/09/2022)

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A Toulouse, une centaine de mineurs isolés à la rue / Philippe GAGNEBET in Le Monde, (30/08/2022)

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Portée contentieuse d'un courriel informatif de l'administration / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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Du pouvoir exorbitant d'écarter une clause illégale / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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La justice face aux défis du handicap / Laurence UBRICH in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3271 (26/08/2022)

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L'intérêt à agir d'un département contre une autorisation environnementale / Stéphane GUEGUEIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (08/08/2022)

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Philippe Pradal reste député : les recours déposés sont... irrecevables / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (30/07/2022)

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Scolarisation des enfants handicapés : l’Etat condamné peut se retourner contre un établissement / Diane POUPEAU (26/07/2022)

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Aménagement. Décrets ZAN : retour sur les dispositions contestées / Arthur GAYET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2625 (25/07/2022)

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Vers une compensation du dégel du point d’indice pour les collectivités ? / Bastien SCORDIA (18/07/2022)

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Législatives : une élue du groupe de Vardon dépose un recours dans la 3e circo / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (09/07/2022)

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Avis d'attribution. A défaut de publication régulière, le marché ne peut être contesté au-delà d'un délai d'un an / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6199 (08/07/2022)

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Grand ouest : " On n'en restera pas là ! " / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (08/07/2022)

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La vente de la plage du Negresco contestée / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (08/07/2022)

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Qui va rejoindre le groupe d'opposition à Saint-Jeannet ? / Ornella VAN CAEMELBECKE in Nice-Matin, (07/07/2022)

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L'abrogation d'un permis frauduleux dans le droit commun / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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Chronique des jugements de tribunaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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Le chiffre : 91 C'est le nombre de recours déposés auprès du Conseil constitutionnel après les élections législatives. in Libération, (02/07/2022)

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Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2621 (27/06/2022)

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Ne fait pas grief une mise en demeure précédant une procédure de contravention de grande voirie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2022)

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L'intérêt à agir quand l'accord-cadre disparaît / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022)

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La notion de litige distinct en appel : précision en contentieux de la responsabilité / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022)

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Une nouvelle opposante à Carros in Nice-Matin, (19/06/2022)

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Autorisations. Une association de protection de l'environnement n'est pas forcément recevable à agir contre un permis de construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6196 (17/06/2022)

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Contentieux. En zone tendue, la suppression de l'appel s'applique aux recours contre les refus de retrait d'autorisations / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6196 (17/06/2022)

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Délai de recours et dualité de juridiction : errare humanum est... / Karin CIAVALDINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 20 (13/06/2022)

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Cette subvention qui apaise les relations entre majorité et opposition à Beausoleil / Thibaut PARAT in Nice-Matin, (09/06/2022)

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Désistement et intervention, une cohabitation contentieuse inédite / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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La titularisation des stagiaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2618 (06/06/2022)

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OVH, quelles leçons ? / Bernard JAGUENAUD in Face au risque, N°583 (01/06/2022)

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Peut-on produire pour la première fois en appel le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées ? / Laurent DOMINGO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2022)

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Quel contrôle exerce le juge sur le refus par une commune d'accorder ou d'imposer une dérogation à la règle générale du PLU ? / Marie SIRINELLI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2022)

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Reclassement pour inaptitude in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2022)

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Recours pour excès de pouvoir contre le décret qui détermine la liste des communes exemptées de l'obligation d'atteindre le seuil de logements sociaux fixé par la loi SRU in La Lettre du financier territorial, N°377 (01/06/2022)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)

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Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)

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Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)

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La villa Rosmarino ne sera pas reconstruite / Célia MALLECK in Nice-Matin, (27/05/2022)

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Alpes-Maritimes : les coups de pouce du Département pour le pouvoir d'achat / Alexandre CHAVANCE in Nice Presse.com, (24/05/2022)

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Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022 / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2614 (09/05/2022)

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Précisions sur la dispense d'appel en matière de contentieux de permis de construire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (09/05/2022)

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Justice. Quand les élus confondent tribune et tribunal (dossier) / Romain GASPAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2613 (02/05/2022)

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Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve – tardive – de la qualité à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

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Achèvement de la procédure / Pierre-Alexis RAMAUT in Contrats publics, N°231 (01/05/2022)

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Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2022)

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L'intérêt à agir des groupements professionnels dans le cadre du recours "Tarn-et-Garonne" / Anthony SFEZ in Droit administratif, 5 (01/05/2022)

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Motivation du refus d'imputabilité au service d'un accident : viser l'avis du médecin conseil ne suffit pas in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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Précisions sur les modalités d'indemnisation des membres de la famille d'un agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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Quelle est la place de l'intérêt à demander la communication de documents administratifs dans l'appréciation du droit à l'obtenir ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2022)

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Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Conformité in Droit administratif, 5 (01/05/2022)

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L'intérêt discuté à agir d'une association de protection de la nature / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends n'impressionne pas le délai de recours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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Effet suspensif de la saisine du CIRAL. Recevabilité de l'action introduite le dernier jour / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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Précisions sur la "prorogation" du délai Czabaj en cas de saisine juridiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2022)

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Lisnard, Leonetti, Ginésy : les 4 vérités de Christian Estrosi / Clément AVARGUES in Nice Presse.com, (05/04/2022)

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Contentieux. La prorogation des délais du fait du Covid s'applique au recours "Tarn-et-Garonne" / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6185 (01/04/2022)

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Contestation de l'attribution du marché et procédures d'urgence / Vanessa PARDO-LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°209 (01/04/2022)

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La prorogation des délais de recours échus pendant la période d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais prescrits par la jurisprudence ? / Marc PICHON DE VENDEUIL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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Recours pour excès de pouvoir : communiqué de presse, mesure d'ordre intérieur et intérêt pour agir / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2022)

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Contentieux dans la fonction publique : la médiation préalable obligatoire est généralisée / Franck LEMARC (29/03/2022)

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Le permis de régularisation relève du juge d'appel saisi du recours contre le jugement d'annulation totale du permis initial / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2022)

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À St-Paul, l'opposition lance sa tribune in Nice-Matin, (09/03/2022)

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Démolition du TNN : haro sur le Département / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (03/03/2022)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Subventions accompagnées d'un accord de partenariat. Actes unilatéraux. Contentieux de l'excès de pouvoir / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Le sursis à statuer et la régularisation tardive de l'autorisation d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Commande publique. La prorogation des délais de recours s'applique à tous in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6180 (25/02/2022)

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Comment distinguer partie et intervenant en contentieux électoral ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (21/02/2022)

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Démolition du TNN : les premières étapes validées / Alice PATALACCI in Nice-Matin, (18/02/2022)

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Nice : Un pas supplémentaire vers la destruction ? / Alice PATALACCI in Nice-Matin, (17/02/2022)

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À Saint-Jeannet, un collectif dit stop au " clientélisme " / Ornella VAN CAEMELBECKE in Nice-Matin, (17/02/2022)

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Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°39 (16/02/2022)

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Le projet de la Promenade du Paillon format XXL soumis à la décision du Tribunal administratif in Nice Premium, (16/02/2022)

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Délai de recours – prolongé – contre la validité d'un contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

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Preuve de la mention des VDR pour les décisions éditées de manière automatisée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

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Contentieux. La notification d'un recours peut être faite à une adresse distincte de celle mentionnée dans l'autorisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6178 (11/02/2022)

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Les collectivités territoriales à l'ère du numérique / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 4 (07/02/2022)

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L'office du juge en cas de réclamation préalable mal dirigée par un agent public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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La protection fonctionnelle des agents publics et des élus / Olivier GUILLAUMONT (02/2022)

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Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur une radiation des cadres prononcée pour inaptitude définitive au travail ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2022)

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Maladie imputable au service : précisions sur la notion de « fait personnel » / Marie-Gabrielle MERLOZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

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Modification du PLU : la délibération du conseil municipal est inutile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

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Le contrat et ses vices / François-Xavier BRECHOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 2 (24/01/2022)

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Les décisions rejetant un recours gracieux doivent porter la mention des délais et voies de recours / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (24/01/2022)

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Éoliennes : le casse-tête des autorisations environnementales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (24/01/2022)

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Un permis de construire à la campagne / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (24/01/2022)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2599 (24/01/2022)

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Cantonales : le recours du binôme Salucki-Manago rejeté par le tribunal in Nice-Matin, (20/01/2022)

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Immobilière de la Poste : Christian Berti sort de son silence / Chrystèle BURLOT in Nice-Matin, (14/01/2022)

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Chronique des jugements de tribunaux administratifs (décisions d'avril à novembre 2021) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

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