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Marchés publics. L'accompagnement de l'opérateur par un professionnel du droit / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Marchés publics. L'accompagnement de l'opérateur par un professionnel du droit In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2413 - 30/04/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 56. Mots-clés : DROIT ; PASSATION ; MARCHE PUBLIC ; PROFESSION JURIDIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE Résumé : La répartition des tâches entre les membres d'un groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'ont pas la qualité de professionnels du droit soient nécessairement conduits à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé. Conseil d'état, 04 avril 2018, req n° 415946. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630929 [article]  Titre : Marchés publics. L'accompagnement de l'opérateur par un professionnel du droit Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ZIGNANI Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2413 Date de parution : 30/04/2018 Article en page(s) : p. 56 Mots-clés : DROIT ; PASSATION ; MARCHE PUBLIC ; PROFESSION JURIDIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE Résumé : La répartition des tâches entre les membres d'un groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'ont pas la qualité de professionnels du droit soient nécessairement conduits à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé. Conseil d'état, 04 avril 2018, req n° 415946. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630929

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2553 (2008 11 avril)

ISBD Vue détaillée [article] LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE In ASH Actualités sociales hebdomadaires - n° 2553 - 11/04/2008 [Article de périodique] . - p. 17 à 24. Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE ; TUTELLE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE Résumé : Principale innovation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est une mesure conventionnelle destinée à permettre à chacun d'organiser pour l'avenir la protection de sa personne et/ou de ses biens, pour le cas où il ne serait plus en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé physique ou mental et d'éviter ainsi l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le mandat de protection future permet également d'organiser l'avenir d'un enfant souffrant d'une maladie ou d'un handicap en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s'occuper de lui lorsque des parents ne seront plus en mesure de le faire. Le point sur ce dispositif qui ne pourra prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2009. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191598 [article]  Titre : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires Numéro : n° 2553 Date de parution : 11/04/2008 Article en page(s) : p. 17 à 24 Ancienne cote : PERD2334 Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE ; TUTELLE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE Résumé : Principale innovation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est une mesure conventionnelle destinée à permettre à chacun d'organiser pour l'avenir la protection de sa personne et/ou de ses biens, pour le cas où il ne serait plus en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé physique ou mental et d'éviter ainsi l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le mandat de protection future permet également d'organiser l'avenir d'un enfant souffrant d'une maladie ou d'un handicap en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s'occuper de lui lorsque des parents ne seront plus en mesure de le faire. Le point sur ce dispositif qui ne pourra prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2009. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191598

L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE in La Gazette du palais, n° 286 à 288 (2008 12-14 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE In La Gazette du palais - n° 286 à 288 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - 63 p. Mots-clés : ACTE AUTHENTIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE Résumé : Colloque organisé par les Barreaux français à Lyon sur le thème de l'acte sous signature juridique. Dans le cadre de la reconfiguration de la profession juridique, les participants s'interrogeNT sur la fusion des actes sous seing privé et les actes authentiques. Ainsi, l'acte sous signature juridique désigne un acte rédigé par des professionnels identifiés qui participent en raison de leurs compétences à la responsabilité de son élaboration. Cet acte garantit son contenu, il fait foi de sa date et protège les intérêts de chacun. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195421 [article]  Titre : L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Gazette du palais Numéro : n° 286 à 288 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : 63 p. Ancienne cote : PERD0707 Mots-clés : ACTE AUTHENTIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE Résumé : Colloque organisé par les Barreaux français à Lyon sur le thème de l'acte sous signature juridique. Dans le cadre de la reconfiguration de la profession juridique, les participants s'interrogeNT sur la fusion des actes sous seing privé et les actes authentiques. Ainsi, l'acte sous signature juridique désigne un acte rédigé par des professionnels identifiés qui participent en raison de leurs compétences à la responsabilité de son élaboration. Cet acte garantit son contenu, il fait foi de sa date et protège les intérêts de chacun. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195421

LA FIN DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL? in Recueil Dalloz, n° 28 (2008 17 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] LA FIN DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL? In Recueil Dalloz - n° 28 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 1956 à 1958. Mots-clés : SIGNATURE ; ACTE SOUS SEING PRIVE ; PREUVE Résumé : Application de la loi du 13 mars 2000 à l'écrit sur support papier. Equivalence probatoire entre écrit électronique et écrit papier. Suppression des mentions manuscrites. Validité d'un acte dactylographié si la mention peut être rattachée au signataire de l'acte. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2008) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193077 [article]  Titre : LA FIN DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 28 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 1956 à 1958 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : SIGNATURE ; ACTE SOUS SEING PRIVE ; PREUVE Résumé : Application de la loi du 13 mars 2000 à l'écrit sur support papier. Equivalence probatoire entre écrit électronique et écrit papier. Suppression des mentions manuscrites. Validité d'un acte dactylographié si la mention peut être rattachée au signataire de l'acte. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2008) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193077

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVE, DEUXIEME DECRET D'APPLICATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS in Droit de la famille, n° 1 (2008 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVE, DEUXIEME DECRET D'APPLICATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS In Droit de la famille - n° 1 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 10 à 12. Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE Résumé : Le mandat de protection future, mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, permet de prévoir ses déficiences et de les aménager soi-même par acte notarié ou par acte sous seing privé. Le décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 en donne le modèle obligatoire et un arrêté du 30 novembre 2007 fournit le texte d'une notice d'information. Cette étude présente les spécificités légales du mandat de protection future sous seing privé ainsi que le modèle et la notice Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188166 [article]  Titre : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVE, DEUXIEME DECRET D'APPLICATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 10 à 12 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; ACTE SOUS SEING PRIVE Résumé : Le mandat de protection future, mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, permet de prévoir ses déficiences et de les aménager soi-même par acte notarié ou par acte sous seing privé. Le décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 en donne le modèle obligatoire et un arrêté du 30 novembre 2007 fournit le texte d'une notice d'information. Cette étude présente les spécificités légales du mandat de protection future sous seing privé ainsi que le modèle et la notice Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188166

LES DIFFICULTES DE LA VERIFICATION D'ECRITURE ET DE SIGNATURES ELECTRONIQUES in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 20 (2006 octobre)

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LE CONSEIL D'ETAT DELIMITE A SON TOUR LE PERIMETRE DU DROIT in La Gazette du palais, n° 73-74 (2003 14-15 mars)

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INCERTITUDES SUR LA DATE DES ACTES SOUS SEING PRIVE (DE L'ECRIT PAPIER A L'ECRIT ELECTRONIQUE) in Les Petites Affiches, n° 26 (2001 6 février)

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LA NOUVELLE DEFINITION DE LA PREUVE LITTERALE. L'ESSENTIEL in La Gazette du palais, n° 364 à 3 (2001-2002 du 20 décembre au 3 janvier)

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LES PARAPHES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE in Les Petites Affiches, n° 142 (2001 18 juillet)

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UN EXPERT COMPTABLE PEUT REDIGER UN ACTE JURIDIQUE SOUS SEING PRIVE SI CELUI-CI EST L'ACCESSOIRE DIRECT DE LA PRESTATION QU'IL FOURNIT in Recueil Dalloz, n° 30 (1997 4 septembre)

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MODELES D'ACTES ET LETTRES-TYPES in Le Particulier, n° 125, spécial (1997 février)

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