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Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 4-6. Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ASSEMBLEE LOCALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DEMATERIALISATION Résumé : Dans cet article, l'autrice souligne les enjeux de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et de son décret d’application. Annoncée dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette réforme concerne le déroulement des séances des assemblées délibérantes locales, la dématérialisation de la publication des actes et de la transmission au contrôle de légalité, ainsi que l’accessibilité des documents administratifs locaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748661 [article]  Titre : Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 18/10/2021 Article en page(s) : p. 4-6 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ASSEMBLEE LOCALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DEMATERIALISATION Résumé : Dans cet article, l'autrice souligne les enjeux de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et de son décret d’application. Annoncée dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette réforme concerne le déroulement des séances des assemblées délibérantes locales, la dématérialisation de la publication des actes et de la transmission au contrôle de légalité, ainsi que l’accessibilité des documents administratifs locaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748661

Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 7. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482 [article]  Titre : Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°13 Date de parution : 29/03/2021 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2020 [Article de périodique] / Sébastien SAUNIER, Auteur . - p. 9 à 20. Mots-clés : DECENTRALISATION ; CULTURE ; ACTION CULTURELLE ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF Résumé : La présente chronique couvre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que la doctrine publiée relative au doit de la culture de septembre 2019 à février 2020. La période concernée est cependant transitoire en ce qu'elle précède la crise sanitaire qui a durement impacté le secteur culturel. Elle a été l’occasion de plusieurs bilans et trace les perspectives des prochains mois à venir, à savoir le nouvel acte de décentralisation culturelle et la réforme de l’audiovisuel public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708700 [article]  Titre : Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien SAUNIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°36 Date de parution : 07/09/2020 Article en page(s) : p. 9 à 20 Mots-clés : DECENTRALISATION ; CULTURE ; ACTION CULTURELLE ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF Résumé : La présente chronique couvre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que la doctrine publiée relative au doit de la culture de septembre 2019 à février 2020. La période concernée est cependant transitoire en ce qu'elle précède la crise sanitaire qui a durement impacté le secteur culturel. Elle a été l’occasion de plusieurs bilans et trace les perspectives des prochains mois à venir, à savoir le nouvel acte de décentralisation culturelle et la réforme de l’audiovisuel public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708700

Comment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Comment revenir sur une décision prise antérieurement In Vie communale et départementale (La) - N°1098 - 01/05/2020 [Article de périodique] / G.-D. MARILLIA . - p. 128-135. Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION coronavirus covid 19crise sanitaire Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546 [article]  Titre : Comment revenir sur une décision prise antérieurement Type de document : Article de périodique Auteurs : G.-D. MARILLIA Titre du périodique : Vie communale et départementale (La) Numéro : N°1098 Date de parution : 01/05/2020 Article en page(s) : p. 128-135 Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION coronavirus covid 19crise sanitaire Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application Type de document : Périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°10-11 ISSN : Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583 [article] Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.5. Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

La mise en oeuvre des nouvelles délégations / Guillaume DUMAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2494 (09/12/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)

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Les vices de forme et de procédure dont serait entachée une décision d'espèce peuvent toujours être utilement invoqués par voie d'exception / Baptiste HENRY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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La publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales : de complexes subtilités en subtiles complexités / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La mesure de publicité des actes réglementaires locaux susceptible de faire courir le délai de recours contentieux in Droit administratif, 3 (01/03/2019)

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Publicité des actes réglementaires des départements in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

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Portée de l’affichage d’un acte réglementaire du département sur le délai contentieux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents / Benjamin DEFOORT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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Contentieux des actes réglementaires : bouquet final / Charline NICOLAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (18/06/2018)

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Principe de sécurité juridique : le Conseil d'Etat parachève sa révolution contentieuse et revire sa jurisprudence / DIZIER Angélique in Les Petites Affiches, N°120 (15/06/2018)

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Compensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à l’exercice de compétences transférées / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Evacuation d'un campement de fortune et principe du contradictoire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Réglementation des frais de mandats des députés, un pas de plus vers la transparence de la vie politique ? / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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La double définition de l'acte réglementaire / Elise UNTERMAIER-KERLEO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Le juge administratif et le panneau : sur la matérialisation des règles de circulation et de stationnement / Guillaume de LA TAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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