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ACTE REGLEMENTAIRE

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Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 4-6.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ASSEMBLEE LOCALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DEMATERIALISATION
Résumé : Dans cet article, l'autrice souligne les enjeux de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et de son décret d’application. Annoncée dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette réforme concerne le déroulement des séances des assemblées délibérantes locales, la dématérialisation de la publication des actes et de la transmission au contrôle de légalité, ainsi que l’accessibilité des documents administratifs locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748661

[article]
Titre : Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 4-6
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ASSEMBLEE LOCALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DEMATERIALISATION
Résumé : Dans cet article, l'autrice souligne les enjeux de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et de son décret d’application. Annoncée dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette réforme concerne le déroulement des séances des assemblées délibérantes locales, la dématérialisation de la publication des actes et de la transmission au contrôle de légalité, ainsi que l’accessibilité des documents administratifs locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748661

Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

[article]
Titre : Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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[article] Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2020 [Article de périodique] / Sébastien SAUNIER, Auteur . - p. 9 à 20.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; CULTURE ; ACTION CULTURELLE ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF
Résumé : La présente chronique couvre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que la doctrine publiée relative au doit de la culture de septembre 2019 à février 2020. La période concernée est cependant transitoire en ce qu'elle précède la crise sanitaire qui a durement impacté le secteur culturel. Elle a été l’occasion de plusieurs bilans et trace les perspectives des prochains mois à venir, à savoir le nouvel acte de décentralisation culturelle et la réforme de l’audiovisuel public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708700

[article]
Titre : Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien SAUNIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 07/09/2020
Article en page(s) : p. 9 à 20
Mots-clés : DECENTRALISATION ; CULTURE ; ACTION CULTURELLE ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF
Résumé : La présente chronique couvre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que la doctrine publiée relative au doit de la culture de septembre 2019 à février 2020. La période concernée est cependant transitoire en ce qu'elle précède la crise sanitaire qui a durement impacté le secteur culturel. Elle a été l’occasion de plusieurs bilans et trace les perspectives des prochains mois à venir, à savoir le nouvel acte de décentralisation culturelle et la réforme de l’audiovisuel public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708700

Comment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)

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[article] Comment revenir sur une décision prise antérieurement In Vie communale et départementale (La) - N°1098 - 01/05/2020 [Article de périodique] / G.-D. MARILLIA . - p. 128-135.
Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

[article]
Titre : Comment revenir sur une décision prise antérieurement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : G.-D. MARILLIA
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1098
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 128-135
Mots-clés : COMMUNE ; CORONAVIRUS ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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[article]
Titre : Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application
Type de document : Périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10-11
ISSN :
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

[article] Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.5.
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

La mise en oeuvre des nouvelles délégations / Guillaume DUMAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2494 (09/12/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)

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Les vices de forme et de procédure dont serait entachée une décision d'espèce peuvent toujours être utilement invoqués par voie d'exception / Baptiste HENRY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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La publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales : de complexes subtilités en subtiles complexités / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La mesure de publicité des actes réglementaires locaux susceptible de faire courir le délai de recours contentieux in Droit administratif, 3 (01/03/2019)

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Publicité des actes réglementaires des départements in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

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Portée de l’affichage d’un acte réglementaire du département sur le délai contentieux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents / Benjamin DEFOORT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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Contentieux des actes réglementaires : bouquet final / Charline NICOLAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (18/06/2018)

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Principe de sécurité juridique : le Conseil d'Etat parachève sa révolution contentieuse et revire sa jurisprudence / DIZIER Angélique in Les Petites Affiches, N°120 (15/06/2018)

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Compensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à l’exercice de compétences transférées / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Evacuation d'un campement de fortune et principe du contradictoire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Réglementation des frais de mandats des députés, un pas de plus vers la transparence de la vie politique ? / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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La double définition de l'acte réglementaire / Elise UNTERMAIER-KERLEO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Le juge administratif et le panneau : sur la matérialisation des règles de circulation et de stationnement / Guillaume de LA TAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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L'aéroport, point de passage frontalier / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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L'institution du droit de préemption n'est pas réglementaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Le retrait de délégation à un maire adjoint est une décision réglementaire / Laura DERRIDJ in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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Sans domanialité publique, pas d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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La régularisation d'un acte illégal / Vincent DAUMAS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

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Un arrêté constatant la liste des équipements d'un syndicat d'agglomération nouvelle n'est pas un acte réglementaire / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2017)

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Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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L'organisation du service public comme critère de l'acte réglementaire / Jean LESSI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)

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Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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La régularisation, nouvelle frontière de l'excès de pouvoir / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Éoliennes dans les zones dangereuses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Vivante, notre étoile brille toujours / Maxime CHARITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (04/07/2016)

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Suspension de la date d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Précisions sur la nature de la déclaration de projet / Philippe BONNEVILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2016)

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L'abrogation du PLU sans incidence sur l'application de loi d'incrimination restée intacte in Droit de l'environnement, N°241 (01/01/2016)

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Une délibération doit organiser les effets de la publication des décisions sur un intranet in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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Un acte réglementaire est-il "utile" ? / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Nouveaux mandats. Le caractère exécutoire des actes réglementaires in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°12 (05/12/2014)

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Nature du pouvoir de représenter le maire à la commission départementale d'équipement commercial in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Correction d'une erreur dans un texte réglementaire et participation du public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, n° 51 (2013 16 décembre)

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Correction d'une erreur dans un texte réglementaire et participation du public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2013 16 décembre)

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L'exception d'illégalité de l'acte par lequel le préfet enjoint à l'exploitant d'une installation classée la réalisation de travaux de remise en l'état du site ne peut être invoquée que tant que cet acte n'est pas devenu définitif / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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Le caractère exécutoire des actes / CLAVERIE Anthony in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2158 (2013 28 janvier)

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Décisions de préemption indifférentes à l'illégalité de la ZAD / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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Irrecevabilité d'une requête en tierce opposition dirigée contre une ordonnance suspendant l'exécution d'un acte réglementaire / Antoine CLAEYS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2012 17 septembre)

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Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 285 (2011 9 décembre)

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Décision de s'affilier à un centre de gestion et acte réglementaire / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 72 (2011 octobre)

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Service départemental d'incendie et de secours : caractère réglementaire de la délibération du conseil d'administration qui met les dépenses imprévues à la charge des communes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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Le modèle de certificat d'accouchement destiné à l'établissement des actes d'enfant sans vie validé par le Conseil d'Etat / Damien DUTRIEUX in Droit administratif, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Suppression des tribunaux in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)

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ACTE REGLEMENTAIRE AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET FORMALITE PREALABLE AUPRES DE LA CNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2009 23 novembre)

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ACTES CREATEURS DE DROITS : ABROGER OU RETIRER? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 132 (2009 octobre)

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ILLUSTRATION DE LA JURISPRUDENCE DUVIGNIERE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2008 20 octobre)

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ACTES ADMINISTRATIFS : GARE AUX RECUEILS! in La Lettre du cadre territorial, n° 368 (2008 1er novembre)

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L'AFFICHAGE PEUT RENDRE EXECUTOIRES LES ACTES DU MAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2008 2 juin)

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UN ARRETE DE DELEGATION A UN ADJOINT EN MATIERE D'URBANISME DOIT-IL ETRE PUBLIE OU PEUT-IL SEULEMENT ETRE AFFICHE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2008)

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LES ARRETES REGLEMENTAIRES DU MAIRE DEVIENNENT EXECUTOIRES A COMPTER DE LEUR AFFICHAGE OU DE LEUR PUBLICATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2008 4 août)

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COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE DANS UN LITIGE CONCERNANT UN AGENT DE LA RATP QUI N'A PAS LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DE COMPTABLE PUBLIC in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2008 30 janvier)

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ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES REGLEMENTAIRES ET FORMALITES DE PUBLICITE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 37 (2008 juillet)

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CONSTITUTION ET DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE : LA VOIX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DIALOGUE DES JUGES in Recueil Dalloz, n° 39 (2007 8 novembre)

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CONSTITUTION ET TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. 1. LE PALAIS-ROYAL AUX PRISES AVEC LA CONSTITUTIONNALITE DES ACTES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 2. LA SANCTION DE LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE CONSEIL D'ETAT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2007 mai-juin)

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APPLICATION DANS LE TEMPS. PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE ALITALIA in Droit administratif, n° 12 (2007 décembre)

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DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES in Sécurité civile et industrielle, n° 502 (2007 3ème trimestre - septembre)

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QUELLE PUBLICITE POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS ? in Intercommunalités, n° 117 (2007 novembre)

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RECOURS. QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS D'ABROGATION? in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2007 12 décembre)

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LA THEORIE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DANS LE CAS DES REFUS D'ABROGATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2007 8 janvier)

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LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX. APPLICATION DE LA THEORIE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES in La Semaine juridique - édition générale, n° 38 (2006 20 septembre)

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DU CARACTERE REGLEMENTAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL PROVENANT D'UNE EXPROPRIATION in Construction - urbanisme, n° 10 (2005 octobre)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. DROIT DE PREEMPTION. EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE D'INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA CAUSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2005 18 avril)

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INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS in Construction - urbanisme, n° 1 (2005 janvier)

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ON NE PEUT SE PREVALOIR D'UN ARRETE NON PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2005 18 juillet)

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ACTE REGLEMENTAIRE. REGLE SELON LAQUELLE UN ACTE REGLEMENTAIRE EXISTE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR RESULTANT DE SA PUBLICATION. PORTEE JURIDIQUE DE CETTE REGLE in Revue du droit public, n° 2 (2004 mars-avril)

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L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE S'ABSTENIR DE PUBLIER UN REGLEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2004 avril)

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NATURE JURIDIQUE DE L'AUTORISATION DE LOTIR in Construction - urbanisme, n° 1 (2004 janvier)

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UN NOUVEAU PRINCIPE GENERAL DU DROIT : L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PUBLIER DANS UN DELAI RAISONNABLE LES REGLEMENTS QU'ELLE EDICTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2004 23 février)

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UN NOUVEAU PRINCIPE GENERAL DU DROIT : L'OBLIGATION DE PUBLIER LES REGLEMENTS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2004 1er mars)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. EXECUTION FINANCIERE. LA PUBLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CAHIER DES CHARGES CONDITIONNE L'OPPOSABILITE DES NOUVEAUX TARIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11 (2003 10 mars)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. EXECUTION. CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION ET DROIT DE FIXER RETROACTIVEMENT LES TARIFS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2003 20 janvier)

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ENTREE EN VIGUEUR. L'ACTE A ENTREE EN VIGUEUR DIFFEREE in Droit administratif, n° 11 (2003 novembre)

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ENTREE EN VIGUEUR, APPLICABILITE ET PUBLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2003 13 octobre)

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UN MINISTRE PEUT SEUL REJETER UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2003 30 juin)

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LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2003 novembre-décembre)

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QUELLE EST L'ETENDUE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2003 septembre)

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LES ACTES ADMINISTRATIFS EXECUTOIRES in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 150 (2002 septembre)

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DECRET STATUTAIRE - ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - ENTREE EN VIGUEUR A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES QU'IL EST CENSE REGIR - CONDITION - NOTIFICATION COMPLETE ET INDIVIDUELLE AUX INTERESSES in Cahiers de la fonction publique, n° 216 (2002 octobre)

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JUGEMENTS. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE in Droit administratif, n° 1 (2002 janvier)

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LOIS ET DECRETS. POINT DE DEPART DE L'APPLICATION. ILE DE SAINT-MARTIN in La Gazette du palais, n° 207-208 (2002 26 et 27 juillet)

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PUBLICITE. L'APPLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES "SECRETS" in Droit administratif, n° 10 (2002 octobre)

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LE SECRET-DEFENSE, LE CONSEIL D'ETAT ET LA "LEGALITE OCCULTE" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2002 9 décembre)

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LA PUBLICATION ET L'ENTREE EN VIGUEUR DES LOIS ET DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS / Conseil d'Etat (01/01/2001)

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L'ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2000 septembre-octobre)

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LES ACTES REGLEMENTAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 12/1542 (2000 20 mars)

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L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EST TENUE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ABROGATION D'UN REGLEMENT ILLEGAL in Cahiers de la fonction publique, n° 196 (2000 décembre)

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PUBLICITE DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2000 août-septembre)

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