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ACTE INDIVIDUEL

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DECISION INDIVIDUELLE

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Motivation du refus d'imputabilité au service d'un accident : viser l'avis du médecin conseil ne suffit pas in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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[article] Motivation du refus d'imputabilité au service d'un accident : viser l'avis du médecin conseil ne suffit pas In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 187-188.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE INDIVIDUEL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; ACTE CREATEUR DE DROITS
imputabilite au service
Résumé : Jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 décembre 2021 (N° 2003033). Le tribunal a annulé la décision d'une collectivité qui refusait l'imputabilité au service de l'accident d'un agent car les articles 211-2 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'étaient pas respectés. En effet, toute décision administrative individuelle refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait ayant motivé la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772049

[article]
Titre : Motivation du refus d'imputabilité au service d'un accident : viser l'avis du médecin conseil ne suffit pas
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 187-188
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE INDIVIDUEL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; ACTE CREATEUR DE DROITS
imputabilite au service
Résumé : Jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 décembre 2021 (N° 2003033). Le tribunal a annulé la décision d'une collectivité qui refusait l'imputabilité au service de l'accident d'un agent car les articles 211-2 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'étaient pas respectés. En effet, toute décision administrative individuelle refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait ayant motivé la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772049

Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2550 (01/02/2021)

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[article] Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2550 - 01/02/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 51.
Mots-clés : MEDIATION ; REGIME INDEMNITAIRE ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONDITION DE TRAVAIL ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXPERIMENTATION ; ACTE INDIVIDUEL
Résumé : Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Un litige portant sur une action en responsabilité de l'administration ne relève pas de cette expérimentation et n'a pas à être précédé d'une médiation. Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 20NT01262.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722814

[article]
Titre : Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : léna JABRE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2550
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : MEDIATION ; REGIME INDEMNITAIRE ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONDITION DE TRAVAIL ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXPERIMENTATION ; ACTE INDIVIDUEL
Résumé : Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Un litige portant sur une action en responsabilité de l'administration ne relève pas de cette expérimentation et n'a pas à être précédé d'une médiation. Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 20NT01262.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722814

L'organisation de la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2542 (30/11/2020)

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[article] L'organisation de la fonction publique territoriale In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2542 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 28-29.
Mots-clés : FUSION ; ORGANISATION ; FONCTIONNAIRE ; FORMATION ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; CONTRACTUEL ; CSFPT ; CNFPT ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; COMMISSION CONSULTATIVE ; CHSCT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACTE INDIVIDUEL ; CARRIERE ; CENTRE DE GESTION ; COMITE TECHNIQUE
Résumé : Zoom sur les missions du CSFPT, du CNFPT, des centres de gestion ainsi que des commissions paritaires, comités techniques, ainsi que des nouveaux comités sociaux territoriaux qui doivent être mis en place à partir de 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717182

[article]
Titre : L'organisation de la fonction publique territoriale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2542
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p. 28-29
Mots-clés : FUSION ; ORGANISATION ; FONCTIONNAIRE ; FORMATION ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; CONTRACTUEL ; CSFPT ; CNFPT ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; COMMISSION CONSULTATIVE ; CHSCT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACTE INDIVIDUEL ; CARRIERE ; CENTRE DE GESTION ; COMITE TECHNIQUE
Résumé : Zoom sur les missions du CSFPT, du CNFPT, des centres de gestion ainsi que des commissions paritaires, comités techniques, ainsi que des nouveaux comités sociaux territoriaux qui doivent être mis en place à partir de 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717182

Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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[article] Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2527-2528 - 24/08/2020 [Article de périodique] / Pauline DELENTAIGNE ; Thibault MERCIER . - p. 48-49.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE INDIVIDUEL ; RECOURS ADMINISTRATIF ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; CRITERE ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; MANAGEMENT PUBLIC ; CARRIERE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Résumé : L'article 30 de la loi n° 2019-828 du 06-08-20 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion [LDG] dans les trois versants de la fonction publique. Les LDG permettent d'édicter, par une norme de droit souple publiée, les critères selon lesquels l'autorité hiérarchique entend apprécier les situations particulières qui lui sont soumises. Les administrations se doivent d'être très vigilantes lors de leur rédaction afin de minimiser le risque de contentieux non négligeable. Arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708083

[article]
Titre : Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pauline DELENTAIGNE ; Thibault MERCIER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2527-2528
Date de parution : 24/08/2020
Article en page(s) : p. 48-49
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE INDIVIDUEL ; RECOURS ADMINISTRATIF ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; CRITERE ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; MANAGEMENT PUBLIC ; CARRIERE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Résumé : L'article 30 de la loi n° 2019-828 du 06-08-20 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion [LDG] dans les trois versants de la fonction publique. Les LDG permettent d'édicter, par une norme de droit souple publiée, les critères selon lesquels l'autorité hiérarchique entend apprécier les situations particulières qui lui sont soumises. Les administrations se doivent d'être très vigilantes lors de leur rédaction afin de minimiser le risque de contentieux non négligeable. Arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708083

Numérique. Les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ? (Dossier) / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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[article] Numérique. Les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ? (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2527-2528 - 24/08/2020 [Article de périodique] / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ ; Alexandre LECHENET ; Gabriel ZIGNANI . - p. 26-36.
Mots-clés : ACTE INDIVIDUEL ; DECISION ; PROTECTION DES DONNEES ; QUEBEC ; ETHIQUE ; DISCRIMINATION ; OPEN DATA ; BASE DE DONNEES ; INNOVATION ; DIJON ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DONNEES PUBLIQUES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ECONOMIE NUMERIQUE
algorithme
Résumé : Calcul d'un trajet, place en crèche, attribution de subventions, les algorithmes sont partout. S'ils permettent de gagner en efficacité, ils peuvent également entraîner des biais aux résultats discriminatoires. Les administrations ont donc des obligations de transparence. Exemple de Dijon Métropole (Côte-d'Or, 23 communes, 253 600 hab.) qui, depuis 2019, rationalise, avec son projet "OnDijon", l'utilisation de ses données. Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708078

[article]
Titre : Numérique. Les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ? (Dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ ; Alexandre LECHENET ; Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2527-2528
Date de parution : 24/08/2020
Article en page(s) : p. 26-36
Mots-clés : ACTE INDIVIDUEL ; DECISION ; PROTECTION DES DONNEES ; QUEBEC ; ETHIQUE ; DISCRIMINATION ; OPEN DATA ; BASE DE DONNEES ; INNOVATION ; DIJON ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DONNEES PUBLIQUES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ECONOMIE NUMERIQUE
algorithme
Résumé : Calcul d'un trajet, place en crèche, attribution de subventions, les algorithmes sont partout. S'ils permettent de gagner en efficacité, ils peuvent également entraîner des biais aux résultats discriminatoires. Les administrations ont donc des obligations de transparence. Exemple de Dijon Métropole (Côte-d'Or, 23 communes, 253 600 hab.) qui, depuis 2019, rationalise, avec son projet "OnDijon", l'utilisation de ses données. Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708078

De la « danthonysation » du retrait pour illégalité des décisions individuelles créatrices de droits / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Réforme de la fonction publique (1-6). Cerner le rôle de la CAP et mettre en œuvre les lignes directrice de gestion / Nathalie KACZMARCZYK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2498 (20/01/2020)

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Les contours de la jurisprudence Czabaj après trois années d'application / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 1 (01/01/2020)

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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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La motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)

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Elle veut toujours faire comme son frère / Genoveva DESPLAS in Grandir autrement, N°79 (02/11/2019)

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L'inapplication de la jurisprudence « Czabaj » au contentieux de la responsabilité in Droit administratif, 10 (01/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)

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Contentieux du travail - Les débuts prometteurs de la médiation préalable / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Dossier : La notification des décisions individuelles in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

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Contentieux. La médiation, cet outil processuel bientôt incontournable / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Statut. La médiation préalable obligatoire confiée aux centres de gestion / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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La médiation préalable, une alternative aux tribunaux / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Jurisprudence Czabaj. Application aux titres exécutoires in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Prévenir les conflits d'intérêts en matière d'urbanisme / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2410 (09/04/2018)

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Prévenir et résoudre les situations de blocage / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 513 (01/12/2017)

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La double définition de l'acte réglementaire / Elise UNTERMAIER-KERLEO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Le juge administratif et le panneau : sur la matérialisation des règles de circulation et de stationnement / Guillaume de LA TAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Motivation d'un licenciement : L'absence de visas dans une décision n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Le retrait de délégation à un maire adjoint est une décision réglementaire / Laura DERRIDJ in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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Sans domanialité publique, pas d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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La régularisation d'un acte illégal / Vincent DAUMAS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

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Recrutement d'un contractuel en CDD : Seule une fraude permet un retrait au-delà d'un délai de 4 mois in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Délai de recours et décision individuelle : un an maximum ! / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 502 (01/11/2016)

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Notification incomplète d'une décision individuelle : encadrement du délai de recours contentieux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11-12 (01/11/2016)

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Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire ne peut être contestée indéfiniment in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Statut. Le télétravail dans la fonction publique / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2307 (07/03/2016)

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L’individu créateur de ville. 36e rencontre des agences d'urbanisme. Métropole de Lyon in Urbanisme, N° HS55 (01/03/2016)

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Condition de l'indemnisation en cas d'illégalité pour vice de procédure / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne / Serge DEYGAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Défaut d'intérêt à agir du syndicat de fonctionnaire pour solliciter l'annulation d'une décision individuelle « négative » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

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Précision sur les critères d'identification de l'erreur matérielle in Cahiers de la fonction publique, N°340 (01/01/2014)

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Notification régulière, délais déclenchés / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 464 (2013 15 mai)

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Le caractère exécutoire des actes / CLAVERIE Anthony in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2158 (2013 28 janvier)

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Une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits / Bertrand HEDIN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2013 Janvier)

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Motivation des décisions administratives individuelles in Code général des collectivités territoriales, n° 23 (2012 novembre)

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Illégal retrait d'une prime indue : jackpot « à la Ternon » ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Pourquoi faut-il afficher les actes de gestion du personnel ? / CASENAZ Olivier in La Lettre du cadre territorial, n° 422 (2011 15 mai)

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La compétence réglementaire des autorités administratives indépendantes sous le contrôle du juge administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2011 21 février)

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Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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L'employeur doit tirer les conséquences d'une nomination illégale in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1233 (2010)

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L'employeur a 5 ans pour récupérer un trop versé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1230 (2010)

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Une décision que le salarié juge illégale n'exclut pas un licenciement pour abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1220 (2010)

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Légalité du retrait d'une décision d'avancement au delà du délai de quatre mois in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2010 juillet-août)

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Les règles applicables aux actes personnels et médicaux concernant un majeur en tutelle / Jacques MASSIP in Droit de la famille, n° 7-8 (2010 juillet-août)

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La commune doit-elle communiquer un régime indemnitaire ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

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Procédure : la survivance de la théorie de la connaissance acquise / GAVAIL Yvan in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 139 (2010 juin-juillet)

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La motivation obligatoire des décisions individuelles relatives aux agents publics territoriaux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2010 mai)

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Informations confidentielles..... à diffuser / MERCANTOUR Alban in La Lettre du cadre territorial, n° 399 (2010 15 avril)

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Régime indemnitaire : conditions de communication des arrêtés individuels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 4 (2010 avril)

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RECOURS DES TIERS A L'ENCONTRE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CREANT DES DROITS AU PROFIT DE LEURS BENEFICIAIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2009 7 décembre)

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ACTES CREATEURS DE DROITS : ABROGER OU RETIRER? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 132 (2009 octobre)

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ACTES ADMINISTRATIFS : GARE AUX RECUEILS! in La Lettre du cadre territorial, n° 368 (2008 1er novembre)

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CONTENTIEUX. LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1/1915 (2008 7 janvier)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES, 8 FEVRIER 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2007 1er octobre)

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PORTEE DE LA REGLE DE L'EXAMEN PREALABLE ET PARTICULIER POUR PRENDRE UNE DECISION NON REGLEMENTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2007 26 février)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 20 JUIN 2006 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2006 4 décembre)

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DELAI DE RETRAIT D'UN ACTE CONTESTE DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LEGALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2005 21 février)

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Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 124 (2004 29 mai)

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NATURE JURIDIQUE DE L'AUTORISATION DE LOTIR in Construction - urbanisme, n° 1 (2004 janvier)

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L'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES CREATEURS DE DROIT in Droit administratif, n° 7 (2003 juillet)

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L'ADMINISTRATION TERRITORIALE FACE A LA FRAUDE in La Vie départementale et régionale, n° 209 (2003 février)

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AGENTS PUBLICS. RETRAIT DE LA DECISION DE CONCLURE UN CONTRAT in Contrats et marchés publics, n° 1 (2003 janvier)

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LES CONDITIONS DE RETRAIT DES AUTORISATIONS D'URBANISME in Bulletin des élus locaux, n° 187 (2003 mai)

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L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE (A PROPOS DU DECRET DU 7 MAI 2001 IMPOSANT AUX MILITAIRES UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2003 novembre-décembre)

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FAUT-IL RESPECTER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE AVANT DE RETIRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2003)

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LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, OBSERVATIONS SUR UN CHANTIER EN COURS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-3 (2003 6-13 janvier)

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LES ACTES ADMINISTRATIFS EXECUTOIRES in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 150 (2002 septembre)

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L'ADMINISTRATION DISPOSE D'UN DELAI DE QUATRE MOIS MAXIMUM, A COMPTER DE LA PRISE DE DECISION, POUR RETIRER UN ACTE INDIVIDUEL CREATEUR DE DROITS ENTACHE D'ILLEGALITE in Cahiers de la fonction publique, n° 208 (2002 janvier)

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ANNULATION DES ACTES INDIVIDUELS : DU NOUVEAU in La Lettre du cadre territorial, n° 231 (2002 15 avril)

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LE CONSEIL D'ETAT MODIFIE LES CONDITIONS DE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 13 (2002 janvier-février)

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LE DECOUPLAGE DU RETRAIT ET DU RECOURS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2002 janvier-février)

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L'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS EN MATIERE DE PERSONNEL in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 2 (2002 février)

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LE NOUVEAU REGIME DE RETRAIT DES AUTORISATIONS D'URBANISME in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 26 (2002 1er juillet)

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RETRAIT D'UN ACTE EXPLICITE ILLEGAL MAIS CREATEUR DE DROITS. DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SON EDICITON in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2002 avril)

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LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS APRES L'ARRET TERNON in Bulletin des élus locaux, n° 181 (2002 octobre)

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L'ADMINISTRATION DISPOSE D'UN DELAI DE QUATRE MOIS AU MAXIMUM, A COMPTER DE LA PRISE DE DECISION, POUR RETIRER UN ACTE INDIVIDUEL CREATEUR DE DROITS ENTACHE D'ILLEGALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2001 20 décembre)

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L'ARRET M. TERNON OU LA DELICATE CONCILIATION DE L'INTERET GENERAL ET DE LA SECURITE JURIDIQUE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 20 (2001 novembre-janvier)

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LES CONDITIONS DU RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L'HYPOTHESE OU UN RECOURS ADMINISTRATIF N'A PAS ETE NOTIFIE AU PETITIONNAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2001 20 novembre)

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APPLICATION DANS LE TEMPS : LES CONDITIONS DE RETRAIT DES ACTES REVUES PAR LE CONSEIL D'ETAT in Droit administratif, n° 12 (2001 décembre)

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QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES DU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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LE RETRAIT DES DECISIONS ILLEGALES CREATRICES DE DROIT. RETOUR SUR L'ESPRIT DE L'ARRET "DAME CACHET" in Droit administratif, n° 8-9 (2001 août-septembre)

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LE RETRAIT DES DECISIONS INDIVIDUELLES CREATRICES DE DROIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1626 (2001 24 décembre)

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ACTES INDIVIDUELS : LES CONDITIONS DE RETRAIT in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 49 (2000 juin-juillet)

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RETRAIT DES ACTES INDIVIDUELS : UNE DECISION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 1 (2000 janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/A/99/00255/C du 14 décembre 1999 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 1 (2000 janvier)

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Circulaire DGS n° 98-161 du 10 mars 1998 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1998)

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DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES in Cahiers de la fonction publique, n° 166 (1998 mars)

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LE RETRAIT DES ACTES INDIVIDUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (1998 juillet)

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