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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. LOI N° 93-22 DU 8 JANVIER 1993, DECRET N° 93-1091 DU 16 SEPTEMBRE 1993, DECRET N° 94-42 DU 14 JANVIER 1994 / Claude LIENHARD (01/01/1994)

Vue détaillée ISBD Titre : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. LOI N° 93-22 DU 8 JANVIER 1993, DECRET N° 93-1091 DU 16 SEPTEMBRE 1993, DECRET N° 94-42 DU 14 JANVIER 1994 Type de document : Ouvrage Auteurs : Claude LIENHARD Editeur : PARIS : DALLOZ OUVRAGES Année : 01/01/1994 Collection : Dalloz service Pages : 93 p. Mots-clés : DROIT CIVIL ; DIVORCE juridictions civiles ; autorité parentale. Résumé : La loi du 8 janvier 1993 a institué le juge aux affaires familiales qui succède au juge aux affaires matrimoniales. Ce document analyse ses compétences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25966 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. LOI N° 93-22 DU 8 JANVIER 1993, DECRET N° 93-1091 DU 16 SEPTEMBRE 1993, DECRET N° 94-42 DU 14 JANVIER 1994 [Ouvrage] / Claude LIENHARD . - PARIS : DALLOZ OUVRAGES, 01/01/1994 . - 93 p. ; 10X18. - (Dalloz service) . Mots-clés : DROIT CIVIL ; DIVORCE juridictions civiles ; autorité parentale. Résumé : La loi du 8 janvier 1993 a institué le juge aux affaires familiales qui succède au juge aux affaires matrimoniales. Ce document analyse ses compétences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25966

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET LA PROTECTION DE L'INTERET DE L'ENFANT (LOI 93-22 DU 8 JANVIER 1993 RELATIVE A L'ETAT CIVIL, A LA FAMILLE ET AUX DROITS DE L'ENFANT ET INSTITUANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES) in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 2 (1994 avril-juin)

ISBD Vue détaillée [article] LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET LA PROTECTION DE L'INTERET DE L'ENFANT (LOI 93-22 DU 8 JANVIER 1993 RELATIVE A L'ETAT CIVIL, A LA FAMILLE ET AUX DROITS DE L'ENFANT ET INSTITUANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES) In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 2 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 201 à 220. Mots-clés : DROIT CIVIL ; FAMILLE ; AUTORITE PARENTALE droits de l'enfant. juridictions civiles. Résumé : La loi du 8 janvier 1993 confie au J.A.F. (juge aux affaires familiales) la charge de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant. Le souci de sauvegarder l'intérêt de l'enfant a également conduit le législateur à réformer l'exercice de l'autorité parentale. Le J.A.F. est chargé d'assurer la permanence de l'exercice commun de l'autorité au delà du divorce des parents et de promouvoir un tel exercice dans le cadre de la famille naturelle notamment pour la délivrance de l'acte de communauté de vie (le J.A.F. peut aussi jouer un rôle dans la désignation de l'administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant en justice). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=91452 [article]  Titre : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET LA PROTECTION DE L'INTERET DE L'ENFANT (LOI 93-22 DU 8 JANVIER 1993 RELATIVE A L'ETAT CIVIL, A LA FAMILLE ET AUX DROITS DE L'ENFANT ET INSTITUANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES) Type de document : Article de périodique Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : n° 2 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 201 à 220 Ancienne cote : PERD2339 Mots-clés : DROIT CIVIL ; FAMILLE ; AUTORITE PARENTALE droits de l'enfant. juridictions civiles. Résumé : La loi du 8 janvier 1993 confie au J.A.F. (juge aux affaires familiales) la charge de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant. Le souci de sauvegarder l'intérêt de l'enfant a également conduit le législateur à réformer l'exercice de l'autorité parentale. Le J.A.F. est chargé d'assurer la permanence de l'exercice commun de l'autorité au delà du divorce des parents et de promouvoir un tel exercice dans le cadre de la famille naturelle notamment pour la délivrance de l'acte de communauté de vie (le J.A.F. peut aussi jouer un rôle dans la désignation de l'administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant en justice). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=91452

LA LIBERTE DE CHOIX DU NOM DE FAMILLE DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (ARRET DU 22 FEVRIER 1994) in La Gazette du palais, n° 5 (1994 septembre-octobre)

ISBD Vue détaillée [article] LA LIBERTE DE CHOIX DU NOM DE FAMILLE DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (ARRET DU 22 FEVRIER 1994) In La Gazette du palais - n° 5 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 1043 à 1045, partie doctrine. Mots-clés : NOM PATRONYMIQUE ; IDENTITE convention européenne des droits de l'homme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97188 [article]  Titre : LA LIBERTE DE CHOIX DU NOM DE FAMILLE DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (ARRET DU 22 FEVRIER 1994) Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Gazette du palais Numéro : n° 5 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 1043 à 1045, partie doctrine Ancienne cote : PERD0707 Mots-clés : NOM PATRONYMIQUE ; IDENTITE convention européenne des droits de l'homme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97188

LIMITES AU LIBRE CHOIX PAR SES PARENTS DE LA RELIGION DE L'ENFANT in La Semaine juridique - édition générale, n° 7 (1994 16 février)

ISBD Vue détaillée [article] LIMITES AU LIBRE CHOIX PAR SES PARENTS DE LA RELIGION DE L'ENFANT In La Semaine juridique - édition générale - n° 7 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 22210. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE abandon de famille ; droits de l'enfant. liberté individuelle. secte. liberté religieuse. Résumé : Le code pénal et la Convention internationale des droits de l'enfant imposent des limites d'ordre public au droit des parents de choisir la religion de leur enfant lorsque la pratique de celle-ci conduit à altérer sa santé ou sa sécurité. Dans le cas d'espèce, les parents ayant confié leur enfant de six ans et demi à une secte indienne, ont été déclarés coupables d'abandon moral de famille. (Note sous Cour d'appel de Rennes, 18 février 1993). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=90016 [article]  Titre : LIMITES AU LIBRE CHOIX PAR SES PARENTS DE LA RELIGION DE L'ENFANT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 7 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 22210 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE abandon de famille ; droits de l'enfant. liberté individuelle. secte. liberté religieuse. Résumé : Le code pénal et la Convention internationale des droits de l'enfant imposent des limites d'ordre public au droit des parents de choisir la religion de leur enfant lorsque la pratique de celle-ci conduit à altérer sa santé ou sa sécurité. Dans le cas d'espèce, les parents ayant confié leur enfant de six ans et demi à une secte indienne, ont été déclarés coupables d'abandon moral de famille. (Note sous Cour d'appel de Rennes, 18 février 1993). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=90016

APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1993 A UNE INSTANCE EN COURS AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, INSTANCE PORTANT SUR LA QUESTION DE L'ADOPTION DE L'ENFANT DU CONJOINT in Recueil Dalloz, n° 17 (1994 28 avril)

ISBD Vue détaillée [article] APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1993 A UNE INSTANCE EN COURS AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, INSTANCE PORTANT SUR LA QUESTION DE L'ADOPTION DE L'ENFANT DU CONJOINT In Recueil Dalloz - n° 17 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 242 à 244. Mots-clés : ADOPTION ; DROIT CIVIL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=90356 [article]  Titre : APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1993 A UNE INSTANCE EN COURS AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, INSTANCE PORTANT SUR LA QUESTION DE L'ADOPTION DE L'ENFANT DU CONJOINT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 17 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 242 à 244 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : ADOPTION ; DROIT CIVIL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=90356

Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 291 (1994 16 décembre)

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LA LOI PASQUA. LA NATIONALITE EN DEBATS in Hommes et migrations, n° 1178 (1994 juillet)

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LA LOI DE PROGRAMME RELATIVE A LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL (LOI N° 93-1437 DU 31 DECEMBRE 1993) in Actualité législative Dalloz, n° 12 (1994 30 juin)

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LES LOIS PASQUA. LE DROIT AU QUOTIDIEN in Hommes et migrations, n° 1178 (1994 juillet)

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MAISON INDIVIDUELLE : LA GARANTIE DE LIVRAISON AU PRIX CONVENU in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (1994 10 juin)

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LES MAJEURS PROTEGES. TOME I : REGIME JURIDIQUE. TOME II : FORMULES D'APPLICATION / Jacques MASSIP (01/01/1994)

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LE MARCHE DU VOYAGE DE NOCES in Espaces, n° 126 (1994 mars et avril)

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MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES - RESILIATION A L'INITIATIVE DU TITULAIRE DU MARCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1994 20 juin)

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LE MARIAGE DES ETRANGERS / Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés (GISTI) (01/01/1994)

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MARIAGE, UNION LIBRE : LA VIE A DEUX in Le Particulier, n° 86, spécial (1994 février)

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LES MARIAGES PRESUMES DE COMPLAISANCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1257/15 (1994 11 avril)

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DU MAUVAIS USAGE DU PRINCIPE D'UNITE DES FAUTES CIVILES ET PENALES ET DE SES CONSEQUENCES in Recueil Dalloz, n° 17 (1994 28 avril)

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LA MEDIATION FAMILIALE - GUIDE - ANNUAIRE / Comité national des services de médiation familiale (01/01/1994)

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LA MEDIATION FAMILIALE EN QUETE D'UN STATUT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 1896 (1994 13 octobre)

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LES MEDIATIONS FAMILIALES : STRUCTURES, MODELES D'INTERVENTION PUBLICS ET RAPPORTS AU JUDICIAIRE. JUSTICE POUR TOUS OU JUSTICE COMMUNAUTARISTE ? / Claude MARTIN (01/01/1994)

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LA NATURE DE LA REPARATION EN CAS DE DIVORCE POUR FAUTE (ARTICLE 266 DU CODE CIVIL) in Recueil Dalloz, n° 8 (1994 24 février)

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LA NEGOCIATION IMMOBILIERE : SIGNER SANS SE TROMPER in Le Particulier, n° 849, spécial (1994 mars)

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LE NOUVEAU GUIDE DE LA NATIONALITE FRANCAISE / Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés (GISTI) (01/01/1994)

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NOUVELLES FORMES DE L'AUTORITE PARENTALE ET PRATIQUE DE LA RESIDENCE ALTERNEE : AVANCEES ET RETICENCES DE LA JUSTICE / Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) (01/01/1994)

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OUVRAGES COMPLEXES : COEXISTENCE DIFFICILE ENTRE DOMAINE PUBLIC ET COPROPRIETE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4710 (1994 4 mars)

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