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Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 7.
Mots-clés : DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

[article]
Titre : Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.9.
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; EXECUTION DES TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 432783). Dans cette décision, le juge administratif rappelle qu'au moment de la réception des travaux, il existe un devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage, en l'espèce il s'agissait d'une nouvelle règlementation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719131

[article]
Titre : Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p.9
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; EXECUTION DES TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 432783). Dans cette décision, le juge administratif rappelle qu'au moment de la réception des travaux, il existe un devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage, en l'espèce il s'agissait d'une nouvelle règlementation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719131

Une nouvelle souche du virus fait trembler l'Europe in Nice-Matin, (21/12/2020)

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[article]
Titre : Une nouvelle souche du virus fait trembler l'Europe - Déplacements de personnes et vols suspendus : l'apparition d'une variante du coronavirus, découverte au Royaume-Uni, a incité plusieurs pays à prendre des précautions supplémentaires
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 21/12/2020
Mots-clés : FRANCE ; ROYAUME-UNI ; DANEMARK ; AUSTRALIE ; PANDEMIE ; COVID 19 ; TRANSPORTS ; INTERDICTION ; HOSPITALISATION ; DECES ; BILAN
Résumé : L'agence européenne de contrôle des maladies n'a « pas exclu » que la variante circule en dehors du territoire britannique. Une poignée de cas ont été signalés au Danemark (neuf), ainsi qu'un cas aux Pays-Bas et en Australie. Il n'y a en revanche pour le moment « aucune preuve d'un changement de la gravité de la maladie » a affirmé l'OMS. (Photo AFP)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718947

[article] Une nouvelle souche du virus fait trembler l'Europe - Déplacements de personnes et vols suspendus : l'apparition d'une variante du coronavirus, découverte au Royaume-Uni, a incité plusieurs pays à prendre des précautions supplémentaires In Nice-Matin - 21/12/2020 [Article de presse].
Mots-clés : FRANCE ; ROYAUME-UNI ; DANEMARK ; AUSTRALIE ; PANDEMIE ; COVID 19 ; TRANSPORTS ; INTERDICTION ; HOSPITALISATION ; DECES ; BILAN
Résumé : L'agence européenne de contrôle des maladies n'a « pas exclu » que la variante circule en dehors du territoire britannique. Une poignée de cas ont été signalés au Danemark (neuf), ainsi qu'un cas aux Pays-Bas et en Australie. Il n'y a en revanche pour le moment « aucune preuve d'un changement de la gravité de la maladie » a affirmé l'OMS. (Photo AFP)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718947

La réalité d'une résiliation tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] La réalité d'une résiliation tacite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8-9.
Mots-clés : RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 (n° 427616). Le juge administratif précise ici les éléments permettant d'apprécier une "décision expresse" de la personne publique dans le cadre de la résiliation tacite d’un contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719130

[article]
Titre : La réalité d'une résiliation tacite
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 (n° 427616). Le juge administratif précise ici les éléments permettant d'apprécier une "décision expresse" de la personne publique dans le cadre de la résiliation tacite d’un contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719130

L'unicité de l'offre, l'unicité de l'opérateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] L'unicité de l'offre, l'unicité de l'opérateur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : PERSONNE MORALE ; MARCHE PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; SELECTION DES OFFRES ; ACCORD-CADRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 436532). En l'espèce, la Haute Juridiction administrative applique la règle de l’unicité de l’offre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719132

[article]
Titre : L'unicité de l'offre, l'unicité de l'opérateur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : PERSONNE MORALE ; MARCHE PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; SELECTION DES OFFRES ; ACCORD-CADRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 436532). En l'espèce, la Haute Juridiction administrative applique la règle de l’unicité de l’offre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719132

Le Conseil des droits et devoirs des familles a tenu sa première réunion in Nice-Matin, (20/12/2020)

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Le Chiffre 300 Il s'agit du nombre d'élève relâchés par le groupe djihadiste Boko Haram dans le nord - ouest du Nigeria in Nice-Matin, (19/12/2020)

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L' épidémie reprend des forces sur la côte / Eric FAREL ; Sonia BONNIN in Nice-Matin, (19/12/2020)

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Le projet d' hôtel du Couvent contesté devant le Conseil d' État in Nice-Matin, (19/12/2020)

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Tournées de croquettes pour les animaux SDF / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (19/12/2020)

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La Ville fait un don de 10 000euros en faveur des sinistrés des Vallées in Nice-Matin, (18/12/2020)

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Les bailleurs ont intérêt à renoncer aux loyers / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (17/12/2020)

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Une convention signée pour mieux protéger les pompiers en intervention dans les Alpes-Maritimes / Lauriane SANDRINI in nicematin.com, (17/12/2020)

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Saint martin du var : Une collecte pour lancer sa pépinière en végétal local / Valérie ALLASIA in Nice-Matin, (17/12/2020)

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En 60 ans, 10 référendums, 24 révisions, quelques abandons / Guillaume TABARD in Le Figaro, (16/12/2020)

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Comment Macron a maintenu le secret sur le référendum. / François-Xavier BOURMAUD ; Tristan QUINAULT-MAUPOIL ; Guillaume TABARD in Le Figaro, (16/12/2020)

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Conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat : ce qu'il faut retenir in Nice-Matin, (16/12/2020)

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Disparition de Nicole Bruset : le maire Xavier Beck lui rend hommage dans un message in Nice-Matin, (16/12/2020)

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Douze sites patrimoniaux européens menacés / Alice FIEDLER (16/12/2020)

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Grasse : blessé par balles, il a succombé à ses blessures in Nice-Matin, (16/12/2020)

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Un " Noël pour les enfants de la Roya " sinistrée / Marie CARDONA in Nice-Matin, (16/12/2020)

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Rater l'école, s'autoconfiner puis se tester. Joyeux Noël ! / Véronique MARS ; Audrey MINELLI ; Nancy CATTAN ; Axelle TRUQUET ; Caroline MARTINAT in Nice-Matin, (16/12/2020)

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VALLAURIS-GOLFE-JUAN A 20 mois, Maëline est en " errance de diagnostic " / Margot DASQUE in Nice-Matin, (16/12/2020)

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Mineurs radicalisés : les missions des référents laïcité de la PJJ recentrées / Virginie FLEURY (15/12/2020)

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Saint-Martin-Vésubie : " La tâche sera longue " / Antoine LOUCHEZ ; Karol LORY in Nice-Matin, (15/12/2020)

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