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PDG de la cassation - même sans texte - de toute décision juridictionnelle administrative de dernier ressort / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] PDG de la cassation - même sans texte - de toute décision juridictionnelle administrative de dernier ressort In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 51.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire des grands arrêts - Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 1947 "Bernard d'Aillières" : Le Conseil d'Etat avait considéré qu'il était possible même sans texte de matérialiser un recours en excès de pouvoir contre tout acte administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698646

[article]
Titre : PDG de la cassation - même sans texte - de toute décision juridictionnelle administrative de dernier ressort
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; DEPUTE ; INELIGIBILITE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire des grands arrêts - Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 1947 "Bernard d'Aillières" : Le Conseil d'Etat avait considéré qu'il était possible même sans texte de matérialiser un recours en excès de pouvoir contre tout acte administratif.
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Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 28-33.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 420491). Cette décison énonce que pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, le juge administratif peut se fonder sur la comparaison entre les prix des marchés passés pendant et après une entente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698757

[article]
Titre : Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 28-33
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 420491). Cette décison énonce que pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, le juge administratif peut se fonder sur la comparaison entre les prix des marchés passés pendant et après une entente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698757

Contentieux - Un assouplissement de plus des règles de publication / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2515 (18/05/2020)

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[article] Contentieux - Un assouplissement de plus des règles de publication In La Gazette des communes, des départements, des régions - n°2515 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 39.
Mots-clés : GUADELOUPE ; ARRETE PREFECTORAL ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DELAI DE RECOURS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : En l'absence de texte, la publication en ligne d'un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai contentieux. Conseil d'Etat n ° 435277 du 27 mars 2020
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698275

[article]
Titre : Contentieux - Un assouplissement de plus des règles de publication
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n°2515
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 39
Mots-clés : GUADELOUPE ; ARRETE PREFECTORAL ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DELAI DE RECOURS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : En l'absence de texte, la publication en ligne d'un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai contentieux. Conseil d'Etat n ° 435277 du 27 mars 2020
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Gérer les demandes de renseignements d'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2515 (18/05/2020)

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[article] Gérer les demandes de renseignements d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n°2515 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 44-45.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CODE DE L'URBANISME ; COMMUNE ; RESPONSABILITE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; FORMULAIRE ; INFORMATION ; DOCUMENT D'URBANISME ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est pas encadrée par une disposition réglementaire. Elle n'est donc pas créatrice de droits. Cependant la commune engage sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission même si la note de renseignements d'urbanisme n'est pas un document obligatoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698278

[article]
Titre : Gérer les demandes de renseignements d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe PEYNET
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n°2515
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 44-45
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CODE DE L'URBANISME ; COMMUNE ; RESPONSABILITE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; FORMULAIRE ; INFORMATION ; DOCUMENT D'URBANISME ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est pas encadrée par une disposition réglementaire. Elle n'est donc pas créatrice de droits. Cependant la commune engage sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission même si la note de renseignements d'urbanisme n'est pas un document obligatoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698278

Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA ; Gilles PELISSIER . - p. 37-40.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; IMPREVISION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2019 (n° 419155). Rapporteur public Gilles Pellissier. Cette décision confirme que les conditions de la théorie de l'imprévision lors de la passation d'un contrat de la commande publique sont appréciées strictement. Ainsi, la baisse de la demande résultant d'une mauvaise estimation ne figure pas parmi des évènements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties. Seule la faute de la personne publique peut éventuellement permettre une indemnisation, si elle est invoquée à titre subsidiaire. Pour l'auteur de cette note, cette jurisprudence permet aussi de responsabiliser le cocontractant dans le cadre de telles demandes, mais sans pour autant résoudre toutes les questions, ni s'agissant de sa conformité (ou non) vis-à-vis de la définition du risque dans le Code de la commande publique, ni sur l'application de ces principes dans la situation sanitaire actuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698045

[article]
Titre : Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste VILA ; Gilles PELISSIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; IMPREVISION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2019 (n° 419155). Rapporteur public Gilles Pellissier. Cette décision confirme que les conditions de la théorie de l'imprévision lors de la passation d'un contrat de la commande publique sont appréciées strictement. Ainsi, la baisse de la demande résultant d'une mauvaise estimation ne figure pas parmi des évènements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties. Seule la faute de la personne publique peut éventuellement permettre une indemnisation, si elle est invoquée à titre subsidiaire. Pour l'auteur de cette note, cette jurisprudence permet aussi de responsabiliser le cocontractant dans le cadre de telles demandes, mais sans pour autant résoudre toutes les questions, ni s'agissant de sa conformité (ou non) vis-à-vis de la définition du risque dans le Code de la commande publique, ni sur l'application de ces principes dans la situation sanitaire actuelle.
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Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Contrats publics, chantiers, état civil, pylônes... De nombreux délais dérogatoires modifiés par ordonnance / Ludovic GALTIER (15/05/2020)

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La commande publique face à la crise sanitaire : retour sur l’ordonnance du 25 mars 2020 / Laure BEDIER (14/05/2020)

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Commande publique, procédure contentieuse, compétences locales : de nouvelles ordonnances (14/05/2020)

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Covid-19 : La commande publique en période de crise sanitaire (14/05/2020)

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Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (13/05/2020)

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CAO et CDSP à distance : l’exemple du département de la Côte-d’Or (12/05/2020)

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Simplification de la gestion communale / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2513-2514 (04/05/2020)

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Adaptation de la commande publique à la crise sanitaire / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Choix d'une procédure de passation irrégulière : indemnisation des seuls frais de présentation de l'offre / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Comment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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Compétence du propriétaire du domaine public occupé dans le cadre de l'exploitation d'un service public / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Covid-19 et commande publique : 3 questions à… Laure Bédier / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Covid-19 et commande publique : faire face à la crise / Claire DESJARDINS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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DAJ : « passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire » et force majeure / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Le droit de la commande publique en état d'urgence / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Epidémie de Covid-19 : quelles conséquences pour la commande publique ? / Pierre PINTAT in Contrats publics, N°209 (01/05/2020)

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État d'urgence sanitaire : dispositions générales relatives à la prorogation des délais / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Des pénalités correspondant à 6 % du montant d'un marché ne sont manifestement pas excessives / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Collectivités locales sous état d’urgence sanitaire : fonctionner en 60 questions/réponses (30/04/2020)

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Zoom : Covid 19 et marchés publics (30/04/2020)

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Le déconfinement pour le secteur protégé et adapté, un enjeu aussi économique / Noémie COLOMB (29/04/2020)

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L'irrégularité de la procédure de passation lèse le candidat malheureux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Concessions d'aménagement. L'intérêt de la clause de réexamen / Isabelle CARTON DE GRAMMONT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Commande publique, fiscalité, délais une nouvelle ordonnance pour lutter contre le covid-19 (23/04/2020)

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Covid-19 : une ordonnance apporte des clarifications en tir groupé / Philie MARCANGELO-LEOS (23/04/2020)

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La reprise de l'activité sur les chantiers et le rôle du maître d'ouvrage public (23/04/2020)

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Risques de faillite après la résiliation des marchés et les demandes de recouvrement (22/04/2020)

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Etat d'urgence sanitaire : un renversement de la logique de répartition des compétences locales (21/04/2020)

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La commande publique à épreuve du Covid 19 (20/04/2020)

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Questions-réponses (20/04/2020)

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Crise sanitaire et contrats publics (2) : libres propos sur la force majeure / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Opposition aux travaux supplémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Zèle municipal et pouvoirs de police sanitaire / Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Un arrêté préfectoral publié sur le site internet de la préfecture fait courir les délais / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Concessions de service public : détermination préalable des besoins et offres anormalement basses / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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COVID-19 : l’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020 (10/04/2020)

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Dispositif d’urgence commande publique: les réponses aux 10 questions encore en suspens / Aude CAMUS (10/04/2020)

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Guide juridique. Conséquences de l'urgence sanitaire liée à l'épidémie du Covid 19 sur l'exécution des marchés publics de travaux / Nicolas CHARREL (08/04/2020/2020)

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Un guide à l'usage des maitres d'ouvrage / Nicolas CHARREL (08/04/2020)

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Un décret ouvre la voie à un nouveau type de conventions entre les collectivités et l'Agence nationale du sport / Jean Damien LESAY (07/04/2020)

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La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Le contentieux administratif du fortage domanial / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Un contrat administratif au nom du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Covid-19 : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire / Amine MOGHRANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire / Mélissa GOASDOUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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En période de crise, les marchés... "simples comme un coup de fil" ? / Aude CAMUS (06/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (02/04/2020)

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Comment mutualiser les achats publics ? / Marion TERRAUX in Contrats publics, N°208 (01/04/2020)

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Concessions : prestations supplémentaires et prix unitaires / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°191 (01/04/2020)

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Covid-19 : la Commission européenne lâche la bride des acheteurs publics (01/04/2020)

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Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (01/04/2020)

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La région Ile-de-France se dote d'une Charte de déontologie des achats / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°191 (01/04/2020)

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La régularisation des offres, une avancée positive dans l'analyse / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°191 (01/04/2020)

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Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19 (31/03/2020)

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Commande publique et pandémie : un premier aperçu de l'état d'urgence sanitaire / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique. Questions-réponses / Direction des affaires juridiques (DAJ) (30/03/2020)

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Covid 19 : assurer la passation des contrats publics / Gilles LE CHATELIER (30/03/2020)

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COVID 19 et exécution des marchés publics (1). / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (27/03/2020)

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Covid-19 et commande publique : des mesures exceptionnelles par ordonnance (26/03/2020)

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Covid-19 : un vade-mecum pour répondre aux questions des acheteurs (26/03/2020)

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Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

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Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille et fiche pratique contrats et marchés publics / Florian CHANON (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 / Direction des affaires juridiques (DAJ) (26/03/2020)

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Le premier train des ordonnances Covid-19 est publié au JO / Gabriel ZIGNANI (26/03/2020)

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Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges / Philie MARCANGELO-LEOS (26/03/2020)

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Vade-mecum à destination des collectivités territoriales pour faire face à la paralysie administrative occasionnée par la pandémie du covid-19 (26/03/2020)

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Agents. L'encadrement du droit de grève / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2507 (23/03/2020)

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Les avances du marché sous-traité résilié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Code pratique 2020 de la commande publique / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2507 (23/03/2020)

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L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Des élus alertent et demandent le report de l'installation des maires / Benjamin KELTZ ; Jean-Pierre TENOUX in Le Monde, (20/03/2020)

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Covid-19 et marchés publics : les recommandations de la DAJ (18/03/2020)

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Exécution des contrats publics (18/03/2020)

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Le critère relatif à l'emploi local interdit ... en principe ! / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6075 (13/03/2020)

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Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°62 (13/03/2020)

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Des travaux innovants à moins de 100 000 € / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6075 (13/03/2020)

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Les Français persona non grata dans de nombreux pays. / Yves BOURDILLON ; Virginie ROBERT in Les Échos, (12/03/2020)

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Coronavirus et marchés publics : Bruno Le Maire incite les collectivités à ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises (11/03/2020)

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Des solutions pour verdir les marchés publics / Gabriel ZIGNANI (10/03/2020)

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Concession : un critère spécial prestations complémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Indemnisation de l'opérateur lésé : manquement, éviction, un lien subtil d'évidence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Le maître d'ouvrage doit intervenir en cas de dépassement des prestations assurées par le sous-traitant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6074 (06/03/2020)

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