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La réparation du préjudice d'un pompier volontaire est uniquement forfaitaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1548 (29/08/2017)

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[article] La réparation du préjudice d'un pompier volontaire est uniquement forfaitaire In La Lettre de l'employeur territorial - 1548 - 29/08/2017 [Article de périodique] . - p. 3.
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Cette décision établit, à partir de la loi, une entorse à une jurisprudence constante du Conseil d'État qui justement équilibre la règle de la réparation forfaitaire de l'atteinte à l'intégrité physique par la possibilité pour l'agent, même en l'absence de faute de l'employeur, d'obtenir une réparation complémentaire des autres préjudices et même la réparation de l'intégralité de son dommage en cas de faute de l'employeur ou en raison de l'état d'un ouvrage dont l'entretien lui incombe (CE n° 211106 Mme M du 4 juillet 2003). CAA Nancy n° 16NC01751 M. A du 26 janvier 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605689

[article]
Titre : La réparation du préjudice d'un pompier volontaire est uniquement forfaitaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1548
Date de parution : 29/08/2017
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Cette décision établit, à partir de la loi, une entorse à une jurisprudence constante du Conseil d'État qui justement équilibre la règle de la réparation forfaitaire de l'atteinte à l'intégrité physique par la possibilité pour l'agent, même en l'absence de faute de l'employeur, d'obtenir une réparation complémentaire des autres préjudices et même la réparation de l'intégralité de son dommage en cas de faute de l'employeur ou en raison de l'état d'un ouvrage dont l'entretien lui incombe (CE n° 211106 Mme M du 4 juillet 2003). CAA Nancy n° 16NC01751 M. A du 26 janvier 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605689

Une tentative de suicide lors d'une enquête sur des malversations n'est pas imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1544 (04/07/2017)

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[article] Une tentative de suicide lors d'une enquête sur des malversations n'est pas imputable au service In La Lettre de l'employeur territorial - 1544 - 04/07/2017 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : SUICIDE ; ENQUETE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PROBITE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FAUTE DE SERVICE
Résumé : Si le fonctionnaire tente de mettre fin à ses jours peu après son retour à son domicile à l'issue du dernier entretien, et si un message révèle qu'il est très affecté par l'enquête interne et ne parvient pas à supporter l'idée d'être pris pour un voleur, son comportement professionnel, loin de procéder de l'exercice normal de ses fonctions de gestionnaire, méconnaît les devoirs de probité et d'exemplarité incombant à tout agent et présente, même en l'absence de poursuites pénales ou disciplinaires, le caractère d'une faute de nature à détacher sa tentative de suicide du service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601691

[article]
Titre : Une tentative de suicide lors d'une enquête sur des malversations n'est pas imputable au service
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1544
Date de parution : 04/07/2017
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : SUICIDE ; ENQUETE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PROBITE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FAUTE DE SERVICE
Résumé : Si le fonctionnaire tente de mettre fin à ses jours peu après son retour à son domicile à l'issue du dernier entretien, et si un message révèle qu'il est très affecté par l'enquête interne et ne parvient pas à supporter l'idée d'être pris pour un voleur, son comportement professionnel, loin de procéder de l'exercice normal de ses fonctions de gestionnaire, méconnaît les devoirs de probité et d'exemplarité incombant à tout agent et présente, même en l'absence de poursuites pénales ou disciplinaires, le caractère d'une faute de nature à détacher sa tentative de suicide du service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601691

La déclaration d'un accident de trajet doit intervenir dans un délai raisonnable in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)

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[article] La déclaration d'un accident de trajet doit intervenir dans un délai raisonnable In La Lettre de l'employeur territorial - 1543 - 27/06/2017 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Dans cette affaire, dans la mesure où la déclaration est intervenue dans un délai raisonnable et en l'absence d'éléments personnels ou de circonstances détachant l'accident du service, c'est à tort que le préfet en a refusé l'imputabilité. CAA Marseille n° 14MA04944 Mme. D du 22 septembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600997

[article]
Titre : La déclaration d'un accident de trajet doit intervenir dans un délai raisonnable
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1543
Date de parution : 27/06/2017
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Dans cette affaire, dans la mesure où la déclaration est intervenue dans un délai raisonnable et en l'absence d'éléments personnels ou de circonstances détachant l'accident du service, c'est à tort que le préfet en a refusé l'imputabilité. CAA Marseille n° 14MA04944 Mme. D du 22 septembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600997

Le refus de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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[article] Le refus de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service doit être motivé In La Lettre de l'employeur territorial - 1542 - 20/06/2017 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Ce jugement fait application d'une jurisprudence constante qui impose à l'autorité locale de préciser dans sa décision les éléments qu'elle retient, de sorte que l'agent puisse connaître les motifs de la mesure qui lui est notifiée à sa seule lecture. Tel ne sera pas le cas si elle ne comporte aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif. TA Nice n° 1400705 M. C du 3 mars 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600239

[article]
Titre : Le refus de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service doit être motivé
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1542
Date de parution : 20/06/2017
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Ce jugement fait application d'une jurisprudence constante qui impose à l'autorité locale de préciser dans sa décision les éléments qu'elle retient, de sorte que l'agent puisse connaître les motifs de la mesure qui lui est notifiée à sa seule lecture. Tel ne sera pas le cas si elle ne comporte aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif. TA Nice n° 1400705 M. C du 3 mars 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600239

La consolidation de l'état de santé d'un agent n'exclut pas le maintien du régime des accidents de service in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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[article] La consolidation de l'état de santé d'un agent n'exclut pas le maintien du régime des accidents de service In La Lettre de l'employeur territorial - 1540 - 06/06/2017 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; PROTECTION SOCIALE ; REMUNERATION ; CONGE MALADIE
Résumé : Cette décision rappelle que la consolidation de l'état de santé d'un agent signifie simplement une stabilisation de sa situation et non qu'il puisse reprendre ses fonctions ou que ses arrêts cessent d'être rattachables à l'accident. CAA Nancy n° 14NC00991 M. D du 2 juillet 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598574

[article]
Titre : La consolidation de l'état de santé d'un agent n'exclut pas le maintien du régime des accidents de service
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1540
Date de parution : 06/06/2017
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; PROTECTION SOCIALE ; REMUNERATION ; CONGE MALADIE
Résumé : Cette décision rappelle que la consolidation de l'état de santé d'un agent signifie simplement une stabilisation de sa situation et non qu'il puisse reprendre ses fonctions ou que ses arrêts cessent d'être rattachables à l'accident. CAA Nancy n° 14NC00991 M. D du 2 juillet 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598574

S'y retrouver entre accident de service, de travail ou de trajet / Bruno COHEN-BACRIE in Techni.cités, n° 304 (01/06/2017)

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Accident : le mauvais entretien d'un ouvrage public engage la pleine responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1536 (09/05/2017)

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Accidents et maladies de service : l'alignement sur le secteur privé / Cécile CASTAING in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)

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Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2017)

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L'imputabilité au service d'une pathologie psychiatrique apparue après une procédure disciplinaire / David KATZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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Des troubles nécessairement en lien avec le service pour être reconnus / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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La consolidation de l'état ne dispense pas l'employeur de vérifier l'imputabilité de troubles à l'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Maladie : l'employeur reste libre de son appréciation in La Lettre de l'employeur territorial, 1531 (04/04/2017)

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Indemnisation du sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (03/04/2017)

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Accident ou maladie. Règles relatives à l'imputabilité au service in Vie communale et départementale (La), N°1061 (01/04/2017)

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Bénéfice de l'accident de trajet en cas de consommation de cannabis in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Un lien insuffisant au service exclut toute imputabilité professionnelle d'un accident cardiaque in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Accident : un état pathologique préexistant peut faire obstacle à la prise en charge in La Lettre de l'employeur territorial, 1528 (14/03/2017)

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Accident en lien direct avec le service : l'absence d'ordre de mission est sans incidence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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La mise à la retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Un allègement relatif des procédures médicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1525 (21/02/2017)

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Organisation du travail. Les grandes régions s'adaptent après la fusion / Solange de FREMINVILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Police municipale. Altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Un accident de service doit être en lien avec les fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)

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Une tentative de suicide peut caractériser un accident de service in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Une nouvelle étape dans la banalisation du droit de la fonction publique / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Une entrave au déroulement de carrière engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1521 (24/01/2017)

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Conventionnalité du cumul pension-rente d'invalidité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0017 (20/01/2017)

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Une tentative de suicide suite à la découverte d'une faute n'est pas imputable au service in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Un entretien professionnel brutal peut caractériser un accident de service in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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Accidents de service : quelles preuves, quel contrôle du juge ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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L'imputabilité au service d'un coup porté à l'agent dans le cadre d'un différend personnel in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Lien direct et certain avec un accident de service, même très ancien : droit au traitement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Pas de mise à la retraite rétroactive ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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La mise à la retraite d'office ne peut pas être rétroactive / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Lien direct d'un malaise avec le lieu de travail et imputabilité au service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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L'agent doit établir l'imputabilité d'un accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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La consolidation d'un accident exclut-elle toute imputabilité des troubles postérieurs ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1509 (18/10/2016)

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Refus de qualification d'un accident de service dont a été victime un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2336 (10/10/2016)

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Jeunes en formation professionnelle dans la FPT : les dérogations aux travaux interdits in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2016)

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Accident causé par un véhicule : l'agent choisit son mode de réparation in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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L'accident survenu pendant une pause non réglementaire est-il imputable au service ? / Philippe DELAGE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2016)

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Une action tardive exclut toute indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1500 (19/07/2016)

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Les garanties salariales des agents en accident de service ou maladie professionnelle sont limitées in La Lettre de l'employeur territorial, N°1499 (12/07/2016)

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Une tendance suicidaire n'exclut pas une imputabilité de l'accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, N°1499 (12/07/2016)

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Définition de l'accident de service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2325 (11/07/2016)

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Ce que motiver veut dire : le cas du refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Une altercation peut provoquer une dépression imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Les arrêts de travail en constante progression in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Commission de réforme : l'absence de signature du président n'est pas irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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La gestion d'un accident de service peut justifier un reversement salarial in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Accident de service : un fonctionnaire handicapé ne peut pas invoquer les imperfections de la chaussée pour être indemnisé in La Lettre de l'employeur territorial, 1495 (14/06/2016)

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Une maladie professionnelle non mentionnée dans un tableau peut être imputable au service. in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

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L'articulation des congés de maladie en cas d'imputabilité au service / Aurélie AVELINE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2016)

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La protection du travailleur face à l'accident professionnel : le juge administratif dans les pas du juge judiciaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

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Responsabilité de la personne publique par substitution à l'agent public fautif - Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Accident de service : le droit à réparation des douleurs endurées in La Lettre de l'employeur territorial, 1487 (19/04/2016)

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Le suicide survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions est imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1484 (29/03/2016)

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L'inapplicabilité de l'article 4 de la loi DCRA aux avis des commissions de réforme / Nicolas LE BROUSSOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Reclassements : il est urgent d'anticiper / Laurence DENES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Le refus d'une ATI ne préjuge en rien de l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux in La Lettre de l'employeur territorial, 1482 (15/03/2016)

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Accident de service - Date de consolidation de l'état de santé de la victime / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Un accident survenu à la pause méridienne n'est pas imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1480 (01/03/2016)

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De quelle juridiction dépend l'action de l'agent victime d'un accident à la fois accident de service et accident de la circulation ? / Eric LAZARONE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2016)

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Conséquences d'un congé à la suite d'un accident de service / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2306 (29/02/2016)

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L'articulation des différentes prestations du régime général en cas de rechute d'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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Congés de maladie : classification, interactions et durée de traitement / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (15/02/2016)

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A Carros, 25 ans après, une stèle en hommage au pompier Tony Boban / VALLASIA in Nice-Matin, (08/12/2015)

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Transfert de compétences vers un EPCI : la commune reste responsable d'un accident de service in La Lettre de l'employeur territorial, 1469 (01/12/2015)

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Accident de service : l'inaptitude garantit la totalité du salaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Fonction publique territoriale - Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manoeuvre de l'autorité territoriale / Philippe ROUQUET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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Fonction publique territoriale : questions d'actualité / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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L'imputabilité d'une tentative de suicide au service suppose un lien étroit avec l'activité professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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10 questions sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2285 (21/09/2015)

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Accident de service : le lien doit être direct mais non exclusif avec les fonctions exercées in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)

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Du contrôle normal exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation fixée par l'autorité administrative / Aurélie AVELINE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)

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Imputabilité au service d'un suicide : office du juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Un accident après une réunion à titre privé n'est pas imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1451 (30/06/2015)

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Un accident de service n'impose pas le report d'une mise à la retraite in La Lettre de l'employeur territorial, 1451 (30/06/2015)

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L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1450 (23/06/2015)

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Le congé de maladie pour accident de service cesse uniquement avec la reprise ou la retraite in La Lettre de l'employeur territorial, 1450 (23/06/2015)

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Sans rapport du médecin de prévention, l'avis de la commission de réforme est irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Fonctionnaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Accident de service : l'imprudence de l'agent écarte la faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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La réparation d'un accident de service tient compte de l'état de santé préexistant in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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Absence de présomption issue du Code de la sécurité sociale pour les fonctionnaires territoriaux / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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Conséquences d'un congé de maladie pour accident de service sur la durée d'un CDD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Accident de service et réparation du préjudice corporel / Bertrand DEKEISTER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Première application du revirement de jurisprudence en matière d'imputabilité au service du suicide / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2015)

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Prise en charge des frais médicaux après la date de consolidation pour les accidents liés au service / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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Accident de service : une jurisprudence méconnue / Christian TORRES in Santé et travail, N°90 (01/04/2015)

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Quelle est la portée du forfait de pension ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1437 (24/03/2015)

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Maladie : l'audition des agents par la commission de réforme est une formalité substantielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1436 (17/03/2015)

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L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule / Antoine CLAEYS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (16/03/2015)

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Accident de service : la consultation de la commission de réforme constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Un fonctionnaire victime d'un accident de service et non éligible au versement d'une prestation d'invalidité peut néanmoins prétendre à une indemnisation / Philippe ROUQUET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2015)

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Imputabilité de la maladie à un accident de service : le lien doit être direct, il n'a pas à être exclusif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Transfert de personnels d'une commune vers une EPCI : tous les agents sont concernés, même ceux qui sont en congé maladie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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