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Droit à l'allocation temporaire d'invalidité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Droit à l'allocation temporaire d'invalidité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 12. Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2022 (n° 453847) : un agent territorial justifiant d'une incapacité permanente à la suite d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et ne pouvant reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif, a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767216 [article]  Titre : Droit à l'allocation temporaire d'invalidité Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 18/04/2022 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2022 (n° 453847) : un agent territorial justifiant d'une incapacité permanente à la suite d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et ne pouvant reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif, a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767216

L’imputabilité au service des pathologies psychiques, retour sur une jurisprudence mouvante / Soraya BENYAHIA (07/04/2022)

Vue détaillée ISBD Titre : L’imputabilité au service des pathologies psychiques, retour sur une jurisprudence mouvante Type de document : Document web Auteurs : Soraya BENYAHIA, Auteur Source : La lettre du cadre Année : 07/04/2022 Pages : 3 p. Mots-clés : CARRIERE ; DEPRESSION NERVEUSE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CONGE MALADIE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PSYCHISME ; PSYCHOLOGIE DU COMPORTEMENT Résumé : "Depuis des années, la justice essaie de juger dans quelles mesures des pathologies psychiques sont liées au contexte professionnel et à d’éventuels dysfonctionnements de l’univers de travail. Pour les collectivités comme pour les agents, les enjeux ne sont pas neutres. D’autant que la parole du juge évolue". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766910 L’imputabilité au service des pathologies psychiques, retour sur une jurisprudence mouvante [Document web] / Soraya BENYAHIA, Auteur . - 07/04/2022 . - 3 p. Mots-clés : CARRIERE ; DEPRESSION NERVEUSE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CONGE MALADIE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; PSYCHISME ; PSYCHOLOGIE DU COMPORTEMENT Résumé : "Depuis des années, la justice essaie de juger dans quelles mesures des pathologies psychiques sont liées au contexte professionnel et à d’éventuels dysfonctionnements de l’univers de travail. Pour les collectivités comme pour les agents, les enjeux ne sont pas neutres. D’autant que la parole du juge évolue". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766910

Accident de service : à qui la faute ? / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, N°352 (01/04/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Accident de service : à qui la faute ? In Techni.cités - N°352 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 67. Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; CARRIERE ; STATUT ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HYGIENE ET SECURITE ; RESPONSABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 mars 2022. "Si un accident imputable au service est aisément reconnu, et ouvre droit à une rente, l'agent peut aller plus loin en cas de faute de la commune. Toutefois, en cas d'imprudence de ce dernier, la faute de la commune doit être écartée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768597 [article]  Titre : Accident de service : à qui la faute ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER Titre du périodique : Techni.cités Numéro : N°352 Date de parution : 01/04/2022 Article en page(s) : p. 67 Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; CARRIERE ; STATUT ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HYGIENE ET SECURITE ; RESPONSABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 mars 2022. "Si un accident imputable au service est aisément reconnu, et ouvre droit à une rente, l'agent peut aller plus loin en cas de faute de la commune. Toutefois, en cas d'imprudence de ce dernier, la faute de la commune doit être écartée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768597

Requête indemnitaire collective : quelle opposabilité des délais de recours ? / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 556 (01/03/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Requête indemnitaire collective : quelle opposabilité des délais de recours ? In La Lettre du cadre territorial - N° 556 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLE, Auteur . - p. 64-65. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; REGIME INDEMNITAIRE ; EMPLOYEUR Résumé : Règle de recevabilité d'un recours formé par les membres de la famille d'un agent public victime d'un accident de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763813 [article]  Titre : Requête indemnitaire collective : quelle opposabilité des délais de recours ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves BROUSSOLLE, Auteur Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 556 Date de parution : 01/03/2022 Article en page(s) : p. 64-65 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; REGIME INDEMNITAIRE ; EMPLOYEUR Résumé : Règle de recevabilité d'un recours formé par les membres de la famille d'un agent public victime d'un accident de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763813

Pas d'accident de service en cas d'exercice normal du pouvoir hiérarchique in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Pas d'accident de service en cas d'exercice normal du pouvoir hiérarchique In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°1 - 01/01/2022 [Article de périodique] . - p. 55. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; ENTRETIEN Résumé : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 septembre 2021, n° 440983 : demande en reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie de la requérante. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766441 [article]  Titre : Pas d'accident de service en cas d'exercice normal du pouvoir hiérarchique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2022 Article en page(s) : p. 55 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; ACCIDENT DE SERVICE ; ENTRETIEN Résumé : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 septembre 2021, n° 440983 : demande en reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie de la requérante. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766441

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, est-il un litige entre l'administration et l'un de ses agents au regard de l'article L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2021)

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Entretien professionnel et accident de service / Marc PICHON DE VENDEUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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Un entretien avec son supérieur est, par principe, exclusif de l'accident de service / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Secret professionnel et fonction publique : de la soumission par principe au renforcement du cadre en matière de santé au travail / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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Accident de service et exonération de l’employeur in Techni.cités, N°344 (01/06/2021)

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Le suicide d'un collègue peut-il être qualifié d'accident de service pour l'agent qui, l'apprenant, tombe en dépression ? / Arnaud LUSSET in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (04/03/2021)

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Le respect des consignes de travail / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, N°341 (01/03/2021)

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À la recherche de la particularité du télé-accident de service / Lorène CARRERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Burn out et accident de service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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Quand l'entretien d'évaluation professionnelle devient un accident de service... in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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La protection des agents contre le harcèlement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7/8 (01/07/2020)

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L'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles : un outil au service de la prévention / Lucie CREST in Fiches pratiques techniques, N°237 (13/03/2020)

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L'invalidité temporaire imputable au service / Laurent GUYON in Techni.cités, N°329 (01/01/2020)

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La garantie procédurale doit être utile (à propos de l'omission d'information du médecin de prévention) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Quels sont les droits à indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident de service ou de maladie professionnelle ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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Un secouriste de 46 ans décède dans les Hautes-Alpes. in La Croix, (14/10/2019)

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Risques professionnels et prévention / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3127 (27/09/2019)

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La succession d’événements fait l’accident de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Puget-Théniers : une employée municipale décède après une chute dans l'escalier / Louis BOURGUE in Nice-Matin, (01/08/2019)

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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2019)

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